CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU STAB VELODROME
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU STAB VELODROME
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des Prestations de services proposées sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx.xxx par la Société Publique Locale de Gestion du Vélodrome couvert de Roubaix exploitant sous la marque STAB VELODROME.
ARTICLE 2 – Définitions
Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent de donner à certains termes employés les définitions particulières suivantes :
- Bon d’échange : bon remis au Client ou au Tiers-bénéficiaire permettant de participer à l’activité commandée sur le Site Internet du Vendeur,
- Bon cadeau : bon ayant été acheté par un Client pour être offert à un Tiers-bénéficiaire appelé à participer à l’activité offerte.
- Client : toute personne achetant sur le site internet du Vendeur une des activités proposées par le STAB VELODROME pour son usage personnel ou pour offrir à un Tiers- bénéficiaire,
- Participant : Client ou Tiers-bénéficiaire appelé à participer à l’une des activités proposées par le STAB VELODROME,
- Tiers-bénéficiaire : toute personne bénéficiaire d’un bon cadeau destiné à une des activités proposées par le STAB VELODROME.
ARTICLE 3 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société Publique Locale de Gestion du Vélodrome couvert de Roubaix exploitant sous la marque STAB VELODROME (« le Vendeur » ou encore
« le STAB Vélodrome») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les Prestations et les Produits proposées à la vente par le Vendeur (« Les Produits et Les Prestations ») sur le site Internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx.xxx.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SPL DE GESTION DU VELODROME COUVERT DE ROUBAIX,
SA à Conseil d’Administration, inscrite au RCS DE LILLE METROPOLE, sous le n° 751 781 667, ayant son siège à XXXXXXX (00000), 00 Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare connaître et accepter en cochant les cases prévues à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande :
- les présentes Conditions Générales de Ventes,
- les Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Vendeur,
- le Règlement intérieur du STAB VELODROME et les conditions de décharge de responsabilité du Vendeur.
Ces différents documents pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet du Vendeur à la date de passation de la commande.
Les modifications des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, du Règlement intérieur et des Conditions de décharge de responsabilité du Vendeur sont opposables aux utilisateurs du site Internet du Vendeur mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 4 – Offres de Prestations et de Produits
4.1. Offres de Prestations
Le Vendeur dispose d’infrastructures et de matériels lui permettant de proposer sur son site Internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx.xxx, la vente en ligne de Prestations telles que :
- des Baptêmes sur piste bois couvert,
- des Baptêmes de BMX sur terrain extérieur,
- la location de terrain de badminton,
- la Location de vélo sur piste, de BMX, de matériel et accessoire dédiés à la pratique du vélo sur piste, du BMX, du badminton et de toutes activités sportives proposées par le Vendeur,
- etc …
Les Prestations proposées peuvent être achetées par le Client pour sa participation personnelle à l’activité projetée, ou encore être achetées sous forme de bon cadeau pour être offertes à une tierce-personne appelée à participer à l’une des activités proposées par le Vendeur.
En toute hypothèse, les caractéristiques principales des Prestations proposées sont présentées sur le Site Internet du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d'en connaître les caractéristiques particulières et les conditions essentielles.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
4.2. Offres de Produits
Le Vendeur propose à la vente sur son Site Internet divers produits en lien avec les activités sportives qu’il propose à la vente.
ARTICLE 5 – Inscription préalable du Client et du Tiers-bénéficiaire à l’espace personnel
5.1. Inscription du Client à l’espace personnel
Afin de pouvoir passer une commande en ligne sur le site www. velodrome-couvert- xxxxxxx.xxx, le Client doit obligatoirement créer un espace personnel en ligne en remplissant un formulaire renseignant son prénom, son nom, son numéro de téléphone, son adresse email.
Le Client doit aussi indiquer l’adresse de facturation.
Les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
Le Client disposera d’un identifiant et d’un mot de passe qui sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. Il est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.
En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, le Client devra suivre la procédure indiquée sur le Site Internet du Vendeur.
A l’occasion des visites ultérieures, le Client devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son espace. Outre ses coordonnées, il aura accès à l’historique de ses commandes et ses commandes en cours.
Le Client s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son espace personnel en ligne.
5.2. Inscription du Tiers-bénéficiaire à l’espace personnel
Afin de pouvoir obtenir son bon d’échange, Le Tiers-bénéficiaire d’un bon cadeau doit obligatoirement créer un espace personnel en ligne en remplissant un formulaire renseignant
son prénom, son nom, son numéro de téléphone, son adresse email et le numéro de son bon cadeau.
Les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
Il disposera d’un identifiant et d’un mot de passe qui sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. Il est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.
En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, le Tiers-bénéficiaire devra suivre la procédure indiquée sur le site internet du Vendeur.
A l’occasion des visites ultérieures, le Tiers-bénéficiaire devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son espace.
Le Tiers-bénéficiaire s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son espace personnel en ligne.
ARTICLE 6 – Commandes
6.1. Modalités générales
Les commandes sont opérées exclusivement sur le site internet www.velodrome-couvert- xxxxxxx.xxx.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Prestations et Produits s'entendent dans la limite des dates et stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande et sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte d’une part, sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, le Règlement intérieur et les Conditions de décharge de responsabilité du Vendeur, en cochant les cases prévues à cet effet et d’autre part, valide sa commande.
Toute commande passée sur le Site Internet du Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site Internet du Vendeur à l’occasion de la commande constitue la preuve de la transaction et est de la responsabilité du Client qui s’oblige à fournir des informations exactes.
Le système informatique d’enregistrement du Vendeur est considéré comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La vente est considérée comme définitive après complet paiement et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
6.2. Modalités particulières
Au moment de la commande, le Client se voit proposer : soit un achat pour son usage personnel, soit un achat pour offrir sous forme de bon cadeau nominatif. Etant précisé que les bons cadeaux ne concernent que les Prestations relatives à des activités sportives proposées à la vente.
6.2.1. Commande pour un usage personnel
Dans cette hypothèse, le Client choisit la Prestation et/ou le Produit selon les disponibilités présentées sur le Site Internet.
Sous réserve de disponibilité, la commande est immédiatement validée par le Vendeur.
Un courrier électronique est adressé au Client confirmant l’achat, lequel est accompagné en pièces jointes :
- d’un bon d’échange nominatif indiquant la date de l’activité retenue lorsqu’il s’agit d’une activité sportive commandée, et la date de retrait lorsqu’il s’agit d’un Produit commandé,
- du document de décharge de responsabilité lorsqu’il s’agit d’une prestation relative à une activité sportive commandée.
Il appartient au Client d’imprimer le bon d’échange et le cas échéant, le document de décharge de responsabilité à remplir et signé, qui devront obligatoirement être présentés soit pour participer à l’activité sportive commandée, soit pour retirer le Produit commandé.
Le bon d’échange est incessible, non-échangeable et non remboursable.
Tout bon d’échange mal ou partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible pourra être refusé et considéré de fait comme non valables.
6.2.2. Bon cadeau
Dans cette hypothèse, le Client choisit la Prestation à offrir sous forme de bon cadeau non daté.
Le Client doit indiquer le nom et le prénom du Tiers-bénéficiaire.
Un courrier électronique est adressé au Client confirmant l’achat, lequel est accompagné en pièces jointes d’un bon cadeau nominatif non daté à imprimer par ses soins.
Ce bon cadeau est incessible, non-échangeable et non-remboursable.
Il a une durée de validité de douze (12) mois à compter de la commande.
Il n’est pas cumulable avec d’autres bons cadeaux, bons d’achats ou promotions sauf indications contraires dans l’offre.
Avant l’expiration de la durée de validité du bon cadeau qui lui a été offert, le Tiers-bénéficiaire devra :
- se connecter sur le Site Internet du Vendeur,
- cliquer sur l’onglet « BON CADEAU - RENDEZ-VOUS »,
- créer son espace personnel en renseignant les champs obligatoires à savoir le nom, le prénom, une adresse électronique et le numéro du bon cadeau,
- accepter les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du site internet, et le cas échéant, le Règlement intérieur et la décharge de responsabilité du Vendeur en cochant les cases prévues à cet effet.
Le Tiers-bénéficiaire aura dès lors accès aux dates proposées par le Vendeur pour participer à l’activité offerte.
Il se verra immédiatement adresser par courrier électronique :
- un bon d’échange nominatif,
- le document de décharge de responsabilité lorsque le bon cadeau concerne une activité sportive offerte.
Il appartiendra au Tiers-bénéficiaire d’imprimer le bon d’échange et le cas échéant, le document de décharge de responsabilité à remplir et signer, qui devront obligatoirement être présentés pour participer à l’activité sportive commandée.
Ce bon d’échange est incessible, non-échangeable et non-remboursable.
Tout bon d’échange mal ou partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible pourra être refusé et considéré de fait comme non valable.
ARTICLE 7 - Tarifs
Les Prestations et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet du Vendeur lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute gestion de commande, d’honorer tout commande et toute livraison en cas de défaut de paiement (non-paiement ou retard de paiement).
ARTICLE 8 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, uniquement par cartes bancaires : Visa, Master Card, American Express, autres cartes bleues.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Sherlock's 3 D Secure
Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du bon d’échange si le Client ne s’est pas parfaitement acquitté du prix dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 9 – Retrait des Produits
Les Produits commandés sur le Site Internet du Vendeur sont à mis à disposition du Client à la date de retrait indiquée au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Le Client devra retirer le ou les Produits commandés directement à l’accueil du STAB Vélodrome dans les 48 heures au plus tard de la date de retrait indiquée.
Le retrait devra s’effectuer aux horaires d’ouverture du STAB Vélodrome, à savoir du mardi au vendredi de 10 h à 21 h , le samedi de 10h à 20h et le Dimanche de 8h à 12h
ARTICLE 10- Assurances
10.1. Assurance incluse
Le Participant est informé que le STAB Vélodrome est assuré auprès de Verspieren au titre de la responsabilité civile professionnelle en cas de survenance d’accident corporel et/ou matériel.
10.2. Assurances complémentaires
Il appartient au Participant qui estime que le niveau des garanties offertes par le Vendeur au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
Le Participant est en outre informé qu’il lui revient de souscrire personnellement une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que sa pratique pourrait lui causer personnellement et causer aux tiers dans le cadre de l’activité sportive à laquelle il va s’adonner au sein de l’établissement du STAB Vélodrome.
En toute hypothèse et à défaut d’avoir souscrit une telle assurance, le Participant s’engage à indemniser le STAB Vélodrome et toute tierce victime, de tout dommage de quelque nature que ce soit qu’il serait amené à causer, comme de toute dégradation volontaire qu’il pourrait occasionner lors de sa pratique sportive au sein de l’établissement du STAB Vélodrome.
ARTICLE 11 - Respect du Règlement Intérieur et décharge de responsabilité
Le Participant est informé qu’il est tenu de respecter le Règlement Intérieur du STAB VELODROME.
Il s’oblige en conséquence à respecter les termes du Règlement Intérieur applicable au sein des infrastructures du STAB VELODROME qu’il déclare connaître pour en avoir pris connaissance en ayant coché la case prévue à cet effet.
Un exemplaire dudit Règlement Intérieur accepté est imprimable à tout moment sur l’espace personnel.
Le Participant déclare avoir pris par ailleurs connaissance et accepter les termes de la décharge de responsabilité du Vendeur en ayant coché la case prévue à cet effet.
Un exemplaire de ladite décharge de responsabilité est transmis par courrier électronique au Participant pour être imprimé, rempli, signé et obligatoirement présenté le jour de l’activité projetée, à peine de se voir refuser de participer à l’activité.
ARTICLE 12 - Droit de rétractation
12.1. Absence de droit de rétractation applicable
Selon les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
[…]
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »
Le Client est en conséquence avisé de l’absence de droit de rétractation applicable aux Prestations commandées sur le site internet du Vendeur relevant des cas édictés à l’article L 221-28 du Code de la consommation susmentionné.
12.2. Droit de rétractation applicable
En dehors des Prestations et Produits visées à L 221-28 du Code de la consommation, pour toute Prestation ou Produit vendu sur le site internet du Vendeur, le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Il est précisé que le délai court à compter :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4 du Code de la consommation ;
- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet du Vendeur, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
Le remboursement au Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la demande rétractation.
ARTICLE 13 - Responsabilité du Vendeur – Garantie légale de conformité – Vices Cachés
Les Produits vendus sur le Site Internet du Vendeur et la vente des Prestations et Produits sur le site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant xxx xxx mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non- conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage,..).
Sous réserve de disponibilité, le Vendeur remplacera et à défaut, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Rappel des dispositions légales applicables au consommateur
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
au
semblable
contrat
et,
le
:
cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ARTICLE 14 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet du Vendeur.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image
15.1. Propriété intellectuelle du Vendeur
Le contenu du Site Internet du Vendeur est la propriété de celui-ci et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet du Vendeur sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant notamment la technique dite du framing ou du deeplinking, est strictement interdit.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Participant) en vue de la fourniture des Services au Participant.
Le Participant s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
15.2. Droit à l’image du Participant
Le Participant est informé que sa participation aux activités sportives proposées par le Vendeur peut être photographiée et/ou filmée. Le Participant pourra en conséquence être amené à figurer individuellement et/ou collectivement sur lesdites photographies ou films.
Il autorise le STAB Vélodrome à diffuser son image sur tous supports matériel et électronique de communication du type : plaquette commerciale, publicité, bandeau commercial, film publicitaire, site internet, réseaux sociaux et produits dérivés.
Il peut néanmoins s’opposer à une telle diffusion sur demande écrite, laquelle devra être déposée auprès de l’accueil du STAB Vélodrome préalablement à la réalisation de l’activité sportive projetée.
ARTICLE 16 – Liens vers d’autres sites
Le Site Internet du Vendeur peut contenir des liens vers d'autres sites. Si le Client décide d'accéder à ces liens, il engage sa seule responsabilité.
Le Vendeur ne saura être tenu responsable du contenu de ces autres sites internet ni de leur disponibilité ou encore des pertes et préjudices que le Client pourrait éventuellement subir du fait de s'être connecté à ces sites.
ARTICLE 17 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente conclues entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 18- Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.
Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat.
ARTICLE 19 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
ARTICLE 20 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21 – Litiges – Juridiction compétente - Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet du Vendeur ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur peut être saisi de tout litige relatif au droit de la consommation. Préalablement à la saisine du médiateur, le Client doit se rapprocher du service client du Vendeur.
Si une solution ne peut être trouvée entre le Vendeur et le Client, ce dernier pourra saisir le médiateur. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxx.
Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
ARTICLE 22 - Contact
Le Client peut prendre contact avec le Vendeur :
- soit, en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : 00 Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx
00000 – ROUBAIX,
- soit, envoyer un mail à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
- soit, par téléphone au 00 00 00 00 00
ANNEXE I- FORMULAIRE DE RETRACTATION
(A compléter et renvoyer par mail à l’adresse mail suivante : xxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
si vous souhaitez user de votre droit de rétractation dans le cadre des dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation)
À l'attention de la SPL DE GESTION DU VELODROME COUVERT DE ROUBAIX – STAB Vélodrome, SA à Conseil d’Administration, inscrite au RCS DE LILLE METROPOLE sous le n° 751 781 667, ayant son siège à XXXXXXX (00000), 00 Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx.
Je soussigné/Nous soussignons,
Madame/Monsieur :…………………………………………………………………………
Madame/Monsieur :…………………………………………………………………………
Adresse complète : ..................................……………………………………………………....
Notifie/Notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du ou des prestations ou biens ci-dessous :
- N° de Commande, Références et Désignations du Produit ou de la Prestation :
……………..................................................................................................................................
............................................................................................................................................
- Date de la commande :………………………………………………………………………
- Date de la conclusion de la commande en cas de Prestation de services ou Date de réception du Produits en cas de vente de Produit :..…………………………………………………
Date et Signature du Client Consommateur ou Non-professionnel