TERMES ET CONDITIONS version 22-1-1

TERMES ET CONDITIONS version 22-1-1

Article 1 Généralités

Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus entre Q-Top sprl ou ses filiales établies en Belgique (ci-après, "Q-Top") et ses clients (ci-après, "Client") et, d'une manière générale, à toutes leurs relations commerciales. Q-Top se réserve le droit de modifier ces termes et conditions. Q-Top s'engage à informer tous les clients concernés de ces changements par toute méthode appropriée. Cette notification doit être faite au moins un mois avant l'entrée en vigueur. La publication d'un avis sur le site Internet de Q-Top ou d'une référence sur la facture est considérée comme une méthode appropriée.

Article 2 Responsabilité

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client devra obtenir tous conseils utiles et s'assurer que les équipements, logiciels et/ou services qu'il envisage de commander répondent à ses souhaits et à l'usage qu'il en attend. Nous déclinons toute responsabilité pour toute erreur commise par le Client dans son choix ou son appréciation.

Article 3 Commande

Toute commande passée par le Client engage ce dernier. Les employés, représentants commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont réputés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager ce dernier à notre égard. Toute commande dont la facture est adressée à un tiers à la demande du client, entraîne que le client et le tiers sont solidairement responsables de l'exécution de toutes les obligations prévues par les conditions générales et particulières. Nos employés, représentants commerciaux, agents et intermédiaires n'ont aucun pouvoir pour nous engager. Les offres, bons de commande ou confirmations de commande signés par eux ne nous engagent qu'après confirmation écrite d'un directeur ou d'un directeur habilité, sauf dans le cas où ils ont déjà fait l'objet d'une livraison ou d'une prestation de service. Nous nous réservons le droit de révoquer ou de ratifier une commande qui n'a pas fait l'objet d'une telle ratification.

Article 4 Prix

Les prix indiqués sur nos listes de prix, offres et confirmations de commande ne sont qu'indicatifs et peuvent être modifiés par nos soins sans préavis tant que le contrat n'a pas été conclu. Cet ajustement de prix sera réputé accepté dans les cinq jours ouvrés suivant l'envoi de la notification, sauf opposition du Client par lettre recommandée dans ce délai. A défaut d'accord avec le Client, nous serons en droit de résilier le contrat unilatéralement, sans indemnité. Tous nos prix sont nets et hors TVAau départ de nos entrepôts, frais et taxes en sus. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco.

Article 5 Livraison

Nous ne sommes tenus de livrer les produits et services que comme spécifié dans la commande ou dans le contrat conclu. Tous les autres produits et services seront facturés au Client aux tarifs en vigueur, disponibles sur simple demande. En ce qui concerne la prestation de services, nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultats. Le Client est responsable du matériel utilisé et de sa connexion internet. Q-Top ne pourra jamais être tenu responsable de l'utilisation de matériel défectueux et d'un réseau mal configuré.

Article 6 Délai de livraison

Sauf mention expresse contraire par écrit, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contractuels. Un retard dans la livraison ou dans la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande ou au droit à une quelconque indemnité. Nous nous réservons expressément le droit d'effectuer des livraisons partielles, qui constituent également des ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de payer les marchandises livrées. Lorsque les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation - notamment en cas de force majeure tel qu'en cas de grève, lock-out, accident, confinement, intempéries, blocus, restrictions d'importation ou d'exportation, cessation de fabrication ou de livraison par le fabricant ʹnous nous réservons expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux spécifiés dans la commande, ou de résilier nos obligations envers le Client, sans indemnité.

Article 7 Dommages

Dans le cas où les marchandises livrées sont endommagées ou noncomplet, ou en cas d'erreur ou en cas de tout autre défaut de conformité, le Client est tenu de refuser les marchandises ou de ne les accepter que sous réserve écrite. Toute réclamation concernant les marchandises livrées doit nous être adressée par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, en mentionnant la référence du bon de livraison. Passé ce délai, la marchandise sera considérée comme acceptée par le Client et aucune réclamation ne sera prise en compte. Aucun retour de produits ne sera accepté sans notre accord préalable écrit. Seuls les produits en bon état et dans leur emballage d'origine peuvent être retournés. Toute réclamation concernant l'exécution du service doit nous être envoyée par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'exécution du service. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et aucune réclamation ne sera prise en compte.

Article 8 Résiliation du contrat

La possibilité de dissolution prévue à l'article 1794 du Code civil ne s'applique pas à nos contrats. Les acomptes éventuellement versés par le Client sont à déduire du prix de la commande. Ils constituent le début de l'exécution du contrat. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant principal et de toutes sommes supplémentaires. Tant que ledit paiement n'a pas été intégralement effectué, le Client s'interdit expressément de prendre possession des marchandises livrées, notamment d'en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les grever d'une quelconque sûreté ou privilège. Dans la mesure nécessaire, la clause ci-dessus est réputée être répétée pour chaque livraison.

Le Client s'engage à nous informer immédiatement par lettre recommandée de toute saisie exercée par un tiers. Toute réclamation relative à une facture, autre que celles prévues dans l'article 7, doit nous être adressée par lettre recommandée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de sa réception, laquelle est réputée courir dans un délai de trois jours ouvrés suivant le jour indiqué sur la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. En aucun cas une réclamation ne peut justifier une suspension de paiement. A défaut de paiement total ou partiel d'une facture, le solde sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt d'au moins 8% par an, exigible chaque mois commencé. Un intérêt moratoire conventionnel égal au taux d'intérêt déterminé à l'article 5 de la loi sur les retards de paiement s'applique entre les parties. Enfin, le défaut de paiement d'une facture à l'échéance, toute demande d'accord amiable ou judiciaire ou de report de paiement, ou tout autre fait pouvant entraîner l'insolvabilité du Client de plein droit et sans mise en demeure, entraînent l'exigibilité de toutes les factures en cours. En outre, ces situations nous donnent le droit de suspendre toutes nos obligations sans formalité préalable et de résilier les contrats en cours partiellement ou totalement sans aucune autre formalité, et ce sans aucune indemnité.

Article 9 Contrats à durée déterminée

Dans le cas des contrats à durée déterminée, le contrat est conclu pour la durée mentionnée sur le bon de commande et/ou sur la facture, à compter de la date de mise en service de la licence. Les prix correspondants sont indiqués sur le bon de commande. Passé le délai initial (tel que déterminé sur le bon de commande), le contrat est prorogé de plein droit, chaque fois d'un an, à moins qu'une partie n'en informe l'autre par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration du délai de son intention de résilier le contrat.

Passé la période initiale, vous serez facturé aux tarifs en vigueur à ce moment. Ces prix sont indiqués et consultables par toute personne sur les sites respectifs xxx.xx-xxx.xxx et xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

Article 10 Modifications matérielles ou logicielles

Q-Top ne pourra jamais être tenu pour responsable lorsque le Client apporte des modifications à son matériel (PC, routeur, etc.) et des mises à jour logicielles (système d'exploitation, conflits avec des logiciels tiers, virus et autres logiciels malveillants). Q-Top informe ses clients sur l'installation des mises à jour logicielles pour le système actuel et les ajustements possibles pour les nouveaux systèmes d'exploitation.

Article 11 Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. La résiliation intervient après notification restée sans réponse pendant un délai de quinze jours calendaires, à compter de la notification par lettre recommandée. Si le Client souhaite résilier le contratpendant la période initiale, ou si Q-Top est obligé de résilier le contrat dans la période initiale en raison du manquement du Client à ses obligations, Q-Top est légalement en droit de réclamer une indemnité pour résiliation prématurée du contrat.

Cette indemnité est forfaitaire et irrévocablement fixée à cent pour cent de l'indemnité restant due jusqu'à la date d'échéance normale du contrat. Le contrat sera résilié de plein droit si l'autre partie se trouve en état de cessation de paiement, d'insolvabilité, de faillite ou de liquidation. Le contrat prend fin de plein droit au moment de la mise hors service définitive de lalicence ou des licences.

Article 12 Garantie

La garantie des biens vendus est limitée à celle prévue par le fabricant, connue par le Client ou dont le Client est présumé s'être pleinement renseigné avant la conclusion du contrat et, le cas échéant, des programmes étendus à la garantie dans un accord particulier. En particulier, les conséquences résultant des situations suivantes ne sont pas couvertes par la garantie : défaillances ou défauts du matériel, des logiciels, des télécommunications, de l'environnement électrique, etc. ; les consommables et l'usure normale des pièces ; l'ajout ou la connexion d'équipements ou de logiciels non inclus dans le contrat ; modifier les produits livrés sans notre accord écrit préalable ; tout cas de force majeure ou mesure arbitraire, etc. La garantie est en tout état de cause limitée à la réparation ou au simple échange des produits défectueux - le choix entre réparation et échange appartenant à Q-Top - à l'exclusion expresse de toute indemnité à l'encontre du Client ou envers des tiers, sauf faute intentionnelle de notre part. Nous ne garantissons en aucun cas qu'un matériel ou logiciel est adapté pour répondre à une problématique particulière ou à une problématique propre à l'activité du Client. Par ailleurs, tout défaut qui n'est pas connu et qui pourrait éventuellement affecter le logiciel n'est pas couvert par la garantie. L'octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés conformément à la norme de diligence et conformément aux conditions de l'offre ou conformément aux conditions normales d'utilisation énoncées dans les catalogues et manuels mis à la disposition du Client. Le Client s'engage à maintenir les logiciels livrés dans un état d'entretien optimal, les frais d'achat des nouvelles versions étant à sa charge.

Article 13 Propriété

Le logiciel fourni reste la propriété exclusive de Q-Top. Nous n'accordons au Client que des licences d'utilisation non exclusives. Le Client est tenu de respecter strictement la confidentialité des logiciels fournis. Il ne peut posséder, mettre en gage, céder, communiquer ou prêter ces licences sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. Le Client n'est en aucun cas autorisé à imiter les produits livrés ou à permettre ou faciliter leur imitation.

Article 14 Responsabilité

Nous ne serons en aucun cas responsables, que ce soit contractuellement ou extra contractuellement, des dommages causés aux personnes ou aux biens autres que les biens livrés ou les biens ayant fait l'objet de notre prestation. Nous ne serons tenus de verser aucune indemnité au Client ou à des tiers pour des dommages indirects, sauf dans le cas où ceux-ci résulteraient d'une erreur intentionnelle de notre part. Sont notamment considérés comme dommages indirects : perte ou détérioration de données, perte de profit, perte de clients, etc. Le Client s'engage donc à effectuer régulièrement - et en tout état de cause avant toute intervention technique - des copies de sécurité de ses systèmes d'exploitation, applications et données.

Si nous sommes tenus responsables d'une inexécution erronée du contrat, le montant total de l'indemnité que nous sommes tenus de payer n'excédera pas le prix hors TVA du produit livré endommagé ou du matériel qui a été endommagé directement par notre service. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation, à quelque titre que ce soit, plus d'un an après la survenance des faits sur lesquels se fonde sa réclamation.

Article 15 Facturation & Paiement

Les factures sont envoyées numériquement. Les factures seront envoyées par courrier postal sur simple demande écrite. Dans ce cas, la facturation est trimestrielle. Si le Client ne paie pas les sommes dues, Q-Top pourra bloquer la licence. Le blocage prend effet quatorze jours calendaires après la date d'échéance de la facture. Le client assume la responsabilitél'éligibilité à la vérification de sa boîte mail et éventuellement de sa boite spam et ainsi le suivi de la réception des factures.

Article 16 Droit applicable

La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions générales n'affectera pas les autres clauses ou partie de clause et la clause ou partie de clause concernée sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition similaire juridiquement valable. Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution et à la dissolution du présent contrat relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Limbourg.