CONTRAT DE PRET N° :
N° :
Entre :
1- MARTINIQUE INITIATIVE, association déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis, Immeuble Foyal 2000 – 2ème étage est – Place Xxxxxxxx Xxxxx – xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXX-XX-XXXXXX, représentée par son Président M. Xxxxxx XXXXXXXX, ci-après nommée l’Association,
d’une part,
2 – Nom – Prénom XXXXXXXXXXX Né(e)
Adresse XXXXXXXXXXXXXXX à
ci-après dénommé le bénéficiaire,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Montant du prêt
L’ASSOCIATION consent au bénéficiaire un prêt de : ……………………………..… euros
Ce prêt a été décidé le …………………………………. par le Comité d’Agrément agissant sur délégation du Conseil d’Administration.
Article 2 : Utilisation du prêt
Le prêt est versé au bénéficiaire en (1, 2, 3 ou 4) fraction(s) à savoir :
- la première à la signature du contrat ;
- la deuxième sous présentation des justificatifs de l’utilisation de la première ;
- la troisième sous présentation des justificatifs de l’utilisation de la deuxième ;
- la quatrième sous présentation des justificatifs de l’utilisation de la troisième;
Après encaissement de la première fraction, le délai de récupération du solde ne devrait en aucun cas excéder 2 mois dans le cas de versements en 2 fractions et 5 mois dans les autres cas.
Le bénéficiaire s’engage à utiliser le montant de ce prêt dans le cadre de la création d’une activité de …………………………… implantée à la…………………………………………. conformément au plan de financement annexé au «dossier de demande de prêt» retenu par le Comité d’Agrément de MARTINIQUE INITIATIVE.
Plus précisément le prêt est destiné à financer :
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Article 3 : Modalités de remboursement du prêt
Le prêt est remboursable selon le plan d’amortissement annexé, par voie de prélèvement automatique. Les frais de prélèvements d’un montant de 0,23 € et le cas échéant les frais de rejet seront à la charge du bénéficiaire. Le remboursement d’échéances impayées ne pourra aucunement s’effectuer au moyen de mandat postal. Le bénéficiaire devra informer l’association de tout changement du compte au minimum 3 semaines avant la date prévue du prélèvement d’une échéance sur le nouveau compte.
Il est précisé que tous frais de recouvrement de sommes impayées supportées par Martinique Initiative en raison de la défaillance du bénéficiaire seront mis à la charge de ce dernier.
Article 4 : Garantie du prêt
Le prêt est consenti sans intérêts. Aucune autre garantie que celle relevant de l’engagement sur l’honneur n’est demandée au bénéficiaire.
Article 5 : Suivi de l’opération
L
e
bénéficiaire s’engage impérativement :
à justifier dans un délai de 3 à 5 mois, le bon déroulement de la mise en oeuvre du projet, conformément au « dossier de demande de prêt » présenté à MARTINIQUE INITIATIVE.
à fournir trimestriellement à l’Association les tableaux de bord mensuels de l’activité de l’entreprise correspondant au modèle minimum figurant en annexe 1, susceptible de modifications d’un commun accord.
à faire le point sur la situation commerciale et comptable au moins trois fois la première année de remboursement du prêt et trois fois les suivantes avec un représentant de l’Association lors d’un entretien d’une durée d’une heure environ.
à répondre à toute convocation relative aux éventuelles difficultés de remboursement du prêt.
à remettre à l’Association pendant la durée de remboursement du prêt : le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables de chaque exercice.
à porter à la connaissance de MARTINIQUE INITIATIVE tout changement d’adresse susceptible d’intervenir pendant la durée du contrat.
à répondre par écrit aux questionnaires confidentiels adressés par l’Association pour
l’établissement de ses statistiques annuelles.
L’Association s’engage à respecter le secret professionnel concernant les informations de toutes natures qui lui auraient été communiquées ou dont elle aurait pu avoir connaissance, concernant le bénéficiaire et son entreprise.
Article 6 : Remboursement anticipé du prêt
L
e
bénéficiaire peut à tout moment procéder à un remboursement
anticipé du prêt, soit en totalité, soit de façon partielle,
chaque remboursement partiel devant alors correspondre à un nombre
entier de remboursements périodiques, sans possibilité de
fractionnement.
L’Association se réserve le droit de demander au bénéficiaire le remboursement anticipé du solde du prêt dans les cas suivants :
cession de ses participations dans l’Entreprise,
cessation de ses fonctions dirigeantes dans l’Entreprise,
cessation d’activité de l’Entreprise,
délocalisation du siège social ou de l’établissement principal de l’Entreprise hors du territoire d’intervention de l’Association
inexécution de l’une des obligations prévues au présent contrat.
Article 7 : Autres modifications contractuelles
Toute autre modification contractuelle demandée par le bénéficiaire sera soumise au Comité d’Agrément de l’Association et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 8 : Litiges et compétences
T
out
litige survenant à l’occasion de l’exécution du présent
contrat et ne pouvant être résolu de façon amiable sera soumis à
l’arbitrage des tribunaux du siège social de l’Association.
Fait à Fort-de-France le :
en deux originaux
LE BENEFICIAIRE LE PRESIDENT