Contract
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les différentes prestations proposées par l’ACPM dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Elles sont applicables à tout contrat entre l’ACPM et le Client et prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est opposable à l’ACPM si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
2. DEFINITIONS
Client : co-contractant de l’ACPM, personne physique ou morale.
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre l’ACPM et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par l’ACPM ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation individuelle :
Formation sur catalogue faisant partie de l’offre ACPM ou réalisée sur mesure pour un particulier dans le cadre d’un parcours de développement des compétences, de reconversion professionnelle ou de retour à l’emploi, associant ou non des stages inter-entreprises et/ou pour tout ou partie à distance.
Formation interentreprises :
Formation sur catalogue faisant partie de l’offre ACPM réalisée dans les locaux de l’ACPM ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou pour tout ou partie à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de l’ACPM, de tout tiers et/ou pour tout ou partie à distance.
3. INSCRIPTION
Toute inscription sera validée :
- pour les entreprises, à réception de la convention de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’entreprise avec un acompte de 30 % des frais de la formation ; le règlement du solde doit être effectué à réception de facture.
- pour les particuliers, à réception du contrat de formation signé et accompagné d’un acompte de 30 % du coût total de la formation versé à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui suivra la signature de ce contrat.
4. RESPONSABILITÉ
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de l’ACPM implique le respect par le client du règlement intérieur de l’établissement porté à la connaissance de ce dernier.
L’ACPM ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte
d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.
Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation.
5. TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le bon de commande ou le contrat de formation et sont nets de taxes. L’ACPM est un Organisme de Formation Professionnelle Continue de droit privé reconnu, exonéré de TVA (article 261 du CGI).
6. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au plus tard trente (30) jours calendaires à
compter de la date d’émission de la facture, sans escompte :
- par chèque libellé à l'ordre de l’« ACPM »
- par virement en précisant le nom du participant, l’intitulé et les dates de la formation, le numéro de facture, le nom de l'entreprise et son numéro SIREN.
7. RÈGLEMENT PAR UN OPCO ou organisme tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers : Opérateur de Compétences, etc., il appartient au Client (l'entreprise du participant) :
- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné,
- d'indiquer explicitement sur le bulletin d'inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à l’ACPM avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.
Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation qui lui est donc facturé.
8. PÉNALITÉ DE XXXXXX ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En outre une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Par ailleurs en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise-en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’ACPM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
9. DOCUMENTS CONTRACTUELS - CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 à 4 du Code du Travail.
Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant ou au Client selon les termes de la convention.
L’ACPM ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Les attestations de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes de financement, Opérateurs de Compétences ou particuliers) après chaque formation, cycle ou parcours.
10. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande à l’ACPM, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’ACPM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
11. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite avec accusé de réception, au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
▪ En cas d’annulation par le client moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30 % sera facturé et l’acompte demeurera acquis à l’ACPM à titre d’indemnisation.
▪ Toute annulation, à la date du début de la formation, ou non présentation du stagiaire, alors que les inscriptions sont définitives, entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.
▪ Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de la formation déduction faite le cas échéant des sommes acquittées et ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.
Les sommes dues par l’entreprise à titre d’indemnisation ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle et seront mentionnées dans la facture.
L’ACPM se réserve le droit d’annuler ou de reporter 10 jours avant sa date de réalisation une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par écrit, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de l’ACPM. En cas d’annulation définitive de la formation par l’ACPM, celle-ci procède au remboursement des frais de formation perçus lors de l’inscription.
Evénement de force majeure : En cas d’abandon en cours de formation du fait du stagiaire motivé par un évènement de force majeure dûment notifié et reconnu, il ne lui sera facturé que les prestations effectivement dispensées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat de formation. Les sommes dues par le stagiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées sur la facture.
Si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois l’acompte de 30 % du coût total de la formation sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera
acquis à l’ACPM à titre d’indemnité forfaitaire.
L’ACPM se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations en cas de force majeure sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client par écrit.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ACPM est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, audio, vidéo, etc.) utilisés par l’ACPM pour assurer les formations appartiennent à titre exclusif à l’ACPM et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans l’accord écrit exprès de l’ACPM sous peine d’engager leur responsabilité sur le fondement des articles L122.4 du code de la propriété intellectuelle.
13. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents les concernant quelle que soit leur nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient eu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
14. E-LEARNING – FORMATION A DISTANCE
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’ACPM peut accorder au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de contenus de formation à distance, ci-après « Module ».
L’ensemble des Modules est mis à disposition dans des portails e-learning, dont l’accès est géré par des plateformes ACPM ou par des fournisseurs sélectionnés par l’ACPM.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client sur la base des informations fournies par celui-ci (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. L’ACPM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer l’ACPM de toute utilisation frauduleuse de
l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par l’ACPM pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.
15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des formations, l’ACPM est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec une filiale ou un cotraitant et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’ACPM ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer l’ACPM, en écrivant à l’adresse suivante : xxx@xxxx.xx.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’ACPM s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, l’ACPM s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations
- Conserver les données personnelles utiles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
- En cas de sous-traitance, l’ACPM se porte fort du respect par ses sous- traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
16. COMMUNICATION
Le Client, personne morale, autorise expressément l’ACPM à mentionner sa raison sociale, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
17. LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’ACPM et ses Clients
relèvent de la Loi française.
18. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal
de Marseille sera seul compétent pour régler le litige