ADHÉSION

ADHÉSION

VIE DES CONTRATS

L’adhésion du client à l’un des contrats collectifs décrits ci-après lui confère la qualité d’assuré. Elle est constatée par la signature des Conditions Particulières*. Les contrats décrits ci-après sont régis par le Code des assurances.

IMPORTANT

L’assuré devra se reporter à la notice d’information du contrat qui lui a été remise lors de sa demande d’adhésion.

Prise d’effet

• Pour les assurances liées à une offre groupée de services :

Le contrat prend effet à compter de la date de souscription à l’offre groupée de services.

• Pour les assurances incluses dans les cartes de paiement ou de retrait :

Les garanties sont acquises dès la remise à l’assuré de la carte garantie ou dès réception de celle-ci par l’assuré.

En cas de rejet du premier prélèvement de la cotisation* de l’offre groupée de services ou de la carte, le contrat sera nul de plein droit sans autre avis, les garanties n’ayant jamais été acquises à l’assuré.

Durée

Le contrat est souscrit pour une année. Après la première période de garantie qui s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre de l’année en cours, il se renouvelle annuellement par tacite reconduction* tous les 1ers janvier, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après au paragraphe « La cessation des garanties ».

Cotisation*

• Pour les assurances liées aux offres groupées de services :

La cotisation* ainsi que les taxes sur les contrats d’assurance sont incluses dans la cotisation* de l’offre groupée de services. Elles sont prélevées mensuellement sur le compte de l’assuré.

• Pour les assurances incluses dans les cartes de paiement ou de retrait :

La cotisation* ainsi que les taxes sur les contrats d’assurance sont incluses dans la cotisation* annuelle de la carte de paiement ou de retrait.

Les cotisations* pourront être réajustées à tout moment par l’assureur* au vu, notamment, des résultats statistiques.

La cotisation* des offres groupées de services et des cartes de paiement ou de retrait est précisée dans le document « Conditions et tarifs des opérations et services bancaires aux particuliers ». Elle est également affichée dans les agences bancaires.

Fausse déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire réductions d’indemnités ou nullité du contrat (articles L.113-9 et L.113-8 du Code des assurances).

Cessation des garanties

• Pour les assurances liées aux offres groupées de services : Les garanties cessent pour l’assuré avec :

- la résiliation de l’offre groupée de services,

- le non renouvellement de la carte garantie,

- la clôture du compte garanti,

- le décès du titulaire ou du dernier co-titulaire,

- la résiliation* du contrat collectif : il appartiendra alors à l’assureur* d’appliquer les règles habituelles de résiliation vis-à-vis de l’assuré (résiliation à échéance),

- le retrait de l’agrément administratif de l’assureur* (article L.326-12 du Code des assurances).

• Pour les assurances incluses dans les cartes de paiement ou de retrait : Les garanties cessent pour l’assuré avec :

- le non renouvellement de la carte garantie,

- la mise en opposition de la carte garantie ou le retrait de celle-ci,

- la résiliation* du contrat collectif : il appartiendra alors à l’assureur* d’appliquer les règles habituelles de résiliation vis-à-vis de l’assuré (résiliation à échéance),

- le retrait de l’agrément administratif de l’assureur* (article L.326-12 du Code des assurances).

SINISTRES*

Déclaration

Sauf cas fortuit ou force majeure, tout sinistre* devra être déclaré par l’assuré (pour les mineurs, par le représentant légal) dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance.

IMPORTANT

Ce délai doit impérativement être respecté, sauf cas fortuit ou de force majeure, sous peine de déchéance* si l’assureur* apporte la preuve que le retard lui a causé un préjudice.

L’assuré (pour les mineurs, le représentant légal) devra effectuer sa déclaration de sinistre* auprès du Centre de Gestion de Sinistres de l’assureur* par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé), en précisant son identité, son numéro de compte, la date, la nature et les circonstances du sinistre*.

ATTENTION

L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. Aussi, l’assuré qui, de mauvaise foi, fait des fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un sinistre* et/ou emploie sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, sera déchu* de tout droit à garantie pour le sinistre*.

Rappel : Pour la mise en jeu de la garantie en cas de perte ou vol des moyens de paiement, l’assuré (pour les mineurs, le représentant légal) devra faire opposition dans les meilleurs délais, dans les conditions et avec les moyens qui lui sont indiqués dans le contrat qui le lie à la banque émettrice.

Règlement de l’indemnité

Le règlement de l’indemnité, sera effectué sur le compte de l’assuré, titulaire du compte garanti après la réception du dossier complet.

Si l’assuré est mineur, le règlement de l’indemnité sera fait entre les mains de son représentant légal.

Pluralité d’assurances

L’assuré est tenu de déclarer l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques que le contrat détenu auprès de l’assureur*, lors de la déclaration d’un sinistre*.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des assurances.

SUBROGATION

Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’assureur* est subrogé dans les droits de l’assuré contre le tiers* responsable, à concurrence des prestations et indemnités versées, que la responsabilité du tiers* soit entière ou partagée. Dès le paiement de l’indemnité, les droits et actions de l’assuré sont transmis à l’assureur*, c’est-à-dire que l’assureur* agit à la place de l’assuré et peut intenter un recours (une demande de remboursement) contre le(s) tiers* responsable(s) du sinistre* ou des dommages. Cette subrogation est limitée au montant de l’indemnité que l’assureur* a versée. Si la subrogation ne peut plus s’opérer du fait de l’assuré alors qu’elle aurait pu être exercée, l’assureur* est déchargé de toute obligation à l’encontre de l’assuré.

PRESCRIPTION

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur* en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur* a pour cause le recours d’un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, c’est-à-dire par une citation en justice, un commandement, une saisie, un acte d’exécution forcée ou par la reconnaissance de la part de l’assureur* d’un droit à garantie.

La prescription peut également être interrompue par une cause d’interruption de prescription propre au droit des assurances c’est-à-dire par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur* à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur* en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les présents contrats sont régis par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l’assuré sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat, la gestion et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’assureur* et/ou à la banque, responsable du traitement. Certaines informations peuvent être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L’assureur* et/ou sa banque est autorisé(e) par l’assuré à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à ses réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l’assuré autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l’assureur*.

L’assuré a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées notamment à des fins de prospection commerciale par l’assureur* et/ou la banque et/ou par ses partenaires commerciaux. L’assuré peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition au siège social de l’assureur*.

POUR PRENDRE CONTACT

Médiation

En cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur* à l’occasion de l’application des termes des présents contrats ou du règlement d’un sinistre, l’assuré doit d’abord consulter son conseiller bancaire habituel ou contacter le Service Relation Clientèle de sa banque. Il a également la possibilité de contacter le n° Cristal 09 69 36 45 45 (appel non surtaxé).

En cas de réclamation, l’assuré peut adresser un courrier à :

BPCE ASSURANCES - Service Réclamations - TSA 20 009 - 00000 XXXXXXXX

Ce service l’aidera à trouver une solution.

Si toutes les voies de recours ont été épuisées, l’assuré peut s’adresser au Service Médiation du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances), 0 xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX. Le Médiateur GEMA peut être saisi par l’assuré ou par la société d’assurance. Chaque assuré peut présenter au maximum deux saisines au Médiateur par an.

LOI DU CONTRAT

Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française.

La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Les sociétés d’assurances sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 00 xxx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00.

VENTE À DISTANCE/DÉMARCHAGE/RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Conformément à l’article L.112-9 du même Code, cette faculté de renonciation peut également être exercée par toute personne physique faisant l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Pour ce faire, la personne doit envoyer au siège social de l’assureur*, une lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle proposé ci-dessous.

Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date) demeurant à (adresse) déclare renoncer expressément à l’adhésion au contrat d’assurance (nom du contrat) n° (n° du contrat) que j’ai souscrit en date du (date) auprès de (nom et coordonnées de l’agence bancaire) et demande le remboursement des sommes versées.

Fait à : (lieu), le (date)

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Les sommes versées à l’adhésion seront alors intégralement restituées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre. Conformément à la législation en vigueur, le droit de renonciation ne s’applique pas en cas de mise en oeuvre du contrat (versement d’une prestation), à la demande expresse de l’assuré, pendant le délai légal de renonciation.

LEXIQUE GÉNÉRAL

ADHÉRENT

Toute personne physique qui a adhéré au contrat collectif.

ASSUREUR

BPCE Assurances intervient en qualité d’assureur.

AGRESSION

- acte de violence volontairement commis par un tiers* provoquant des blessures physiques à l’assuré,

- toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l’assuré en vue de le déposséder ou de le voler.

ANNÉE D’ASSURANCE

Période de 12 mois consécutifs démarrant à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion.

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (ART.L.133-19)

I. En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L.133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 €.

Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L.133-17.

IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Documents remis à l’assuré, signés conjointement par lui-même et la banque, matérialisant la souscription de l’offre groupée de services ou de la carte.

CONJOINT(E)/CONCUBIN(E)/PACSÉ(E)

Personne vivant en communauté de vie avec l’assuré attestée par un mariage, une union libre établie ou un Pacte Civile de Solidarité (PACS).

COTISATION

Somme versée en contrepartie des garanties d’assurance.

DÉCHÉANCE

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre.

DEPENS

Frais entraînés par une procédure judiciaire (droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, honoraires d’experts judiciaires,...)

DROM/COM

Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer

FAUTE DOLOSIVE

Faute résultant du comportement d’une personne qui use de manoeuvres, de mensonges ou de réticences commise dans l’intention de tromper l’assureur*.

MANDATAIRE

Personne désignée par l’assuré, par procuration remise à la banque, aux fins d’effectuer des opérations bancaires en son nom.

MOYENS DE PAIEMENT

Cartes bancaires ou formules de chèques vierges, en cours de validité et liées au compte bancaire garanti.

OPÉRATIONS FRAUDULEUSES

Tout débit frauduleux constaté sur le compte garanti, consécutif au vol ou à la perte de la carte garantie ou de formules de chèques vierges liés au compte garanti et occasionné avant opposition par un tiers* autre qu’un membre de la famille de l’assuré, conjoint/concubin/pacsé*, de façon répréhensible au regard du Code Pénal. L’opposition est formalisée par la réception à l’agence de la déclaration d’opposition par tous les moyens (téléphone, courriel, Internet, télécopie ou par déclaration écrite et signée remise sur place) ou xxx xx Xxxxxx x’xxxxx xx xx xxxxxx.

Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration écrite et signée par le titulaire doit être confirmée immédiatement, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, auprès de son agence bancaire.

RÉSILIATION

Cessation définitive du contrat d’assurance à la demande du souscripteur*, de l’assureur* ou de plein droit.

SINISTRE

Événement susceptible d’entraîner la mise en jeu des garanties du contrat d’assurance.

SOUSCRIPTEUR

BPCE intervient en qualité de souscripteur.

TACITE RECONDUCTION

Prolongation automatique du contrat d’assurance à l’expiration d’une période fixée, en l’absence d’une manifestation de volonté contraire d’une des parties contractantes.

TIERS

Toute personne physique ou morale autre que l’assuré, n’étant pas lié juridiquement au contrat d’assurance.

1.4 - SATELLIS ASSURANCE

Les dispositions qui suivent ont pour objet de faire bénéficier des garanties énumérées ci-après, la clientèle de la Caisse d’Epargne ayant souscrit au contrat Satellis Assurance dans le cadre d’une offre groupée de services (contrat MD 50011).

Le domicile légal ou la résidence principale de l’assuré doit être situé en France métropolitaine (Corse incluse).

Les garanties sont acquises en France métropolitaine (Corse incluse), dans les pays de l’Union Européenne, les pays appartenant à l’Association Européenne de Libre Échange, ainsi que les Principautés de Monaco, d’Andorre et de Saint Marin.

Pour la Protection Juridique Consommation, les séjours en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) et des DROM/COM* ne doivent pas excéder une durée supérieure à 3 mois consécutifs.

LEXIQUE COMPLÉMENTAIRE (les termes suivis d’un astérisque sont définis dans le lexique général)

(10) Assuré

Toute personne physique, titulaire d’un compte de dépôt qui a souscrit à une offre groupée de services à laquelle sont associés une ou plusieurs cartes de paiement ou de retrait et/ou un chéquier en cours de validité.

En cas de compte joint, le co-titulaire est également assuré.

(11) Carte(s) garantie(s)

Toute carte de paiement ou de retrait en cours de validité et liée au compte garanti défini ci-dessous.

(12) Compte garanti

Tout compte de dépôt ouvert à la Caisse d’Epargne, associé à une offre groupée de services, comportant une ou plusieurs cartes de paiement ou de retrait et/ou un chéquier en cours de validité.

GARANTIES

• Vol d’espèces Nature de la garantie

Remboursement des espèces dérobées à la suite d’un vol par agression* dûment établie.

Les espèces doivent avoir été retirées du compte garanti* ou du compte de crédit permanent (Satellis Aurore, ou Teoz). Le vol doit avoir lieu impérativement dans les 12 heures maximum qui suivent le retrait.

Cette garantie est également acquise en cas de survenance d’un événement de force majeur (malaise soudain, étourdissement ou perte de connaissance, accident sur la voie publique). Ces événements doivent être dûment prouvés (témoignage, intervention des pompiers ou d’un médecin...)

Cette garantie s’exerce exclusivement lorsque le retrait a été effectué par l’assuré(10) lui-même (titulaire ou co-titulaire du compte garanti(12)) ainsi que par le mandataire* dûment désigné par procuration enregistrée à la banque.

Plafond de la garantie : 457,35 € par sinistre*

La garantie ne couvre pas :

- les vols causés par un membre de la famille de l’assuré(10) ou par son conjoint/ concubin/pacsé*,

- les tentatives de vol et la perte,

- tout vol sans agression* ou sans événement de force majeure.

• Perte, vol ou destruction des papiers officiels et des cartes bancaires et vol des clés

I. Remboursement des timbres fiscaux nécessaires à la reconstitution du passeport, de la carte grise et du permis de l’assuré(10) lorsque ces documents sont perdus, volés, détruits ou rendus inutilisables.

Plafond de la garantie : 304, 90 € par sinistre*

II. Remboursement du coût de remplacement de la (des) carte(s) garantie(s)(11)

perdue(s), volée(s), détruite(s) ou rendue(s) inutilisable(s). Plafond de la garantie : frais réels

III. Remboursement du coût de remplacement des serrures en cas de vol des clés de l’assuré(10).

Plafond de la garantie : 457,35 € par sinistre*

La garantie ne couvre pas :

- les vols causés par un membre la famille de l’assuré(10) ou par son conjoint/ concubin/pacsé*,

- les tentatives de vol,

- la perte des clés,

- les dommages causés aux serrures à la suite d’une effraction.

• Perte ou vol des formules de chèques vierges ou des chèques émis Nature de la garantie

Remboursement des frais d’opposition sur formules de chèques vierges ou sur chèques émis perdus ou volés.

Plafond de la garantie : frais réels

La garantie ne couvre pas :

- les vols causés par un membre de la famille de l’assuré(10) ou par son conjoint/ concubin/pacsé*,

• Satellis Information Nature du service

Le service Satellis Information est un service d’assistance qui, sur simple appel téléphonique au 09 69 32 59 42 (appel non surtaxé), assistera l’assuré(10) dans les domaines juridiques, administratifs ou sociaux en :

- recherchant toute information ou renseignement,

- précisant les droits et les devoirs,

- orientant certaines démarches pour les rendre plus rapides et plus efficaces.

Satellis Information

- s’efforce de répondre immédiatement à tout appel mais peut être conduit, pour certaines questions, à procéder à des recherches entraînant un délai de réponse,

- pourra être conduit à demander à l’assuré(10) des documents indispensables à l’examen de la question posée et sans lesquels une réponse ne pourrait être valablement formulée.

Le service ne couvre pas :

- tout renseignement portant sur un sujet lié à l’exercice de l’activité professionnelle, autres que ceux relevant du droit du travail si l’assuré(10) est salarié.

- tout renseignement portant sur un sujet contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

ATTENTION

En aucun cas les informations exclusivement fournies par téléphone ou la documentation complémentaire envoyée éventuellement par correspondance ne pourront être utilisées à l’encontre de Satellis Information qui rend ce service dans le seul but de venir en aide à l’assuré(10).

• Protection Juridique Consommation Nature du service

En cas de préjudice suite à l’achat ou à la location d’un bien mobilier ou d’un service effectué avec un moyen de paiement (carte, chèque) émis ou gérés par la banque :

I. L’assureur* renseigne l’assuré(10) sur simple appel au 09 69 32 59 42 (appel non surtaxé).

II. L’assureur* défend ses intérêts par voie amiable ou judiciaire, à condition que ce litige soit déclaré pendant la période de validité de l’adhésion et, en tout état de cause, avant d’engager une procédure judiciaire.

Concernant le choix et la saisine de l’avocat, l’assuré(10) peut choisir librement son avocat et lui confier la gestion du dossier. Dans ce cas, l’assureur* prend en charge les frais et honoraires sur justificatifs, dans la limite des plafonds indiqués au tableau de garanties ci-après.

Si l’assuré(10) n’a pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de ses intérêts, il peut choisir celui dont l’assureur* lui aura (à sa demande écrite) communiqué les coordonnées. L’assuré(10) conserve durant toute la durée de la procédure la conduite de son procès. Durant cette procédure, l’assureur* reste à sa disposition ou à celle de son avocat pour lui apporter l’assistance juridique nécessaire.

Dans les 2 cas précités, l’avocat choisi ne peut être dessaisi sans l’accord préalable de l’assureur*.

Seuil et plafond de la garantie

Les litiges doivent porter sur un montant supérieur à 152,45 €.

Prise en charge des frais de dossier et d’avocat, engagés avec l’accord préalable de l’assureur* dans la limite de 7 622,45 € par litige.

Plafonds de remboursement (en cas de choix et saisine de l’avocat par l’assuré(10))

	Montant par procédure
Assistance à une mesure d’instruction, commission administrative, tribunal de police (sauf amende de 5ème classe)	274,41 € TTC par intervention ou par ordonnance
Tribunal d’instance ou tribunal de police avec constitution de partie civile (amende de 5ème classe comprise)	609,80 € TTC par affaire
Toute autre juridiction de première instance et transaction amiable	762,25 € TTC par affaire
Appel	762,25 € TTC par affaire
Cour de cassation ou Conseil d’État	1 067,14 € TTC par pourvoi ou recours

Le service ne couvre pas :

- les procédures ou les frais engagés, sans avoir obtenu l’accord préalable de l’assureur*.

- les litiges de la consommation

• résultant de la volonté délibérée de l’assuré(10) de créer la situation conflictuelle frauduleuse, dolosive ou illicite,

• liés à toute cessation de paiement résultant d’un compte débiteur ou non approvisionné, ou d’une décision en la matière de la banque,

• avec le service des douanes,

• liés à l’acquisition, la construction, la restauration, la location ou la vente d’un bien immobilier.

- les sommes au paiement desquelles l’assuré(10) peut être contraints et notamment :

• le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes de toute nature, les amendes pénales, fiscales, civiles et assimilées,

• les dépens*, au sens des dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que les condamnations au titre de l’article 700 du même Code et de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

- les litiges liés à toute activité politique, syndicale ou associative.

ATTENTION

En vertu des articles L 322-2-3, R 127-1 du Code des assurances, la gestion des litiges relatifs à la Protection Juridique Consommation est confiée à une entreprise juridiquement distincte de BPCE Assurances : C I V I S - Groupement d’Intérêt Économique, 00 xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX, n° RCS 000 000 000

Mise en œuvre de la garantie Protection Juridique Consommation

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des données du litige, selon l’importance du dossier ou les difficultés rencontrées, l’assureur* fait part à l’assuré(10) de son avis sur l’opportunité de transiger, d’engager ou de poursuivre une instance judiciaire en demande comme en défense.

S’il arrive qu’un désaccord formel oppose l’assuré(10) à l’assureur* et notamment lorsqu’au niveau judiciaire ses prétentions apparaissent insoutenables, l’assureur* s’engage, sur sa demande, à participer à une conciliation dans les conditions définies ci-après.

Exécution des décisions de justice

Lorsque cela s’avère nécessaire, l’assureur* prend en charge, dans la limite de la garantie, la procédure d’exécution du jugement rendu en faveur de l’assuré(10). Si la partie adverse est condamnée aux dépens de l’instance ou si l’assuré(10) obtient une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ou de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, il s’engage à en reverser le montant à concurrence des sommes exposées au titre de la garantie des frais de procédure.

Conflits d’intérêts

En cas de conflit d’intérêts entre l’assuré(10) et l’assureur* ou de désaccord quant au règlement du litige*, l’assuré(10) conserve la possibilité de choisir son défenseur et de recourir à l’arbitrage.

Arbitrage

En cas de désaccord entre l’assuré(10) et l’assureur* sur les mesures à prendre pour régler le litige*, il est fait appel à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur*. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, peut en décider autrement si l’assuré(10) a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’assuré(10) s’engage ou poursuit à ses frais, contre l’avis de l’assureur*, une procédure contentieuse et qu’il obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée, l’assureur* prend en charge les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Subrogation

Les indemnités allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale et L.761-1 du Code de justice administrative reviennent prioritairement à l’assuré(10) à hauteur des dépenses qu’il a effectuées, qu’il peut justifier et qui resteraient à sa charge.

Dans tous les cas, les sommes allouées au titre des dépens* d’instance sont acquises à l’assureur*.

Toutefois, en cas de libre choix de l’avocat, les sommes visées ci-dessus sont attribuées en priorité à l’assuré(10) et à concurrence des sommes restant à sa charge si le remboursement de l’assureur* est inférieur aux honoraires réellement payés.

À l’occasion d’un litige, suite à la décision d’intervention de l’assureur*, les frais couverts par l’aide juridictionnelle sont pris en charge au titre du contrat d’assurance de protection juridique. En cas de non prise en charge, la décision de l’assureur* sera adressée à l’assuré(10) afin de compléter sa demande d’aide juridictionnelle.

EN CAS DE SINISTRE*

IMPORTANT

Les démarches à effectuer en cas de sinistre* sont expliquées en page 37 au paragraphe « SINISTRES* »

Les pièces à communiquer à l’assureur* en cas de sinistre* :

• Vol des espèces

- le certificat médical,

- l’attestation certifiée de la banque précisant la date et l’heure ainsi que le montant du retrait,

- le procès-verbal d’audition ou compte rendu d’infraction remis par les autorités locales de police suite au dépôt de plainte.

• Perte, vol ou destruction des papiers officiels et des cartes bancaires et vol des clés

- la photocopie des nouveaux papiers d’identité recto-verso, en indiquant leur coût,

- la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police ainsi que le procès-verbal d’audition ou compte rendu d’infraction,

- le certificat de la banque indiquant le coût et la date de délivrance de la nouvelle carte bancaire,

- la facture originale de remplacement des serrures correspondant aux clés volées.

• Perte ou vol des formules de chèque vierges ou des chèques émis

- la photocopie du relevé de compte comportant le débit des frais d’opposition.

• Protection Juridique Consommation

- tout document se rapportant au litige.