CONTRAT DE LOCATION
V3.0 01/02/2017
CONTRAT DE LOCATION
Conditions Générales de Cadden
Table des matières
1. Définition 3
2. Durée de la location 3
3. Modification de la durée de la location 3
4. Conditions financières 4
5. Crédit en cours 4
6. Caution 4
7. Assurances 4
8. Licence d’Exportation – Biens à Double Usage 5
9. Expédition 5
10. Retour 6
11. Vérification d’usage à la réception 6
12. Etat général au retour du matériel 6
13. Litiges, tribunal compétent 6
14. Garantie du fournisseur 7
15. Droits de propriété 7
1. Définition
Ces conditions générales de location s’appliquent au loueur et au locataire.
Le loueur : CADDEN 000, xxxxx xx Xxxxxx Xxxx, Parc du Petit Chatelier, BP
30171, 44301 Nantes Cedex 3, France
Le locataire : Toute partie louant le matériel du loueur
L’offre commerciale : L’offre commerciale est un document reprenant la durée de location estimée à la commande, le prix forfaitaire dû au loueur, le montant à assurer à la charge du locataire, et le montant du chèque de caution.
L’acceptation de l’offre commerciale vaut l’acceptation des Conditions Générales de Location de Cadden.
2. Durée de la location
La location démarre un (01) jour après la date de départ du matériel des locaux du loueur et se termine le jour de la réception du matériel dans ces mêmes locaux. En cas de retour de livraison partiel des équipements, la date de livraison du dernier colis sera retenue comme étant la date de fin de location.
En cas d’enlèvement dans les locaux du loueur, la date de celui-ci débute la période de location. Les équipements devront être réservés au moins deux (02) semaines avant les dates souhaitées et la location sera définitivement validée à réception de l’offre commerciale signée et acceptée ou d’un bon de commande officiel du locataire conforme à notre offre commerciale, et à la réception du chèque de caution.
Pour certains équipements, le forfait minimum de la durée de location est de trois (03) jours. Ce forfait minimum sera précisé dans l’offre commerciale.
3. Modification de la durée de la location
Le locataire à l’obligation de prévenir le loueur de toute prolongation de la durée de location initialement prévue dans le bon de commande. Tout dépassement supplémentaire sera facturé au locataire au forfait jour ou semaine.
Pour toute annulation ou changement de la durée de location, le locataire doit le notifier par écrit. Le locataire aura un délai de sept (07) jours avant la date du premier jour de location, pour annuler celui-ci. Si le locataire n’annule pas avant ce délai, il devra verser une indemnité équivalente au manque à gagner au loueur.
Dans le cas d’un abaissement de la durée de location, soit une indemnité financière sera demandée ou soit le tarif forfaitaire de la location sera revu suivant les conditions tarifaires générales du loueur.
4. Conditions financières
Les conditions financières applicables sont celles décrites dans l’offre commerciale jointe, qui fait seule foi. Pour les locations dépassant 30 jours, la facturation sera mensualisée.
Les paiements au bénéfice du loueur doivent être en Euro.
Pour un envoi en dehors de l’Europe continentale, un forfait transit de sept (07) jours à 50% du tarif journalier de location sera facturé au locataire (forfait transit).
5. Crédit en cours
Dans le cas où le locataire a plusieurs locations échues ou en cours, dont la ou les factures sont toujours en attente de règlement, toute nouvelle location sera assujettie au règlement de l’en- cours, même si la date de facturation échue n’est pas atteinte, selon le barème suivant :
✓ 25% de l’en-cours pour une nouvelle location d’un montant < 5 000,00 € HT ;
✓ 50% de l’en-cours pour une location d’un montant compris entre 5 000,00 € HT et 10 000,00 € HT ;
✓ 75% de l’en-cours pour une location d’un montant compris entre 10 000,00 € HT et 25 000,00 € HT ;
✓ 100% de l’en-cours pour une location d’un montant > 25 000,00 € HT.
6. Caution
Un chèque de caution d’un montant de 10% du prix de vente TTC du matériel sera demandé avant l’envoi de celui-ci. Ce montant sera indiqué dans l’offre commerciale, ou à défaut sera communiqué sur demande.
7. Assurances
Lors de l'expédition « Aller », le matériel est sous la responsabilité l’expéditeur, qui prend à sa charge le transport et doit en conséquence prévoir une assurance.
Pendant la durée de location et jusqu’au retour des équipements dans les locaux du loueur, le locataire est responsable du matériel et doit l’assurer pour une valeur globale indiquée dans l’offre commerciale.
Le locataire doit fournir une copie de l’attestation d’assurance avant le départ des équipements.
8. Licence d’Exportation – Biens à Double Usage
Dans le cas où les équipements de location comprennent un (01) ou plusieurs capteurs requérant une licence d’exportation, le locataire doit compléter et retourner le formulaire disponible en annexe, avant le départ des équipements.
La licence d’exportation n’est pas requise pour les pays de l’espace Schengen, ainsi que pour la Suisse qui possède son propre régime d’importation.
Pour rappel : le Royaume Uni est un territoire hors Schengen. Aucune autorisation n’est exigée entre la France et les DOM (appartient au territoire douanier communautaire). En revanche, les licences sont exigées pour les exportations vers les TOM, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les démarches administratives de demande de licence d’exportation auprès de l’administration compétente peuvent être effectuées soit par le locataire, soit par le loueur. Dans le cas où ces démarches sont effectuées par le loueur, des frais de gestion d’un montant de 150 € HT seront facturés en sus du montant de la location. Si ces démarches sont effectuées par le locataire, une copie de la licence d’exportation devra être fournie avant l’expédition du matériel.
La durée d’obtention d’une licence d’exportation peut prendre jusqu’à 6 semaines, il appartient donc au locataire de tenir compte de ce délai et de prévoir une période suffisante entre la commande de la location et l’expédition des équipements, soumise à la fourniture d’une copie de la licence d’exportation.
9. Expédition
Le matériel est testé avant départ, garantissant son bon état de fonctionnement.
L'expédition du matériel se fera par le service express d'un transporteur, en port payé par le loueur ou par le transitaire du locataire.
Si le locataire le souhaite, il pourra venir chercher directement le matériel dans les locaux du loueur. Un bon d’enlèvement devra être signé pour justifier la sortie du matériel. Dès que le locataire prend possession du matériel et que l’équipement quitte les locaux du loueur, le matériel est sous la responsabilité du locataire.
10. Retour
L'utilisateur rapportera ou renverra le matériel chez le loueur en port payé, par un transporteur express. Les retours en port dû par le destinataire ne sont pas acceptés. Le locataire est responsable de l’emballage des équipements, il s’engage à les renvoyer dans leurs emballages d’origine et dans les meilleures conditions.
11. Vérification d’usage à la réception
Le locataire s'engage à signaler au transporteur tout problème dû aux conditions du voyage et à effectuer les démarches de réclamation en cas de détérioration du matériel, dans les 48 heures de la réception comme exigé par la réglementation sur les litiges de transport.
Le locataire se doit également de prévenir le loueur immédiatement. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans les 48 heures, le loueur considèrera l'équipement comme totalement fonctionnel et pris en charge par le locataire.
12. Etat général au retour du matériel
Le locataire est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi et mauvaise manipulation.
Le matériel sera examiné à son retour dans un délai de 1 semaine. Le locataire s’engage à conserver l’équipement dans son meilleur état. Il lui est interdit par exemple de marquer par quelque moyen l’appareil, les manuels et les accessoires. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle seront refacturées au locataire. Les accessoires livrés et non rendus seront aussi facturés.
Le matériel doit être rendu propre et nettoyé. Dans le cas contraire, une remise en état standard entrainera des frais sur la base forfaitaire de 100,00 Euros HT par heure.
En cas de perte ou de vol partiel ou total, le locataire doit en informer immédiatement le loueur. Le montant du remboursement du matériel endommagé, volé ou perdu sera calculé sur la base de sa valeur de vente à neuf.
13. Litiges, tribunal compétent
En cas de litige, le tribunal de Nantes est reconnu seul compétent. Le prêteur ne peut être reconnu responsable de retards ou de pertes de jouissance suivant des évènements tels que : grèves, cataclysmes naturels, guerre…
14. Garantie du fournisseur
Le loueur s'engage à fournir un matériel en état de bon fonctionnement, vérifié avant livraison. Les aléas climatiques et environnementaux, les caractéristiques techniques et opérationnelles dépendant de l’environnement mécanique et/ou radioélectrique extérieur aux équipements loués telles que brouillage, panne… et qui sont hors de contrôle du loueur, n’engagent pas la responsabilité du loueur.
Tout ou partie des frais engagés par le locataire dans le cadre de la location ne peut pas être réclamé, sous quelque forme que ce soit, en compensation d’une panne, d’un dysfonctionnement, etc… du matériel loué.
15. Droits de propriété
Le matériel reste la propriété insaisissable du loueur. Le matériel ne pourra quitter le territoire métropolitain sans son autorisation écrite. Dans ce cas, une caution équivalente au prix du matériel sera exigée.
Date :
Nom et cachet d’entreprise :
Signature avec la mention « lu et approuvé sans réserve »
ANNEXE
ATTESTATION DU/DES PAYS D’UTILISATION
Je, soussigné (nom et qualité du signataire) ,
certifie que les matériels loués auprès de la société CADDEN, soumis à la règlementation de la licence d’exportation, seront utilisés dans le ou les pays suivants :
.………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Je m’engage à restreindre l’utilisation des matériels loués à ces pays et à ne pas les utiliser dans des pays interdits, et ainsi respecter la législation internationale sur l’utilisation des équipements soumis à licence d’exportation.