CONTRAT DE SEJOUR

S’inscrire dans l’histoire pour « ancrer » les projets futurs Reconnaissance du travail fourni par les anciens Transmission de l’expérience, des savoirs et des valeurs

4 . Le respect de l’individu En termes de communication

Par l’adaptation de la structure à la personne Dans le respect de son histoire, de ses valeurs

En respectant son intimité, en développant la notion de domicile individuel, même dans une structure collective

5 . L’accompagnement

Jusqu’au bout de la vie et chez soi

Dans les différentes étapes de la vie (être âgé, ce n’est pas être malade) Dans un but de préservation de l’autonomie

Pour favoriser le sentiment d’utilité sociale En laissant la place à la famille

6. La convivialité

En développant la notion de « chez soi »

En préservant l’esprit « grande famille » qui fédère la Personne Agée, la famille et l’équipe.

7. Le plaisir

Partage par tous, Personnes Agées, familles, Personnels Lié à la notion de satisfaction

Développé grâce à un souci de confort, de bien être

Favorisé grâce à la liberté, liberté de désirer, de dire non, d’être maître de ses choix.

PREAMBULE

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résidant avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.

Les résidants appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L.1111-6 du code de santé, s’ils en ont désigné une.

Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004- 1274 du 26 novembre 2004.

Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard 15 jours qui suivent l’admission.

La présentation de l’établissement figure dans le livret d’accueil, remis à la personne candidate à l’hébergement, et/ou, s’il en existe un, à son représentant légal.

Le règlement intérieur signé avec le présent contrat précise les droits et devoirs réciproques de l’établissement et des résidants qui y séjournent. Il est précisé que le CIG étant un établissement ouvert, chaque résidant conserve la liberté de déplacement à l’intérieur comme à l’extérieur de la résidence.

Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsque celle-ci échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, compétents.

Sont admises en son sein des personnes âgées physiquement autonomes et/ou ayant perdu leur autonomie physique et/ou psychique nécessitant une prise en charge spécifique et une surveillance médicale et paramédicale, dans la limite des moyens mis à disposition par la résidence.

L’établissement accueille des personnes âgées d’au moins soixante ans, sauf dérogation de la commission siégeant à maison départementale des personnes handicapées (ex COTOREP).

L’établissement dispose de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et/ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale lui permet d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’admission. Suite au récépissé de dépôt d’un dossier d’aide sociale, le Directeur Général des services de l’établissement recevra l’ensemble de la fratrie afin de lui expliquer les conséquences éventuelles d’un rejet d’aide sociale, et leur faire signer l’information aux obligés alimentaires. L’établissement répond aux normes pour l’attribution de l’allocation logement, permettant aux résidants qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.

CONTRAT DE MANDAT

Désignation du mandataire contractuel

« La signature doit obligatoirement être celle de la personne âgée »

C onsentement écrit à l’hébergement du bénéficiaire et désignation é ventuelle par le résidant d’un mandataire contractuel.

Je, soussigné(e) «TITRE» «NOM» «PRENOM», dénommée ci-après le résidant,

atteste que je souhaite de mon plein gré résider au CIG « section E.H.P.A. Heures Claires », dénommé ci-après l’établissement.

Selon ma volonté, je désigne, «TITRE_COR» «NOM_PRENOM_COR» «ADRESSE»

«ADRESSE1» «CP» «VILLE»

Comme Mandataire contractuel,

pour négocier les modalités administratives et financières de mon admission au CIG

« section E.H.P.A. Heures Claires », et comme référent familial, interlocuteur privilégié, mais non exclusif, avec l’établissement.

Pour valoir ce que de droit

Fait à Aulnoy lez valenciennes,

Le résidant le Mandataire Contractuel

(signature du résidant obligatoire)

CONTRAT DE SEJOUR

Le présent contrat est conclu entre :

D’une part,

La résidence « Les Heures Claires » dénommé ci-après :

Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx Xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx

00000 Xxxxxx-xxx-Xxxxxxxxxxxx

Tél : 00.00.00.00.00 Fax : 00.00.00.00.00

xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx xxx.xxxxxx.xxx Statut : Etablissement Public Territorial

Représenté par Monsieur Xxxxx XXXXX, Directeur des résidences « Heures Claires » et

« Harmonie », et d’autre part,

«TITRE» «NOM» «PRENOM», né(e) le «DATE_DE_NAISSANCE»

dénommé ci-après «le Résidant », dans le présent document. Ou le représentant légal,

Représentée par «TITRE_COR» «NOM_PRENOM_COR»

dénommé le représentant légal (préciser) :  Tuteur

 Curateur

 Mandataire contractuel

(dans tous les cas, joindre une copie du jugement)

 famille

Il est convenu entre les contractants les points suivants :

Article 1 : Durée du séjour.

Le présent contrat est à durée indéterminée à compter du «DATE_DENTREE». La date d’entrée du résidant est fixée par accord entre les parties.

Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations, même si le résidant décide d’arriver à une date ultérieure.

Dès son arrivée dans l’établissement, le résidant accepte que ses nom et prénom soient affichés :

A l’entrée du bâtiment* :  oui non Sur la porte de sa chambre* :  oui non

Que sa photo soit publiée :

Sur le site internet* :  oui non

Dans la presse* :  oui non

Sur le livret d’accueil* :  oui non

(*) Cocher les cases correspondant aux choix retenus

Article 2 : Conditions d’admission.

L’établissement reçoit des personnes seules et des couples âgés d’au moins soixante ans, dans la mesure où leur prise en charge relève d’un établissement mentionné à l’article 1er de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 art.72 JORF du 31 juillet 1998 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Une dérogation d’âge est possible en fonction de certains critères.

Il accueille en priorité, mais pas exclusivement les personnes âgées des villes adhérentes à la structure intercommunale gestionnaire. Il reçoit d’autres personnes âgées dans la limite des places disponibles.

L’admission est prononcée par le directeur après examen du dossier d’accompagnement gérontologique constitué par le demandeur et du certificat médical complété par le médecin traitant.

L’E.H.P.A. n’étant pas médicalisé, la priorité est donnée aux personnes âgées relevant des groupes GIR 5-6, sachant que le GMP de l’E.H.P.A ne peut être supérieur à 300, et qu’il ne peut y avoir plus de 10% de personne en GIR 1-2.

Article 3 : Description des prestations.

1. Dispositions s’appliquant à toutes les prestations.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document intitulé « Règlement de fonctionnement » de l’établissement et remis au résidant avec le présent contrat. Toute modification dans les prestations assurées par l’établissement doit faire l’objet d’un avenant.

Les tarifs résultants d’une décision des autorités de tarification (Conseil Général) et qui s’imposent à l’établissement font l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résidant ou de son représentant légal. Toute modification leur est communiquée.

2. Description du logement et du mobilier fourni par l’établissement :

A la date de signature du contrat, est attribué à «TITRE» «NOM» «PRENOM» l’appartement n° «APT»

Un état des lieux écrit et contradictoire est dressé à l’entrée dans le logement et figure en annexe du contrat. Les clés du logement, des portes d’entrées et de la boîte aux lettres sont remises lors de la prise de possession du lieu. Aucune reproduction de ces clés n’est autorisée.

Description

Vous disposez :

D’un appartement de 36 m2 environ avec balcon et cabinet de toilette et de WC intégrés Ou d’un studio de 23 m2 environ avec salle de bain, douche, WC intégrés sans balcon.

Le résidant, dans la limite de la superficie de l’appartement, meublera celui-ci à sa convenance, et dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité. Ainsi qu’il est précisé dans le règlement de fonctionnement, aucune modification de l’installation électrique ne pourra être réalisée par le résidant.

Chaque logement est équipé d’une prise de téléphone « l’abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résidant » ainsi que d’un branchement téléviseur. L’établissement dispose d’une antenne collective. La fourniture du téléviseur incombe au résidant, ainsi que le paiement de la redevance audiovisuelle.

La fourniture de l’électricité, du chauffage, et de l’eau est à la charge de l’établissement.

L’établissement procède s’il le juge nécessaire, à la rénovation des papiers peints et peintures lors de l’entrée du résidant.

L’établissement effectue les réparations qui incombent au bailleur.

L’établissement assure la main d’oeuvre nécessaire aux petites réparations du logement que demande le résidant, les matériaux de remplacement sont à la charge du résidant.

3. Restauration.

Les repas sont servis toute l’année en salle à manger

- 7h30 petit déjeuner

- À partir de 12h repas du midi

- À partir de 18h repas du soir

En cas d’indisposition du résidant les repas pourront être servis en appartement. Le coût facturé comprend la journée alimentaire.

Le résidant a la possibilité de déduire 96 repas par an maximum. Les absences pour hospitalisation n’entrent pas dans le décompte de ces 96 repas.

L’établissement peut assurer les repas pour les invités des résidants sous réserve de disponibilité et de réservation selon le nombre de personnes, au plus tard 72 heures avant. Le prix du repas extérieur est fixé chaque année par le comité syndical et affiché dans l’établissement. L’établissement se réserve le droit de refuser une demande en cas de réservations trop nombreuses ou difficulté momentanée de service.

Denrées périssables : pour garantir et assurer pleinement le respect de l’hygiène alimentaire : la nourriture servie au repas doit être consommée exclusivement sur place. Cette règle est impérative eu égard à la réglementation sur l’hygiène alimentaire en collectivité.

L’établissement décline toute responsabilité en cas d’intoxication alimentaire provoquée par le non respect des prescriptions ci-dessus.

Les menus et tarifs sont affichés dans le hall d’accueil.

4. Le linge et son entretien.

Le résidant a la possibilité de donner son linge à laver à la blanchisserie du CIG, le tarif de cette prestation est indiqué dans l’annexe.

Les vêtements en laine, soie, « Damart » ne sont pas pris en lavage. L’entretien de ce type de vêtements est obligatoirement à la charge du résidant. Si par mégarde, ces

vêtements, nécessitant un entretien particulier, étaient intégrés au circuit d’entretien du linge, l’établissement se dégage de toute responsabilité en cas de dommage.

Les protections à usage unique sont fournies dans la prestation et comprises dans le tarif afférent à la dépendance.

5. L’animation

Le coût des actions d’animation régulièrement organisées par l’établissement est inclus dans les tarifs d’hébergement

Exemple :

Balnéothérapie de confort ;

Atelier d’esthétisme (sauf intervention de votre coiffeur à acquitter par vos soins) ; Célébration d’anniversaires et fêtes ;

Projection de films, spectacles, bibliothèque ; Animations et divers ateliers.

6. Autres prestations.

Des intervenants extérieurs (coiffeuses...) peuvent être amenés à exercer librement leurs fonctions auprès des résidants.

L’établissement n’intervient pas dans le paiement de ces prestations, traité de gré à gré. L’établissement n’est pas responsable de la relation commerciale entre le résidant et son prestataire de service extérieur.

7. Le conseil de la vie sociale

Il existe, conformément au décret du 25 mars 2004, un conseil de la vie sociale, instance d’expression des résidants et de leurs familles.

Il s’agit d’un organisme consultatif sur toutes les questions relatives à la vie dans l’établissement. Il est composé de représentants élus au scrutin secret ou désignés pour trois ans :

- Des résidants,

- Des familles,

- Des personnels de l’établissement

- Des élus

Leurs noms sont portés à la connaissance des résidants par voie d’affichage Le conseil de la vie sociale se réunit au moins 3 fois par an

Article 4 : Soins et surveillance médical et paramédicale

1. Soins médicaux et paramédicaux

Le résidant garde le choix de son médecin traitant et des auxiliaires médicaux

Un système d’appel portatif peut être mis à la disposition du résidant, tarif joint en annexe.

Si le résidant a désigné une personne de confiance, il communique à l’établissement le nom et les coordonnées de cette personne.

2. Prévention de la violence et de la maltraitance

L’établissement met tout en œuvre pour se prémunir de tout acte de violence ou de maltraitance. La direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle ou financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance.

Les personnels ont l’obligation de dénoncer les faits de maltraitance dont ils sont témoins dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont alors protégés conformément à la législation en vigueur.

Article 5 : Coût du séjour.

1. Frais d’hébergement

Les prestations hôtelières sont facturables selon un tarif révisable au moins chaque année par un arrêté du Président du Conseil Général.

A la date de conclusion du présent contrat, ce tarif est de 23.16€ par journée d’hébergement. Il est révisé chaque année et communiqué à chaque changement aux résidants. (voir liste des tarifs en annexe)

17.08€ pour la journée alimentaire, prix révisable chaque année par décision du comité syndical.

Les sommes dues au titre de l’hébergement sont payées mensuellement et à terme à échoir après réception d’un titre de recette émis avant la fin de la première semaine du mois.

Le paiement est effectué auprès du service comptabilité, chaque 2ème mardi du mois, par chèque

Ou au Trésor Public de Trith-Saint-Léger, place de la concorde.

Possibilité d’adhérer au prélèvement automatique (date de prélèvement le 15 de chaque mois)

2. Engagement de paiement

Il est signé un engagement de paiement des frais d’hébergement par le résidant et/ou ses obligés ou co-obligés alimentaires (article 205 du code civil). Cet engagement de paiement est exigé à l’admission du résidant dans l’établissement. Une copie de cet engagement est jointe au présent contrat et adressée au receveur de la trésorerie de Trith-Saint-Léger.

3. Dépôt de garantie

Le résidant ou son représentant légal, doit verser avant son entrée, un dépôt de garantie équivalent à 30 jours du prix de journée d’hébergement (tarif en vigueur à la date d’entrée) soit :

30 x 23.16€ = 694.80€

Cette somme sera utilisée en cas de non paiement ou de détérioration du mobilier, matériel et/ou dans les locaux privatifs ou collectifs.

Le dépôt de garantie est remboursable au départ du résidant ou à la succession Cette mesure n’est pas applicable à l’hébergement temporaire ni aux résidants bénéficiaires de l’aide sociale (délibération du Comité Syndical en date du 21/10/2008).

Article 6 : Conditions particulières de facturation.

1. Hospitalisation

En cas d’absence pour hospitalisation, sauf demande expresse et écrite du résidant, le logement est conservé. Le montant du forfait hospitalier est alors déduit du montant total des frais de séjour par jour d’hospitalisation.

2. Absences pour convenances personnelles

Le résidant a la possibilité de se faire décompter que 96 jours par an maximum pour les repas pris à l’extérieur soit 8 jours par mois.

3. Facturation en cas de résiliation du contrat

En cas de départ volontaire, la facturation (loyer et repas) court jusqu’à échéance du préavis d’un mois.

En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’à ce que le logement soit libéré.

Par libération du logement, l’établissement entend la date de remise des clefs, le logement étant vidé intégralement des éléments mobiliers amenés par le résidant, état des lieux contradictoirement signifié.

En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à la facturation prévue jusqu’à la libération du logement.

Article 7 : révision et résiliation du contrat.

1. Révision

Les éventuelles modifications des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de mises à jour conclus dans les mêmes conditions.

2. Résiliation à l’initiative du résidant.

La décision doit être notifiée par écrit au directeur de l’établissement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date prévue pour le départ.

Le logement est libéré (mobiliers et objets personnels compris) au plus tard à la date prévue pour le départ.

3. Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de

l’Etablissement.

En l’absence de caractère d’urgence, si l’état de santé du résidant ne permet plus le maintien dans l’établissement, le directeur prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, et, éventuellement le médecin traitant, il demande avis du médecin coordonnateur attaché au CIG.

Le résidant et, s’il en existe un, son représentant légal, sont avertis, par le directeur de l’établissement par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est de trois mois, le CIG s’engage à fournir au résidant ou au représentant léga l, une liste d’établissement dans le secteur pouvant l’héberger.

En cas d’urgence, le directeur de l’établissement prend toute mesure appropriée après consultation du médecin traitant. Si passée la situation d’urgence, l’état de santé du résidant ne permet pas d’envisager un retour dans l’établissement, le résidant et/ou son représentant légal sont informés par le directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré sous un délai maximal de 3 mois après notification de la décision et donne lieu à facturation jusqu’à libération.

4. Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité

En cas d’inexécution par la ou les résidants titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résidant et, s’il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés une décision définitive sera prise, dans un délai d’un mois, par le directeur de l’établissement après consultation, pour avis du conseil de vie sociale, et après avoir entendu le résidant et/ou, s’il en existe un, son représentant légal.

La décision définitive est notifiée au résidant et, s’il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans les mois suivant après la notification de la décision définitive.

5. Résiliation pour décès

Le décès constitue une cause naturelle de rupture de contrat.

Le représentant légal et/ou le référent familial en sont immédiatement informés.

6. Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat

Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, le résidant est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux. Si la résiliation émane du résidant ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.

Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération de la l’appartement.

Dans un souci de protéger la personne âgée hébergée en établissement, l’article 1125.1 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1968 « interdit, sous peine de nullité, quiconque exerce une formation ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne admise, non plus que de

prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l’établissement. »

Article 8 : Concertation, recours et médiation

1. Au sein de l’établissement

L’établissement s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité. Ainsi un recueil de la satisfaction des résidants et de leurs familles peut être effectué ponctuellement, grâce à un questionnaire.

Le cadre de santé de l’établissement est à la disposition des résidants ou des familles pour toutes remarques ou interrogations.

Si nécessaire, la direction se tient à la disposition des résidants et de leurs familles souhaitant faire entendre une remarque, soit par téléphone, soit au cours d’un rendez vous au cours duquel le résidant peut-être accompagné de la personne de son choix.

Les numéros de téléphones utiles sont disponibles à l’accueil de l’établissement.

Tout incident, suivi d’une plainte ou conflit sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse, écrite si nécessaire, du Directeur de l’établissement.

Si la situation le permet (confidentialité, règles de droit), une communication interne est faite aux acteurs de la structure, dont le Conseil de la vie sociale, afin que toutes les leçons utiles puissent être tirées du problème soulevé.

2. Les personnes « Qualifiées »

La personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée.

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L311-5, R311-11 et R311-2,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les arrêtés conjoints du 25 juin 2008 et du 25 février 2009 relatifs à la nomination des personnes qualifiées pouvant intervenir en établissement et service social ou médico-social,

Considérant que la liste des personnes qualifiées est établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le Département et le Président du Conseil Général,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,

L’arrêté conjoint du préfet de la région Nord/pas de Calais, Préfet du Nord, du Président du Conseil Général du Nord en date du 18/08/2009 nomme les personnes qualifiées, au sens de l’article L311-5 du code de l’action sociale et des familles, liste ci-dessous :

XXXXXX Xxxxxx « tous arrondissements »

CARCEL Xxxx Xxxxxx « tous arrondissements » XXXXXXXX Xxxxxx « tous arrondissements »

XXXXXXXX Xxxxx « uniquement arrondissements de Dunkerque et Lille »

XXXXXXXX Xxxxx-Xxxxxxx « tous arrondissements » XX XXXXXXXX Xxxxxxxxx « tous arrondissements » XXXXXX Xxxxxx « tous arrondissements »

XXXXXXX Xxxxxx « tous arrondissements » XXXXXX Xxxxxx « tous arrondissements »

MONTAGNE Christian « tous arrondissements » NAAR Raymond « tous arrondissements »

XXXXXXX Xxxxxxx « tous arrondissements » XXXXXX Xxxx « tous arrondissements »

XXXXX Xxxxxxx « tous arrondissements »

TOULEMONDE Yves-benoît « tous arrondissements » XXXXXXXXX Xxxxxx « tous arrondissements »

VAN AGT Xxxxxxx « tous arrondissements » XXXXXXX Xxxxx « tous arrondissements »

Article 9 : Situations exceptionnelles

1. Vague de chaleur

Un plan « canicule » actualisé chaque année en lien avec les instances départementales est mis en œuvre au profit des personnes âgées en cas de risques climatiques exceptionnels.

Ce plan prévoit les conseils et les protocoles d’action en cas de forte chaleur. L’établissement dispose de plusieurs espaces climatisés ou rafraîchis.

2. Incendie

Les locaux sont équipés de dispositifs de sécurité appropriés. Ces locaux ont reçu la visite de la commission départementale de sécurité le 20/11/2008 qui a rendu un avis favorable à l’exploitation le 22/12/2008.

Des exercices et formations du personnel contre l’incendie sont régulièrement organisés.

3. Vigilances sanitaires

L’établissement met en œuvre des vigilances sanitaires visant notamment à prévenir les infections nosocomiales, les toxi-affectations alimentaires et le risque de légionellose.

Article 10 : Responsabilités respectives de l’établissement et du résidant dans le cadre des dommages subis ou occasionnés dans l’Etablissement.

Les principes du droit pénal général de la responsabilité s’appliquent. Pour le secteur public, les principes généraux du droit de la responsabilité sont d’ordre essentiellement jurisprudentiel.

L’attention du résidant et, s’il en existe un, de son représentant légal, est appelée sur le fait que sa responsabilité personnelle serait engagée, au titre de la responsabilité délictuelle, en cas de dommage causé par lui à une personne travaillant dans l’établissement ou à une autre personne hébergée. La responsabilité du résidant est engagée, qu’elle soit consciente ou non. Le résidant qui a commis un dommage est tenu à réparation, personnellement, sur son patrimoine privé.(fournir attestation d’assurance

« responsabilité civile » à l’établissement)

Conjointement, l’établissement peut être déclaré responsable lorsqu’un tel acte dommageable est commis par un résidant sur un personnel de l’établissement ou sur un autre résidant, si le dommage a été occasionné par un manquement à l’obligation particulière de surveillance.

Les coordonnées de l’assureur : SMACL Assurances

Siège social

000 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx

Article 11 : Actualisation du contrat de séjour

Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées jointes ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par la direction de l’établissement après avis du conseil de la vie sociale et du comité syndical du SIVOM de Trith-Saint-Léger & Environs, fera l’objet d’un avenant.

Le présent contrat est établi conformément :

 A la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles,

 Au décret n°2004 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

 Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale,

 Aux délibérations du Comité Syndical du SIVOM de Trith-Saint-Léger & Environs

SIGNATURES

Fait à Aulnoy lez valenciennes En double exemplaire

Pour l’EHPA « Heures Claires » Pour le résidant Le directeur

(signature) (signature)

Xxxxx XXXXX «NOM» «PRENOM»

«NOM_PRENOM_COR»

ANNEXE A AU CONTRAT DE SEJOUR

TARIF 2011 DE L’EHPA « Les Heures Claires »

A la date de conclusion du présent contrat le : «DATE_DENTREE»

1. Montant des frais de séjour

(arrêté du Président du Conseil Général du 01 juillet 2011)

F rais d’hébergement : 23.16€

Frais de la journée alimentaire : 17.08€

Les frais d’hébergement sont payés mensuellement et à terme à échoir, chaque 2ème mardi de chaque mois, auprès du service « comptabilité » du CIG.

2. Autres tarifs 2011 : (délibération du comité syndical en date du 21/09/2010) Téléalarme : 21€

Blanchisserie HC : 2.80€ le kg de linge Repas invité semaine : 13€

Repas invité soir : 8€

Repas invité dimanche, jours fériés et anniversaire : 15.20€ Cafétéria : 11€ la planche de tickets

ANNEXE B : ENGAGEMENT

Je soussigné(e) «TITRE» «NOM» «PRENOM»

m’engage à prendre en charge l’intégralité des frais d’hébergement au C.I.G, Xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXX XXX XXXXXXXXXXXX.

A COMPTER DU «DATE_DENTREE»

Tarif Hébergement ............. 23.16 €

Tarif repas ................... 17.08 €

En foi de quoi le présent engagement est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

LU ET APPROUVE

Signature du résidant ou du mandataire

2011

ANNEXE C REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx

00000 XXXXXX XXX XXXXXXXXXXXX

Tél : 00.00.00.00.00

Fax : 00.00.00.00.00

Email : xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx Site : xxx.xxxxxx.xxx

PREAMBULE

L’EHPA « Heures Claires » vous souhaite la bienvenue.

Nous vous conseillons de lire très attentivement le présent règlement de fonctionnement.

Il a pour objectif de fixer les règles de vie à l’intérieur de l’établissement, de garantir vos droits et de faciliter nos relations dans l’établissement. Il est destiné à vous permettre ainsi qu’à vos proches de mieux connaître la structure.

Après avoir recueilli l’avis favorable du Conseil d’Etablissement, il a été adopté par le Comité Syndical le 28/06/2000 et fait l’objet d’une mise à jour en octobre 2000, octobre 2002, mars 2006, mars 2007, juin 2011.

Chapitre I : Présentation générale

Article 1 : Régime juridique de l’établissement

L’EHPA « Heures Claires » est un établissement public, destiné à l’accueil des personnes âgées. Toute personne âgée garde la liberté de choisir son mode de vie. La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible son désir profond. L’appartement occupé par le nouveau résidant est son domicile (charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante).

Article 2 : Valeurs institutionnelles

Les valeurs fondamentales du projet de vie de l’établissement sont les suivantes :

 L’individualisation et la personnalisation du service qui demeure inscrit dans le collectif

 La valorisation et la reconnaissance de l’individu

 Le respect et la transmission des valeurs

 Le respect de l’individu

 L’accompagnement

 La convivialité

 Le plaisir

Article 3 : respect des valeurs

Le personnel qui exerce ses fonctions au sein de l’établissement, les résidants (ou leur représentant légal) qui décident d’y vivre adhérent à ces valeurs.

Article 4 : le Conseil de vie sociale

Il est l’organe consultatif. Il doit permettre aux résidants d’être mieux informés sur la vie de l’établissement et sur tout ce qui peut avoir une incidence sur les conditions de vie.

4.1 La composition

Membres élus :

 3 représentants des résidants titulaires et 3 représentants suppléants

 1 représentant des familles titulaire et 1 représentant suppléant,

 1 représentant du personnel titulaire et 1 représentant suppléant

 2 représentants de l’organisme gestionnaire titulaire et 2 représentants suppléants

4.2 Attributions

Le conseil de vie sociale donne un avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement et notamment sur :

 L’organisation interne et la vie quotidienne de l’établissement,

 Les activités de l’établissement, l’animation, les services thérapeutiques,

 L’ensemble des projets de travaux et d’équipement,

 La nature et le prix des services rendus,

 L’affectation des locaux collectifs,

 L’entretien des locaux

Article 5 : concertation, recours et médiation

5.1 Au sein de l’établissement

Un recueil de la satisfaction des résidants et des familles est effectué au moins une fois par an, grâce à un questionnaire de satisfaction adopté par le comité syndical, après avis du conseil de la vie sociale.

La Direction, ou un représentant, se tient à la disposition des résidants et de leur famille souhaitant faire entendre une remarque, soit par téléphone, soit au cours d’un rendez-vous au cours duquel le résidant peut- être accompagné de la personne de son choix.

Tout incident, énoncé d’une plainte ou conflit sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite si nécessaire.

5.2 Les « personnes qualifiées »

Instituées par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 14 novembre 2003, elles sont nommées conjointement par le préfet et le président du Conseil Général. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les résidants et l’établissement.

Les coordonnées de ces médiateurs externes ainsi que les modalités pour y recourir seront communiquées par toutes les voies utiles aux bénéficiaires dès leur nomination par les autorités compétentes.

Chapitre II : L’admission

Article 1 : mode d’admission

L’établissement reçoit des personnes seules et des couples âgées d’au moins soixante ans, dans la mesure ou leur prise en charge relève d’un établissement mentionné à l’article 1er, 0xxx xx xx xxx xx00-000 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Une dérogation d’âge est possible en fonction de certains critères.

L’admission est prononcée par le directeur après examen du dossier d’accompagnement gérontologique constitué par le demandeur et du certificat médical complété par le médecin traitant.

L’avis du médecin coordonnateur de l’établissement est requis.

La réservation ferme de son appartement, faite par écrit par un futur résidant entraînera en cas d’inoccupation de celle-ci, la facturation des frais de séjour.

Avant son admission, le résidant ou s’il n’est pas à même d’exprimer son consentement, son représentant légal ou sa famille est invité à signer l’engagement à régler le montant des frais de séjours.

Le contrat de séjour sera remis au résidant, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Le contrat de séjour stipule les conditions matérielles et financières relatives à l’hébergement, aux prestations médicales et paramédicales. Il est signé en deux exemplaires dont un reste au dossier.

Le résidant reçoit également un livret d’accueil contenant toutes les informations pratiques qui lui sont utiles pendant son séjour.

Article 2 : biens des incapables majeurs

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs met en place le mandataire judicaire à la protection des majeurs. Depuis le 1er janvier 2009, selon le nouvel article L.471-1 du Code de l’action sociale et des familles, ce professionnel, exerce les mesures de protection qui lui sont confiées par le juge dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle, de la mesure d’accompagnement judiciaire.

Chapitre III : La vie dans l’établissement

Le règlement de fonctionnement garantit les droits des résidants. Cependant la vie en communauté impose quelques règles. L’EHPA est un lieu de vie ou les résidants ont des droits et des devoirs.

Article 1 : Droits et devoirs des résidants

Les droits :

 Le droit à l’information, à la communication (journaux hebdomadaires, télévision )

 Xx xxxxxxx x’xxxxxxxx, x’xxxxx, x’xxxxxxxx,

 La liberté de conscience et des pratiques religieuses

 Le droit d’aller et venir,

 Le droit de préserve son autonomie

 Le droit aux soins

 Le droit aux visites, aux relations familiales,

 Le droit à la protection juridique,

 Le droit de conserver son patrimoine,

 Le droit au respect de sa vie privée

 Le droit au respect des valeurs du projet de vie,

 La qualification des intervenants,

 La possibilité d’effectuer des activités,

 L’accès au téléphone,

 Le respect de la dignité

 Le respect et l’accompagnement de fin de vie

Les devoirs :

 Respecter les autres (personnels et résidants) dans l’esprit des valeurs communes développées au sein de l’établissement,

 Ne pas tenir des propos ni avoir une attitude qui peuvent porter atteinte moralement à l’honorabilité des autres résidants,

 Observer une propreté corporelle (dans le respect des habitudes de vie)

 Respecter le sommeil et la tranquillité des voisins,

 Le respect du personnel

 Tous dégâts ou dégradations volontaires dans l’établissement ou le jardin seront réparés aux frais de ceux qui les auront commis

Article 2 : Droits et devoirs des familles

Droits :

 Le droit à l’information

 Le droit de visite sans contrainte d’horaire, dans le respect de l’organisation du service, des temps de soins.

 Le droit à la participation à l’animation, à la vie du service.

Devoirs :

 Respecter les résidants et le personnel

 Respecter le plan de soin défini par la prise en charge de leur parent

 Ne pas tenir des propos ni avoir une attitude qui peuvent porter atteinte moralement à l’honorabilité de leur parent, des autres résidants et à la compétence des personnels.

Article 3 : Logement, mobilier

Chaque appartement est loué vide, le résidant doit le meubler avec ses biens propres.

Le résidant, dans la limite de la superficie de l’appartement, meublera celui-ci à sa convenance, et dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité. Ainsi qu’il est précisé dans le contrat de séjour, aucune modification de l’installation électrique ne pourra être réalisée par le résidant.

Le résidant doit occuper personnellement le logement mis à sa disposition. Toute sous- location partielle ou totale de l'appartement, toute substitution de personne sont

formellement interdites sous peine d'expulsion immédiate. Il est interdit d'héberger, même temporairement, sans autorisation du gestionnaire, d'autres personnes que celles portées sur la demande d'attribution du logement.

Le montant des frais d'hébergement et de restauration, est fixé chaque année par arrêté préfectoral sur proposition du Comité Syndical du SIVOM DE TRITH ST LEGER & ENVIRONS. Ce prix de journée représente le logement, le chauffage, la fourniture d'eau chaude et froide, l'électricité, diverses prestations de service, la disposition des services collectifs et locaux communs (repas).

Selon les instructions en vigueur, la participation du résidant, bénéficiaire de l'Aide Sociale sera déterminée en fonction de chacun des éléments suivants :

1 * Ressources

2 * Prix de journée

3 * Somme laissée à la disposition du résidant pour assurer son entretien.

La porte d'entrée du logement doit être fermée à clé lors de toute absence, même de courte durée.

Pour la sécurité des résidants, en aucun cas, la clé ne doit être laissée dans la serrure à l'intérieur du logement.

La pose de verrou intérieur ou de serrure supplémentaire est interdite, ils seront retirés et facturés aux résidants.

Les résidants doivent entretenir leur logement. Les logements pourront être visités à tout moment par un représentant du Centre Intercommunal de Gérontologie du SIVOM de TRITH ST LEGER & Environs. Les réparations locatives sont à la charge du locataire.

Les couloirs doivent être maintenus constamment libres, aucun dépôt ne pouvant être toléré, même provisoirement. Il est défendu de jeter dans les allées ou sur les pelouses entourant les bâtiments, des objets ou détritus alimentaires susceptibles d'attirer les animaux, de nuire à la propreté ou à l'esthétique.

Les résidants ont libre accès aux services collectifs (salle de restaurant, bibliothèque, ateliers).

Pour circuler dans les parties communes, le résidant se gardera de toute négligence de toilette et de tenue.

Il devra se conformer à toutes les décisions prises par le gestionnaire dans l'intérêt général de l'immeuble collectif.

Il lui est vivement demandé de ne pas :

- Installer devant les fenêtres, des stores d'un modèle qui ne serait pas autorisé par le gestionnaire.

- En vue de préserver le repos de chacun, après 21 heures, il est demandé de ne pas jouer d'un instrument de musique. Le son des récepteurs de radio et de télévision devra être diminué dés 21 heures.

- Se servir d'appareils dangereux, bruyants ou incommodants, susceptibles de gêner les autres résidants ou de produits explosifs ou inflammables.

- Laisser s'écouler dans les canalisations, toutes matières susceptibles de les boucher ou

de les détériorer, (appareil désodorisant, WC NET, SCRATCH…).

- Entreposer des objets divers dans les entrées, couloirs ou salles de service,

- Utiliser tout appareil de chauffage complémentaire.

- Utiliser des congélateurs de plus de 60 L.

En général, apporter d'une façon ou d'une autre une gêne à ses voisins et au bon esprit qui doit régner dans l'établissement.

Les résidants doivent obligatoirement s'assurer pour leurs biens propres contre les risques "incendie, dégâts des eaux et recours des voisins, responsabilité civile". Il sera demandé aux intéressés de fournir les justifications correspondantes annuellement.

Les résidants doivent obligatoirement s’assurer en responsabilité civile.

Après avis médical du médecin attaché à l'établissement et du directeur, la perte d'autonomie peut entraîner la révision du maintien à la résidence par le directeur.

La décoration de la chambre est laissée à la liberté et à l'entretien du résidant.

L'Etablissement n'est pas responsable de la disparition des objets personnels des résidants, et ne pratique pas le dépôt de biens meublants.

Article 4 : Le linge

Le résidant a la possibilité de donner son linge à laver à la blanchisserie du CIG, le tarif

de cette prestation est indiqué dans l’annexe.

Les vêtements en laine, soie, « Damart » ne sont pas pris en lavage. L’entretien de ce type de vêtements est obligatoirement à la charge du résidant. Si par mégarde, ces vêtements, nécessitant un entretien particulier, étaient intégrés au circuit d’entretien du linge, l’établissement se dégage de toute responsabilité en cas de dommage.

Les protections à usage unique sont fournies dans la prestation et comprises dans le tarif afférent à la dépendance.

La prestation de blanchissage est en supplément du prix de journée. 2.85€ le Kg (Tarif 2011) de linge, lavé, séché et repassé.

Article 5 : VISITES

Le résidant à la liberté de recevoir des visites autant qu'il le souhaite.

Les visiteurs s'engagent à se soumettre aux même règles que les résidants en ce qui concerne le respect des libertés et la tranquillité des autres résidants, et à appliquer les consignes prévues en matière de sécurité : celles-ci étant affichées aux endroits prévus à cet effet.

Les portes sont ouvertes de 8h à 20h sauf les dimanches et jours fériés où l'ouverture se fait par système électronique. Chaque résidant est en possession d'une clé lui laissant un libre accès. Les clés qui ne seront pas restituées au départ seront facturées (15.24€ la clé)

Pour les familles, remise d'une clé sous dépôt de caution de 15.24 € (ouverture de 8h à 22h).

Article 6 : Sorties

Le résidant peut entrer et sortir librement de l'établissement.

Il est recommandé aux personnes dépendantes d'être accompagnées d'une tierce personne.

Avant chaque sortie, il est souhaitable d'en informer le Personnel afin d'éviter à celui-ci une inquiétude et des recherches inutiles.

Il est demandé d'informer la Direction de l'Etablissement de toute absence supérieure à une journée, et d'avertir en cas d'absence aux repas et la nuit.

Article 7 : Téléphone

Une prise de téléphone est installée dans chaque chambre. Le résidant a son numéro personnel en faisant la demande à France Télécom.

Article 8 : Repas

Les principaux repas sont pris collectivement en salle à manger, aux horaires affichés : ceux-ci pourront être modifiés pour des raisons de service.

Tarif 2011 : 17.08€ la journée alimentaire

En cas d'indisposition du résidant, ses repas pourront être servis en chambre.

Les résidants de la résidence « Les Heures Claires » ont la possibilité de s’absenter 96 jours par an maximum, soit 8 jours par mois. Les repas du midi et du soir seront décomptés sur leur facture. Les jours d’hospitalisation viennent en plus des 96 jours d’absence annuelle.(délibération en date du 26/03/2007)

L’établissement peut assurer les repas pour les invités des résidants sous réserve de disponibilité et de réservation selon le nombre de personnes, au plus tard 2 jours avant pour 1 à 3 convives et 5 jours avant pour plus de 3 convives.

Le tarif de cette prestation pour 2010 est de :

- 13€ les jours de la semaine

- 8€ le soir

- 15.07€ les dimanches et jours féries ainsi que pour les repas anniversaires

Une "commission restauration " se réunit mensuellement pour arrêter les menus proposés aux résidants.

Aucun régime n'est pris en compte.

Article 9 : Animation

Les résidants peuvent participer aux activités d'animation mis à leur disposition. Les familles et amis peuvent également y participer s'ils le désirent.

Une participation financière pourra, selon le cas, être demandée au résidant ou à sa

famille (voyages….).

Article 10 : Prestations extérieures

Des intervenants extérieurs (coiffeuses, pédicures…) peuvent être amenés à exercer

librement leurs fonctions auprès des résidants.

L'établissement n'interviendra en aucune façon dans le paiement de ces prestations, traitées de gré à gré avec le résidant concerné.

Article 11 : Courrier

L'établissement se charge de l'expédition du courrier qui lui est remis par les résidants, sous enveloppe affranchie ainsi que la distribution du courrier reçu.

A son départ, le résidant ou sa famille devra faire en sorte que son courrier soit acheminé vers une nouvelle adresse.

Article 12 : Animaux

Sous certaines conditions, la présence d'un petit animal de compagnie pourra être acceptée.

Dans l’enceinte de l’établissement les chiens doivent être tenus en laisse.

Un avenant au contrat de séjour établira clairement les devoirs et les responsabilités du résidant en la matière.

Article 13 : Surveillance médicale

La surveillance médicale est assurée par des praticiens libéraux.

La direction de l'établissement informe le résidant de son libre choix en matière de médecins, de laboratoires d'analyse médicale, et des différentes professions paramédicales.

Chaque résidant s'acquitte personnellement des dépenses de santé qui lui incombent (médecin, paramédicaux, pharmacie…) et se fait directement rembourser par la caisse d'assurance maladie.

L'établissement peut faire assurer la livraison des médicaments et les met à la disposition du résidant et sous son entière responsabilité.

En cas d'examen clinique à l'extérieur, il est demandé aux familles d'accompagner leurs parents hébergés.

En cas d'urgence manifeste, l'établissement peut faire appel à un médecin de garde, aux pompiers ou au SAMU.

S'il y a nécessité d'hospitalisation, elle est décidée par le médecin qui adresse le résidant à l'hôpital, dans le service qu'il juge le plus approprié à son cas, sauf si le résidant est déjà suivi par un service spécialisé qui lui a donné des consignes précises dans cette situation.

Article 14 : Tabac

Selon le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé aux résidants et leur famille qu’il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement, d’autre part, vous êtes autorisés à consommer du tabac dans votre chambre, ou appartement, ces derniers étant considérés comme un espace privatif, toutefois, nous vous précisons qu’il n’est pas autorisé de fumer dans son lit.(délibération en date du 26/03/2007).

Article 15 : Alcool

Les boissons alcoolisées ne sont tolérées que dans la mesure où aucun abus n’est constaté.

Article 16 : Sécurité

Les plans d’évacuation sont affichés dans les couloirs des services. En cas d’incident les consignes de sécurité sont données par le personnel et doivent être respectées. La commission de sécurité procède aux visites de conformités. Les installations électriques, ascenseur, chauffage font l’objet de maintenance régulière. Les normes de sécurité et d’hygiène sont en place. Les portes extérieures des bâtiments sont fermées à 18h30.

Des exercices et formations du personnel contre l’incendie sont régulièrement organisés.

Fait à AULNOY LEZ VALENCIENNES,

En double exemplaire

Signature du Résidant précédée La Famille

De la mention "LU ET APPROUVE" (pour information) (signature obligatoire)

Le Directeur des résidences « Heures Claires » et « Harmonie »

ANNEXE D

Charte des droits et libertés de la personne accueillie ‌

selon l’Arrêté du 8 septembre 2003

mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles

Article L311-4

(Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 8 Journal Officiel du 3

janvier 2002)

Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d’accueil auquel sont annexés :

a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale mentionné à l’article L. 6121-9 du code de la santé publique ;

b) Le règlement de fonctionnement défini à l’article L. 311-7

Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d’établissements et de personnes accueillies.

Article 1er – Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2 – Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3 – Droit à l’information

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement.

La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations le concernant dans les dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.

La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4 – Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :

1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans la cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;

2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.

3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrés par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

Article 5 – Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de

protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 6 – Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, ma participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7 – Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Article 8 – Droit à l’autonomie

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Article 9 – Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.

Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

Article 10 – Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Article 11 – Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Article 12 – Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

ANNEXE E

Procès verbal d’état des lieux

Entrée □ de sortie□

I.OBJET

UN APPARTEMENT □ UN STUDIO □ UNE CHAMBRE□

II.LES PARTIES

Le centre intercommunal de gérontologie agissant en qualité de et

M… domiciliée

à agissant en qualité de locataire

Décident d’établir le présent état des lieux.

III.DESCRIPTION DES LIEUX

L’appartement comprend :

Un hall d’entrée Une pièce à vivre Une terrasse

Une salle de bain/ wc

ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU RESIDANT (ENTREE-HALL)

ETAT DES LIEUX A LA SORTIE DU RESIDANT (ENTREE-HALL)

Détail/Etat

Bon

Très usagé

Cassé

Fonctionne

Ne fonctionne

pas

Détail/Etat

Bon

Très usagé

Cassé

Fonctionne

Ne fonctionne

pas

Porte

□

Porte

□

Peinture ext.

porte

□

Peinture ext.

porte

□

Peinture inter.

porte

□

Peinture inter.

porte

□

Clefs

□

Clefs

□

Prises

□

Prises

□

Interrupteurs

□

Interrupteurs

□

Luminaires

□

Luminaires

□

Plafonds

□

Plafonds

□

Murs

(tapisserie)

□

Murs

(tapisserie)

□

Sols

□

Sols

□

Plinthes

□

Plinthes

□

Placard

□

Placard

□

ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU RESIDANT (PIECE A VIVRE)

ETAT DES LIEUX A LA SORTIE DU RESIDANT (PIECE A VIVRE)

Prises

□

Prises

□

Interrupteurs

□

Interrupteurs

□

Luminaires

□

Luminaires

□

Plafonds

□

Plafonds

□

Murs

(tapisserie)

□

Murs

(tapisserie)

□

Sols

□

Sols

□

Plinthes

□

Plinthes

□

Porte fenêtre

□

Porte fenêtre

□

Vitrages

□

Vitrages

□

Détail/Etat

Bon

Très usagé

Cassé

Fonctionne

Ne fonctionne

pas

Détail/Etat

Bon

Très usagé

Cassé

Fonctionne

Ne fonctionne

pas

Volets

□

Volets

□

Commande

volets

□

Commande

volets

□

Radiateurs

□

Radiateurs

□

Evier

□

Evier

□

Meuble evier

□

Meuble evier

□

Robinetterie

□

Robinetterie

□

Prise

téléphone

□

Prise téléphone

□

Prise TV

□

Prise TV

□

ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU RESIDANT (TERRASSE)

ETAT DES LIEUX A LA SORTIE DU RESIDANT (TERRASSE)

Murs

□

Murs

□

Sol

□

Sol

□

Ballustrade

□

Ballustrade

□

ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU RESIDANT (SALLE DE BAINS/WC)

ETAT DES LIEUX A LA SORTIE DU RESIDANT (SALLE DE BAINS/WC)

Porte

□

Porte

□

Poignée

□

Poignée

□

Prises

□

Prises

□

Interrupteurs

□

Interrupteurs

□

Luminaires

□

Luminaires

□

Plafonds

□

Plafonds

□

Murs

□

Murs

□

Sols

□

Sols

□

Plinthes

□

Plinthes

□

Lavabos

□

Lavabos

□

Robinetteries

lavabos

□

Robinetteries

lavabos

□

Détail/Etat

Bon

Très usagé

Cassé

Fonctionne

fonctionne pas

Détail/Etat

Bon

Très usagé

Cassé

Fonctionne

fonctionne pas

Baignoire

□

Baignoire

□

Robinetteries

baignoire

□

Robinetteries

baignoire

□

Douche

□

Douche

□

Robinetterie

douche

□

Robinetterie

douche

□

Chasse d'eau

□

Chasse d'eau

□

Meubles

éventuels

□

Meubles

éventuels

□

COMMENTAIRES :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………...

Travaux à effectuer avant la relocation

………………………………………...

Temps estimé………………………………………………………………………………

Coûtestimé……………………………………………………………………………………...

Fait à ………………………..,le…………………………20….

Le bailleur*, Le locataire*,

(*) précéder la signature de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE

EHPA (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées ) Public habilité à l’aide sociale SIRET 245 900 287 000 54 APE 853 D

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CONTRAT DE SEJOUR

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