Conditions Générales de Vente de BIOBank

Conditions Générales de Vente de BIOBank

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de BIOBank s’appliquent à tout achat de produits BIOBank par un utilisateur, médecin ou dentiste, autorisé dans son pays à implanter des produits d’origine humaine dans un but thérapeutique.

Tout autre document de BIOBank que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.

Toute commande de Produits BIOBank implique l’acceptation sans réserve de l’utilisateur, français ou étranger, des présentes CGV à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières d’achat de l’utilisateur. Les présentes CGV ne sauraient être modifiées ou écartées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat, lesquelles n’ont aucune valeur juridique entre les deux Parties.

Article 2. Produits BIOBank

Les produits BIOBank sont des produits issus du corps humains prélevés en France et traités par un procédé de stérilisation et de conservation breveté (SUPERCRIT®). Tous les produits et les activités de BIOBank sont conformes aux exigences législatives et réglementaires françaises en vigueur et sont autorisés par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.

Article 3. Respect des règles législatives et réglementaires par l’utilisateur

Toute commande de produits BIOBank implique le respect par l’utilisateur de toutes les dispositions législatives, réglementaires et éthiques françaises relatives à l’utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine. L’ensemble des démarches nécessaires au respect de ces dispositions dans le pays de l’utilisateur est à la charge exclusive de ce dernier.

Article 4. Traçabilité et biovigilance

L’utilisateur s’engage à informer ses patients de l’origine humaine des produits BIOBank, à appliquer les procédures de traçabilité de BIOBank et à garder confidentielles toutes les informations relatives aux activités de prélèvement et de greffe des équipes chirurgicales, ainsi que les données médicales des patients concernés.

L’utilisateur s’engage à retourner à BIOBank (par courrier papier ou télécopie), pour chaque produit utilisé, la fiche d’implantation incluse dans le conditionnement, dûment complétée des informations demandées.

En cas d’incident ou d’effet indésirable relatif à la biovigilance survenu lors de l’utilisation ou après l’implantation des produits BIOBank, l’utilisateur est tenu d’appliquer les mesures d’alerte sanitaire requises dans le pays concerné et d’en informer sans délai BIOBank par écrit.

Article 5. Conservation des produits BIOBank

Les produits BIOBank sont protégés contre toute altération des caractéristiques physico-chimiques et de la stérilité, grâce à un double emballage étanche. En conséquence, ils peuvent être conservés dans des conditions de température (de +5 °C à +40 °C) et d’humidité standard, jusqu’à la date de péremption et pour autant que l’emballage conserve son intégrité.

Article 6. Prise de commande

BIOBank délivre ses produits et renouvelle les dépôts-ventes uniquement sur prescription médicale nominative établie par un médecin ou un dentiste et transmise par écrit (courrier original signé, télécopie signée). La prescription, rédigée en français, comporte le nom et la qualification du prescripteur, son numéro ADELI, les nom, prénom, âge et sexe du patient, la date d’intervention prévue ainsi que la désignation précise et la quantité des produits devant être délivrés. Elle précise en outre les adresses de livraison et de facturation.

Sauf accord préalable, en cas de non utilisation des produits livrés, une indemnité correspondant aux frais de transport supportés par BIOBank sera demandée à l’utilisateur.

Article 7. Tarif

Pour une utilisation en France, certains produits de BIOBank sont inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables et à ce titre bénéficient d’un tarif publié au Journal Officiel de la République française couvrant le prix du produit et du transport ; les autres produits ont un tarif et des conditions de transport fixés par BIOBank.

Pour une utilisation hors de France, quelle que soit la destination des produits, les prix s’entendent départ usine. Toutefois, BIOBank pourra assurer le transport des produits, aux frais de l’utilisateur.

Les tarifs des produits BIOBank et des conditions de transport peuvent être obtenus sur simple demande auprès du service commercial de BIOBank (Tél. : 33 (0) 0.00.00.00.00 – Fax : 33 (0) 0.00.00.00.00)

Article 8. Facturation

L’utilisation d’un produit, constatée par l’ouverture de l’emballage, donne lieu à l’émission d’une facture mentionnant le nom des parties, leur adresse, la date de la vente, la quantité, la référence, le prix unitaire HT des produits vendus selon le tarif en vigueur le jour de la commande et, pour la France, le prix TTC calculé avec une TVA de 5,5 %. Le cas échéant, la facture comporte le coût du transport.

Article 9. Modalités de règlement

Pour la France, les factures doivent être payées à 30 jours fin de mois date de facture. A défaut, le taux d’intérêt de retard applicable ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera perçue de plein droit pour tout retard de règlement.

Pour les autres pays, les factures doivent être réglées à la commande.

Article 10. Transport

BIOBank se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités afin de garantir une durée de péremption optimale de ses produits.

Les délais de livraison qui ne sauraient être inférieurs à 72 heures, ne seront donnés à réception de la prescription nominative qu’à titre indicatif et sans garantie de la part de BIOBank ; le transport entre BIOBank et le destinataire étant réalisé par un tiers.

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits à l’utilisateur.

Article 11. Réception et réclamations

Le destinataire des produits devra signer au transporteur un accusé de réception valant décharge.

Le destinataire doit vérifier dès leur réception l’état apparent des produits et leur quantité et informer BIOBank de tout défaut le jour même de la livraison et organiser sans délai, le retour du produit impropre à toute utilisation. A défaut, les marchandises sont réputées, de façon irrévocable, acceptées par l’utilisateur. En cas de retard, l’utilisateur doit formuler, de façon motivée, ses réserves par écrit sur le bordereau livraison (la simple mention « sous réserve » est insuffisante), et doit prendre toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et ceux de BIOBank à l’égard du transporteur. Il sera responsable envers BIOBank de sa carence (art.L133-3 du Code de Commerce). En cas de livraison partielle, le client ne peut refuser de recevoir les marchandises ; il ne pourra retenir le prix de la commande qu’à hauteur du prix des quantités manquantes.

Article 12. Assurances

Le client s’oblige à contracter une police d’assurance responsabilité professionnelle qui le couvre pour son activité d’utilisation des produits BIOBank livrés en application des présentes CGV.

Article 13. Cession

L’utilisateur s’interdit de céder à titre gracieux ou onéreux un produit BIOBank à quiconque. En cas de non-respect de cette disposition, BIOBank se réserve le droit de suspendre ses livraisons, de cesser immédiatement toute relation avec l’utilisateur et d’intenter à l’encontre de celui-ci toute action en réparation de son préjudice.

Article 14. Clause de réserve de propriété

Nonobstant le fait que le transfert des risques a lieu au moment de la remise des produits à l’utilisateur, les produits livrés demeurent la propriété de BIOBank jusqu'à leur utilisation.

Article 15. Responsabilité

L’utilisateur des produits BIOBank est responsable des moyens nécessaires à leur bonne conservation et au respect de leur traçabilité jusqu’à utilisation et information de BIOBank.

BIOBank assure la pleine et totale responsabilité des opérations de transformation et de contrôle effectuées sur les produits qu’elle vend. BIOBank n’est en aucun cas responsable d’une conservation ou d’une utilisation non-conformes, du fait de l’utilisateur, aux spécifications de BIOBank.

En cas de produit livré avéré défectueux, BIOBank s’engage à ne pas facturer ; aucune autre indemnisation pour préjudice direct ou indirect ne pourra lui être réclamée. En cas de règlement effectué à la commande, BIOBank établira un avoir du montant de la facture.

Article 16. Règlement des différends

Les juridictions de MELUN (France) sont seules compétentes pour statuer sur toute contestation qui pourrait naître à l’occasion des ventes soumises aux présentes CGV, et ce quel que soit le mode de livraison ou de paiement, et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Article 17. Loi applicable

La loi applicable aux ventes soumises aux présentes CGV est la loi française.

1er janvier 2015