CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Article I : Parties au contrat, désignation de (s) véhicule(s), choix du type de mandat : Le client / MANDANT
Mr / Mme
ou Société représentée par son gérant en exercice Mr ou Mme demeurant à :
Ville
Adresse Téléphone
Courriel Ci-après dénommé « le MANDANT»
Ici présent et qui accepte,
Confère(nt) par le présent contrat, la mission d’aide à la revente ou à l’achat, d’un véhicule neuf ou d’occasion, selon les caractérisfiques déterminées par lui-même, à :
THE GOOD CAR/ MANDATAIRE :
THE GOOD CAR, représenté par son fondateur, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, consultant automobile, installé à 000 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx-xxxx-Xxxxxxx.
Auto-Entrepreneur, non inscrit au RCS et exonéré de TVA en applicafion de l’arficle 000 X xx XXX XXXXX N° 000 000 000
Contact :
Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx Tel : 00 00 00 00 00
Aux horaires suivants : du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Coordonnées bancaires :
Banque : CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES VALS XXX XXXXX (00000) IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
Ci-après dénommé « le MANDATAIRE », Ici présent et qui accepte,
Article 2 : Caractéristiques du ou des véhicule(s) recherché(s), objet du présent mandat
Marque :
Modèle :
Carrosserie : Berline 5 portes [ ] Berline 3 portes [ ] Cabriolet [ ] Energie : Essence [ ] Gas-Oil [ ] Hybride [ ] Electrique [ ]
Véhicule neuf [ ]
Véhicule d’occasion : année minimale de mise en circulafion [ ] et année maximale de mise en circulafion [ ]
Prix compris entre : la somme minimum de et la somme maximum de
Article 3 : Intention des parties – Missions possibles en application du présent mandat
Le présent contrat de service a pour but de permetre au Client-MANDANT, de trouver à l’achat, grâce à l’intervenfion de THE GOOD CAR- MANDATAIRE, le véhicule automobile de son choix, neuf ou d’occasion, et de rentrer en contact avec son vendeur, qu’il soit professionnel qualifié ou un parficulier.
Le présent contrat de service peut également permetre au client-MANDANT, de vendre son véhicule neuf ou d’occasion et de rentrer en contact avec son acquéreur, qu’il soit professionnel qualifié ou un parficulier.
La mission de THE GOOD CAR- MANDATAIRE, s’arrête à l’indicafion au Client-MANDANT, des caractérisfiques du véhicule trouvé et des coordonnées de son vendeur ou de son acquéreur, ainsi qu’à la négociafion dans l’intérêt du Client-MANDANT en vue d’arrêter un prix définifif d’achat ou de vente, sans qu’en aucune manière THE GOOD CAR-MANDATAIRE puisse être considéré comme ayant parficipé à la transacfion finale, laquelle interviendra directement entre le propriétaire- vendeur du véhicule ou l’acquéreur et le client-MANDANT au présent contrat.
L’obligafion contractuelle pesant sur THE GOOD CAR- MANDATAIRE en raison du présent mandat est donc simplement une obligafion de moyens (recherche, comparafif et mise en relafion) et non une obligafion de résultat ou de bonne fin (conclusion de la transacfion finale et garanfie de délivrance ou autre).
Article 4 : Conditions financières et charges du mandat
Pour l’aide à la revente d’un véhicule neuf ou d’occasion, il sera du à THE GOOD CAR-MANDATAIRE, à fitre de rémunérafion, la somme forfaitaire de deux cent cinquante euros (250,00 €) laquelle somme n’est pas comprise dans le prix de revente de la voiture.
Pour l’aide à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, dans sa volonté d’aligner l’intérêt du Client-MANDANT avec celui de THE GOOD CAR- MANDANTAIRE, une commission de 25% sur la remise obtenue par rapport au prix affiché, sera due à THE GOOD CAR.
Dans le cas où aucune négociafion n’est possible avec le vendeur ou si la remise obtenue est inférieure à mille cinq cent euros (1 500,00€), seul le forfait minimum de base de trois cent quarante neuf euros (349,00 €) sera du à THE GOOD CAR-MANDATAIRE, afin que le travail et les démarches d’accompagnement effectuées par THE GOOD CAR soient remboursés.
Ces démarches comprennent le conseil sur le véhicule adapté à la demande du Client-MANDANT, la recherche du véhicule adapté à la demande du Client-MANDANT, la vérificafion administrafive du véhicule qui se limite à la fourniture de la carte grise de celui-ci, du contrôle technique du véhicule, et à la fourniture de l’historique du véhicule s’il existe et à la mise en relafion entre les parfies vendeur et acquéreur.
Étant ici rappelé que THE GOOD CAR- MANDATAIRE, ne saurait être tenu responsable de la communicafion éventuelle de documents erronés.
Si le Client-MANDANT décide finalement d’arrêter de faire appel aux services de THE GOOD CAR, en cours de contrat, sauf à user de sa faculté de rétractafion dans le délai de quatorze (14) jours, la somme de quatre-vingt-dix-neuf euros (99,00€) sera due à THE GOOD CAR-MANDATAIRE, pour le temps passé et toutes les démarches effectuées pour la recherche du véhicule ou de l’acquéreur.
Article 5 : Capacité et consentement des parties :
Le Client-MANDANT et THE GOOD CAR- MANDATAIRE déclarent confirmer les énonciafions figurant en tête des présentes relafives à leur état-civil, leur nafionalité et leur résidence.
Ils déclarent en outre :
Ne pas être et n’avoir jamais été en état de règlement judiciaire, liquidafion de biens, cessafion de paiement, redressement judiciaire ou autres.
Ne pas être en état de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, ni suscepfibles de l’être, selon les disposifions des arficles L.330-l et suivants du Code de la consommafion.
Article 6 : Obligations du Client-MANDATAIRE:
Les condifions de la demande du Client-MANDANT, qui ont été renseignées sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx sont ici expressément rapportées en tête des présentes aux arficles 1 et 2 et forment un tout avec le présent mandat.
Ces condifions engagent le Client-MANDANT jusqu’à l’issue de la mission de THE GOOD CAR- MANDATAIRE.
Toute modificafion d’une ou plusieurs de ces condifions fera l’objet d’un avenant éventuel qui formera un tout avec le présent mandat.
Pendant la durée du mandat, le Client-MANDANT devra :
- Signaler à THE GOOD CAR-MANDATAIRE toute modificafion juridique ou matérielle pouvant avoir une incidence sur l’opérafion objet du présent mandat,
- Au surplus de convenfion expresse et à fitre de condifion essenfielle du présent contrat, le Client-MANDANT:
- s’interdit pendant la durée du mandat et son éventuel renouvellement par tacite reconducfion ou non, de traiter directement avec un concessionnaire, une société ou une personne physique, qui lui aurait été présenté par THE GOOD CAR-MANDATAIRE sans verser la rémunérafion due au THE GOOD CAR,
- le Client-MANDANT demeure libre de procéder seul à la recherche du ou des véhicules neufs ou d’occasion correspondant aux condifions ou à son acquéreur, charges et prix convenus avec THE GOOD CAR-MANDATAIRE et dans le cas où il se porterait acquéreur de(s) véhicule(s) auprès d’un revendeur qui n’aurait pas été présenté par THE GOOD CAR- MANDATAIRE ou qu’il vendrait son véhicule à un acquéreur qui ne lui aurait pas été présenté par THE GOOD CAR, ce dernier n’aurait pas droit à sa rémunérafion,
- en cas d’achat ou de vente réalisé par lui-même ou par un autre intermédiaire auprès d’un concessionnaire, d’une société ou d’une personne physique, qui lui aurait été présenté par THE GOOD CAR-MANDATAIRE, le Client-MANDANT s’engage à informer immédiatement THE GOOD CAR-MANDATAIRE en lui nofifiant par letre recommandée avec accusé de récepfion les noms et adresse du vendeur ou le cas échéant de l’acquéreur, à défaut le Client-MANDANT en supporterait toutes les conséquences en ce compris le paiement de la rémunérafion due à THE GOOD CAR.
En cas de non-respect des obligafions visées dans les sfipulafions expresses ci-dessus, le Client-MANDANT s’engage à verser à THE GOOD CAR-MANDATAIRE, en vertu des arficles 1142 et 1152 du Code Civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunérafion prévue au présent mandat telle qu’elle est indiquée ci-dessus.
Article 7 : Obligations et pouvoirs de THE GOOD CAR- MANDATAIRE :
Le présent mandat confère simplement à THE GOOD CAR-MANDATAIRE le pouvoir de trouver le(s) véhicule(s) neuf(s) ou d’occasion correspondant à la désignafion faite ci-dessus et de négocier sur la base des condifions et prix dont il vient d’être quesfion, sans lui conférer néanmoins aucune habilitafion pour concréfiser lui-même l’opérafion d’achat ou de vente au nom du Client- MANDANT.
Ainsi THE GOOD CAR- MANDATAIRE n’est tenu à l’égard du Client-MANDANT que d’une obligafion de moyens et non de résultat.
Il ne saurait être en aucun cas responsable des vices cachés ou apparents de(s) véhicule(s) que le MANDANT déciderait d’acheter ou vendre, car cete obligafion incombe au seul propriétaire du véhicule en applicafion des disposifions des arficles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client-MANDATAIRE aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, il pourra notamment :
-faire toute publicité et démarche à sa convenance, les frais engagés à cete occasion restant à la charge exclusive du Client-MANDANT,
-réclamer et se faire remetre toutes pièces ufiles auprès de toutes personnes physiques ou morales ou administrafions publiques relafives au(x) véhicule(s) objet du présent contrat,
-veiller au respect des disposifions légales se rapportant à l’état du ou des véhicules à acquérir ou à vendre et solliciter la délivrance de la carte grise du véhicule, du contrôle technique et de son historique le cas échéant.
Etant ici rappelé que THE GOOD CAR n’est pas responsable de l’état technique du véhicule.
-entreprendre, d’une manière générale, toutes les démarches nécessaires, informer le Client-MANDANT de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les condifions de l’achat et de la vente de(s) véhicule(s) et en rendre compte par écrit au Client-MANDANT.
Article 8 : Durée du présent mandat et reconduction :
Le présent mandat est valable durant trois (3) mois et est tacitement reconducfible pour une période de trois (3) mois, sauf dénonciafion par letre recommandée avec accusé de récepfion par l’une ou l’autre des parfies, quinze (15) jours avant l’échéance du terme.
Article 9 : Faculté de rétractation :
En applicafion des disposifions de l’arficle L 121-17 et suivants du Code de la Consommafion le Client-MANDANT a le droit de révoquer ledit contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans indiquer de mofifs, ce délai courant à compter de la date de signature du présent contrat.
Pour exercer son droit de rétractafion, le MANDANT doit en informer le MANDATAIRE, à THE GOOD CAR, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, 000 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx-xxxx-Xxxxxxx ou Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx de sa décision d’annuler le présent contrat au moyen d’une déclarafion non équivoque (letre envoyée par la poste, E-mail ou sur le formulaire de rétractafion proposé audit contrat).
L’ufilisafion du modèle de formulaire de rétractafion proposé au présent contrat n’est toutefois pas obligatoire et le délai de rétractafion sera respecté si le Client- MANDANT envoie sa déclarafion de rétractafion avant l’expirafion même du délai selon toute rédacfion de son choix non équivoque.
Afin de respecter le délai de rétractafion, le Client-MANDANT doit faire parvenir sa décision de rétractafion avant l’expirafion dudit délai de quatorze jours (14 jours), à défaut de quoi ladite révocafion ne pourrait être prise en compte.
En cas d’annulafion du contrat de mandat suite à l’exercice de son droit de rétractafion par le Client-MANDANT, THE GOOD CAR-MANDATAIRE remboursera au Client-MANDANT sans délai les sommes qui auraient été versées, sous réserve, si le paiement a été fait par chèque, du bon encaissement de celui-ci. Le remboursement interviendra dans un délai de trois semaines au plus tard à compter de la prise en compte de l’exercice par la MANDANT de sa rétractafion.
Article 10 : Conséquences de la rétractation :
Si le Client-MANDANT ufilise sa faculté de rétractafion pour le présent contrat, THE GOOD CAR- MANDATAIRE est tenu de lui rembourser au plus tard dans un délai de quatorze (14 ) jours à compter du jour où la déclarafion de rétractafion du contrat lui sera parvenue, tous les paiements effectués par le Client-MANDANT et reçus par THE GOOD CAR-MANDATAIRE, sans qu’il n’y ait de retenue de sommes de la part de THE GOOD CAR, au fitre même de frais divers de courrier ou d’envoi.
Pour ce remboursement, THE GOOD CAR ufilisera sauf accord explicite contraire du Client-MANDATAIRE, le même moyen de paiement que celui ufilisé pour la transacfion d’origine.
Des frais de remboursement ne seront en aucun cas facturés.
Article 11 : Exceptions au droit de rétractation (article L 221-28 du Code de la Consommation) :
L’exercice du droit de rétractafion est exclu pour les contrats :
-De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractafion et dont l’exécufion a commencé après accord préalable exprès du client-consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractafion,
-De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuafions sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et suscepfibles de se produire pendant le délai de rétractafion.
Article 12 : Clause de confidentialité :
Les parfies s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou parfie des informafions de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominafive, etc., qui leur auront été communiquées à l’occasion de la conclusion et de l’exécufion du présent mandat. THE GOOD CAR-MANDATAIRE se réserve le droit en cas de non-respect de cete clause de confidenfialité par le Client-MANDANT, d’engager toute procédure civile ou pénale, qui donnerait lieu au paiement de dommages et intérêts nonobstant la publicafion dans la presse de la décision entreprise.
Article 13 : Informatique et libertés :
Les informafions collectées par THE GOOD CAR aident à améliorer confinuellement le service à la clientèle.
THE GOOD CAR les ufilise pour traiter les demandes des clients vendeur ou acquéreur de véhicules neufs ou d’occasion.
L’acfivité de THE GOOD CAR fait l’objet d’une déclarafion auprès de la Commission Nafionale de L’informafique et des Libertés (CNIL). N°2135108 v 0
Conformément à la Loi relafive à « L’informafique, aux fichiers et aux libertés », à tout moment le Client-MANDANT dispose d’un droit d’accès, de recfificafion et de suppression des données le concernant qui peut être exercé en adressant un mail à : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx en menfionnant ses nom, prénom, adresse complète, et numéro client éventuellement.
The Good Car peut être amenée, à diffuser des données anonymisées qui concernent l’ufilisateur (inifiale du nom, prénom, CSP, photographies, son véhicule avec plaques masquées) à des fins de témoignage.
Article 14 : Droit applicable en cas de litige :
Toutes les clauses figurant dans les présentes condifions générales de prestafion de services et les opérafions qui y sont visées sont soumises à la loi française.
En cas de lifige, l’atribufion est faite, d’un commun accord, aux tribunaux de notre siège social, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instance ou de parfies ou d’appel en garanfie.
Article 15 – Médiation de la consommation :
En cas de réclamafion, le client-MANDANT doit dans un premier temps s’adresser à : : THE GOOD CAR, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, 000 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx-xxxx-Xxxxxxx ou Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx
Dans un second temps, il peut s’adresser au Médiateur de la consommafion soit :
-par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse
:
-Sur Son Site internet :
THE GOOD CAR vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des lifiges, desfinée à recueillir les éventuelles réclamafions issues d’un achat en ligne des consommateurs européens ou de contrats de services et de les transmetre aux médiateurs nafionaux compétents :
Cete plate-forme est accessible l’adresse : htp://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
Date et lieu de signature des présentes :
A
Le
Le Client “MANDANT” : Pour “THE GOOD CAR”
MANDATAIRE
Xx Xxxxxxxx XXXXXXX
THE GOOD CAR, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, 000 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx-xxxx-Xxxxxxx ou Email :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous l’envoyer à : THE GOOD CAR, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, 000 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx-xxxx-Xxxxxxx ou Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx)
Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat conclu par moi/nous-même (*) portant sur le contrat de services consistant pour THE GOOD CAR à
rechercher pour mon/ Notre compte un véhicule ou un acquéreur de mon/notre véhicule, selon caractérisfiques suivantes :
(Veuillez désigner avec précision les caractérisfiques ou son contrat arficle 2)
Nom du/des clients-MANDANT qui se rétracte(nt) Adresse du/des client(s-MANDANT)
Signature du/des client(s)-MANDANT (uniquement en cas de déclarafion sur papier)
Date
(*) Veuillez rayer les mentions inutiles.