CONTRAT DE COMMISSION SUR VENTES

CONTRAT DE COMMISSION SUR VENTES

CE CONTRAT EST A RETOURNER REMPLI ET SIGNE A AEROPORT DE LILLE – SAS SOGAREL

entre la SAS SOGAREL, RCS Lille 509 609 756, Exploitant de l’Aéroport de Lille, ci-après

« la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille », et l’Agent qui effectue la demande

DUREE DES DROITS DE VENTE

Date de début : date de validation de l’inscription en ligne de l’Agent Durée : une année

TARIFS DE VENTE FIXES PAR LA SOGAREL – AEROPORT DE LILLE

Tarif parking P6		prix public de vente au Client	prix d'achat par l'Agent
			jusqu'à 150 réservations sur la période été + hiver	de 151 à 300 réservations sur la période été + hiver	à partir de 301 réservations sur la période été + hiver
8 j	TTC	40,00	36,80	36,40	36,00
	HT	33,44	30,77	30,43	30,10
11 j	TTC	54,00	49,68	49,14	48,60
	HT	45,15	41,54	41,09	40,64
15 j	TTC	72,00	66,24	65,52	64,80
	HT	60,20	55,38	54,78	54,18
21 j	TTC	87,00	80,04	79,17	78,30
	HT	72,74	66,92	66,20	65,47

MONTANT DE LA COMMISSION SUR VENTE

8 %

Une commission sur ventes, correspondant à du montant HT facturé, est appliquée sous forme de remise sur le tarif public. Elle évolue selon les modalités précisées aux conditions particulières.

Fait à : Lesquin

Le : date de validation de l’inscription de l’Agent

Pour chacune des deux parties, leurs représentants légaux dûment habilités aux fins des présentes

(Nom, prénom, qualité et signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

Conditions particulières de souscription d’un contrat de commission sur ventes pour le service de réservation en ligne Xxxx-Xxxxx.xxx

Article 1er : Objet : Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’agent est autorisé par la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE à vendre à ses clients le service de réservation de places de stationnement Xxxx-Xxxxx.xxx mis en place par la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE sur le site Internet dédié : xxx.xxxx-xxxxx.xxx .

Article 2 : Droits de vente : Seuls les agences de voyages et tour-opérateurs (TO) disposant d’une licence professionnelles peuvent solliciter de la SAS SOGAREL – AEROPORT DE LILLE de devenir agent de vente du service Xxxx-Xxxxx.xxx. L’utilisation de ce service par les agences de voyages et TO nécessite une identification préalable auprès des services de la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE qui s’effectue par le renseignement du formulaire d’inscription en ligne accessible via la page « ACCES PRO » de xxx.xxxx-xxxxx.xxx . La validation de ce formulaire nécessite l’acceptation en ligne des présentes conditions particulières et vaut signature électronique de l’Agent. L’acceptation de ce formulaire par la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE équivaut à la signature électronique d’un contrat de commission sur ventes entre la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE et l’Agent et déclenche l’envoi automatique par mel des identifiants de connexion à l’Agent. La SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE accorde ainsi un droit non exclusif à l’Agent pour vendre à ses clients pour le compte de la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE le service de réservation en ligne de places de stationnement sur l’Aéroport de Lille Xxxx-Xxxxx.xxx dans la limite des places disponibles sur le parking dédié. L’Agent fera de son mieux pour vendre le service pendant la durée de validité des droits de vente. A la demande de la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE, l’agent devra fournir un rapport détaillé écrit sur ses efforts de vente du service pendant la période spécifiée dans le contrat de commission sur ventes. L’Agent devra se présenter clairement à chaque vente comme un agent commercial dûment autorisé par la SAS SOGAREL

– AÉROPORT DE LILLE dans ses efforts de vente du service et ne devra pas vendre le service en son nom propre.

Article 3 : Prix du service : La SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE fixe les prix du service et l’agent ne devra vendre le service qu’aux prix fixés par la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE.

Article 4 : Modalités de vente : L’Agent ayant reçu ses identifiants se connecte à l’ACCES PRO de xxx.xxxx-xxxxx.xxx puis s’identifie avec son login et son mot de passe. Une fois connecté, l’Agent clique sur le lien « vente directe » pour démarrer la réservation. Si le client dispose déjà d’un compte xxx.xxxx-xxxxx.xxx ce compte peut être utilisé. Dans le cas où le client ne se serait jamais inscrit, l’Agent renseigne le formulaire d’inscription client. A l’issue, le client reçoit un mel attestant de son inscription, précisant ses identifiants de connexion qui lui permettront de retrouver l’historique des réservations dans la rubrique « Mon compte ». L’Agent poursuit la réservation en sélectionnant la formule de stationnement retenue, l’option annulation souhaitée ou non par le client puis la date de départ. Un récapitulatif s’affiche, puis l’Agent complète la réservation en précisant à minima la destination du voyage effectué par le client (il est aussi possible de renseigner facultativement l’immatriculation du véhicule, le numéro du vol, ainsi que des remarques). L’Agent effectue ensuite le paiement en ligne par carte bancaire (option 3D Secure nécessaire sur la carte utilisée). Une fois le paiement effectué et déclaré valide par la banque, le code d’entrée au parking est affiché à l’écran et transmis automatiquement par mel au client, la place de stationnement est réservée pour le client aux dates précisées dans la réservation. Historique des réservations : L’Agent dispose d’un lien lui permettant de lister l’historique des réservations. Annulation d’une réservation : L’annulation et le remboursement d’une réservation sont possibles durant le délai légal de 7 jours de rétractation, ou après ce délai si le client a retenu l’option annulation, à la condition expresse que la date d’entrée au parking ne soit pas atteinte ou dépassée. Renseignements : Pour toute difficulté ou renseignement, l’Agent effectue une demande par mel à xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxxxxxxx.xx.

Article 4 : Modalités d’utilisation du code d’entrée parking : Le code d’entrée parking consiste en un code numérique composé de 6 chiffres. Ce code est lié à une réservation parking spécifiant les coordonnées du client et les dates de stationnement. Il ne peut être utilisé en dehors des dates prévues. Entrée au parking : Le client tabule son code sur une des bornes d’entrée et appuie sur la touche OK. Un ticket est délivré. Le client prend et conserve son ticket. La barrière s’ouvre. Le client se stationne sur la place libre de son choix. Sortie du parking : Le client se présente à une borne de sortie et y insère le ticket reçu lors de l’entrée. Si la date de sortie est comprise dans les dates de réservation, la barrière s’ouvre et le client sort. Dans le cas où la durée de stationnement dépasse celle prévue dans la réservation, un supplément est facturé au client conformément au tarif en vigueur publié sur xxx.xxxx-xxxxx.xxx.

Article 5 : Commission : Les prix de vente sur l’ACCES PRO Vente directe incluent immédiatement une remise sur le tarif public, cette remise valant commission. Cette remise est proportionnelle au nombre de réservations vendues par l’Agent sur l’année (saison été + hiver). Le comptage est remis à zéro à chaque début de saison été. La remise s’établit de base à 8% du prix public. Elle est ensuite de 9% à partir de 150 réservations vendues, puis 10% à partir de 300 réservations vendues. Toute annulation de réservation décrémente le compteur de ventes.

Article 6 : Publicité, documents et supports d’information : Pendant la durée de validité des droits de vente, et à la demande de l’agent, la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE pourra fournir à l’agent, aux frais de la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE, une quantité suffisante de supports et documents de publicité pour aider l’agent dans la vente du service.

Article 7 : Image du service : L’agent s’efforce de promouvoir de la meilleure façon qui soit le service de réservation de places de parking mis en place par l’Aéroport de Lille. L’agent veille auprès de ses clients à ce qu’il ne soit porté aucun préjudice à l’image de marque de l’Aéroport de Lille et de ses services.

Article 8 : Traitement des réclamations : L’agent transmet à la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE toutes les réclamations qu’il reçoit directement et relatives à l’utilisation du service resa- Xxxxx.xxx. La SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE s’oblige à informer l’agent des suites données à chaque réclamation et des mesures correctives et/ou préventives prises à cet effet.

Article 9 : Restrictions sur la concurrence : L’agent ne devra pas vendre ou assister de quelque manière que ce soit un produit ou un service concurrent du présent service de réservation de places de parking sur un territoire circonscrit par un rayon de 20 km (VINGT) à la ronde de l’Aéroport de Lille pendant la durée de validité des droits de vente et pendant l’année suivant directement la fin des droits de vente.

Article 10 : Assurances, Responsabilités : Pendant la durée des droits de vente, la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE est responsable de la bonne exécution du service. L’Agent est responsable de la bonne exécution par ses clients du règlement général d’utilisation des parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille et de partie des conditions particulières d’utilisation du service de réservation de place de stationnement au P6 applicables et telles que ci-après annexées qu’il porte par tous moyens de son choix à la connaissance de ses clients.

Article 11 : Rupture anticipée des droits de vente : En cas de non-respect par l’Agent des présentes conditions particulières, la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE aura la faculté de lui retirer les droits de vente conférés aux termes des présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 10 jours (DIX) réserve faite de toute demande de dommages et intérêts par la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE pour le préjudice subie par elle.

Article 12 : Cas de force majeure : Les cas de force majeure qui annuleraient ou interrompraient la prestation, objet des présentes, sont ceux reconnus par la jurisprudence en vigueur en France.

Article 14 : Confidentialité : L'une et l'autre des parties s'engagent à respecter la confidentialité de l'ensemble des termes définis dans le contrat de commission sur vente.

Article 15 : Transfert : Le contrat de commission sur ventes est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune cession, même partielle.

Article 16 : Intégralité du contrat : Les Parties conviennent expressément que la nullité d’une clause quelconque du présent contrat ou des présentes conditions particulières n’affectera pas la validité des autres clauses, le présent contrat et les présentes conditions particulières se poursuivant en l’absence de la clause éventuellement nulle.

Article 17 : Notification : Toutes les communications et notifications entre les parties sont envoyées par écrit aux adresses fournies dans le contrat de commission sur ventes.

Article 18 : Droit applicable et tribunal compétent : Le présent contrat et les présentes conditions particulières, leur formation, leur interprétation, leur validité, leur exécution et leur résiliation sont régis par le droit français. Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, la validité et à l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort

Article 19 : Propriété intellectuelle : Pendant la durée des droits de vente, la SAS SOGAREL – AÉROPORT DE LILLE confère à l’agent un droit de diffusion de la marque Xxxx-Xxxxx.xxx. Resa- Xxxxx.xxx, Aéroport de Lille, Lille Aéroport et les logos y associés sont des marques commerciales déposées. Tous droits réservés.

Article 20 : Modifications des présentes conditions particulières : Xx XXX XXXXXXX – XXXXXXXX XX XXXXX se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement consenties.

Il est précisé à l’agent que la souscription par ses clients au service de réservation de places de stationnement implique la pleine acceptation sans restriction ni réserve par ces derniers du règlement d’utilisation des parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille et des conditions particulières d’utilisation (CPU) du service Xxxx-Xxxxx.xxx. Ce règlement est disponible sur simple demande auprès du Comptoir Informations de l’Aérogare Passagers, sur les sites Internet xxx.xxxx-xxxxx.xxx et xxx.xxxxx.xxxxxxxx.xx ainsi que par voie d’affichage. L’Agent s’engage à porter le règlement et les CPU précités à la connaissance de ses clients.

est géré par

Aéroport de Lille - SAS SOGAREL

SOciété de Gestion de l’Aéroport de la REgion de Lille – CS 90227 – 00000 XXXXXXX XXXXX

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 509 609 756 Numéro de TVA communautaire : FR76509609756

Concessionnaire de l’Aéroport de Lille en vertu du Contrat de Délégation de Service Public du 3 décembre 2008 xxxx://xxx.xxxxx.xxxxxxxx.xx - 0 891 67 32 10 (0,23 € /min, uniquement depuis la France