Contract
Cette version française du contrat de Crowdfarming est une traduction de la version espagnole à des fins exclusivement informatives. Seule la version originale en espagnol réglemente le Crowdfarming et peut-être utilisée dans un cadre légale.
CONTRAT DE CROWDFARMING
Les présents Termes et Conditions du Crowdfarming (“Contrat Crowdfarming”) régissent les relations entre Masía el Xxxxxx S.L (“Naranjas del Xxxxxx”) et tout autre personne physique ou morale (“client”) ayant souscrit à une prestation de Crowdfarming.
1. Objet du Contrat de Crowdfarming
Le présent contrat Crowdfarming a pour objet d’établir les Termes et Conditions entre le client bénéficiant d’une prestation de Crowdfarming et Naranjas del Xxxxxx. Le Contrat Crowdfarming consiste à l'assignation des fruits, et exclusivement des fruits, d’un ou plusieurs arbres (“prestation de premier type”), du miel d’une ou plusieurs ruches (“prestation de second type”) ou encore de la récolte d’autres unités de production agricoles (“prestation de second type). Cette prestation est valide pour une durée prédéterminée et en échange d’une compensation économique le tout sans aucune cession ni transfert de propriété. Le client n’acquiert en aucun cas ni la propriété ni l’usufruit des unités de production agricoles et horticoles. En cas d’insuffisance de production des unités de production (arbres, ruches ou autres élément agricole) assignées, Naranjas del Xxxxxx s’engage à compenser le client avec la production d’unités de production non-assignées. Ce Contrat de Crowdfarming n’est valide est effectif qu’en sa version originale espagnole. Toute traduction de ce dernier est uniquement à des fins informatives et en aucun cas légales. Les Clients sont conscients et acceptent que la souscription soit régie par les clauses du contrat rédigées en espagnol.
2. Introduction et définitions
Le présent contrat est le fruit d’un modèle d’affaire agricole novateur et constitue un contrat atypique qui rallie, dans le cadre de la liberté contractuelle des parties, des caractéristiques de différents instituts contractuels. Dans ce cas précis, nous retrouverons certaines caractéristiques de contrats d’achat-revente et de location.
Dans le présent contrat se définissent :
“année contractuelle” désigne une période temporelle fixe débutant le premier (1) septembre d’une année et se terminant le trente-et-un (31) août de l’année suivante.
“saison” est utilisé pour désigner une période temporelle variable faisant partie d’une
année contractuelle et durant laquelle un produit agricole peut être récolté. Les saisons dépendent principalement des conditions climatologiques et agricoles qui ont eu lieu mais aussi de la variété de fruits ou légumes.
3. Prestation pour le client
Le client se verra assigné, en fonction de la prestation de Crowdfarming souscrite directement auprès de Naranjas del Xxxxxx à travers de sa plateforme de e-commerce (avec pour URL xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx), un arbre, une ruche ou tout autre unité de production agricole. L’unité de production sera planté, dans le cas d’un arbre ou simplement assignée dans le cas d’une ruche ou autre unité de production ne requérant pas d’être plantée. Dans le cas où le Client souscrirait à un arbre, Naranjas del Xxxxxx planterait ce dernier au plus tôt selon des critères propres et afin que la plantation soit la plus écologiquement optimale en tenant compte des ressources humaines et organisationnelles nécessaires et disponibles.
Le client recevra, durant la saison de chaque année contractuelle et en fonction de l’arbre, la ruche ou l’unité de production agricole assigné, la quantité de fruits établie sur le site internet au moment de la souscription. Cette quantité restera invariable en cas de prolongation du contrat.
Jusqu’à ce qu’un arbre, une ruche ou autre unité de production assigné produise la quantité de fruits que Naranjas del Xxxxxx s’est engagée à fournir pour chaque saison de chaque année contractuelle, le client recevra une quantité équivalente produite par d’autres arbres, ruches ou autre unité de production non-assignés au Client et propriété de Naranjas del Xxxxxx.
Les fruits seront envoyés selon les quantités et la fréquence sollicitées par le Client dans les prestations de premier type (arbres) ou ils seront envoyés en un unique envoi pour les prestation de second type (ruches) et ce toujours au cours de la saison concernant le produit en question et durant l’année contractuelle. A travers son Verger Virtuel (compte), le Client pourra consulter les fruits lui restant dus de la saison de l’année contractuelle et des saison des années contractuelles antérieures.
Naranjas del Xxxxxx n’est pas tenue de notifier le Client du commencement ou de la fin des saisons de chaque année contractuelle. Naranjas del Xxxxxx n’est pas non plus tenue d’avertir le Client dans le cas où ce dernier n’aurait pas sollicité la totalité de la quantité de fruit lui correspondant en cette saison. Néanmoins, la quantité de fruit restante à la fin de la saison d’une année contractuelle définie, pourra être envoyée au cours de la saison de l’année contractuelle suivante. Dans ce cas, le Client devra assumer une possible augmentation des coûts logistiques en vigueur à la date de l’envoi et ce conformément aux dispositions des autres clauses des présentes conditions.
Naranjas del Xxxxxx conservera toujours et dans tous les cas, la totale et absolue propriété des arbres, ruches et autres unités de production agricoles faisant objet de Crowdfarming.
Naranjas del Xxxxxx, n’aura pas l’obligation d'accepter la souscription d’un arbre, ruche ou autres unité de production agricole de Crowdfarming, elle se réserve le droit de refuser une sollicitude de souscription sans avoir à justifier sa décision et en se compromettant à rembourser au Client l’intégralité de la sommes payée pour cette dite souscription.
Naranjas del Xxxxxx pourra établir sur son site internet qu’une ou plusieurs prestations de Crowdfarming seront entièrement ou partie régies par les clauses se référant aux prestations de premier type, aux prestations de second type ou par une combinaison de ces dernière. Dans chaque cas, les conditions et clauses appliquées seront exposées sur le site internet et principalement dans les cas concernant la quantité de produit, le nombre d’envois, le prix et la date de prélèvement ainsi que concernant la durée maximale des prolongations.
4. Verger Virtuel et assignation de nom
Le Client sera chargé de solliciter, à l’aide de son Verger Virtuel, l’envoi de la production lui correspondant de son arbre, sa ruche ou autre unité de production agricole. Pour se faire, le Client devra démarrer une session à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe dans la section Verger Virtuel du site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx qui devra être utilisé en conformité avec les dimensions établies dans les Condition d’utilisation, la Politique d’utilisation des Cookies, la Politique de confidentialité et la présente politique, tous directement accessibles depuis le site. Le Client accepte les Politiques et Conditions expressément mentionnées, ces dernières étant intégralement intégrées et reproduites dans ce même Contrat de Crowdfarming.
Naranjas del Xxxxxx essaiera d’offrir au Client la possibilité de visualiser des photographies de l’arbre, la ruche ou autre unité de production agricole à travers de son Verger Virtuel.
Naranjas del Xxxxxx, ne sera en aucun cas responsable d’une erreur dans les coordonnées introduites par le Client lors de la souscription à la prestation de Crowdfarming ou au moment de la programmation d’un envoi. En cas d’erreur de sa part, le Client perd tout droit de réclamation et d’indemnisation sans frais si la commande a déjà été remise au transporteur. Si l’erreur est reportée avant la remise de la commande au transporteur, Naranjas del Xxxxxx s’efforcera, pour un meilleur déroulement de l’opération, de corriger la situation en suivant les indication du client.
Le Client pourra, durant les 30 jours suivant la souscription, assigner un nom aux arbres, ruches et autres unités de production agricoles assignés. Dans le cas d’une souscription à un ou plusieurs arbre(s) du Crowdfarming, cette identification sera placée sur un écriteau qui figurera à côté de l’unité de production et qui pourra être visualisé à travers du Verger Virtuel.
La première assignation de nom aux arbres, ruches ou autres unités de production
agricoles assignés au Client, sera exempt de tout coût pour ce dernier.
Le Client pourra postérieurement modifier le nom de son arbre, ruche ou autre unité de production agricole de Crowdfarming qui lui a été assigné moyennant un coût hors-taxe de 8€ par unité de production dont il souhaite modifier le nom.
5. Produits envoyés au Client
Les fruits envoyés au Client seront cultivés d’après des techniques agricoles de pointe et en suivant des méthodes écologiques et durables respectant l’environnement et octroyant aux produits de Naranjas del Xxxxxx qualité et authenticité assurant leur saveur.
Le Client accepte, étant donné l’utilisation de techniques agricoles écologiques, que les propriétés organoleptiques des produits offerts par Naranjas Del Xxxxxx, telles que l’aspect, la couleur, l’odeur et la saveur, peuvent varier.
La date approximative de livraison des produits est choisi par le Client via le calendrier mis à sa disposition sur le site de Naranjas del Xxxxxx lors de la finalisation d’une commande en ligne.
La préparation des commandes requiert un minimum de vingt-quatre (24) à soixante- douze (72) heures pour un envoi national et de un (1) à quatres (4) jours pour un envoi à niveau Européen.
Les temps de préparation et d’envoi des commandes peuvent varier pour causes indépendantes de Naranjas del Xxxxxx (pluie ou conditions météorologiques empêchant la bonne récolte des produits, problèmes du transporteur, etc). Un retard au niveau d’une livraison n’est en aucun cas un motif valable pour bénéficier d’un remboursement du montant payé à Naranjas del Xxxxxx, ni pourra générer une responsabilité civile quelconque.
Naranjas del Xxxxxx pourra également annuler une commande passée par le Client sous raisons et conditions objectives empêchant la préparation et l’envoi de la commande dans un délais raisonnable. Cette impossibilité sera notifiée au Client affecté. Dans ce cas, le Client aura droit à ce que sa commande soit préparée et envoyée postérieurement sans aucun surcoût - à l’exception de variation affectant les coûts logistiques - et ce pour l’intégralité de la quantité initialement commandée.
Concernant la livraison des commandes, le Client ne peut en aucun cas choisir un fournisseur logistique différent à celui utilisé par Naranjas del Xxxxxx. Aussi, Naranjas del Xxxxxx peut changer de fournisseur logistique à tout moment et ce, sans préavis.
Le Client n’acceptera pas la livraison de produits envoyés par Naranjas del Xxxxxx, sans préalablement s’assurer que la cagette, la palette ou encore l’emballage soient correctement fermés, qu’ils n’aient pas été ouverts et qu’aucun élément soit manquant.
Dans le cas ou des cagettes ou palettes seraient manquantes ou ouvertes, le Client devra
communiquer ce désagrément au transporteur au moment de la signature. Le Client conservera une copie du justificatif prouvant l’incident et fera part du litige à Naranjas del Xxxxxx en envoyant un mail à xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx contenant une copie du justificatif ainsi qu’une photo de la commande affectée afin qu’une enquête puisse être ouverte dans les plus brefs délais.
Si le Client acceptait la marchandise sans faire part du litige au moment de la réception (proof of delivery), il ne pourrait en aucun cas solliciter un dédommagement à Naranjas del Xxxxxx pour défauts évidents.
Si le Client venait à recevoir une commande sans défauts évidents, mais que les fruits contenu dans cette dernière s’avéraient inconsommables, c’est-à-dire s’ils avaient des défauts occultés, le Client devrait en avertir immédiatement à Naranjas del Xxxxxx par voie électronique à xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx en apportant des photos dudit produit affecté.
Dans la possibilité d’un incident mentionné dans les clauses précédentes, Naranjas del Xxxxxx procédera, à condition que le Client ait suivi le processus exposé et qu’il fasse preuve de bonne foi, à l’ajout des kilos affectés et au remboursement des coûts logistiques associés à l’envoi dans le cadre d’une prestation de premier type (arbre) ou au remboursement de prix de la commande dans le cadre d’une prestation de second type (ruche).
6. Durée d’effet du Contrat de Crowdfarming
Le contrat de Crowdfarming, ainsi que toutes ses adjonctions, prendront effet pour une durée ordinaire de douze (12) mois, l’année contractuelle débutant le premier (1) jour de septembre et se terminant le trente-et-un (31) août, comme établi dans la troisième clause des présentes conditions.
Si la souscription se faisait postérieurement au premier (1) septembre, la première année aurait une durée composée des jours restant à partir de la souscription et ce jusqu’à la fin de l’année contractuelle, c’est-à-dire, jusqu’au trente-et-un (31) août.
Pour toute souscription ayant lieu après le premier (1) mai d’une année contractuelle déterminée, soit postérieurement à la date à laquelle la saison à de fortes probabilités de se terminer, le paiement initial inclura la part de l’année contractuelle suivante qui sera considérée comme payée pour ne pas avoir pu profiter de cette dite souscription la saison étant terminée.
La durée maximale d’effet du contrat de Crowdfarming, dans le cas où ce dernier était prolongé périodiquement, est de vingt-cinq (25) ans pour une prestation de premier type (arbres) et de trois (3) ans pour une prestation de second type (ruches). Naranjas del Xxxxxx pourra établir une durée spécifique différente pour ses différentes prestations de Crowdfarming et leur variantes, laquelle sera spécifiée sur le site internet de Naranjas del Xxxxxx au moment de la souscription. Ne sera pas affectée par ces modifications la
première année de souscription, conformément à la clause précédente, le contrat prenant effet à partir de la première année contractuelle complète.
Une fois la durée de prorogation atteinte, si le Client souhaite continuer à recevoir les produits du Crowdfarming, ce dernier devra souscrire à un nouveau contrat pour un nouvel arbre, une nouvelle ruche ou tout autre unité de production agricole provenant du Crowdfarming. La production de l’arbre, de la ruche ou autre élément de production agricole qui avait été assigné au Client jusqu’à la fin de son contrat, appartiendront à Naranjas del Xxxxxx.
7. Prorogation automatique du Contrat
Le premier jour de chaque nouvelle année contractuelle s’effectuera la prorogation automatique du contrat pour la nouvelle période annuelle, et ce sans que Naranjas del Xxxxxx n’ait à en avertir le Client ou que le Client n’ait à faire de sa volonté à Naranjas del Xxxxxx.
Le contrat prolongé sera soumis au même conditions et obligations qui lui étaient attribuées avant la prorogation et implique une souscription auprès de Naranjas del Xxxxxx pour la nouvelle période de cette même prestation de Crowdfarming.
Si le contrat avait été prorogé pour une période annuel alors que le Client n’avait aucun intérêt à profiter des produits correspondants à cette dite période, le Client pourra se désister, toujours en suivant les conditions établies dans la clause de ce contrat se référant au désistement contractuel. Quand un Client communique de façon officielle sa volonté de ne pas proroger le contrat ou d’annuler ce dernier, et que ce même Client conserve un solde de fruit lui étant dû ; il pourra en solliciter l’envoi des fruits restants dus sans avoir à proroger le contrat et en se dirigeant directement vers Naranjas del Xxxxxx. Dans ce cas, le Client devra s'acquitter des frais logistiques en vigueurs au moment de solliciter l’envoi, mais en aucun n’aura à payer le coût de prorogation du contrat pour une année contractuelle additionnelle.
Naranjas del Xxxxxx pourras arrêter de cultiver l’arbre, la ruche ou autre unité de production agricole assignée au Client, pour tout motif et sans nécessité de justification en assignant au Client les fruits d’un autre arbre, d’une autre ruche ou autre élément de production agricole. Aussi, Naranjas del Xxxxxx pourra également décider de ne pas proroger le contrat Crowdfarming avec le Client pour l’année contractuelle suivante, cela sera préalablement communiqué au Client au début de la nouvelle année.
8. Tarifs
Les tarifs des différentes prestations de Crowdfarming, ainsi que les coûts de maintien , seront indiqués en temps réel sur le site internet de Naranjas del Xxxxxx (dont l’URL est xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx) et ce pour chaque type d’arbre, de ruche ou autre unité de production agricole. Une fois la prestation souscrite, les tarifs en question seront maintenus durant les prorogations du contrat, sauf exceptions signalés dans les présentes clauses.
Les tarifs indiqués sur le site internet et concernant les prestations de Crowdfarming, pourront être modifiés sans préavis. Les modifications tarifaires affecteront exclusivement les nouveaux contrats d’arbres ou de ruches et n'affecteront pas les frais d’entretien des prestations souscrites antérieurement.
Le prix total à payer chaque année par le Client se composera du tarif initial de l’arbre, ruche ou toute autre unité de production agricole provenant du Crowdfarming ou du coût d’entretien de l’unité de production en question, à quoi s’ajouteront les coûts logistiques des commandes dans le cas d’une prestation de premier type (arbre) lesquels incluront les coûts de récolte, d’emballage et de transport.
Les coûts logistiques pourront être modifiés par Naranjas del Xxxxxx de façon proportionnelle aux modifications des coûts de transport imposées par le fournisseur de transport utilisé par Naranjas del Xxxxxx, et ce indépendamment de la cause de cette modification.
Naranjas del Xxxxxx pourra, de façon exceptionnelle, augmenter les coûts annuels d’entretien ainsi que les coûts logistiques se référents aux arbres ou ruches du Crowdfarming postérieurement à la signature du contrat si (i) le pourcentage de l’IPC (Indice des prix à la consommation publié par l’Institut National de la Statistique) cumulé annuellement depuis la souscription initial de l’arbre, de la ruche ou autre unité de production agricole soit supérieur à cinq pourcent cumulés (5%), ou si (ii) la Convention Collective du secteur agricol de la province de Valencia venait à augmenter les salaires de plus de cinq pourcent cumulés (5%) depuis la date de souscription à l’arbre, la ruche ou autre unité de production agricole. Dans ces deux cas exceptionnels, Naranjas del Xxxxxx pourra augmenter le prix de l’arbre, la ruche ou autre unité de production agricole ainsi que les coûts annuels d’entretien et les coûts logistiques des envois correspondants et ce à hauteur d’un pourcentage maximum équivalent au pourcentage de l’IPC cumulé ou à l’augmentation salariale cumulée. La hausse des prix sera effective à partir de l’année suivante à l’annonce de l’augmentation des tarifs. Naranjas del Xxxxxx maintiendra toujours un prix réel équivalent à celui établi à la souscription initiale.
9. Paiements récurrents
Le contrat de Crowdfarming implique, en accord avec les clauses des présentes Conditions, l’obligation de paiements récurrents par le Client pour Naranjas del Xxxxxx
du tarif correspondant à l’arbre, la ruche ou unité de production agricole souscrite ou des frais d’entretien en cas de prorogation et des coûts logistiques des envois programmés dans le cadre d’une prestation de premier type (arbre). Les prestations de second type (ruches) n’ayant pas de coûts logistiques.
Le tarif de la souscription initiale de l’arbre, la ruche ou autre unité de production agricole du Crowdfarming, sera facturé au moment de la souscription de l’unité en question alors que les coûts d’entretien, des années à venir, seront prélevé en une seule fois au début de chaque nouvelle année contractuelle ayant été prorogée. Ce prélèvement devrait s’établir à la mi-octobre. Enfin, les coûts logistiques (cueillette, emballage et transport) des prestation de premier type (arbres) seront prélevés chaque fois qu’un envoi sera programmé.
Afin d’effectuer le prélèvement, le Client devra apporter une méthode de paiement pouvant se présenter sous forme de carte de crédit ou domiciliation bancaire. Ces informations seront conservées, sous limite des conditions établies dans la Politique de Confidentialité, par Naranjas del Xxxxxx. Les virements bancaires pourront exceptionnellement être acceptés, Naranjas del Xxxxxx se gardant le droit de refuser cette méthode de paiement à tout moment et sans préavis.
Le Client a l’obligation de faciliter à Naranjas del Xxxxxx toutes les informations nécessaires à l’exécution de ce Contrat et en particulier aux différents prélèvements correspondant aux commandes effectuées par le Client.
Lorsque le Client fourni un mode de paiement ou un compte bancaire, il accepte expressément que Naranjas del Xxxxxx en fasse usage afin de régler les montants survenants dans le cadre de la prestation souscrite et en suivant les clauses de ce contrat, le tout, sans aucune nécessité d'autorisation ultérieure.
Si un paiement ne pouvait pas être effectué pour une raison étrangère à Naranjas del Xxxxxx (date d’expiration de la carte de paiement, fonds insuffisants, etc), Naranjas del Xxxxxx se réserve le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions de la clause concernant les manquements au contrat de Crowdfarming, ainsi que de facturer au Client les possibles frais de gestion occasionnés.
10. Cas Fortuits ou de Force Majeure
Naranjas del Xxxxxx ne sera en aucun cas responsable d’un manque de production durant une saison ainsi que des conséquences et manquements pouvant en découler.
Naranjas del Xxxxxx conditionnera les commandes de la meilleure façon possible pour que ces dernières arrivent en de bonnes conditions à destination. Néanmoins, le Client comprend et accepte qu’une fois le colis remis au fournisseur de transport, Naranjas del Xxxxxx perd tout control sur ce dernier, des incidents pouvant se produire durant le temps de transport. Si le colis venait à être abîmé ou dérobé durant le trajet, il faudra se référer aux dispositions de la clause concernant les incidents contenue dans le présent
contrat de Crowdfarming.
Naranjas del Xxxxxx se réserve le droit d’annuler ou modifier les commandes pour cause de force majeur (par exemple : fin anticipée de la saison) ainsi qu’en cas de cas fortuits imprévisibles. Quoiqu’il en soit, s’il était impossible de répondre aux commandes du Client au cours d’une année contractuelle déterminée : le Client affecté pourra solliciter, au cours de l’année contractuelle suivante, les quantités en attente d’être envoyées, en conformité avec les dispositions des clauses présentes dans ces conditions.
Naranjas del Xxxxxx ne sera en aucun cas tenue responsable de la mort d’un arbre, d’une ruche ou autre unité de production agricole du Crowdfarming, indépendamment de la cause de cet événement. Devant une telle situation, le Client se verra assigné, sans obligation de résultat, un arbre, une ruche ou autre unité de production agricole d’âge et caractéristiques semblables. Quoi qu’il en soit, Naranjas del Xxxxxx enverra les quantités de produit pour lesquelles elle s’était engagée pour la saison en cours, grâce à la production d’un autre arbre, ruche ou autre unité de production agricole.
11. Transmission et subrogation
Si la transmission de la titularité des droits et obligations du présent contrat avait lieu d’être, et ce indépendamment de la cause (cession, vente, héritage, succession ou autre acte juridique à l’exception de la donation qui est régie par l’établissement de clauses dans la section suivante du Contrat de Crowdfarming), le nouveau titulaire sera subrogé à la position juridique de la partie cédante dans le présent contrat de Crowdfarming, et ce en conservant les mêmes droits et obligation que le subrogé avaient.
Afin que Naranjas del Xxxxxx effectue le changement de titulaire, il est nécessaire d’envoyer un mail à xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx depuis le compte électronique avec lequel s'était créé le compte d’utilisateur sur le site de Naranjas del Xxxxxx. En cas d’incapacité, l'ancien titulaire devra apporter des preuve d’identité au moment de notifier du changement.
Pour sa part, Naranjas del Xxxxxx pourra céder ou transmettre ses droits et obligations, et plus généralement sa position juridique en tant que partir contractuelle du contrat de Crowdfarming. Le tiers se subrogeant à la position juridique de Naranjas del Xxxxxx, sera soumis aux mêmes obligations envers les Clients. Tout Client sera averti par avance et aura le droit de ne pas proroger le contrat conformément aux conditions établies par les présentes clauses.
12. Cadeau du Crowdfarming
Les Clients peuvent souscrire à toutes les prestations de Crowdfarming dans l’objectif d’en faire cadeau à un tier, cela pourra se faire au moment de passer commande ou postérieurement, offrant de ce cas le montant en attente d’envoi.
Trois types de cadeaux peuvent être envisagés. Le premier consiste en la possibilité d’offrir le coût initiale (de la première année), excluant les coûts logistiques, d’une prestation de Crowdfarming. Le second type de cadeau inclut la première année ainsi que les prorogations du contrat, c’est-à-dire les coûts d’entretien de l’unité de production agricole. Avec le troisième type de cadeau, sont offert : l’arbre, les coûts d’entretien et les coûts logistiques des prestations de premier type (arbres).
Une fois le cadeau de Crowdfarming accepté par le bénéficiaire, le donneur deviendra partie contractuelle. Dans le cas d’un cadeau de premier type, la relation contractuelle avec le donneur s’éteindra aussitôt. Pour les cadeaux de second et troisième type, la relation contractuelle perdurera avec le donneur, lequel sera soumis aux obligations correspondant au type de cadeau réalisé, soit le paiement des coûts d’entretien pour un cadeau de second type et les coûts d’entretien et logistiques pour un cadeau de troisième type.
En supposant qu’un bénéficiaire n’accepte pas le cadeau, le donneur ayant décidé d’offrir la prestation de Crowdfarming pourra renoncer à ce contrat conformément aux conditions établies dans la clause se référant au désistement contractuel.
13. Désistement ou suspension d’un contrat de Crowdfarming
Conformément aux dispositions de l’article 102, et suivants, du décret Royal 1/2007 du
Dans le cas ou la prestation de Crowdfarming comprenait des fruits périssables, le Client disposera de quatorze (14) jours calendaires depuis la réception d’une commande pour en demander l’annulation contractuelle, laquelle engendrera le remboursement au Client du montant résultant de la soustraction au tarif de la prestation de Crowdfarming souscrite et aux coûts logistiques associés aux commandes envoyées, du montant (disponible sur le site internet) qui aurait été prélevé pour les produits périssables reçus jusqu’à la date du désistement si le Client n’avait pas souscrit à une prestation de Crowdfarming.
Dans le cas d’une prestation de Crowdfarming de produits non périssables, le Client disposera de quatorze (14) jours calendaires depuis la réception de l’envoi de Crowdfarming, pour solliciter l’annulation du contrat. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant payé pour la prestation de Crowdfarming, uniquement sous condition que le Client retourne, à ses frais, la marchandise reçue et non-consommée à Naranjas del Xxxxxx à l’adresse postale : Xxxxxx Xxxxx xxx Xxxxxx XX, Xxxxxx, 00000,
Xxxxxxx et qu’il en informe par mail à xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Les produits non-périssables qui auraient déjà été consommés ou qui n’auraient pas été retournés à Naranjas del Xxxxxx, seront valorisés au prix d’achat et envoi simple sans souscription à une prestation de Crowdfarming, déduisant le montant à être remboursé au Client.
Si le Client annulait le contrat de Crowdfarming, sans avoir passé commande lors de l’année contractuelle en cours, pourra exclusivement annuler l’année en cours, et sera remboursé du montant payé pour ladite année, peu importe le concept, pour la prestation de Crowdfarming. Il ne sera en aucun cas possible de se désister pour des années contractuelles antérieurs à celle en vigueur.
Dans le cas de commandes mixtes, c’est à dire des commandes comprenant des produits périssables et non-périssables, sera appliquée la clause concernant le désistement de chaque type de produit dans la proportion de chaque produit dans la commande.
Le Client pourra également suspendre, durant une année, sa relation contractuelle avec Naranjas del Xxxxxx, période durant laquelle les parties n’auront aucune obligation de mener à bien les prestations établies dans le présent contrat. Le Client devra notifier de sa volonté de suspendre le contrat par mail à xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx avant le début de l’année contractuelle durant laquelle il souhaite suspendre le contrat.
14. Manquements aux obligations
Si le Client ne payait pas une prestation de Crowdfarming, les coûts logistiques d’un envoi, les frais d’entretien ou, en général, tout montant qu’il devrait payer à Naranjas del Xxxxxx pour les prestations perçues en vertue du présent contrat, et ce dans une limite de douze (12) mois depuis l’échéance du paiement ou dans une limite de trois (3) mois depuis pour toute facture d’un montant supérieur à soixante (60) euros, Naranjas del Xxxxxx pourra immédiatement résilier le contrat et réclamer la dette, les intérêts moratoires ainsi qu’une indemnisation correspondante.
Le contrat de Crowdfarming, ne sera en aucun cas prorogé si le Client avait des dettes en cours avec Naranjas del Xxxxxx.
Naranjas del Xxxxxx pourra résilier le contrat face au manquement de toute obligation établie (i) dans le présent contrat de Crowdfarming, (ii) dans les Conditions d’Utilisation du site internet, (iii) dans la Politique d’utilisation des Cookies ou (iv) dans la Politique de Confidentialité, tous ces documents étants accessibles sur le site internet de Naranjas del Xxxxxx. Tout manquement aux obligations pourra être soumis à une indemnisation pour dommages et intérêts.
Naranjas del Xxxxxx pourra interdir la souscription de nouveaux produits aux Clients ayant eu un contrat résilié pour manquement à une obligation contractuelle de Naranjas del Xxxxxx.
Quoiqu’il en soit, tout Client voulant acquérir un nouveau produit de Crowdfarming et dont le contrat aurait été résilié, devra, avant d’envisager de souscrire à un nouveau
contrat, solder ses dettes en cours.
15. Minorité
Les moins de 18 ans, ou en général toute personne ne disposant pas d’une pleine capacité juridique, devront solliciter et obtenir l'autorisation d’une personne détenant l’autorité parentale, la tutelle ou curatelle, comme entre autres, les parents, tuteurs ou représentants légaux et ce afin de souscrire à une prestation de Crowdfarming de Naranjas del Xxxxxx.
En cas de souscription sans autorisation préalable des représentants légaux, la capacité du mineur en question devra être démontrée pour souscrire à une prestation de Crowdfarming, conformément aux usages sociaux et à la jurisprudence en usage, ainsi que le type de prestation choisie - aliments comestibles caractérisés par leur faible montant-, ladite souscription sera alors régie par ces clauses.
Dans le cas d’une demande de résiliation du contrat qui ne pourrait se faire sans engendrer des frais par l’une des deux parties, ou dans le cas d’un détournement de responsabilité ou raison civile à la souscription, la charge de la preuve du manque de capacité incombe aux représentants légaux des personnes ayant souscrit ou aux personnes ayant fait la demande sous l’affirmation d’une supposée incapacité.
16. Visites de la propriété de Naranjas del Xxxxxx
Les Clients pourront visiter la propriété “El Xxxxxx”, sur laquelle sont cultivés les arbres, les ruches et autres produits et fruits du Crowdfarming offerts par Naranjas del Xxxxxx.
Afin de venir visiter la propriété, il est nécessaire de prendre un rendez-vous avec Naranjas del Xxxxxx pour un jour et une heure donnés. L’adresse de la propriété est : Xxxxxx xxxxx xxx Xxxxxx XX, Xxxxxx, 00000, Xxxxxxx et le numéro de téléphone x00- 00-000-00-00. La visite aura lieu sous la supervision et en compagnie du personnel de Naranjas del Xxxxxx. Afin de solliciter une visite, envoyer une demande via le formulaire de contact sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, nous y répondrons dans les plus brefs délais.
Il n’est pas permis de se présenter à la propriété sans rendez-vous. Toute personne se présentant à la propriété sans rendez-vous se verra refuser l’accès.
Naranjas del Xxxxxx se réserve le droit d’entrée sur la propriété aux Clients et tiers, pouvant annuler un rendez-vous préalablement accordé, si son personnel considère l’entrée inadéquate pour une raison quelconque et ce sans nécessité d’apporter la moindre justification, cette décision sera notifiée au Client affecté au plus tôt.
17. Validité, Compétence et loi applicable
Les présentes conditions ne verront pas leur validité affectée par une déclaration de nullité ou tout autre type d’invalidité d’une clause spécifique, laquelle ne sera plus considérée, les autres clauses conservant leur pleine validité.
Le présent contrat est régi par les disposition de ses propres clauses, et pour les clauses non couvertes, par les lois du Royaume d’Espagne.
Les deux parties contractantes conviennent expressément de se soumettre aux Tribunaux de la ville de Madrid.
Sans préjudice des dispositions établies dans les conditions ci-dessus, si le Client était une personne physique, il pourrait choisir la compétence judiciaire de son domicile.