PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ci-après « l’Accord »

ACHEMINEMENT ET FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR GROUPEMENT D’ACHAT LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

- MARCHE SUBSEQUENT N°1 -TOTALENERGIES

Prolongation de l’acheminement et de la fourniture après le terme du délai contractuel

ENTRE

TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ FRANCE,

SA au capital de 5 164 558,70 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°442 395 448, dont le siège social est situé à XXXXX (00000), 0xxx xxx Xxxxx Xxxxxx, Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, Directeur Général dûment habilité à cet effet ;

ci-après « TOTALENERGIES »

D’UNE PART,

ET

LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION,

00 xxxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxx – XX 00000, 00000 XXXXXXXXXX xxxxx,

Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXX, dûment habilité à signer par délibération n°17 du conseil communautaire du 25/06/2024,

Ci-après « LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION» ou « le Client »

ci-après ensemble désignées les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

D’AUTRE PART,

(A) LOIRE FOREZ AGGLOMERATION a attribué au 1er janvier 2020 un accord-cadre avec marchés subséquents à trois fournisseurs de gaz : Total Direct Energie SA (devenu TOTALENERGIES), EDF et Gaz de Bordeaux.

Le marché subséquent n°1 a été attribué à TOTALENERGIES pour une période de fourniture de gaz de 24 mois allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

(B) Le marché subséquent n°2 a été attribué à EDF pour une période de fourniture de gaz de six mois allant du 1er janvier au 31 juin 2022. En janvier 2022, alors que le marché subséquent n°2 avait été régulièrement notifié par LOIRE FOREZ AGGLOMERATION à EDF, cette dernière n’a pas rempli ces obligations auprès de TOTALENERGIES en basculant les points de consommation de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION dans le nouveau marché subséquent n°2. En conséquence,

la fourniture de gaz à LOIRE FOREZ AGGLOMERATION par EDF au titre du marché subséquent n°2 n’a été effective qu’à compter du 18 mars 2022.

(C) TOTALENERGIES a poursuivi la fourniture de gaz après le terme de son marché subséquent n°1 jusqu’au 18 mars 2022, date de début de livraison par EDF au titre du marché subséquent n°2 .

(D) Les 21 et 26 juillet 2022, TOTALENERGIES a émis deux factures pour la fourniture de gaz des différents points de consommation de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, respectivement pour des montants de 15 592,43€ TTC et 47 854,35€ TTC pour la période 1er janvier au 18 mars 2022. Le montant total du par LOIRE FOREZ AGGLOMERATION à TOTALENERGIES est donc de 63 446,78€ TTC (ci-après « les Factures »).

(E) Un litige est né entre les Parties résultant du refus de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION de régler les Factures, au motif que la dépense était hors marché subséquent n°2 attribué à EDF (ci- après le « Litige »).

(F) Cependant, EDF n’étant pas en mesure de facturer une prestation préalable à la prise en charge effective de son marché subséquent, quand bien même ce dernier lui a été notifié régulièrement, LOIRE FOREZ AGGLOMERATION a reconnu être dans l’obligation de régler les Factures auprès de TOTALERNERGIES. Pour un plus ample exposé du différend opposant les Parties à ce titre, il est renvoyé aux échanges antérieurs des Parties.

(G) C’est dans ce contexte que les Parties, après discussions et concessions réciproques, ont entendu mettre un terme définitif et transactionnel au Litige les opposant (tel que décrit dans le présent préambule) conformément aux conditions indivisibles stipulées aux termes du présent accord (ci- après « l’Accord »). Il est précisé que la présente transaction ne constitue en aucune façon une reconnaissance pour chacune des Parties du bien-fondé de l’argumentation et des demandes de l’autre Partie.

Le préambule fait partie intégrante de l’Accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

1.1 L’Accord a pour objet, par voie transactionnelle conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil et sous réserve de l’exécution des engagements souscrits respectivement par les Parties, de définir les termes, les modalités et les conditions des concessions réciproques que se consentent les Parties aux fins de mettre un terme au Litige de manière définitive, irrévocable et forfaitaire.

1.2 L’Accord n’emporte en aucun cas reconnaissance implicite ou expresse d'une quelconque faute et/ou d'une quelconque responsabilité quelle qu'elle soit et quel que soit son fondement par l’une ou l’autre des Parties relativement aux griefs exposés au titre du Litige, ni reconnaissance implicite ou expresse du bien- fondé de la position de l’autre Partie.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS ET CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES

Les stipulations du présent article ainsi que l’article 3 constituent les concessions des Parties.

2.1 Paiement de la Créance Exigible par LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

LOIRE FOREZ AGGLOMERATION reconnait devoir à TOTALENERGIES et s’engage à payer conformément aux délais et modalités de paiement convenus ci-après la somme totale de 63 446,78€ TTC au titre des Factures impayées suivantes :

- Facture n° 102004129473 du 21 juillet 2022 d’un montant de 15 592,43€ TTC

- Facture n° 116001136477 du 26 juillet 2022 d’un montant de 47 854,35€ TTC (ci-après la « Créance Exigible »).

En vertu du présent Accord, la Créance Exigible fera l’objet d’un règlement par LOIRE FOREZ AGGLOMERATION par voie de mandatement dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de signature du présent Accord.

En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total de la Créance Exigible, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, LOIRE FOREZ AGGLOMERATION sera redevable de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la survenance de l'incident de paiement, ainsi que l'indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce ou d’une indemnité supérieure si les diligences nécessaires au recouvrement le justifient.

2.2 Engagement de TOTALENERGIES sur la Créance Exigible

TOTALENERGIES s’engage à ne pas réviser le tarif du gaz a postériori et à maintenir le prix de fourniture du gaz pour la période du 1er janvier au 18 mars 2022 par rapport au prix contractualisé dans le marché subséquent n°1 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 – EFFET TRANSACTIONNEL ET RENONCIATION A ACTION

3.1 Sous réserve de la complète exécution des stipulations qui précèdent, les Parties reconnaissent expressément que le présent Accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, qu’elle revêt entre elles l’autorité de la chose jugée en dernier ressort nonobstant toute clause ou interprétation contraire et qu’elle fait en conséquence définitivement obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice et de toute prétention en relation avec le Litige. Il ne pourra être attaqué ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Les Parties conviennent que l’Accord ne constitue aucunement une quelconque reconnaissance de responsabilité de TOTALENERGIES ou de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION et rappellent que l’Accord est guidé par une volonté commune de trouver une solution amiable au Litige tel qu’exposé en préambule.

3.2 En contrepartie de l’exécution des concessions et engagements des Parties tels que prévus à l’article 2 de l’Accord, chaque Partie renonce définitivement et irrévocablement à (i) exiger le paiement de tout autre montant que ce soit et pour quelque cause que ce soit au titre des faits et du Litige rappelés en préambule ainsi que, plus généralement, (ii) à toute action judiciaire ou arbitrale, réclamation, recours, prétention, grief de quelle que nature que ce soit au titre d’un préjudice de quelque nature que ce soit, nés ou à naître, au titre du Litige.

ARTICLE 4 – CARACTERE LIBRE ET IRREVOCABLE DE LA TRANSACTION

Il est rappelé que les engagements souscrits par chacune des Parties aux termes des articles 2 et 3 ci-dessus constituent une condition déterminante et essentielle pour l’autre Partie sans lesquels elle n’aurait pas consenti aux concessions et engagements stipulés aux articles précités ci-dessus au titre du Litige.

Elles déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à l’Accord est libre et traduit leur volonté éclairée. Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant et des conseils nécessaires pour apprécier l’étendue et les conséquences de l’Accord.

Chacune des Parties déclare avoir la pleine capacité juridique et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection ou procédure limitant sa capacité juridique. Chacun des signataires déclare avoir le pouvoir d’engager son représenté.

ARTICLE 5 – FRAIS ET COÛTS

Chacune des Parties conserve à sa charge les frais, coûts, dépens et éventuels débours exposés ou avancés par elles pour la préparation, la rédaction, la négociation, la signature ou l’exécution de l’Accord, ou dans le cadre de procédures, judiciaires ou non, pour faire valoir ses droits.

ARTICLE 6 – NON DENIGREMENT ET CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à ne tenir, publier ou diffuser aucun propos dénigrant à l’égard de l’autre Partie.

Les Parties conviennent que l’Accord, tant en ce qui concerne son existence que son contenu, est strictement confidentiel pour une durée de dix (10) ans à compter de sa signature.

Chaque Partie s’interdit de diffuser l’Accord ou de le communiquer à un tiers, sauf en cas de réquisition de l’administration fiscale et des organismes sociaux, en cas d’injonction judiciaire, à leurs conseils habituels et commissaires aux comptes, ou pour les besoins de l’exécution de l’Accord, notamment en cas d’inexécution de celui-ci.

Les Parties s’engagent à s’informer réciproquement de toute demande de communication de l’Accord qui leur serait adressée.

ARTICLE 7 – INTEGRALITE ET INDISSOCIABILITE

L’Accord, qui est indissociable de ses annexes, exprime l’intégralité des obligations des Parties au jour de sa signature et chaque Partie se reconnaît intégralement remplie de ses droits et déclare qu’elle n’a aucune autre prétention à soulever dans le cadre du règlement du Litige.

ARTICLE 8 – MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE DU PRESENT ACCORD

Les Parties reconnaissent que :

• l’Accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et que cet écrit électronique constitue l’original de l’Accord ;

• l’Accord a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;

• cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature de l’Accord par le service DocuSign (xxx.xxxxxxxx.xxx) ;

• (i) l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite lorsque l’Accord signé électroniquement est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, et que (ii) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil ;

• et acceptent que la date de signature de l’Accord soit la date de la dernière des signatures des Parties audit Accord ;

• l’Accord signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire (même en cas de mise en œuvre d’un procédé de signature électronique simple) et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR

L’Accord entre en vigueur à la date de signature par la dernière des Parties.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Accord est régi par la loi française.

Tous différend relatif au présent protocole, que ce soit en ce qui concerne sa conclusion, sa validité, son interprétation ou son exécution, sera porté devant le Tribunal administratif compétent.

Les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent acte, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil.

Fait à Paris, le      

Pour TOTALENERGIES Pour LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx XXXXXX

Directeur Général Le Président

Signé électroniquement le 18/07/2024