CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES ANDAINES
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES ANDAINES
Rue Sœur Marie-Boitier – XX00 00000 XX XXXXX XXXX
Tél : 02.33.30.50.50
CONTRAT DE SEJOUR
Le présent contrat de séjour est conclu entre :
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes rattaché au Centre Hospitalier intercommunal des Andaines
Site de DOMFRONT Val Fleuri
Site de la FERTE-MACE L’Air du Temps Les Charmilles Blanches
(Cocher l'établissement d'accueil)
représenté par Xx Xxxx XXXXXXX, Directeur Adjoint en charge des EHPAD d’une part,
Et
M
Né(e) le..............................................à .........................................................................
le/la résident(e) d’autre part,
Admis le
Le cas échéant, représenté par ....................................................................................
Adresse
....................................................................................................................................
Lien de parenté : ...........................................................................................................
Dénommé le représentant légal (préciser : tuteur, curateur,…, joindre copie du jugement.) Il a été convenu ce qui suit :
SECTION I - CONDITIONS D’ADMISSION
Le Centre Hospitalier Intercommunal (CHIC) des Andaines reçoit dans ses Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), des personnes seules ou en couples autonomes ou en perte d’autonomie, classées du groupe iso ressources 1 au groupe iso-ressources 6, âgées d’au moins 60 ans, sauf dérogation d’âge acceptée par les autorités concernées.
La décision d'admission est prononcée par le Directeur après avis du Médecin de l’EHPAD sur présentation :
1 - D'un dossier médical
les observations médicales les antécédents médicaux
les impacts sur le plan médical de l’histoire de vie du résident
2 - D'un dossier administratif
une photocopie du livret de famille (ou un extrait de naissance) et une photocopie de la carte d’identité
la carte Vitale et la carte de Mutuelle
les coordonnées et justificatifs des Caisses de Retraite
une copie du dernier avis d’imposition (avec justificatifs des ressources) ou de non-imposition
éventuellement la carte d'Ancien Combattant l'attestation d'assurance Responsabilité Civile
copie éventuelle du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et les coordonnées du tuteur ou curateur
un relevé d’identité bancaire (pour les demandes d’allocation logement) contrat de séjour signé
règlement de fonctionnement signé
acte de cautionnement rempli et signé accompagné du chèque de cautionnement à l’ordre du trésor public
formulaire d’autorisation du droit à l’image
formulaire de désignation d’une personne de confiance directives anticipées : souhaits éventuels
Celui-ci doit impérativement être complet le jour de l’entrée.
3 - De l'attestation d'admission et d’engagement à régler signée en deux exemplaires au bureau des entrées/admissions du CHIC des Andaines, dont un sera remis au résident et l’autre archivé dans le dossier.
SECTION II - MODALITES de SEJOUR
Les modalités de séjour sont définies dans le règlement de fonctionnement de l'Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).
Tout changement dans les prestations assurées par l’établissement doit faire l’objet d’un avenant.
SECTION III - COUT DU SEJOUR
Le CHIC des Andaines a signé une Convention Tripartite avec le Conseil Général de l’Orne et l’Agence Régionale de Santé de Basse Normandie, dont les dispositions tarifaires et budgétaires s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge.
Les coûts du séjour sont financés de façon différente suivant qu’ils concernent la prise en charge de l’hébergement, de la dépendance et des soins. A ce jour, compte tenu de la réglementation les frais de fonctionnement de l’EHPAD sont répartis comme suit :
1 – Application d’un tarif journalier
a – Le tarif d’hébergement (identique pour chaque résident)
Le résident devra payer ses frais d’hébergement qui correspondent au loyer et recouvrent l’ensemble des prestations hôtelières, de restauration, d’entretien, d’animation, d’administration. Il participe ainsi au financement de la rémunération d’une partie des agents de service, des aides-soignants, à celui des frais de repas et d’entretien des locaux, du coût du chauffage et de l’éclairage.
Cas particulier :
Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge (au moins partiellement) par l’Aide Sociale si les conditions requises sont réunies. Dans ce cas le service social aidera le résident (ou sa famille) à constituer un dossier de demande d’aide sociale.
Les revenus des résidents relevant de l’Aide Sociale sont perçus par la Trésorerie d’ALENCON (Comptable du CHIC des Andaines) qui lui verse chaque mois son «argent de poche» dont le montant est fixé réglementairement.
En attendant l’acceptation du dossier par l’aide sociale, il appartient au résident de régler sa participation calculée par le bureau des admissions ou le service social.
Certains frais ne sont toutefois pas compris dans le tarif d’hébergement et sont payés directement par le résident. C’est le cas notamment lorsque la personne âgée par exemple fait appel à un coiffeur ou à un pédicure, souhaite avoir dans sa chambre un téléviseur ou le téléphone, ou disposer d’un journal par exemple.
b – Le tarif de dépendance
Le résident devra régler (au moins partiellement) les prestations d’assistance et de soutien nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui sont liées non pas aux soins mais à la dépendance du résident. Ces versements permettront notamment de rémunérer une partie des agents de service et des aides-soignants et de financer des fournitures et des équipements nécessités par l’état de dépendance des résidents et une partie des frais de blanchisserie.
Chaque établissement dispose de trois niveaux de tarif, correspondant au degré de perte d’autonomie du résident concerné (GIR).
Tous les résidents devront régler le tarif dépendance correspondant au GIR 5 et 6 qui n’est jamais pris en charge par le Conseil Départemental.
Le Conseil Départemental de l’Orne verse à l’établissement les frais de dépendance sous forme d’Allocation d’Aide Personnalisée à l’Autonomie» (A.P.A) pour les résidents classés dans les GIR 1 à 4 et dont le domicile de secours est situé dans ce département.
La personne âgée dont le domicile de secours n’est pas dans le département de l’Orne et qui demande son admission en EHPAD doit, elle ou sa famille, adresser au conseil Départemental de son département un dossier de demande d’A.P.A.». Le service social de l’EHPAD pourra apporter son aide pour la constitution de ce dossier.
2 – Le versement d’une dotation «soins» directement par l’Agence Régionale de Santé
Sauf exception, vous n’avez pas à les régler.
Les soins sont en effet directement financés par l’assurance maladie qui verse à l’EHPAD une dotation financière forfaitaire. Celle-ci permet la rémunération du médecin de l’EHPAD, des infirmières, d’une partie des aides-soignantes, du kinésithérapeute et le cas échéant d’autres auxiliaires paramédicaux, le paiement des actes de laboratoire et de radiologie courante, l’utilisation d’équipements médicaux, le paiement des dispositifs médicaux achetés par l’EHPAD…
Cas particuliers : Le règlement des frais médicaux non compris dans le forfait (consultation chez un spécialiste, un dentiste, ophtalmologiste, scanner, IRM…) est à la charge du résident et remboursé par son régime d’assurance maladie.
Les dispositifs médicaux sont pris en charge dans le cadre du forfait soins de l’établissement. Par conséquent, les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles seraient amenés à acheter en dehors de l’établissement resteront à leur charge.
Ce dispositif réglementaire de facturation des frais étant complexe, les résidents et leur famille sont invités, s’ils le souhaitent, à demander toutes les explications et les précisions qui leur seraient nécessaires au bureau de facturation du CHIC des Andaines ou, éventuellement, au service social.
3 - Fixation des tarifs
Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance sont fixés annuellement par arrêté du Président du Conseil Départemental de l’Orne.
Des précisions sur l'évolution des tarifs peuvent être données aux résidents et à leurs familles par la Direction du CHIC des Andaines ou des membres du Conseil de la Vie Sociale.
Les modifications des tarifs journaliers sont notifiées par affichage de l'arrêté du Président du Conseil Départemental de l’Orne.
4 - Date d'effet des tarifs journaliers
Les tarifs journaliers prennent effet à la date fixée par l’arrêté du Président du Conseil Général de l’Orne.
Il convient de préciser que, conformément au décret 2010-344 du 31 mars 2010, mentionné à l’article L312.1 du CASF et à l’article L6111.2 du Code la santé publique, qu’une régularisation des versements dus au titre de la période du 1er janvier de l’exercice à la date du nouveau tarif, sera effectuée au prorata des facturations de l’année.
5 – Modalités de paiement
Les frais de séjour sont facturés chaque mois à un rythme régulier. Exceptionnellement, en cas de retard de facturation, un état de somme à payer pourra être établi pour une période de deux mois.
Ils sont réglés à :
Monsieur le Trésorier
Trésorerie Ville et Campagne d’ALENCON 00 xxx Xxxxxxx
00000 XXXXXXX
par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du trésor public ou par prélèvement automatique. Les avis des sommes à payer sont émis à terme échu et payables dès l’émission. Les attestations de paiement peuvent servir pour justifier les frais d’hébergement lors de la déclaration des revenus.
.
SECTION IV - DEPOT DE GARANTIE ET ACTE DE CAUTIONNEMENT
1. Dépôts de garantie
Le résident doit s’acquitter à l’entrée un dépôt de garantie correspondant à 30 jours de frais d’hébergement+ frais dépendance, soit pour l’année en cours à la date de la signature du présent contrat : x 30 jours=
Ce dernier est demandé pour garantir le paiement des frais de séjour et prendre en charge les frais des réparations ou charges liées à d’éventuelles dégradations du fait du résident constatées dans les locaux privatifs mis à sa disposition.
Le dépôt de garantie est restitué à la personne hébergée ou son représentant légal sur la dernière facture et déduction faite du montant des éventuelles dégradations constatées lors du départ du résident
2. Acte de cautionnement
L’acte de cautionnement solidaire par lequel les obligés alimentaires (uniquement les obligés alimentaires légaux) s'engagent est annexé au présent contrat de séjour,
SECTION V - FACTURATION EN CAS D'ABSENCE
1 – Absence pour hospitalisation
Dès le premier jour d’hospitalisation la facturation du tarif «dépendance» est suspendue.
En ce qui concerne le tarif «hébergement», son application diffère suivant la durée du séjour dans l’établissement de soins :
En cas d'hospitalisation inférieure à 72 heures (ou 3 jours) le résident conservera sa chambre et s'acquittera en conséquence du tarif journalier d'hébergement.
En cas d'hospitalisation de plus 72 heures (ou 3 jours) le résident peut conserver sa chambre. Il est, dans ce cas, pratiqué à compter du 4ème jour, une déduction journalière équivalente au montant du forfait hospitalier, au tarif d’hébergement qu’il devra régler.
Au-delà des 30 jours, le résident ou ses ayants droits doivent s'acquitter de l'intégralité des tarifs journaliers d’hébergement ou libérer la chambre. Dans ce dernier cas, sa demande de réadmission en EHPAD à l’issue d’une hospitalisation de longue durée sera considérée comme prioritaire.
Lors d'une hospitalisation le forfait journalier dû à l’hôpital ou à la clinique est à la charge du résident ou de sa mutuelle.
Pour les bénéficiaires de l’Aide sociale, au-delà d’un séjour hospitalier de 30 jours, la prise en charge par l’Aide sociale est suspendue, et l'Établissement peut alors disposer de la chambre.
2- Absence pour convenances personnelles
Après en avoir informé le cadre de santé de l’EHPAD le résident peut bénéficier de vacances et conserver sa chambre pendant une période maximale de 30 jours par année.
Dès le premier jour d’absence le paiement du tarif de «dépendance» est suspendu. Le versement de l'A.P.A est maintenu pendant 30 jours. Si l’EHPAD reçoit directement l’allocation, celle-ci est reversée au résident payant ou déduite de ses participations au tarif dépendance à venir. Pour les résidents admis à l’aide sociale, l’APA est comptabilisée dans ses ressources
En ce qui concerne le tarif «hébergement», son application diffère suivant la durée totale des absences du résident au cours de l’année civile concernée :
Pour les 72 premières heures (ou les 3 premiers jours) d'absence le résident « payant » doit s'acquitter du tarif journalier d'hébergement.
A compter de 72 heures et jusqu’au 30ème jour d’absence, le tarif journalier est minoré de la valeur de deux fois le minimum garanti (3,51 € X 2 = 7.02 € à la date du présent contrat). La déduction n'est applicable qu’à partir du 4ème jour d’absence depuis le 1er janvier de l’année.
Au-delà des 30 jours, le résident ou ses ayants droits doivent s'acquitter de l'intégralité des tarifs journaliers d’hébergement ou libérer la chambre.
3 – En cas de résiliation du contrat
En cas de départ pour convenances personnelles, le résident ou son représentant doit en aviser la direction du CHIC par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis d’un mois.
S’il quitte sa chambre plus rapidement le tarif journalier d'hébergement diminué du montant du forfait journalier pourra être facturé pendant les jours restant jusqu’à l’expiration de ce délai.
SECTION VI - RESILIATION DU CONTRAT - ANNULATION
1 – Résiliation volontaire à l'initiative de résident
A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment, moyennant notification à la Direction de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. .
Le résident doit en aviser le service.
Conformément à la loi 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le résident a droit de résiliation du Contrat de séjour pour convenance personnelle sans préavis jusqu’à 15 jours après la date de signature.
La chambre est libérée à la date prévue pour le départ.
2- Résiliation à l'initiative de l'établissement
Si le résident a une conduite incompatible avec la vie en collectivité, s’il fait des fugues volontaires ou s’il contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement Intérieur de fonctionnement de l’EHPAD, une procédure de résiliation du contrat sera engagée par la Direction du CHIC des Andaines. Le résident en sera informé, ainsi qu’un membre de sa famille (le référent) par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de renvoi, le résident disposera d'un délai d’un mois pour libérer la chambre, cette période donnant lieu à facturation.
Par ailleurs, lorsque le résident est atteint d’une affection, ou d’une invalidité ne permettant pas son maintien dans l’EHPAD, les membres de sa famille sont prévenus. Des solutions sont recherchées, avec la famille, le médecin, l’administration pour assurer le transfert dans un établissement ou service plus approprié à l’état du résident.
Il convient toutefois de préciser que, conformément à la loi 2015-1176 du 28 décembre 2015, aucun manquement au règlement intérieur ne sera fondé à l’encontre d’un résident aux facultés altérées.
3- Résiliation pour défaut de paiement
En cas de retard de paiement supérieur à deux mois, un «avertissement» sera notifié au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le défaut de régularisation dans le délai imparti, entraînera résiliation du présent contrat et la chambre devra être libérée dans un délai d'un mois à compter de la notification du retard de paiement.
Le Directeur pourra prononcer la sortie du résident par lettre recommandée avec accusé de réception.
4- Résiliation pour décès
. Le contrat est résilié de plein droit en cas de décès du résident. La chambre est libérée dans un délai de 3 jours à compter de la date du décès. Au-delà, la direction peut procéder à la libération du logement.
SECTION VII - OBJETS PERSONNELS
Le résident peut éventuellement mettre dans sa chambre des petits meubles et bibelots personnels, après accord du Cadre de santé de l’EHPAD, sous réserve qu’ils peuvent y trouver une place. Il peut également apporter son téléviseur après vérification de son bon fonctionnement et faire installer à ses frais une ligne téléphonique personnelle.
Ces objets et mobiliers personnels doivent être répertoriés dans l’inventaire qui doit être le cas échéant mis à jour. Ils restent placés sous la responsabilité du résident.
SECTION VIII - RESPONSABILITES DE L’ETABLISSEMENT, DU RESIDENT ET DES PERSONNES EXTERIEURES
La responsabilité personnelle du résident ou de son représentant légal est engagée en cas de dommage qu'il pourrait causer à une autre personne hébergée au sein de l'établissement ou à un membre du personnel ou en cas de détérioration de matériel.
Par conséquent le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant ces risques et en fournir chaque année l’attestation au bureau des admissions.
Le résident est invité à déposer ses objets de valeur, titres, argent auprès de la Trésorerie de l'établissement. En cas de refus attesté, la responsabilité de l'établissement ne pourra être engagée.
L'établissement a souscrit :
un contrat garantissant sa responsabilité civile,
un contrat multirisque (incendie, dégâts des eaux, bris de glace).
Responsabilités des personnes extérieures :
Les personnes « extérieures à l’établissement » peuvent être amenées à intervenir auprès des personnes âgées, à la demande de celles-ci, en dehors de toute prise en charge par le CHIC des Andaines, et en utilisant ou non du matériel qui appartient aux établissements. Dans ce cas, la responsabilité personnelle des personnes « extérieures aux établissements », famille, conjoint, coiffeur, par exemple est engagée.
SECTION IX - DECES
Après le décès du résident, le tarif journalier d'hébergement diminué du montant du forfait dépendance est facturé jusqu'à l'enlèvement définitif de ses affaires et objets personnels dans la limite de 3 jours. A partir du 4ème jour, ses biens peuvent être retirés (après inventaire) de la chambre et tenus à la disposition de la famille pendant un délai maximum d’un mois à l'issue duquel ils sont considérés comme abandonnés. La famille est systématiquement prévenue avant le transfert des biens du résident.
Le représentant légal et/ou la famille est immédiatement informé du décès par un responsable de l'EHPAD.
En cas de décès, toutes les volontés exprimées par le résident sont scrupuleusement respectées. Si le résident a un contrat d’obsèques, le service d’hébergement doit en être informé au plus vite.
Les bijoux de valeur, les carnets de chèque ou livret, l’argent liquide sont déposés à la Trésorerie où ils peuvent être retirés par le notaire ou les héritiers.
Si aucune volonté du défunt n’a été notifiée notamment au cadre de santé de l’EHPAD, les mesures nécessaires sont arrêtées avec l’accord de la famille qui a le libre choix de l’entreprise des Pompes Funèbres (dont une liste est à leur disposition au Bureau des admissions).
Les frais d'obsèques sont à la charge de la famille ou des héritiers.
Au cas où aucun héritier ne se ferait connaître, l'établissement fait procéder aux obsèques en prélevant la somme nécessaire sur les fonds personnels du résident (dans la limite des sommes détenues ou en compte).
Sauf dispositions spéciales ou testamentaires connues du Cadre de l’EHPAD, l'inventaire des biens laissés dans sa chambre par le résident décédé sera fait par 2 représentants de l'établissement.
Fait à .................................. le ......................................
Le Directeur du CHIC Le résident
des Andaines
Le représentant du résident