CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE

A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR « ASSISTANT DE DIRECTION »

Entre l'employeur,

La Société ,

Dont le siège social est situé au Dont le numéro SIRET est le

Dont le numéro d’immatriculation à l’URSSAF de est le En la personne de son (qualité), Monsieur …………….

D'une part,

Et le salarié,

Monsieur ………………

De nationalité ,

Né le………à… ,

(Si la personne a une nationalité étrangère, ajouter les deux phrases ci-dessous et conserver le

« Préambule » ci après)

Titulaire d’une carte de séjour avec autorisation de travail n° ,

Expirant le............................

Dont le numéro de Sécurité sociale est le…………… / , Demeurant… ,

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent contrat est conclu sous réserve que Monsieur .................... dispose d’un titre de séjour avec autorisation de travail en cours de validité. L’absence de ce titre ou son expiration sans renouvellement rend automatiquement sans objet le présent contrat.

Conformément aux dispositions de l’article 18 de la Loi du 26 juillet 2006, la société a transmis le................, par fax ou mail à la Préfecture de Police de , le titre de séjour

fourni par Monsieur ...............

S’il s’avérait que le titre de séjour, pour quelque raison que ce soit, soit invalidé par

l’administration, le contrat de travail devra être considéré sans objet.

Il a été convenu ce qui suit :

EMPLOI ET QUALIFICATION

Monsieur ……………… est engagé à compter du …………… pour exercer les fonctions d’Assistant de Direction, statut Agent de maîtrise, avec la classification suivante : Niveau V, Echelon 1.

Ses attributions sont notamment les suivantes :

-

-.

Elles seront susceptibles d'évolution.

Monsieur exercera ses fonctions sous l'autorité et dans le cadre des instructions

données par son supérieur hiérarchique.

Le lieu de travail est fixé au siège de l’entreprise et en tout lieu nécessité par les besoins du service.

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, si l'intérêt de son fonctionnement l'exige, l'entreprise pourra à tout moment affecter Monsieur ………………

dans tout établissement où elle exerce ou exercera ses activités. Elle en informera Monsieur

……………… 30 jours à l'avance.

DUREE DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures.

L'horaire de travail est l'horaire collectif en vigueur dans l'établissement. Il sera susceptible d'être modifié par l'employeur.

OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du . Il pourra toujours cesser à l'initiative de l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise.

Il est notamment régi par la convention collective actuellement applicable dans l’entreprise :

« Convention Collective Nationale des Magasins de cuisine à usage domestique ».

Le changement de convention collective ou des dispositions de cette convention ne constituera pas une modification essentielle du contrat de travail.

PERIODE D'ESSAI

Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 2 mois de travail effectif. Toute période de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, (maladie, absences…) prolongerait d’autant la durée de la période d’essai.

Si l'essai n'est pas concluant, cette période pourra être renouvelée pour au maximum 2 mois, à l’initiative de l'employeur, notifié par écrit et motivée et remis en main propre contre décharge au salarié.

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, mais en respectant les délais de prévenance suivants :

L’employeur devra respecter un délai de :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence

• 48 heures entre 8 jours et un mois de présence

• 2 semaines après un mois de présence

• 1 mois après 3 mois de présence.

De son côté, le salarié doit respecter un délai de prévenance de :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence

• 48 heures entre 8 jours et un mois de présence

Cette décision doit être signifiée par écrit (recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge).

La période d’essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Monsieur ………………devra, avant l'expiration de la période d'essai, passer une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R 4624-10 du Nouveau Code du travail.

Monsieur ………………s'engage à fournir pendant la période d'essai tous les éléments nécessaires pour constituer son dossier.

REMUNERATION

En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, Monsieur percevra un

salaire brut mensuel égal à €.

Monsieur ………………bénéficiera des avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie, notamment en ce qui concerne le régime de retraite et de prévoyance. Notre entreprise est affiliée aux organismes suivants :

¬ Retraite : (Nom et adresse)

¬ Prévoyance : (Nom et adresse)

CONGES PAYES

Monsieur bénéficie d'un congé annuel payé, conformément aux dispositions en

vigueur dans l'établissement soit 30 jours ouvrables par an acquis au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise, soit 2,5 jours par mois complet travaillé.

OU

Monsieur bénéficie d'un congé annuel payé, conformément aux dispositions en

vigueur dans l'établissement soit 25 jours ouvrés par an acquis au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise, soit 2,08 jours par mois complet travaillé.

Les modalités et la période de ce congé seront déterminées par accord avec la direction, compte tenu des nécessités de service.

ABSENCE ET INDISPONIBILITE

En cas d'absence pour maladie ou accident, Monsieur devra immédiatement en

aviser l'employeur et en justifier par la production d'un certificat médical dans les 48 heures.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Monsieur peut être amené à avoir connaissance d’informations confidentielles,

dans le cadre d’échanges et de travaux communs avec tous les clients et prospects de la société, qu’ils concernent la société ou ses clients ou ses relations commerciales, et s’engage, par la présente :

- à conserver strictement confidentiellement toutes les informations de quelque nature qu’elles soient qui lui seraient communiquées,

- à ne pas communiquer ou laisser communiquer tout ou partie de ces informations en dehors du personnel directement concerné par les travaux couverts par l’accord de secret,

- à restituer, après usage, aux personnes qui seraient désignées et à elles seules, tout document écrit ou audiovisuel qui aurait été communiqué et à ne pas prendre, ni conserver de copie de documents,

- à conserver strictement confidentiel les échantillons qui lui seraient confiés.

CLAUSE DE NON-DETOURNEMENT DE CLIENTELE

A la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, Monsieur s'engage à n'exercer à son compte, directement ou indirectement, ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucun démarchage de la clientèle de la Société avec laquelle il aura été en contact au cours de l’exécution du présent contrat.

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de six mois à compter de l'expiration du présent contrat.

En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

FIN DE CONTRAT

Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise. Ce droit de résiliation unilatérale ne fait pas échec à la faculté de mettre fin au contrat par accord mutuel, cette résiliation amiable faisant l'objet d'une convention particulière. Si cette résiliation prend la forme d’une résiliation conventionnelle au sens de la Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, les dispositions de cette dernière devront être respectées.

La cessation du présent contrat sera notamment soumise aux conditions suivantes sous réserve de l'évolution ou de la modification des règles applicables.

Sauf faute grave et lourde, la partie qui prendra l'initiative de rompre le contrat devra respecter un délai de préavis de :

- 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté,

- 2 mois si le salarié a 2 ans et plus d’ancienneté.

Durant le préavis de licenciement, Monsieur ………………sera autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour.

Ces heures d'absence prises seront rémunérées comme heures de travail effectif uniquement en cas de licenciement.

En cas de licenciement après une durée de services continus d’une année, le salarié aura droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement fixée conformément à la législation et/ou à la convention collective applicable.

MATERIEL ET DOCUMENTS

Tous les documents confiés à Monsieur , quelle qu'en soit la nature, la forme ou

la teneur ainsi que tous les travaux effectués par lui dans le cadre de ses fonctions resteront la propriété de l'entreprise.

Monsieur ……………… devra les restituer ainsi que toute copie en sa possession, à la première demande ou dès la cessation de ses fonctions.

DISPOSITIONS DIVERSES

Monsieur ……………… déclare n'être lié à aucun autre employeur et être libre de tout engagement.

Monsieur ……………… ne pourra exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat.

Monsieur s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le

concernant.

La déclaration préalable à l'embauche a été effectuée à l'URSSAF de auprès de laquelle la Société …………………. est immatriculée. Monsieur pourra

exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Fait à Le

En 2 exemplaires.

Ce contrat comporte pages paraphées par les parties.

Le salarié L'employeur

Monsieur ……………… La société

Monsieur , (qualité)