CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Dans le présent document les mots, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et dans la mesure où leur première lettre est en majuscule, ont le sens ci-après défini à l’article 20.
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions de vente et de fourniture du Gaz par le Fournisseur au Client et les conditions d’achat et d’enlèvement du Gaz par le Client.
Le Gaz fourni par le Fournisseur est composé à 100% de gaz naturel et, sauf dérogations dans les Conditions Particulières au travers du mécanisme des garanties d’origine, n’incorpore pas de biométhane.
Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, de tout accord écrit ou verbal ou de toute correspondance, proposition ou contrat entre les Parties antérieur à la date de signature du Contrat et portant sur le même objet.
2 ACHEMINEMENT ET QUALITE DU GAZ
Les Parties reconnaissent que le Gaz doit être acheminé en France sur le Réseau par le(s) Xxxxxxxxxxxx(s) de Réseau concerné(s) jusqu'aux Points de Livraison. Les conditions des Articles 2.1 et 2.2 sont un préalable indispensable à toute fourniture de Gaz, à savoir :
• L’entrée en vigueur des Contrats d’Acheminement nécessaires à l’acheminement du Gaz jusqu’aux Points de Livraison des Sites du Client ;
• L’acceptation par le Client des Conditions de Distribution pour les Sites raccordés au Réseau de Distribution ;
• La conclusion par le Client d’un Contrat de Raccordement pour les Sites raccordés au Réseau de Transport.
Le Client certifie avoir pris les dispositions nécessaires envers son fournisseur de gaz naturel pour la période précédant la Période de Fourniture. Le Client s’engage à informer le Fournisseur de tout litige avec son précédent fournisseur de gaz et/ou avec un Gestionnaire de Réseau et qui pourrait entraver la bonne exécution du Contrat.
2.3 Le programme de fourniture
Afin de permettre le bon acheminement du Gaz sur le Réseau, le Fournisseur est tenu de communiquer au Gestionnaire de Réseau un programme journalier définissant les quantités prévisionnelles de Gaz qui seront enlevées par Point de Livraison.
Le Fournisseur s'engage à mettre à la disposition du Client, pour chaque Site et dans les conditions prévues au Contrat, les quantités de Gaz sur la base de ce programme de fourniture.
Le Client fera ses meilleurs efforts pour informer le Fournisseur à court délai de toute modification majeure, prévisible ou non, des prévisions de consommation, ce par tous moyens de communication.
Le Client informera le Fournisseur de la nature de l’événement à l’origine de cette modification, de sa durée estimée ainsi que du niveau de consommation prévisionnelle à son terme.
A défaut pour le Client d’informer le Fournisseur, les pertes et pénalités éventuellement appliquées par le Gestionnaire de Réseau au Fournisseur seront répercutées intégralement au Client.
2.4 Respect des capacités d’acheminement et interruptibilité
Le Fournisseur est responsable de la souscription et de la gestion des capacités d’acheminement initialement requises par le Client et validées avec lui dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Au cours de la vie du Contrat, le Fournisseur prend aussi en charge, notamment, l’optimisation rétroactive des dépassements desdites capacités.
A ce titre, en cas de risque de dépassement des capacités souscrites, le Fournisseur est autorisé par le Client à les modifier ou les adapter pour éviter autant que possible l’application de pénalités.
En cas de dépassement des capacités initialement requises par le Client et convenues dans les Conditions Particulières, ce dernier sera tenu de payer des pénalités pour dépassement de capacité, selon les conditions appliquées par le Gestionnaire de Xxxxxx dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte expressément de supporter, le cas échéant. Le Client s’engage à rembourser sans délai au Fournisseur toute pénalité dont ce dernier aurait fait l’avance à ce titre.
La capacité journalière initialement requise par le Client et souscrite par le Fournisseur auprès du Gestionnaire de Réseau pour son ou ses sites et la capacité horaire prévisionnelle
correspondante sont définies en annexe 2 des Conditions Particulières.
La part de la capacité maximale initialement requise par le Client qui est interruptible est également précisée en annexe 2 des Conditions Particulières.
Les caractéristiques du Gaz fourni à chaque Point de Livraison sont celles définies dans les Conditions de Distribution ou le Contrat de Raccordement relatif au Point de Livraison concerné. Le Client exercera directement contre le Gestionnaire de Réseau concerné tout recours éventuel en cas de défaillance de celui-ci relative notamment à l’accès physique au Réseau et aux caractéristiques physiques (pression de livraison, contenu énergétique, pouvoir calorifique, température, etc.) du Gaz livré au Client au Point de Livraison.
A compter du premier Jour de la Période de Fourniture et pendant toute la durée prévue au Contrat, le Client s’engage à s’approvisionner en gaz naturel exclusivement auprès du Fournisseur pour les PCE de chaque Site spécifiés dans les Conditions Particulières. En outre, les quantités de Gaz fournies au titre du Contrat sont exclusivement destinées à une utilisation directe par le Client sur le Site en question.
4 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété du Gaz et les risques y afférant sont transférés au Client lors de l’enlèvement du Gaz par le Client au Point de Livraison.
5 MESURE DES QUANTITÉS DE GAZ ENLEVÉES PAR LE CLIENT
La quantité de Gaz fournie par le Fournisseur et enlevée par le Client dans le cadre du Contrat est déterminée aux PCE par le Gestionnaire de Réseau conformément aux stipulations des Conditions de Distribution ou du Contrat de Raccordement.
Le Client autorise le Fournisseur à récupérer auprès des Gestionnaires de Réseau les données de comptage nécessaires à la facturation.
Le Prix comprend:
a. le Prix Unitaire du Gaz multiplié par la quantité enlevée par le Client au cours du Mois considéré;
b. les Charges d’Acheminement ;
c. les Charges d’Infrastructure ;
d. le Complément de Prix Efficacité Energétique, si applicable ;
e. les impôts, taxes et autres contributions applicables, tels que visés à l’Article 6.2 ; et
f. tout autre montant dû par le Client au Fournisseur au titre du Contrat.
En cas de disparition d’un indice utilisé dans le cadre du Contrat, et à défaut de publication d’un indice de substitution, l’indice applicable pour la détermination du Prix concerné sera défini d’un commun accord entre les Parties ou, à défaut d’accord entre les Parties dans les trente (30) Jours calendaires suivant la disparition d’un indice, par le Président du tribunal de commerce de Paris saisi en référé à la requête de la Partie la plus diligente.
6.2 Impôts, taxes et autres contributions
Le Prix mentionné aux Conditions Particulières s’entend hors toutes taxes, contributions et impositions (i) applicables à la date de signature du Contrat ou (ii) à venir, et qui seront payées par le Client ou mises à sa charge par le Fournisseur.
Le Client devra communiquer au Fournisseur dans les délais utiles et requis toutes les pièces nécessaires à l’obtention d’une exonération ou d’une exemption d’impôt, de taxe ou d’une autre contribution, s’il souhaite se prévaloir d’une telle exonération ou d’une exemption.
6.3.1 Le Client prend acte et accepte que toute modification par un Gestionnaire de Réseau des tarifs de distribution et/ou de transport puisse être répercutée immédiatement par le Fournisseur au Client et ainsi modifier de plein droit et avec effet immédiat les Charges d’Acheminement.
6.3.2 Le cadre législatif et réglementaire relatif à l’accès des tiers aux stockage de gaz prévoit un double filet de sécurité dans l’hypothèse où les volumes vendus lors des enchères de capacités de stockage s’avéreraient insuffisants pour couvrir le niveau minimum de stocks fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Si le Fournisseur devait, en application des dispositions légales et réglementaires applicables, constituer des stocks complémentaires en cas de déclenchement du deuxième niveau de filet de sécurité, le coût de stockage qui en résulterait pour le Fournisseur serait répercuté de plein droit et en intégralité au Client en tant que Charge d’Infrastructure.
6.3.3 Le montant du Complément de Prix Efficacité Energétique est spécifié dans les Conditions Particulières. Tout changement dans la législation ou la réglementation relative aux certificats d’économie d’énergie sera immédiatement appliqué par le Fournisseur et répercuté au Client.
Le Complément de Prix Efficacité Energétique est indexé sur la variation des prix des certificats d’économie d’énergie sur l’indice Powernext EMMY au 1er janvier de chaque année.
Cette variation sera répercutée sur le montant du Complément de Prix Efficacité Energétique au 1er janvier de chaque année, applicable aux volumes de Gaz livrés et égale à :
S‘agissant de l’année 2022 :
V = [(VCEE classique x 0,422) + (VCEE précarité x 0,422 x 0,412)] S‘agissant des années 2023, 2024 et 2025 :
V = [(VCEE classique x 0,485) + (VCEE précarité x 0,485 x 0,620)] Où :
V : variation annuelle, positive ou négative et en euros par MWh, du Complément de Prix Efficacité Energétique au 1er janvier de chaque année civile.
VCEE classique : variation annuelle en euros du prix publié sur la plateforme Powernext EMMY pour un MWh de certificat
d’économie d’énergie « classique » relevant de l’article R 221- 4 du Code de l’énergie.
VCEE précarité : variation annuelle en euros du prix publié sur la plateforme Powernext EMMY pour un MWh de certificat d’économie d’énergie « précarité » relevant de l’article R 221- 4-1 du Code de l’énergie.
Au 01/01 d’une année N, VCEE classique et VCEE précarité sont calculés respectivement comme suit :
VCEE = (Moyenne des prix mensuels de CEE publiés par EMMY au cours de l’année N-1 pondérée par les volumes mensuels échangés au cours des 12 mois de l’année N-1) - (Moyenne des prix mensuels de CEE publiés par EMMY au cours de l’année N-2 pondérée par les volumes mensuels échangés au cours des 12 mois de l’année N-2).
En cas de changement réglementaire des coefficients de proportionnalité utilisés dans la formule de calcul de V, les nouveaux coefficients seront immédiatement appliqués dans la formule.
Le Fournisseur adressera au Client au cours du Mois M+1 une facture correspondant à la fourniture de Gaz au cours du Mois M écoulé et détaillant les éléments de Prix.
Lorsqu’une facture a été établie sur la base de quantités estimées, une facture de régularisation portant sur les quantités réellement consommées sera établie au cours du Mois suivant le Mois au cours duquel le Gestionnaire de Réseau aura effectué le relevé.
Les factures sont adressées au Client par défaut sous forme de
taux d’intérêt légal en vigueur en France calculée sur le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance de la facture et sa date de paiement effectif.
De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sera due par le Client au Fournisseur en conformité avec les articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
En cas de retard de paiement de facture répété, matérialisé par deux factures d’affilée réglées après échéance, le Fournisseur pourra demander au Client une garantie dans les conditions de l’article 7.
En cas de défaut de paiement d’une facture devenue exigible (sauf en ce qui concerne les montants résultant directement d’une erreur manifeste du Fournisseur) après mise en demeure du Client par courrier recommandé avec avis de réception, demeurée sans effet pendant 10 (dix) Jours calendaires à compter de sa date d’envoi, et sans préjudice de tous les autres droits du Fournisseur et notamment du droit de résilier le Contrat, le Fournisseur est en droit de demander au Gestionnaire de Réseau l’interruption de la fourniture du Gaz au Client, de plein droit et sans formalité préalable, et ce jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues par le Client.
PDF signé. Si le Client en fait la demande, les factures seront adressées par courrier postal en version papier au tarif de 3
(trois) euros hors taxes par facture.
Toute contestation concernant une facture doit être adressée par écrit au Fournisseur au plus tard trente (30) Jours calendaires à compter de la date d’envoi de la facture par le Fournisseur. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté cette facture et avoir renoncé à tout recours contre celle-ci. En cas de contestation de tout ou partie du montant d’une facture dans le délai ci-dessus, le Client reste néanmoins tenu de payer l’intégralité de la facture, taxes incluses, dans les délais contractuels, sauf erreur manifeste du Fournisseur (auquel cas tous les montants autres que ceux résultant directement de cette erreur manifeste devront néanmoins être payés).
6.5.1 Délais de paiement et mode de paiement
Les délais de paiement des factures accordés au Client et le mode de paiement des factures sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
En cas de paiement par chèque, le Client sera facturé 10 (dix) euros par facture au titre du coût de traitement.
Le paiement sera considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur aura été crédité de l’intégralité du montant facturé au Client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé des factures.
En cas de retard de paiement de tout ou partie d’une facture par le Client, et sans préjudice de tous les autres droits du Fournisseur, notamment d'interruption de la fourniture ou de résiliation du Contrat, toutes les sommes dues TTC (Toutes Taxes Comprises) seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le
Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières
aucune garantie n’est demandée au Client à la date de signature du Contrat.
Si toutefois en cours d’exécution du Contrat un changement significatif défavorable dans la situation financière du Client intervient, le Fournisseur pourra demander au Client, par courrier ou e-mail motivé, de lui fournir dans un délai de 10 (dix) Jours Ouvrables suivant la notification qui lui sera faite (i) un dépôt de garantie non rémunéré ou (ii) une garantie à première demande ou (iii) un cautionnement solidaire, ce afin de garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues par le Client au titre du Contrat. Cette garantie devra être valable jusqu’à la date d’expiration du Contrat.
A défaut de fournir la garantie demandée dans ce délai, le Fournisseur pourra demander au Gestionnaire de Xxxxxx l’interruption de la fourniture de Gaz sous réserve d’en informer le Client par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trente (30) Jours calendaires, et ce pendant toute la période pendant laquelle le Client sera défaillant au titre de cette obligation de fournir la garantie.
Chaque Partie est momentanément déliée, partiellement ou totalement et dans la limite des effets de l’événement considéré, de ses obligations au titre du Contrat en cas de survenance d’un évènement ayant pour effet de l’empêcher d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, dans la mesure où cet événement est extérieur à la Partie qui s’en prévaut et hors de son contrôle, imprévisible et ne peut être surmonté par ladite Partie agissant en opérateur prudent et raisonnable. Est notamment assimilé à un cas de force
majeure tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur qui le mettrait dans l’impossibilité totale ou partielle de remplir ses obligations de fourniture tels que guerre, grève, incendie, tempête, coupures électriques, lock out, etc., cette énumération n’étant pas limitative.
Les incidents et défaillances techniques des installations du Client ne constituent pas, par eux-mêmes, un cas de force majeure.
Le Client restera redevable pendant la durée de l’événement de force majeure (i) des éléments de Prix au titre des livraisons de Gaz intervenues antérieurement à la date de l’événement de force majeure et (ii) des éléments de Prix facturés par les Gestionnaires de Réseau au Fournisseur pendant la période de force majeure.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée par l’une ou l’autre des Parties au titre des conséquences dues à un événement de force majeure.
Toute quantité de Gaz n’ayant pu être fournie ou enlevée pour cause de force majeure sera déduite des quantités devant être mises à disposition par le Fournisseur et enlevées par le Client en vertu du Contrat.
La Partie se prévalant d’un événement de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dans un délai maximum de vingt- quatre (24) heures à compter de la survenance dudit événement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse de contact de l’autre Partie figurant sur les Conditions Particulières, en détaillant l’évènement considéré et ses conséquences.
Si un événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de quinze (15) Jours calendaires à compter de sa date de notification par la Partie concernée, les Parties se rencontreront pour adapter le Contrat.
9 INTERRUPTION DE LA FOURNITURE
9.1 Interruption de la fourniture du fait d’un manquement du Client
Sans préjudice de ses autres droits au titre du Contrat, le Fournisseur sera autorisé à interrompre la fourniture de Gaz au Client du fait de l’inexécution par le Client de ses obligations, et aussi longtemps que durera cette inexécution, dans les cas suivants :
a) Non-paiement de facture dans le cadre de l’Article
6.5.3 ;
b) Utilisation par le Client du Gaz dans des conditions autres que celles prévues au Contrat, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du Fournisseur au Client restée sans effet pendant quinze (15) Jours calendaires à compter de sa réception ;
c) Si une garantie est demandée par le Fournisseur dans le cadre de l’Article 7, non-transmission par le Client de cette garantie dans le délai prévu contractuellement.
Si le Fournisseur décide d’interrompre la fourniture du fait d’une inexécution contractuelle du Client, le Fournisseur
informera le Client de la demande d’interruption qu’il envoie au Gestionnaire de Xxxxxx concerné, en lui précisant la date à partir de laquelle interviendra la coupure.
L’ensemble des frais liés à l’interruption et au rétablissement de la fourniture du Gaz seront à la charge du Client, et le Client ne pourra prétendre à aucune compensation ou indemnisation de la part du Fournisseur. Pendant toute la durée de l'interruption de la fourniture de Gaz, le Client restera redevable des éléments du Prix mentionnés à l’Article 6.1 (à l’exception de la partie du Prix du paragraphe (a) de l’article 6.1), ainsi que du paiement des sommes qui auraient été dues en vertu de son engagement d’achat de Gaz le cas échéant.
9.2 Maintenance et obligations de service public des Gestionnaires de Réseau
Le Fournisseur pourra interrompre temporairement la fourniture de Gaz, lors de la mise hors service d’ouvrages des Réseaux imposée par toute autorité publique ou par le Gestionnaire de Réseau concerné, notamment pour la réalisation de travaux sur le Réseau ou pour son entretien, sous réserve de la communication par le Fournisseur au Client des dates et heures de réduction ou d’interruption de la fourniture dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception par le Fournisseur de l’information communiquée par l’autorité ou le Gestionnaire de Réseau concerné. Aucune indemnisation ne sera due par le Fournisseur au titre des conséquences d’une réduction ou d’une interruption de la fourniture de Gaz du fait d’une autorité publique ou du Gestionnaire de Réseau.
10.1.1 Le Contrat peut être résolu par chacune des Parties, sans préjudice de ses autres droits au titre du Contrat (y compris au titre de l’Article 9.1), en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations substantielles au titre du Contrat et après mise en demeure de la Partie défaillante de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) Jours calendaires à compter de sa réception.
En cas de procédure collective affectant l’une ou l’autre des Parties, le Contrat pourra être résolu conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce.
En cas de cessation totale d’activité du Client, le Client peut résilier le Contrat sous réserve d'en informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 (trente) Jours. Le Contrat aura pour terme la date
d’établissement du relevé de clôture. Le Client sera redevable
(i) du Prix jusqu’au terme du contrat et (ii) des frais de résiliation anticipée de l’article 10.4.2.
10.4 Conséquences de la résiliation
10.4.1 Sans préjudice des montants éventuellement dus par une Partie à l’autre au titre de l’Article 11 (Responsabilité), dans tous les cas de résiliation et quelle qu’en soit la cause, le Client sera redevable envers le Fournisseur d’un « Solde de Résiliation » au titre du Gaz fourni et non encore réglé et de toutes autres sommes dues par le Client au titre du Contrat jusqu’à la date de survenance de l’événement de résiliation ;
10.4.2 Dans tous les cas de résiliation (à l’exception des cas de résiliation résultant d’un manquement du Fournisseur à ses obligations au titre du Contrat), le Client devra régler au Fournisseur cumulativement :
10.4.2.1 D’une part ; Le montant le plus élevé entre (i) un forfait administratif de 250 (deux cent cinquante) euros, et (ii) une indemnité de résiliation de 5 (cinq) euros par mégawattheure appliquée à la consommation prévisionnelle du Contrat restant à fournir jusqu’au terme de la Période de Fourniture ou, si cette donnée n’est pas disponible, appliquée à la consommation annuelle de référence (CAR), le total étant divisé par 12 (douze) et multiplié par le nombre de mois restant à fournir jusqu’au terme de la Période de Fourniture.
10.4.2.2 D’autre part ; Le “Mark to Market”, s’il est positif, qui est égal à la multiplication de :
a. la différence, à la date de prise d’effet de la résiliation, entre
(i) le Prix Unitaire des Quantités Fixées et (ii) le prix auquel le Fournisseur, agissant comme un opérateur économique raisonnable, a revendu auprès d’un tiers à des conditions de marché les quantités de gaz correspondant aux Quantités Fixées mais non encore fournies à la date de prise d’effet de la résiliation,
b. par les Quantités Fixées.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, la Partie défaillante sera tenue d’indemniser l’autre Partie pour ses pertes et dommages directs uniquement à hauteur d’un montant maximum de cinq cent mille (500 000) euros. Ce plafond de responsabilité s’entend hors Solde de Résiliation défini à l’article 10.4.1, hors pénalités contractuelles et hors frais et pénalités facturés par le Gestionnaire de Réseau au Fournisseur qui seront dus en sus.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable des manques à gagner, pertes de revenus ou de profits, pertes de chance, pertes de production, d’usage ou d’exploitation subis par l’autre Partie.
Le Client reconnait que les Gestionnaires de Réseaux sont seuls responsables de l’acheminement, de la livraison et des caractéristiques du Gaz livré au Point de Livraison.
Chaque Partie s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie.
La divulgation d’informations confidentielles aux prestataires et Sociétés Affiliées d'une Partie est néanmoins autorisée, sous la responsabilité de cette Partie et sous réserve que le prestataire considéré ou la Société Affiliée en question soit tenu à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles définies dans ce Contrat. En outre, la divulgation de ces informations est également autorisée lorsqu’elle est requise par l’effet impératif d’une loi, d’une réglementation, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d'une autorité publique compétente.
Les Parties ne seront pas tenues par cette obligation de confidentialité si les informations concernées sont déjà tombées dans le domaine public autrement qu'en violation de la présente obligation de confidentialité ou sont déjà connues par l’une des Parties avant leur communication par l’autre Partie, de façon non confidentielle et démontrable.
Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par leurs mandataires sociaux, salariés, représentants et conseils, et prendront toutes mesures nécessaires à cet égard.
La présente obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de fin du Contrat.
Le Client autorise le Fournisseur à utiliser sa raison sociale ou son logo en tant que référence client de Fournisseur dans le cadre uniquement de ses actions de communication et de marketing pour la durée du Contrat.
14 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Fournisseur regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses Clients. Ces fichiers sont constitués en conformité avec la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978 modifiée. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing réalisées par le Fournisseur. Ces données sont exclusivement communiquées au Fournisseur et aux Gestionnaires de Réseau concernés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Fournisseur à tout moment (Service Client : xxxxxxx_xxxxxx@xxxx-xxxxxx.xxx).
Le Fournisseur s’engage à traiter les données personnelles du Client en stricte conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.
15 ÉVOLUTIONS CONTRACTUELLES – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Toute modification des Conditions Générales sera portée à la connaissance du Client et, sauf contestation écrite du Client,
entrera en vigueur au terme d’un délai de trente (30) Jours calendaires à compter de sa date de communication.
En cas de modification du Contrat de Raccordement, des CSL, du CLD ou du Contrat d’Acheminement, les conséquences de cette modification pourront être directement répercutées par le Fournisseur dans le Contrat.
15.2 Changement imprévisible de circonstances
Si un changement imprévisible de circonstances, qu’elles soient de nature économique, législative ou réglementaire, déséquilibre l’économie générale du Contrat au point de rendre son exécution particulièrement préjudiciable pour une Partie, chacune des Parties peut demander à l’autre une renégociation du Contrat sous réserve de continuer à exécuter ses obligations durant la période de renégociation. Les Parties s’engagent à renégocier les aménagements nécessaires en toute bonne foi. A défaut d’accord entre les Parties sur une adaptation du Contrat dans un délai de trente
(30) Jours calendaires à compter de la date du début de la renégociation, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat automatiquement, de plein droit et conformément l’article 10.4
Le fait, pour une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses du Contrat ne vaut en aucun cas renonciation par cette Partie à un des droits qui y sont exprimés.
Aucune des Parties ne peut céder le Contrat à un tiers sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie.
Le Fournisseur peut toutefois céder le Contrat à une Société Affiliée sous réserve de la notification préalable de cette cession à l’autre Partie.
Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. Hormis le cas d’une résiliation anticipée effectuée dans le cadre de l’Article 10, le Contrat prend fin à la date d’expiration de la Période de Fourniture.
A l’échéance de la Période de Fourniture, si le Client n’a ni conclu un nouveau contrat de fourniture avec le Fournisseur ni changé de fournisseur de gaz naturel, toutes les conditions contractuelles continueront de s’appliquer entre le Client et le Fournisseur à l’exception (i) du Prix Unitaire qui deviendra P = PEG Day Ahead + 20 (vingt) Euros/MWh PCS, et (ii) de la possibilité pour chacune des Parties de résilier le Contrat à tout moment sans pénalités ni indemnité de ce fait sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) Jours.
19 NULLITÉ OU CADUCITÉ D’UNE DISPOSITION
Dans le cas où l’une des clauses du Contrat deviendrait caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres clauses du Contrat.
Les termes commençant par une majuscule, utilisés dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières, sont définis comme indiqué ci-après :
« Charges d’Acheminement » désigne l’ensemble des charges relatives à l’acheminement du Gaz comprenant notamment les charges fixes (terme mensuel) et variables (terme proportionnel) au titre de l’utilisation des Réseaux.
« Charges d’Infrastructure » désigne toutes les charges relatives au stockage de gaz dues par le Client au Fournisseur.
« Client » a la signification qui lui est donnée dans les Conditions Particulières.
« Complément de Prix Efficacité Energétique » désigne un élément de Prix affecté spécifiquement à l’effort d’efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, dû par le Client au Fournisseur dans l’hypothèse où les volumes de Gaz à fournir au Site doivent, par application de la législation et/ou de la réglementation relative au secteur d’activité du Site concerné, être pris en compte par le Fournisseur pour la fixation des obligations d’économie d’énergie.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de fourniture de Gaz.
« Conditions Particulières » désigne le document dans lequel sont définies les stipulations du Contrat spécifiquement convenues entre le Fournisseur et le Client.
« Conditions de Distribution » désignent le contrat du GRD qui définit les conditions de livraison de Gaz ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRD.
« Consommation Annuelle de Référence » ou « CAR » désigne une consommation annuelle de référence du Client communiquée par le GRD.
« Contrat » désigne le contrat de fourniture de gaz naturel conclu entre le Client et le Fournisseur et qui est constitué, par ordre de priorité décroissante, (1) des Conditions Particulières (y compris l’Annexe si applicable) et (2) des Conditions Générales.
« Contrat d’Acheminement » désigne un contrat d’accès au Réseau conclu par le Fournisseur avec un Gestionnaire de Réseau ayant pour objet l’acheminement du Gaz jusqu’aux Points de Livraison.
« Contrat de Raccordement » désigne le contrat conclu entre le Client et le GRT qui détermine les conditions de livraison du Gaz pour les Sites raccordés au Réseau de Transport ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRT.
« Fournisseur » désigne la société SEFE ENERGY SAS.
« Gaz » désigne le gaz naturel (mélange d’hydrocarbures gazeux répondant aux spécifications des Réseaux) fourni par le Fournisseur et mis à la disposition du Client par le Gestionnaire de Réseau concerné aux Points de Livraison.
« Gestionnaire de Réseau » désigne une personne morale ou physique responsable de l’exploitation d’un réseau de transport (« Gestionnaire de Réseau de Transport » ou
« GRT ») ou d’un réseau de distribution (« Gestionnaire de Réseau de Distribution » ou « GRD »).
« Jour » désigne toute période de vingt-trois (23), vingt-quatre
(24) ou vingt-cinq (25) heures consécutives démarrant à 06h00 du matin et se terminant à 06h00 du matin le jour suivant.
« Jour Ouvrable » désigne tout jour calendaire autre que le samedi ou le dimanche, durant lequel les banques sont normalement ouvertes au public en France.
« Mois » désigne la période commençant à 06h00 du matin le premier Jour d’un mois calendaire donné et finissant à 06h00 du matin le premier Jour du mois calendaire suivant.
« Partie » désigne individuellement le Fournisseur ou le Client, et « Parties » les désigne collectivement.
« Période de Fourniture » désigne la période précisée dans les Conditions Particulières durant laquelle le Fournisseur doit fournir le Gaz au Client pour chaque Point de Livraison.
« Point de Comptage et d’Estimation » ou « PCE » désigne l’installation située en aval d’un Réseau et qui permet de réguler la pression du Gaz et de mesurer la quantité de Gaz livrée par le Gestionnaire de Réseau.
« Point de Livraison » désigne le point où un Gestionnaire de Réseau livre au Client tout ou partie du Gaz en application d’un Contrat d’Acheminement.
« Pouvoir Calorifique Supérieur » ou « PCS » désigne la quantité de chaleur, exprimée en kWh, définie par la norme ISO 6976.
« PPEG DA » désigne la cotation journalière « EOD » exprimée en EUR/MWh, publiée pour le point d’échange de gaz sur le site internet d’EEX (xxx.xxx.xxx).
« Prix » désigne pour chaque Mois l’ensemble des éléments du prix en lien avec la fourniture de Gaz, tels que définis à l’Article 6 des Conditions Générales et dont les éléments spécifiques sont définis dans les Conditions Particulières.
« Prix Unitaire » désigne, par défaut, le Prix Unitaire « P » spécifié aux Conditions Particulières, correspondant à une valeur monétaire par unité d'énergie ou, pour certaines quantités de Gaz et si applicable, le prix fixé ou indexé substitué au Prix Unitaire « P » conformément aux stipulations des Conditions Particulières.
« Quantités Fixées » désigne les quantités de gaz dont le Prix Unitaire a été fixé d’un commun accord des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat.
« Réseau » désigne le Réseau de Distribution et/ou le Réseau de Transport.
« Réseau de Distribution » désigne l’ensemble d'ouvrages qui assurent l'acheminement du Gaz vers les Points de Livraison qui ne sont pas directement raccordés au Réseau de Transport.
« Réseau de Transport » désigne l'ensemble d'ouvrages de transport qui assurent l'acheminement du Gaz vers les Réseaux de Distribution.
« Site » désigne un site de consommation de Gaz du Client, identifié dans les Conditions Particulières. Lorsque le Contrat concerne plusieurs Sites, chaque Site ou ensemble de Sites fait l’objet de Conditions Particulières.
« Société Affiliée » désigne toute société ou entité juridique qui, directement ou indirectement, contrôle une Partie, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle.
21 DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS
Le contrat est formé, régi et interprété conformément au droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les Parties déclarent adhérer. A défaut d’accord amiable entre les Parties au terme d’un délai de trente (30) Jours calendaires, ce litige pourra être soumis par la Partie la plus diligente à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.
*****