CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ASSOCIATION LE POLE NUMERIQUE
ANNEXE 1
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ASSOCIATION LE POLE NUMERIQUE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1522-1 à L1511-5 et L1511-6 à L1511-22
VU la délibération du Conseil Régional Rhône Alpes n°1 2.04.604 en date du 13 décembre 2012 approuvant la convention avec le Département de l’Ardèche au titre de la Stratégie Régionale de Développement Économique et d’Innovation,
VU le budget de l’exercice 2013,
VU le dossier de demande déposé par l’association Xxxx Xxxxxxxxx,
XX xx xxxxxxxxxx Xx 000000 entre l'association le Pôl e Numérique et la Commission Européenne approuvée le 27 janvier 2012, et précisant la date de démarrage du projet à savoir le 1er février 2012.
VU la délibération de l'assemblée du Conseil Général n° 6.35.1 en date du 29 janvier 2013 allouant une subvention de 30 000 € à l'association Pôle Numérique afin de conduire le projet de développement OASIS.
ENTRE
Le Département de l’Ardèche, représenté par M Xxxxx XXXXXXXXX, en sa qualité de Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente en date du 2 septembre 2013,
d’une part,
ET
L’Association Pôle Numérique ayant son siège social à XXXXXX Xx Xxxxxxxxx – 0 xxxxxx xx xx xxxx, allée B, représentée par M Xxxxx XXXXXXXX en sa qualité de Président, et ci-après désignée par « Le Bénéficiaire »,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Contexte et objectifs :
Conformément à sa stratégie d'expérimentation d'usages et de services numériques innovants, le Pôle Numérique a élaboré le projet OASIS (Openly Accessible Services and Interacting Society).
Il consiste à mettre en place une plate-forme d'achat de services numériques à la carte (modèle de kiosque de services tel qu’il en existe pour les applications destinées aux smartphones). Cette plate-forme exigera des développeurs de logiciels (s'ils veulent commercialiser leurs solutions via OASIS) de répondre à un cahier des charges spécifique qui imposera principalement des développements dans la dynamique des logiciels libres, l'interopérabilité des données ainsi qu'un accès simplifié au travers d'un identifiant et mot de passe unique pour l'ensemble des applications.
Ce projet, qui associe 12 partenaires dans 6 pays de l'UE, a été retenu par la Commission Européenne dans le cadre de sa politique de soutien aux projets numériques innovants. Cela a donné lieu à la rédaction du « GRANT AGREEMENT N° 2 97210 » approuvé le 27 janvier 2012 entre le Pôle Numérique et la Commission Européenne et précisant les attendus et modalités de conduite de ce projet.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/ les obligations de « Le bénéficiaire » en contrepartie de l'attribution de l'aide octroyée par les Collectivités,
2/ les engagements et les modalités d'intervention de la Collectivité en faveur de « Le bénéficiaire », pour ses activités de développement effectuées dans le cadre du projet OASIS.
ARTICLE 2 : MONTANT ET NATURE DE L’AIDE DEPARTEMENTALE
Une subvention plafonnée à 30 000 € a été accordée par le Conseil Général à « Le bénéficiaire ». Cette subvention représente 3,29% d'un budget prévisionnel estimé à 910 610 € HT.
Ce montant de subvention est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et de la conformité des réalisations par rapport aux termes de la présente convention.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, « Le bénéficiaire» s'engage à :
- Associer en tant que de besoin, la direction des Archives Départementales du Conseil général de l'Ardèche pour qu'elle participe aux travaux sur l'archivage électronique
- Réunir à minima un comité des financeurs locaux par an pour échanger sur l'avancement du projet
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE DEPARTEMENTALE
La subvention sera versée comme suit :
- une avance de 33 % au vu d’une attestation d’engagement des actions, signée par le président de l'association,
- le solde à la fourniture d'un rapport technique présentant les travaux conduits dans le cadre de ce projet, d'un bilan financier définitif détaillé, signé par le Président et visé par le comptable, des copies des factures relatives à cette opération, des documents prouvant que l’obligation de publicité prévue à l’article 7 de la présente convention a été respectée (plaquettes, photos,…).
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de réalisation du projet est de 36 mois à compter du 1 février 2012, date retenue par la Commission Européenne dans le « GRANT AGREEMENT N° 297210 » comme date de démarrage du projet.
Sauf dispositions contraires, la convention est close de plein droit 1 ans après la date de fin des travaux prévue dans la convention.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
« Le bénéficiaire » s’engage à mentionner le partenariat et la contribution financière du Conseil Général pour les publications effectuées dans le cadre du programme.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Le Conseil Général pourra ordonner le reversement de la subvention dans les cas suivants :
♦ si les sommes perçues ont été utilisées par le bénéficiaire à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention. Dans cette hypothèse, des reversements d'un montant équivalent aux montants irrégulièrement utilisés pourront être exigés.
♦ en cas de non exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle du programme aidé. Dans ce cas, le Conseil Général se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Privas, le