CONTRAT RELATIF AU SERVICE SUITE ENTREPRISE.com

CONTRAT RELATIF AU SERVICE SUITE XXXXXXXXXX.xxx

Conditions générales

PREAMBULE

▪ Le Client et la Banque Populaire ont préalablement (ou concomitamment) conclu un contrat d’échanges de données informatisées conformément au protocole interbancaire EBICS afin de permettre l’utilisation du Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx.

▪ Le Client est équipé d’un accès au réseau Internet et souhaite utiliser cet accès pour la gestion de ses flux bancaires en ligne et pour effectuer ses télétransmissions ;

▪ La Banque souhaitant faire bénéficier le Client de la souplesse apportée par les nouvelles technologies de communication a développé un service dénommé SUITE XXXXXXXXXX.xxx permettant la mise en œuvre du service de télétransmission.

Ceci exposé,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Administrateur : personne physique, désignée dans les Conditions particulières par le représentant légal du Client, responsable du paramétrage du Service et interlocuteur de la Banque concernant l’utilisation du Service. Pour lutter contre les tentatives de fraude aux virements, il est fortement recommandé que l’Administrateur soit une personne différente de celles autorisées à créer des fichiers de télétransmission dans le cadre du Service.

Banque : désigne la Banque Populaire qui fournit le Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx au Client, en vertu du présent contrat conclu entre eux et auprès de laquelle le Client et, le cas échéant, la(les) Société(s) pour le compte de laquelle (lesquelles) il agit, détiennent un ou plusieurs comptes et ont souscrit un abonnement au protocole EBICS.

Banques Tierces : désigne les autres banques auprès desquelles le Client et, le cas échéant, la(les) Société(s) pour le compte de laquelle(lesquelles) il agit, détiennent un ou plusieurs comptes et ont souscrit un abonnement au protocole EBICS.

Client : désigne le client professionnel (personne physique ou personne morale) ayant conclu le présent contrat avec la Banque, titulaire d’au moins un compte courant dans les livres de la Banque et, le cas échéant, d’un ou plusieurs comptes auprès de Banques Tierces et qui a souscrit un abonnement au protocole EBICS auprès de l’ensemble de ces banques. Le Client peut paramétrer et gérer dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx des comptes détenus auprès de la Banque ou de Banques Tierces par une ou plusieurs Sociétés appartenant au même groupe de sociétés au sens du Code de Commerce.

Compte(s) : désigne le ou les comptes paramétrés dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx par le Client et que le Client et, le cas échéant, la(les) Société(s) pour le compte de laquelle(lesquelles) il agit, détiennent auprès de la Banque ou de Banques Tierces.

Contact Privilégié : personne physique désignée aux Conditions particulières, destinataires d’informations sensibles adressées par la Banque liées au paramétrage et à l’activité du Service.

EBICS : désigne un protocole interbancaire de télétransmission en vigueur en France.

Ecriture prévisionnelle : désigne une écriture prévisible pour le Client, au crédit ou au débit du (des) Compte(s). Le Client positionne cette écriture à une date précise, avec un montant précis dans son tableau de trésorerie disponible dans le Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx. Cette opération n’a donc pas encore été comptabilisée sur l’un des Comptes. Le tableau de trésorerie et le positionnement des écritures prévisionnelles dans ce tableau relèvent de la seule responsabilité du Client.

Fichiers de télétransmission ou fichiers : désigne les fichiers normalisés d’opérations bancaires (format CFONB ou XML).

Identifiants EBICS : désigne les paramètres communiqués par la Banque permettant la mise en œuvre de transferts conformes au protocole EBICS.

[Si l’option 2 est choisie :]

Personnes Habilitées : désigne une ou des personne(s) physique(s) désignée(s) dans les Conditions particulières pour actualiser la Liste des Pays Autorisés et mettre en place un plafond de montant.

Serveur EBICS : désigne le serveur bancaire conforme à la norme EBICS.

Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx ou Service : désigne l’offre de Service de communication bancaire qui comprend les fonctionnalités de base décrites à l’article 3.1 du présent contrat, assorties ou non de modules complémentaires.

Signataire(s) EBICS : personne physique habilitée par le Client à signer les Fichiers de Remises avec un Certificat, en EBICS TS.

Site : désigne le site SUITE XXXXXXXXXX.xxx.

Société(s) : personne(s) morale(s) faisant partie du même groupe de sociétés au sens du Code de Commerce que le Client et dont le Client est autorisé à gérer le(s) compte(s) qu’elle(s) détient (détiennent) auprès de la Banque ou de Banques Tierces.

SUITE MOBILE ou Application Mobile : désigne l’application permettant l’accès à certaines fonctionnalités du Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx, sur smartphone ou sur tablette via une connexion internet. L’application SUITE MOBILE doit être téléchargée à cette fin sur ces appareils, lesquels doivent avoir été préalablement paramétrés dans le service SUITE XXXXXXXXXX.xxx.

Utilisateurs : désigne les personnes physiques habilitées par et sous la responsabilité du Client à utiliser tout ou partie du service SUITE XXXXXXXXXX.xxx. L’Administrateur crée les comptes Utilisateurs dans le Service.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Banque met à la disposition du Client le Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx via un site portant le même nom et/ou son Application Mobile.

SUITE XXXXXXXXXX.xxx comprend :

▪ Un accès au Site SUITE XXXXXXXXXX.xxx via une URL dédiée ;

▪ L’installation d’une Application Mobile sur un ou plusieurs appareils mobiles des Utilisateurs pour donner un accès à distance à certaines fonctionnalités du Service.

Le Client s’engage à n’utiliser le Service que dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE SUITE XXXXXXXXXX.xxx

SUITE XXXXXXXXXX.xxx est proposé en complément du protocole de télétransmission bancaire EBICS TS. Il se compose de fonctionnalités de base, auxquelles le Client peut rajouter des modules complémentaires

3.1 Les fonctionnalités de l’offre de base du Service

L’abonnement à SUITE XXXXXXXXXX.xxx, soumis aux conditions tarifaires prévues à l’article 11et à l’annexe 1, comprend les fonctionnalités de base suivantes :

▪ Le suivi des Comptes paramétrés dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx et des opérations sur ces Comptes : consultation des soldes, recherche et historique des écritures dans les limites de durée d’historique des relevés de compte ou d’opérations, de nombre de comptes, de nombre Sociétés et de Serveurs EBICS prévues dans les Conditions Particulières du présent contrat.

▪ La saisie d’ordres unitaires, l’import de fichiers d’opérations, la validation et l’envoi de Fichiers de télétransmission pour les opérations suivantes exécutées conformément aux dispositions de la convention de compte courant et le cas échéant de la convention d’émission de prélèvement SEPA que le Client ou chaque Société dont il gère les comptes a conclues avec la Banque, ainsi qu’avec chaque Banque Tierce concernée :

− Le virement SEPA « SCT » ;

− Le prélèvement SEPA ;

− Le virement international ;

− Les effets de commerce.

▪ La consultation des relevés de compte ou d’opérations, des impayés et des rejets issus des ordres transmis sur les Comptes paramétrés dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx dans les limites de durée d’historique des relevés de compte ou d’opérations et de nombre de comptes prévues dans les Conditions Particulières du présent contrat, au format CFONB et/ou XML.

▪ La consultation d’un tableau de trésorerie quotidien donnant une vue synthétique des situations des différents Comptes bancaires et de la projection de leurs soldes en fonction des Ecritures prévisionnelles.

▪ Le parapheur électronique permettant la gestion de délégation de pouvoirs mono ou multi-signatures au sein du Client pour la signature des ordres en vue de leur télétransmission via EBICS TS.

▪ La gestion d’alertes/ de notifications par e-mail, afin de :

− prévenir l’Utilisateur quand le solde du(des) Compte(s) ou les opérations imputées sur ce(s) Compte(s) dépassent certains montants ;

− avertir les personnes habilitées concernées qu’elles doivent confirmer l’enregistrement d’un ou plusieurs comptes bénéficiaires de virement (rubrique « activer les bénéficiaires ») ou que le fichier d’ordres de paiement est prêt pour la signature ;

− informer le bénéficiaire d’un virement que l’ordre de virement à son attention a été transmis pour exécution.

Les Utilisateurs autorisés à paramétrer les Comptes, Sociétés, alertes et notifications, désignés en annexe 2 paramètrent ces alertes/notifications dans la rubrique « Paramétrage, courriers et notifications ».

▪ La possibilité d’utiliser TurboSync, outil de synchronisation de fichiers. TurboSync facilite l’interfaçage avec les applications métiers du Client (gestion de la paie, gestion des fournisseurs…). Il permet, d’une part, d’intégrer dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx les fichiers d’ordres de paiement préparés par les applications métiers du Client et, d’autre part, de récupérer les relevés de compte(s), de virements reçus, d’impayés de prélèvements… fournis par SUITE XXXXXXXXXX.xxx pour intégration dans d’autres applications métiers du Client. Cet outil nécessite d’utiliser une extension Chrome et un appairage avec SUITE XXXXXXXXXX.xxx.

▪ La possibilité d’utiliser SUITE MOBILE pour l’accès à distance à certaines fonctionnalités du Service, suivant les droits conférés à chaque Utilisateur.

Cette Application Mobile permet de :

− Consulter des soldes des Comptes paramétrés dans le Service ;

− Consulter des relevés de compte quotidiens ;

− Valider la télétransmission des ordres de paiement signés préalablement par un signataire EBICS habilité par le Client.

SUITE MOBILE est également un moyen d’authentification forte pour accéder au Service et activer des bénéficiaires depuis le site SUITE XXXXXXXXXX.xxx.

SUITE MOBILE peut être utilisé exclusivement sur une tablette ou un smartphone (Apple ou Android).

▪ La définition d’une liste de pays autorisés et de plafonds de virements

LISTE PAYS AUTORISES : [option 1 : l’Administrateur peut paramétrer sur le site SUITE XXXXXXXXXX.xxx] [option 2 : Toute Personne Habilitée peut indiquer dans les Conditions particulières], une liste de pays vers lesquels le Client autorise les virements. Dans ce cas, tout virement ou toute remise vers un pays ne figurant pas dans la liste précitée, sera bloqué par le Service et ne sera pas transmis à la Banque ou à la Banque Tierce.

PLAFOND DE MONTANT : [option 1 : l’Administrateur peut paramétrer sur le site SUITE XXXXXXXXXX.xxx] [option 2 : Toute Personne Habilitée peut indiquer dans les Conditions particulières], un plafond de montant au-dessus duquel tout virement saisi restera bloqué et ne sera pas transmis.

PLAFOND DE MONTANT PAR PAYS : [option 1 : l’Administrateur peut paramétrer sur le site SUITE XXXXXXXXXX.xxx] [option 2 : Toute Personne Habilitée peut indiquer dans les Conditions particulières], un plafond de montant maximum par pays qui prime sur le plafond précédent.

L’absence d’indication par le Client de Pays autorisé ou de Plafond de montant implique que tous les pays vers lesquels le Client émet des virements, ainsi que tous montants figurant sur le virement seront autorisés.

En cas d’enregistrement de l’IBAN d’un bénéficiaire de virement correspondant à un pays hors liste des pays autorisés par le Client, le Service bloque l’IBAN et interdira l’envoi de virements vers ce bénéficiaire. Le Client sera informé de ce blocage par un message écran puis un code couleur orange affecté à ce Compte dans la liste des bénéficiaires. Le Client reconnait que la Banque ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi directement ou indirectement en raison d’un virement bloqué conformément aux règles liées à la liste des Pays autorisés et/ou Plafond de montant en vigueur à la date de demande d’émission du virement. [Si l’option 1 ci-dessus est retenue :

L’Administrateur peut ajouter, modifier ou supprimer un pays dans la liste précitée ou un Plafond de montant de virement. Le Service notifiera les modifications enregistrées au Client.]

[OU Dans le cas de l’option 2 (à conserver) :

Toute modification des pays ou du plafond de montant devra faire l’objet d’un avenant aux Conditions particulières].

▪ Le service de gestion des mandats de prélèvement SEPA (sous réserve que le Client ou la Société dont il gère les Comptes dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx, ait signé avec la Banque et/ou avec chaque Banque Tierce concernée la convention d’émission de prélèvement SEPA)

- Edition des mandats et des échéanciers par destinataires ;

- Création, consultation ou modification des mandats ;

- Suivi des mandats en cours de validité ;

- Création automatique de la Référence Unique du Mandat (RUM) ;

- Archivage des mandats.

▪ La gestion des échéanciers de prélèvements (sous réserve que le Client ou la Société dont il gère les Comptes dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx, ait signé avec la Banque et/ou avec chaque Banque Tierce concernée la convention d’émission de prélèvement SEPA)

La Banque met à la disposition du Client la possibilité de créer des échéanciers de prélèvement par débiteur. La gestion d’échéanciers de prélèvements SEPA comprend :

− La saisie d’échéanciers de prélèvements avec la gestion des mandats associés,

− La définition d’une grille tarifaire pour ajuster la facturation facilement,

− La génération automatique d’un fichier de prélèvements SEPA, à chaque échéance et par banque teneur du compte à créditer, pour tous les prélèvements à débiter à cette échéance, fichier qui devra être signé avec un certificat matériel par un signataire habilité à chaque échéance avant communication à la banque.

▪ La gestion du risque commercial - Niveau 0 (Ellisphère)

La Banque met à disposition du Client des informations sur la situation financière de ses partenaires commerciaux, afin de faciliter sa gestion du risque commercial. Ce service d’information commerciale est fourni à partir de données et indicateurs provenant de la société Ellisphere.

Le service consiste à fournir des informations sur les entreprises françaises enregistrées dans la rubrique

« portefeuille » pour l’encaissement d’effets de commerce, sur les entreprises françaises devant régler le Client par prélèvement, ainsi que sur les entreprises françaises bénéficiaires de virements, notamment pour payer les fournisseurs, dans la limite de 500 SIREN, à travers les fonctionnalités suivantes :

- Une fonction recherche qui comprend : l’indication automatique du SIREN et des coordonnées de l’entreprise à partir de son nom (sirénisation) et l’enregistrement facilité de ces coordonnées,

- Une fonction information commerciale qui comprend des éléments de signalétique de l’entreprise comme sa date de création, son secteur d’activité, l’effectif ou encore le dirigeant.

Ces Prestations sont exclusives de toute notion d’assurance-crédit à la carte.

Le Client est informé qu’il existe des fonctionnalités supplémentaires fournies par la société Ellisphere. Ces fonctionnalités sont décrites dans la section 3.2 « Modules complémentaires » et feront l’objet d’une facturation spécifique en fonction de l’option souscrite.

La Banque peut intégrer dans l’offre de base certaines fonctionnalités décrites au sein des modules complémentaires (serveurs EBICS, signataires EBICS et nombre de sociétés). Dans ce cas, le Client peut toutefois souscrire l’option complémentaire correspondante, laquelle ne portera que sur le supplément de Service par rapport à ce qui est inclus dans la section « Fonctionnalités de l’offre de base » des conditions particulières.

Les autres fonctionnalités du Service SUITE XXXXXXXXXXX.xxx sont décrites dans les modules complémentaires optionnels.

3.2 Modules complémentaires optionnels

Le Client peut opter pour des modules complémentaires optionnels, sous réserves de disponibilité dans l’établissement (OPT).

3.2.1 OPT.CS - Comptes supplémentaires (sous réserves de disponibilité dans l’établissement)

Si le Client souhaite gérer davantage de Comptes dans le Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx que prévu par l’offre de base, il devra souscrire à l’option « OPT.CS - Comptes supplémentaires » dans les Conditions particulières du présent contrat. Cette option lui permettra d’ajouter des comptes en gestion dans le Service qui feront l’objet d’une facturation par compte supplémentaire conformément aux conditions tarifaires prévues à l’article 11 et à l’annexe

1. Un devis sera transmis sur demande.

La souscription de l’option Comptes supplémentaires par le Client pourra impliquer la souscription d’options complémentaires (Sociétés supplémentaires et/ou Serveurs EBICS supplémentaires) en fonction des Comptes à ajouter en gestion dans le Service.

3.2.2 OPT.DHE - Durée d’historique étendue (sous réserves de disponibilité dans l’établissement)

Si le Client souhaite disposer dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx d’une durée d’historique de relevés plus longue que celle proposée dans l’offre de base il devra souscrire à l’option « OPT.DH - Durée d’historique étendue » dans les Conditions particulières du présent contrat. Celle-ci est soumise aux conditions tarifaires prévues à l’article 11 et à l’annexe 1. Un devis sera transmis sur demande.

3.2.3 OPT.SEMS - Suite Mobile supplémentaire (sous réserves de disponibilité dans l’établissement)

Si le Client souhaite disposer d’un accès Suite Mobile supplémentaire par rapport à l’offre de base, pour consulter les comptes de la société et valider les remises, il devra souscrire à cette option dans les Conditions particulières du présent contrat. Celle-ci est soumise aux conditions tarifaires prévues à l’article 11 et à l’annexe 1. Un devis sera transmis sur demande.

3.2.4 OPT.SES - Serveurs EBICS supplémentaires (sous réserves de disponibilité dans l’établissement)

Si le Client souhaite intégrer des comptes détenus auprès de Banques Tierces dans le Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx, il devra souscrire à l’option « OPT.SES - Serveurs EBICS supplémentaires » dans les Conditions particulières du présent contrat. Celle-ci est soumise aux conditions tarifaires prévues à l’article 11 et à l’annexe 1. Un devis sera transmis sur demande.

3.2.5 OPT.SEMP - Signature électronique des mandats de prélèvement SEPA (sous réserves de disponibilité dans l’établissement)

• Description du service :

Le Client émettant des prélèvements SEPA doit gérer des mandats de prélèvement SEPA, conformément à la réglementation établie par l’European Payments Council (EPC). Le Client, utilisant la gestion des échéanciers de prélèvements, bénéficie dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx de fonctionnalités facilitant la gestion des mandats de prélèvements SEPA, à savoir : la création d’un mandat avec l’affectation d’une Référence Unique de Mandat (RUM), l’édition au format pdf et la possibilité d’archiver le mandat signé.

Le présent service permet au Client, à partir de la rubrique correspondante de SUITE XXXXXXXXXX.xxx, de soumettre le mandat de prélèvement SEPA à la signature électronique de son propre client débiteur, payeur du prélèvement. Le Client doit préalablement recueillir l’adresse e-mail de son propre client ainsi que son numéro de téléphone portable. Le mandat de prélèvement SEPA soumis à signature électronique est envoyé par e-mail contenant un lien vers l’URL permettant de visualiser et signer le mandat. Le client payeur du prélèvement, en cliquant sur « signer » après avoir vérifié le contenu du mandat, recevra un sms avec un code à usage unique qu’il devra reporter dans la fenêtre prévue à cet effet pour confirmer sa signature du mandat. Le client payeur du prélèvement pourra alors enregistrer le mandat pour en conserver une trace. Il recevra également le mandat signé par e-mail.

Le Client, créancier, pourra consulter le mandat signé directement depuis la rubrique gestion des mandats dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx. Il ne pourra émettre de prélèvement vers ce client payeur qu’une fois le mandat signé, conformément à la réglementation SEPA. Le Client gardera toutefois la possibilité d’opter pour un autre mode de signature (édition du mandat, signature papier et scan du mandat papier signé pour archivage) à tout moment. Il devra alors renseigner la date de signature du mandat manuellement à réception du mandat signé.

Pour pouvoir proposer à ses clients la signature électronique des mandats de prélèvement SEPA, le Client devra souscrire à cette option dans les Conditions particulières du présent contrat. Celle-ci est soumise aux conditions tarifaires prévues à l’article 11 et à l’annexe 1. L’abonnement à cette option est soumis au paiement d’un forfait mensuel, auquel s’ajoutent des frais de traitement par signature électronique de mandat de prélèvement SEPA, qui varient en fonction du volume de signatures électroniques. Ces frais correspondent à l’envoi du SMS au débiteur et au traitement de la signature électronique (y compris le dossier de preuve qui en découle). Ces frais seront facturés au Client trimestriellement à terme échu. Un devis sera transmis sur demande.

• Type de signature et responsabilités :

La signature électronique des mandats de prélèvement SEPA repose sur le service de signature électronique proposé par Vialink, Tiers de confiance.

En conséquence, les conditions générales d’utilisation des certificats de signature du mandat par le débiteur et la politique de certification de Vialink s’appliquent au présent service de signature électronique. Elles sont consultables sur le site de Vialink : xxx.xxxxxxx.xx, rubrique ‘chaîne de confiance’.

Les entités intervenant dans le service de signature électroniques sont les suivantes : Autorité de certification (AC) : Vialink

Autorité d’enregistrement (AE) : la Banque

Autorité d’enregistrement déléguée (AED) : le Client

Porteur de certificat : la personne physique à qui un Certificat est délivré, ici le signataire du mandat de prélèvement, débiteur du Client.

Conformément aux dispositions des conditions générales d’utilisation des certificats de signature de Vialink, la Banque (Autorité d’Enregistrement) délègue au Client (Autorité d’Enregistrement Déléguée) qui l’accepte les responsabilités et obligations relatives à la collecte et à la vérification des informations relatives au Porteur, ainsi que la conservation des éléments justificatifs. Le Client s’engage notamment à garder, à des fins d’archivage et d’audit, les éléments utilisés pour l’identification et l’authentification du Porteur et à en justifier à première demande.

Le niveau de signature appliqué à la signature des mandats de prélèvement est le niveau simple.

Signature Simple avec Certificat de Signature Personne Physique à la volée

OID PS : 1.2.250.1.1G8.4.1.2.2.4.1

AC émettrice : VIALINK EU STANDARD CA

OID : 1.2.250.1.1G8.4.1.2.2.0.1

3.2.6 XXX.XX - Vérification des IBAN via SEPAmail DIAMOND (sous réserves de disponibilité dans l’établissement)

Le Client peut bénéficier, dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx, du service SEPAmail Diamond permettant de demander la vérification d’IBAN, sous réserve que le Client ait signé avec la Banque la convention spécifique régissant ce service. Il est rappelé que ce service est facturé à part, conformément à la convention de service SEPAmail Diamond.

3.2.7 OPT.RA - Rapprochement automatique des Ecritures prévisionnelles (sous réserves de disponibilité dans l’établissement)

Le Client peut souhaiter automatiser le rapprochement de ses Ecritures prévisionnelles avec les écritures imputées sur le(s) Compte(s). Dans ce cas, il devra souscrire l’option correspondante dans les Conditions particulières, laquelle est soumise aux conditions tarifaires prévues à l’article 11 et à l’annexe 1.

La fonctionnalité « rapprochement automatique des Ecritures prévisionnelles » permet également au Client d’afficher son état de rapprochement, selon les filtres disponibles (écritures groupées par comptes, par catégorie : remise de chèque, virements reçus, prélèvements...)

Les écritures imputées sur le(s) Compte(s) qui ont trouvé une correspondance avec une ou plusieurs Ecritures prévisionnelles sont identifiables par une référence de lettrage, qu’il retrouvera dans la colonne « Lettrage » des Ecritures prévisionnelles.

Le Client est invité à valider les rapprochements trouvés. Il a la possibilité ensuite d’éditer les états de rapprochement.

Le Client conserve la faculté de rapprocher manuellement les Ecritures prévisionnelles qui n’ont pas été rapprochées automatiquement.

3.2.8 XXX.XX - Propositions d’équilibrage des soldes des Comptes (sous réserve de disponibilité dans l’établissement)

Le service SUITE XXXXXXXXXX.xxx, met à disposition du Client une fonctionnalité lui permettant de définir des règles d’équilibrage des soldes d’un ou de plusieurs Comptes, en vue d’optimiser la gestion de sa trésorerie ou la gestion de la trésorerie intra-Groupe dans le cadre d’une Convention de Trésorerie intra-Groupe.

Le Client peut paramétrer le(s) Compte(s) pour le(s)quel(s)les règles d’équilibrage vont s’appliquer, les seuils de déclenchement de l’équilibrage (solde minimal ou maximal …) le type de virement à réaliser (virements SEPA classique, ou virement SEPA accéléré, virement de trésorerie).

Une fois ces règles d’équilibrage définies, le Service fait chaque jour des propositions d’équilibrage, conformément à ces règles.

Le Client peut alors valider les propositions qui lui sont présentées, afin que le(s) virement(s) soi(en)t automatiquement créé(s).

Il appartient ensuite au Client de signer le(s) virement(s) ainsi créé(s), afin qu’il(s) soi(en)t transmis à la(les) Banque(s) teneuse(s) de compte.

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le Client devra souscrire l’option correspondante dans les Conditions particulières, laquelle est soumise aux conditions tarifaires prévues à l’article 11 et à l’annexe 1.

3.2.9 OPT.GRC1 - Gestion du risque commercial – Niveau 1 (Ellisphère) (sous réserve de disponibilité dans l’établissement)

Le Client est informé qu’il existe une « Gestion du risque commercial Niveau 1 », qui vient compléter l’offre de base avec une fonction information commerciale qui comprend : la classe de risque, la date de dernière actualisation, la tendance de la classe de risque et l’avis de crédit.

Ces Prestations sont exclusives de toute notion d’assurance-crédit à la carte.

3.2.10 OPT.GRC2 - Gestion du risque commercial – Niveau 2 (Ellisphère) (sous réserve de disponibilité dans l’établissement)

Le Client est informé qu’il existe des fonctionnalités supplémentaires fournies par la société Ellisphere, dans le cadre d’un contrat que le Client a souscrit auprès de la société Ellisphere. Il permet au Client de s’informer sur la solidité financière de ses partenaires commerciaux au travers des services suivants :

• Rapport : information complète sur la fiabilité financière des partenaires commerciaux (Avis de crédit Ellisphere, historiques des Scores et Avis de crédit, informations sur les décisions et procédures collectives, ratios financiers, …).

• Enquête approfondie sur l’entreprise.

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le Client devra souscrire l’option correspondante dans les Conditions particulières et souscrire le contrat avec la société Ellisphere. Ces services seront facturés directement au Client par la société Ellisphere, conformément au contrat qu’ils ont conclu.

3.2.11 OPT.SES - Signataires EBICS supplémentaires (sous réserve de disponibilité dans l’établissement)

Si le Client souhaite intégrer davantage de Signataires EBICS que ne propose l'offre de base SUITE XXXXXXXXXX.xxx à laquelle il a souscrit, il devra souscrire à l’option ‘OPT.SES – Signataires EBICS supplémentaires’ dans les Conditions particulières du présent contrat. Cette option est soumise aux conditions tarifaires prévues à l’article 11 et à l’annexe 1.

Un devis sera transmis sur demande.

3.2.12 OPT.SSUP - Sociétés supplémentaires (sous réserve de disponibilité dans l’établissement)

Si le Client souhaite intégrer davantage de Sociétés que ne propose l'offre de base SUITE XXXXXXXXXX.xxx à laquelle il a souscrit, il devra souscrire à l’option ‘OPT.SSUP – Sociétés supplémentaires’ dans les Conditions particulières du présent contrat. Cette option est soumise aux conditions tarifaires prévues à l’article 11 et à l’annexe 1.

Un devis sera transmis sur demande.

3.2.13 OPT.SSC - Service SUITE CONNECT (sous réserve de disponibilité dans l’établissement)

Si le Client souhaite bénéficier, dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx, du service SUITE CONNECT permettant notamment l’information consolidée sur les comptes détenus dans différentes banques et l’initiation de paiement. Il doit au préalable signer avec la Banque le contrat spécifique régissant ce service et souscrire à l’option ‘OPT.SSC

– Service SUITE CONNECT’ dans les Conditions particulières du présent contrat.

Ce service fera l’objet d’une facturation distincte, conformément au contrat relatif au service SUITE CONNECT.

3.2.14 OPT. FE - Facture électronique (sous réserve de disponibilité)

SUITE XXXXXXXXXX.xxx permet au Client de bénéficier des fonctionnalités du service facturation électronique décrites ci-après. Ces fonctionnalités sont : la création de devis et la possibilité de les soumettre à la signature électronique, une gestion des factures destinées aux clients, une gestion des factures reçues des fournisseurs.

A cette fin, le Client doit souscrire l’option correspondante dans les Conditions particulières, laquelle est soumise aux conditions tarifaires prévues à l’article 11 et à l’annexe 1. L’abonnement à cette option est soumis au paiement d’un forfait mensuel, auquel s’ajoutent des frais de traitement par signature électronique d’un devis, qui varient en fonction du volume de signatures électroniques. Ces frais correspondent à l’envoi du SMS à son propre client et au traitement de la signature électronique (y compris le dossier de preuve qui en découle). Ces frais sont facturés trimestriellement à terme échu.

En particulier, le service facturation électronique permet au Client de créer, de traiter et de gérer les factures reçus de ses fournisseurs ainsi que d’envoyer et de gérer ses factures à destination de ses propres clients, dans un format répondant aux exigences légales applicables à la facturation électronique.

Dans ce cadre, la Banque intervient en qualité d’opérateur de dématérialisation des factures. Le Client pourra autoriser la Banque à se connecter au Portail Public de Facturation (ci-après « PPF »), pour son compte, pour réceptionner les factures de ses fournisseurs et déposer ses factures destinées à ses clients, selon le calendrier de disponibilité de ce portail pour ces échanges.

Jusqu’à l’entrée en application de l’obligation pour le Client d’utiliser systématiquement le PPF directement ou par le biais de la Banque ou pour les factures hors circuit PPF, le Client pourra recevoir les factures fournisseurs par e-mail ou par tout autre moyen et les importer dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx. Et il pourra transmettre les factures clients par e-mail ou par tout autre moyen à l’entreprise destinataire.

Dans le service facturation électronique, l’Administrateur peut créer des habilitations spécifiques pour les Utilisateurs et notamment restreindre l’accès à certaines fonctionnalités du service.

1/ La création de devis et la possibilité de les soumettre à la signature électronique

Le service facturation électronique permet au Client de créer ou d’importer des devis, personnalisables dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx et de gérer des clients et des articles permettant la constitution des devis. Il permet aussi de soumettre un devis à la signature électronique de son propre client. Le Client devra préalablement avoir recueilli l’adresse e-mail de son propre client ainsi que son numéro de téléphone portable. Le devis soumis à signature électronique est envoyé par e-mail contenant un lien vers l’URL permettant de visualiser et signer le devis. Le client qui a reçu le devis, en cliquant sur « signer » après avoir vérifié le contenu du devis, recevra un sms avec un code à usage unique qu’il devra reporter dans la fenêtre prévue à cet effet pour confirmer sa signature du devis. Le client qui a reçu le devis pourra alors enregistrer son devis pour en conserver une trace. Il recevra également le devis signé par e-mail.

Le Client pourra consulter le devis signé électroniquement directement dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx Type de signature et responsabilités :

La signature électronique des devis repose sur le service de signature électronique proposé par Vialink, Tiers de confiance.

En conséquence, les conditions générales d’utilisation des certificats de signature du devis par le client et la politique de certification de Vialink s’appliquent au présent service de signature électronique. Elles sont consultables sur le site de Vialink : xxx.xxxxxxx.xx, rubrique ‘chaîne de confiance’.

Les entités intervenant dans le service de signature électroniques sont les suivantes : Autorité de certification (AC) : Vialink

Autorité d’enregistrement (AE) : la Banque

Autorité d’enregistrement déléguée (AED) : le Client

Porteur de certificat : la personne physique à qui un Certificat est délivré, ici le signataire du devis.

Le niveau de signature appliqué à la signature des devis est le niveau simple.

Signature Simple avec Certificat de Signature Personne Physique à la volée

OID PS : 1.2.250.1.198.4.1.2.2.4.1

AC émettrice : VIALINK EU STANDARD CA OID : 1.2.250.1.198.4.1.2.2.0.1

2/ Une gestion des factures destinées aux clients :

Le service facturation électronique permet :

- de créer ou d’importer des devis et des factures, personnalisables dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx et de gérer des clients et des articles permettant la constitution des factures ;

- l’édition de facture au format FacturX répondant aux exigences légales applicables à la facturation électronique ; à ce titre, un bouton « télécharger » sera à disposition du Client lui permettant d’enregistrer et d’éditer la facture.à sa convenance ;

- de déposer les factures (au format FacturX) directement sur le PPF par l’intermédiaire de SUITE XXXXXXXXXX.xxx ; à ce titre, un bouton « envoyer » permettra de transmettre directement la facture au bon format, au PPF. Le Client devra, au préalable, s’être créé un compte auprès du PPF pour pouvoir s’y connecter. Il devra ensuite renseigner ses identifiants de connexion dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx pour que la Banque puisse se connecter au PPF, pour son compte. En cliquant sur le bouton « envoyer », le Client autorise la Banque à se connecter au PPF et à y déposer ses factures, pour son compte.

Le Client pourra ensuite utiliser les fonctionnalités de Suite XXXXXXXXXX.xxx qui lui permettent de créer des Fichiers d’ordres et de les transmettre à la Banque ou aux Banques Tierces pour obtenir le règlement des factures émises.

3/ Une gestion des factures reçues des fournisseurs :

Le service facturation électronique permet :

- d’importer les factures à payer quel que soit le format d’origine et de les archiver dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx A cet égard, le Client déclare être informé que ce processus de dématérialisation a pour objet de permettre au Client de conserver une copie numérique de sa facture mais qu’il lui appartient de conserver, par ses propres moyens, les factures originales, dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux fins de son éventuel contrôle par l’administration fiscale ;

- de récupérer les factures de ses fournisseurs disponibles auprès du PPF. Le Client devra, au préalable, s’être créé un compte auprès du PPF pour pouvoir s’y connecter. Il devra ensuite renseigner ses identifiants de connexion dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx pour que la Banque puisse se connecter au PPF, pour son compte. Le Client autorise ainsi la Banque à se connecter au PPF et à y récupérer ses factures fournisseur, pour son compte.

Le Client pourra ensuite payer les factures fournisseurs en utilisant les fonctionnalités de Suite XXXXXXXXXX.xxx

qui lui permettent de créer des Fichiers d’ordres et de les transmettre à la Banque ou aux Banques Tierces.

ARTICLE 4 – CONDITIONS MATERIELLES ET TECHNIQUES

Pour bénéficier du Service dans des conditions d’utilisation normale, le Client doit :

▪ Disposer d’une connexion au réseau Internet haut débit et d’un navigateur à jour ;

▪ Être habilité au Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx par la Banque qui lui communique les paramètres nécessaires à l’utilisation du Service.

Pour utiliser le service SUITE MOBILE, le Client doit impérativement disposer soit d’un smartphone, soit d’une tablette tactile, et utiliser le :

▪ Système iOS : iPhone 5S et supérieur, iPad mini 2, iPad Air ou iPad Pro première génération et supérieur. La version minimum requise du système est la version 12 d’iOS ;

▪ Système Android : fonctionne sur les Smartphones Android disposant au minimum de la version 7.

Cette liste d’équipements est susceptible d’évolution.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE

5.1 L’accès au Service

Dès la signature du présent contrat entre le Client et la Banque, la Banque paramètre l’accès au Service. L’Administrateur recevra par e-mail un lien https:// permettant l’accès au Site SUITE XXXXXXXXXX.xxx afin de définir son mot de passe et d’activer son compte d’Administrateur pour l’accès au Service.

L’Administrateur et les Utilisateurs peuvent de plus télécharger l’Application Mobile sur leur smartphone ou leur tablette. Cette application doit être appairée avec le site SUITE XXXXXXXXXX.xxx pour pouvoir être utilisée. L’Administrateur et les Utilisateurs doivent définir un code d’accès à l’Application Mobile.

Un moyen d’authentification forte doit systématiquement être mis en œuvre par l’Administrateur et les Utilisateurs pour accéder au site SUITE XXXXXXXXXX.xxx. Cette authentification pourra s’effectuer avec l’application SUITE MOBILE, un certificat numérique matériel ou virtuel, une clé FIDO 2 avec code PIN ou tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat. Les certificats matériels ou virtuels et clés FIDO 2 compatibles sont communiqués par la Banque au Client sur demande.

Pour l’authentification par l’Application Mobile, l’Administrateur ou l’Utilisateur se connecte sur le site avec ses identifiant et mot de passe. Il reçoit alors une notification sur son smartphone ou sa tablette. Après avoir confirmé sa demande d’accès, l’Administrateur ou l’Utilisateur doit saisir le code d’accès à l’Application Mobile. La saisie de ce code d’accès peut être remplacée par l’utilisation de la fonction biométrique du smartphone ou de la tablette.

5.2 La mise en service

La Banque fournit au Client une documentation comportant la procédure permettant la mise en œuvre du Service

SUITE XXXXXXXXXX.xxx.

Le Client peut demander l’assistance de la Banque pour la mise en service et le paramétrage du Service soit à distance (par téléphone) ou dans ses locaux. L’option est indiquée dans les Conditions particulières et fait l’objet d’une facturation prévue en annexe 1 des présentes. Le paramétrage sera effectué par la Banque conformément aux indications fournies par le Client en annexe 2.

5.3 Administrateurs, Délégation de signature

Les modalités de délégation de signature paramétrées dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx sont celles définies par le Client dans le(s) contrat(s) EBICS préalablement souscrit(s) avec chacune de ses banques.

Si le Client veut accorder des droits de signatures des opérations transmises à la Banque ou à une Banque Tierce, il devra en avertir la(les) banque(s) concernée(s) pour mettre à jour l’annexe correspondante du contrat EBICS désignant les nouvelles délégations de signature. Dans le cas contraire, le fichier serait rejeté par la Banque ou la Banque Tierce.

L’Administrateur du Service peut désigner et paramétrer de nouveaux Utilisateurs. Les droits de ces Utilisateurs pourront être paramétrés en fonction des missions et des pouvoirs de chacun (notamment pour valider la télétransmission des ordres de paiement). La procédure d’authentification pour l’accès au site SUITE XXXXXXXXXX.xxx et à l’Application Mobile pour chaque Utilisateur est identique à celle décrite à l’article 5.1.

Seul l’Administrateur est habilité à modifier le paramétrage du Service. Une notification par e-mail des modifications sensibles (création d’un utilisateur, modification de droits utilisateur, modification des moyens d’authentification

forte d’un utilisateur, modification de la liste des Pays autorisés ou des Plafonds, ajout d’un compte bénéficiaire de virements) réalisées par l’Administrateur est adressée au Contact Privilégié désigné aux Conditions particulières.

5.4 Disponibilité du service et règlement des incidents

Le Service est ouvert tous les jours 24 H /24 H sauf en cas de nécessité de maintenance.

La Banque veille à ce que les opérations soient assurées suivant la même continuité que celle usuellement respectée dans la profession.

La Banque s’attache à la réalisation du Service dans les meilleures conditions d’utilisation possibles. Dans tous les cas, la responsabilité de la Banque n’est pas engagée pour retard ou défaillance dans le fonctionnement des services tenant à un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre la grève interne, tout évènement échappant à son contrôle ou encore du fait du Client ou de tiers, par exemple :

▪ Le défaut de fourniture de courant électrique ;

▪ La fraude d’un tiers ;

▪ Les contraintes techniques, administratives ou autres intéressant les lignes et les réseaux de transmission ;

▪ Les guerres, émeutes, grèves externes, incendies ;

▪ La défaillance du transporteur d’information.

La responsabilité de la Banque ne peut en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du Serveur EBICS des Banques Tierces.

Le Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx étant disponible via le réseau internet et via les réseaux de téléphonie mobile, il ne peut être garanti une disponibilité continue du service. Celui-ci peut notamment être interrompu de manière momentanée en cas de force majeure, de difficultés techniques informatiques ou autres difficultés liées aux télécommunications et en particulier dans l’hypothèse d’une perturbation du réseau de communication utilisé.

En cas de constatation d’un défaut quelconque de fonctionnement du Service, chacune des parties s’engage à en aviser l’autre dans les meilleurs délais, à en relever les éléments, à favoriser la recherche de ses causes et à collaborer avec l’autre le plus complètement possible à cet effet.

5.5 Acheminement des remises

L’utilisation de la partie télétransmission du Service avec la Banque et les Banques Tierces est liée à l’existence d’un contrat de télétransmission conclu par le Client et par chacune des Sociétés dont il gère les Comptes dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx avec chacun de leurs différents établissements bancaires.

Les remises d’ordres initiées par l’Utilisateur, signées et validées selon les règles définies par le Client, sont envoyées immédiatement par SUITE XXXXXXXXXX.xxx sur le serveur EBICS de la Banque ou de la Banque Tierce. Le jour et l’heure de traitement effectif des ordres dépendent des traitements informatiques de la banque concernée.

En cas de rejet sur le serveur de la Banque ou de la Banque Tierce, l’Utilisateur en est averti immédiatement par un message écran.

Aux termes du protocole EBICS, les remises d’ordres envoyés dans le cadre du Service sont traitées, sous réserve que :

▪ L’envoi du fichier de remise d’ordres se soit déroulé complètement, jusqu’à réception de l’accusé de réception du Serveur EBICS de la Banque ou d’une Banque Tierce (cet accusé de réception est confirmé par le Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx à la fin de la transmission) ;

▪ Le fichier reçu soit complet ;

▪ L’Utilisateur se soit acquitté (auprès de la Banque Tierce) de la procédure de confirmation, notamment par signature jointe EBICS.

La validation d’une remise par SUITE MOBILE entraîne la télétransmission automatique des fichiers par SUITE XXXXXXXXXX.xxx avec le protocole EBICS TS quand cette option est retenue par le Client.

ARTICLE 6 – MAINTENANCE DU SERVICE

La Banque s’engage à fournir au Client une prestation de maintenance et de maintien en condition opérationnelle du Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx.

La Banque s’engage notamment à :

▪ Effectuer toutes les adaptations et/ou modifications du Service rendues nécessaires du fait de l’évolution de la législation française ou européenne (maintenance législative) ;

▪ Assurer l’évolution du Service et des développements spécifiques et permettre au Client de bénéficier des améliorations techniques et/ou fonctionnelles décidées par la Banque (maintenance évolutive) ;

▪ Corriger tout incident bloquant (par incident bloquant, on entend tout dysfonctionnement empêchant l’utilisation du Service) ou à fournir une solution de contournement dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la notification par le Client de leur occurrence, ladite notification pouvant intervenir par tout moyen.

La Banque s’engage à remédier à tout incident non bloquant ou à fournir une solution de contournement dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la notification par le Client de leur occurrence, ladite notification pouvant intervenir par tout moyen (maintenance corrective).

La Banque s’engage à proposer de façon proactive la résolution de dysfonctionnements dès qu’ils sont identifiés et ce avant même que le Client n’en constate potentiellement le désagrément (maintenance préventive).

ARTICLE 7 – ASSISTANCE TECHNIQUE

La Banque fera ses meilleurs efforts pour assurer l’assistance à l’Administrateur et aux Utilisateurs notamment pour préciser le paramétrage, l’utilisation du Service, identifier les anomalies et les corriger.

Les coordonnées de l'assistance EDI de la Banque figurent sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

8.1 Responsabilité et engagements du Client

8.1.1 Le Client s’engage à utiliser le Service sous sa responsabilité, dans le respect du présent contrat, de façon licite et dans des conditions assurant sa sécurité. En particulier, le Client s’engage à protéger les équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes) utilisés contre des tentatives d’intrusion quelles qu’elles soient ou virus.

Le Client s’interdit de détériorer, représenter, reproduire, modifier ou procéder à une utilisation commerciale totale ou partielle, des différents éléments du Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx et de l’Application Mobile.

L’Administrateur et l’Utilisateur sont responsables de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de leurs éléments d’authentification pour accéder au Service.

Ils s’engagent à notifier sans délai à la Banque toute communication à des tiers ou tout vol de leur moyen d’authentification, afin que la Banque puisse prendre les mesures de sécurité nécessaires. La responsabilité de la Banque ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif, dû à une divulgation à un tiers de ses moyens d’authentification, volontairement ou suite à une négligence grave. Toute utilisation de ses moyens d’authentification fait présumer une utilisation du Service par l’Utilisateur.

8.1.2 Le Client reconnaît que la Banque ne peut être tenue responsable en cas de non-traitement d’un fichier en raison du non-respect des contraintes techniques du Service par le Client.

Le Client fait son affaire personnelle des litiges l’opposant à ses débiteurs et reconnaît que la Banque est dégagée de toute responsabilité à cet égard.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dispose des mandats pour paramétrer et gérer dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx les Comptes appartenant aux autres Sociétés du même groupe.

Le Client dégage la Banque de toute responsabilité de contrôle des mandats et/ou fichiers saisis et/ou déposés par l’Administrateur ou les Utilisateurs dans le cadre des fonctionnalités du Service. Le Client reconnait avoir la responsabilité exclusive des opérations réalisées par ces derniers. Il en est de même pour les fichiers de remises d’ordres de paiement constitués ou les relevés fournis grâce à l’outil TurboSync évoqué à l’article 3.1. Le Client s’engage à les vérifier et dégage la Banque de toute responsabilité à cet égard.

En conséquence, le Client dégage la Banque de toute responsabilité en cas de dommages financiers résultant d’une indication erronée de montants et/ou de comptes de destinataires, des ordres de mandats ou des rejets lors de la présentation des prélèvements à la Banque Tierce, des modifications de paramétrage (notamment Liste Pays

/ Plafond de montant).

Le module de gestion des mandats met à la disposition du Client un archivage numérique de l’image du mandat. Le Client reconnait qu’il assume la responsabilité exclusive de l’archivage physique du mandat papier. Il est rappelé qu’en cas de contestation de l’existence ou de la validité de ce mandat, le mandat papier archivé par les soins du Client constitue un élément de preuve principal. Dans le cas de la signature électronique du mandat de prélèvement SEPA, la Banque met à la disposition du Client un exemplaire du mandat signé électroniquement, dans le module de gestion des mandats. Le niveau de qualification de la signature électronique est une signature simple. Le dossier

complet de preuve de la signature est accessible au Client sur demande, auprès de l'assistance EDI de la Banque dont les coordonnées figurent sur la page d’accueil du Site.

8.1.3 Dans le cadre du service de gestion du risque commercial décrit à l’article 3.1, les informations fournies au Client ne constituent qu’un complément aux renseignements dont le Client dispose par ailleurs et sont de nature à l’aider dans sa prise de décision. Le Client reste donc maître de ses choix en appréciant les risques qu’il encourt et assume seul la responsabilité des décisions qu’il prend et des conséquences qu’il tire à partir des informations fournies par la Banque.

La Banque concède au Client pendant la durée du présent contrat, une licence non-exclusive, non-transférable, d’utilisation des données livrées et/ou consultées. Les données d’information sont fournies au Client à titre confidentiel et personnel et sont réservées à son usage strictement interne et final, pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client s’interdit de les communiquer, de les transmettre ou de les céder à des tiers, de quelque manière que ce soit y compris par la concession de sous-licences, à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou partiellement, sur quelque support que ce soit, sous peine de résiliation immédiate du contrat et de dommages et intérêts. En outre, le Client s’interdit formellement de dénaturer de quelque manière que ce soit les données fournies par la Banque, de les dupliquer, décompiler, désassembler, de les extraire en totalité ou partiellement afin de réaliser d’autres documents et / ou produits notamment par adjonction et/ou combinaison de données, pour les diffuser à des tiers. Il appartient au Client de prendre vis-à-vis de ses collaborateurs toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l’accès aux informations transmises par la Banque et de faire respecter son obligation contractuelle de confidentialité et de non-divulgation. Le Client est tenu responsable de toute reproduction ou communication non autorisée des informations transmises par la Banque, tant par sa faute que par sa négligence. Le Client garantit la Banque de toute réclamation éventuelle de tiers en cas de communication ou de divulgation de messages et d’informations.

8.1.4 Concernant les services « rapprochement automatique des Ecritures prévisionnelles » et « proposition d’équilibrages des soldes des comptes », le Client est pleinement responsable de la validation :

▪ pour le premier service : des états de rapprochement automatiques ;

▪ pour le second service : des propositions d’équilibrages qui lui sont présentées et des virements automatiquement créés. Ces propositions d’équilibrage et de virements ne peuvent en aucun cas être assimilées à un service de conseil. La Banque décline toute responsabilité à cet égard.

8.1.5 Concernant le service Facturation électronique, le Client est responsable de l’initiative du dépôt de la (les) factures sur le Portail Public de Facturation.

Dans le cas de la signature électronique du devis, la Banque met à la disposition du Client un exemplaire du devis signé électroniquement, dans la rubrique « devis client ». Le niveau de qualification de la signature électronique est une signature simple. Le dossier complet de preuve de la signature est accessible au Client sur demande, auprès de l'assistance EDI de la Banque dont les coordonnées figurent sur la page d’accueil du Site.

8.2 Responsabilité et engagements de la Banque

La Banque s’engage à mettre à disposition du Client un service conforme à la législation en vigueur, ainsi qu’aux règles édictées par l’European Payments Council et le CFONB concernant les formats des ordres de paiement.

La Banque met en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer au Client une utilisation du Service conforme à sa destination et pour lui assurer la meilleure disponibilité d’accès au Service. Elle a, à ce titre, une obligation de moyens. Le Service étant disponible via le réseau internet, il ne peut être garanti une disponibilité continue du Service. Celui-ci peut notamment être interrompu de manière momentanée.

La Banque se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de maintenance ou d’actualisation, conformément à l’article 6.

La Banque fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service et l’Application Mobile.

Dans ces cas et de façon générale pour préserver la sécurité du Service, la Banque se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de bloquer ou, le cas échéant, de résilier le Service, conformément à l’article 12.

La Banque est responsable en cas d’accès non autorisé ou frauduleux aux données du Client dans le cadre de la fourniture du Service, qui lui seraient imputables.

En revanche, la responsabilité de la Banque ne peut notamment être engagée :

▪ en cas de difficultés techniques informatiques ou autres liées aux télécommunications et en particulier dans l’hypothèse d’une perturbation du réseau de communication utilisée ;

▪ en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ;

▪ en cas d’utilisation du Service par une personne non autorisée ;

▪ en cas de non-respect par le Client de ses obligations vis à vis de la Banque ;

▪ en cas de non-respect par le Client des règles SEPA énoncées par les instances de place (EPC) ou CFONB ;

▪ en cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence.

Toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de profit et plus généralement tout préjudice immatériel quel qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du Service ne pourra donner lieu à réparation, notamment financière, de la part de la Banque.

La Banque ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur dans les fichiers de prélèvements émis par le Client.

Dans le cadre du service de gestion du risque commercial décrit à l’article 3.1, la Banque est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des informations commerciales à ses Clients. Ce service d’information commerciale est fourni à partir de données et indicateurs provenant de la base de données de la société Ellisphere, en vertu d’un accord conclu entre la Banque et cette société.

Ces informations sont issues de l’exploitation et de l’analyse de critères objectifs, d’ordre économique et financier effectuées par la société Ellisphere, sous sa responsabilité. Les informations sont fournies sans garantie de la Banque, ni recours contre elle. Les informations sont communiquées au Client en fonction des données disponibles dans la base de données d’Ellisphere au moment de leur extraction ou de leur consultation. Leur contenu et présentation sont susceptibles de modification, suppression ou ajout en fonction de l’évolution des services et de la règlementation en vigueur.

Le Client reconnaît en conséquence que la Banque ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité ou perturbation d’accès à ces informations commerciales ou en cas d’altération de ces informations due à un cas de force majeure, à une grève, à un acte de piraterie, à une intrusion frauduleuse, à tout événement échappant à son contrôle. La Banque s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation et la sécurité du service d’information commerciale, conformément aux usages professionnels et aux règles de l’art.

La société Ellisphere reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, bases de données, dessins, modèles, prototypes, etc., qu’elle a réalisés et qui sont utilisés par la Banque en vue de la fourniture au Client du service de gestion du risque commercial, dans le cadre du présent contrat. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, bases de données, dessins, modèles et prototypes, etc. La Banque informe son Client que la base de données de la société Ellisphere, dont sont issus les informations commerciales fournies dans le cadre du présent contrat, intègre notamment des données du Répertoire SIRENE de l’INSEE, du RNCS en provenance de l’INPI, et des annonces légales publiées au BODACC (A, B et C) par la DILA. Les données précitées demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs, et ne peuvent être utilisées par le Client que pour ses besoins propres à l’exclusion de toute autre utilisation.

ARTICLE 9 – SECURITE ET ACCES AU SERVICE – CONFIDENTIALITE

Les échanges entre le Client et le serveur SUITE XXXXXXXXXX.xxx sont effectués au moyen d’une connexion IP sécurisée https.

L’hébergement du Service et des données du Client est assuré par la Banque dans le respect des règles de l’art des standards du marché.

Le transfert de fichiers vers le centre informatique de la Banque, et inversement, sera effectué sous la seule responsabilité du Client et par ses moyens propres, en respectant les paramètres fournis au titre du présent contrat. Ces paramètres sont affectés personnellement au Client qui devra veiller à leur confidentialité absolue, notamment en prenant soin de limiter à des préposés dûment habilités l’utilisation des équipements et s’assurer du changement régulier du mot de passe. Pour le mot de passe, il est recommandé d’utiliser au minimum 8 caractères pour augmenter le nombre de combinaisons possibles et de ne pas utiliser de données facilement déduites par des tiers tels que n° de téléphone, n° d’immatriculation de véhicule, date de naissance, etc.

En outre, le Client autorise la Banque à interrompre à tout moment, sans engager sa responsabilité, le fonctionnement du Service pour en préserver la sécurité.

La Banque ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une quelconque utilisation frauduleuse ou accidentelle de ces paramètres. Le Client ne saurait se soustraire aux conséquences résultant des fichiers transférés.

La Banque s’engage à ne pas prendre connaissance du contenu des Fichiers de télétransmission destinés aux Banques Tierces.

La Banque s’engage à ne stocker le Fichier de télétransmission que pour la bonne exécution du service.

Pour le Service SUITE MOBILE, la Banque s’engage à garantir la confidentialité des informations échangées entre le (ou les) appareils(s) mobile(s) et le Site SUITE XXXXXXXXXX.xxx par des serveurs informatiques permettant un échange de données hautement sécurisé par un double cryptage et authentifié numériquement par un certificat logiciel auto-généré.

Le Client reconnait que l’accord de transmission des fichiers par une personne habilitée au sein de son entreprise, selon des procédures internes propres à elle, ne relève pas de la responsabilité de la Banque et cette dernière ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas de non-respect de règles internes à l’entreprise par des collaborateurs ou des tiers.

Les profils déterminés par le Client en vue de procéder à l’accord de télétransmission des fichiers ne sont connus que du Client et relèvent exclusivement de sa responsabilité. Le Client reconnaît qu’en cas d’utilisation frauduleuse du Service par des tiers habilités ou non habilités par lui, la responsabilité de la Banque ne pourra être engagée.

ARTICLE 10 – MODIFICATION

La Banque se réserve le droit d’apporter toute modification à ce Service, soit en vue d’améliorer ou d’accroître les prestations, soit pour l’adapter aux nouvelles normes.

Toute modification du présent contrat à l’initiative de la Banque est portée par écrit à la connaissance du Client avec un préavis d’un mois. A compter de cette information préalable, le Client disposera de ce délai d’un mois pour faire connaître s’il y a lieu son refus. En l’absence de désaccord manifesté par le Client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les modifications du contrat.

Le présent contrat est également modifié lorsque le Client souscrit un nouveau module complémentaire ou souhaite faire cesser un module complémentaire auquel il a souscrit, lorsqu’il change d’Administrateur ou, le cas échéant, les contrôles à paramétrer, les personnes habilitées, la liste des pays autorisés et les plafonds. Dans ces cas, les Conditions particulières, sont modifiées en conséquence par avenant signé par les parties (à l’exception de la modification par le Client de la liste des pays autorisés et les plafonds dans le cadre de la souscription de l’option 1).

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 11 – TARIFICATION

Le prix de l’abonnement mensuel au Service, ainsi que le prix de l’abonnement mensuel à chaque module complémentaire, les frais de mise en place du Service et les éventuels autres frais et commissions sont détaillés dans les Conditions tarifaires de la Banque figurant en annexe 1 et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. La Banque et le Client conviennent que ces prix, commissions et frais seront prélevés sur son compte de facturation du Service mentionné aux Conditions particulières du présent contrat.

Les conditions tarifaires standard du Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx sont susceptibles d’évolution par la Banque, conformément à l’article 10.

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet ou au réseau de téléphonie mobile sont exclusivement à la charge du Client.

Le traitement des opérations de virement et de prélèvement est soumis aux conditions tarifaires en vigueur de la Banque ou de chaque Banque Tierce dont le Client ou la Société dont il gère le(s) Compte(s) dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx a pris connaissance dans le cadre de la convention de compte courant qui le/la lie à chacune de ces banques. Le coût de ces opérations n’est pas inclus dans l’abonnement mensuel SUITE XXXXXXXXXX.xxx.

ARTICLE 12 – DUREE – RESILIATION

Le présent contrat prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

La résiliation du présent contrat peut intervenir à tout moment pour quelque raison que ce soit et doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception que ce soit à l’initiative du Client ou de la Banque. Dans le cas où la résiliation provient de la demande du Client, la résiliation du Service sera effective dans le délai d’un mois à compter de la réception par la banque de la notification d’une demande de résiliation du client.

Dans le cas où la résiliation est à l’initiative de la Banque, elle intervient après expiration d’un délai d’un mois à compter du terme du mois au cours duquel la notification écrite de la résiliation a été réceptionnée par le Client.

Toutefois la Banque est dispensée de respecter ce délai et peut procéder immédiatement à la résiliation du contrat dans les cas suivants :

▪ Non-respect des dispositions du présent contrat

▪ Comportement gravement répréhensible du Client

▪ Cessation d’exploitation ;

▪ Dissolution, transformation, fusion, absorption du Client ;

▪ Cession, donation ou apport du patrimoine professionnel lorsque le Client est une personne physique.

▪ Situation irrémédiablement compromise du Client.

▪ Ouverture ou prononcé de la liquidation judiciaire du Client ;

▪ Résiliation du contrat EBICS.

En cas de résiliation du présent contrat, l’accès au Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx par Internet est supprimé par la Banque, interdisant de ce fait toute possibilité de connexion avec les différents établissements bancaires

pour lesquels une connexion avait été paramétrée. En conséquence, les fonctionnalités de base et les modules complémentaires fournis dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx ne sont plus disponibles. Les modules complémentaires régis par un contrat distinct sont également résiliés de plein droit.

ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE

Le Client accepte l’enregistrement informatique des connexions et utilisations du Service par la Banque. Les parties acceptent que le fichier des connexions et utilisations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNEES

14.1 Protection des données personnelles

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, la Banque recueille et traite des données à caractère personnel concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de ce contrat (représentant légal, signataire habilité, Administrateur, contact privilégié, Utilisateur ...).

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont ces personnes disposent sur leurs données figurent dans la Notice d’information de la Banque sur le traitement des données à caractère personnel.

Cette notice est disponible à tout moment sur le site internet de la Banque via l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx Accueil>Réglementation>/Protection des données personnelles, ou sur simple demande en agence. La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

14.2 Traitement des données bancaires du Client

La Banque utilise, consulte et stocke les données relatives aux Comptes paramétrés dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx, pour la fourniture du Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx, mais aussi pour d’autres finalités.

Les finalités de traitement des données opérées par la Banque sont notamment :

- La fourniture des services

- La réalisation de statistiques anonymes

- La proposition d’offres commerciales

- La sécurisation de l’utilisation du Service contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.

En fonction des informations enregistrées dans SUITE XXXXXXXXXX.xxx, les Utilisateurs sont informés que des messages pourront s’afficher sur les pages du site SUITE XXXXXXXXXX.xxx ou de l’Application Mobile, à l’attention du Client, proposant des offres commerciales pouvant répondre à ses besoins. Le représentant légal du Client pourra aussi être contacté par téléphone ou par courriel aux fins de recevoir des offres commerciales à l’attention du Client, sauf s’il a exercé son droit d’opposition à la prospection commerciale dans les conditions précisées au sein de la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.

14.3 Secret professionnel

La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, la Banque peut partager avec les personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations, des informations confidentielles concernant le Client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci et en particulier avec des tiers (prestataires, sous- traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins de l'une de ces opérations, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel.

Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

En outre, le Client autorise expressément et dès à présent la Banque à communiquer et à partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations prévues à l’article 3.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle afférents au contenu du Service SUITE XXXXXXXXXX.xxx et de l’application, à la structure générale ainsi qu’aux logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Service et l’application sont réservés.

Le présent contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments susvisés au bénéfice du Client.

Le Client, son Administrateur et ses Utilisateurs s'interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Service, les pages de l’application, ou les codes informatiques des éléments composant le Service et l’application. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du titulaire de droits, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, le Client, son administrateur et ses Utilisateurs s'interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle concernés.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur l’application qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’application et du Service sans autorisation expresse des titulaires de droits est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de cette application et du Service associé est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par les titulaires de droits est prohibée et constitutive de contrefaçon

16. DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER

Si le Client a été démarché en vue de la souscription du Service dans les conditions prévues par les articles L 341- 1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat par lettre simple adressée à la Banque.

En cas de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le Client peut être tenu au paiement proportionnel du Service effectivement fourni à l’exclusion de toute pénalité.

Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s’applique pas aux personnes morales dont les données financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (Article D. 341-1 du Code monétaire et financier) :

• cinq (5) millions d’euros pour le total de bilan ;

• cinq (5) millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;

• cinq (5) millions d’euros pour le montant des actifs gérés ;

• cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.

ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour l’exécution du présent contrat, il est fait élection de domicile par chacune des parties en leur siège social respectif.

Le présent contrat (Conditions générales et Conditions particulières) est régi par le droit français.

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se présenter au sujet du présent contrat, les parties conviennent de rechercher, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable. A défaut d’accord, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel

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