Contract
Le CLIENT qui souscrit à l’une de nos offres d'utilisation de nos «progiciels» est réputé adhérer et accepter les conditions générales de service applicables aux logiciels et à la maintenance. Les conditions générales d'utilisation de licences informatiques et les conditions générales de service applicables aux logiciels et à la maintenance sont indivisibles.
I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIION DE LICENCES INFORMATIQUES
LINKS accorde au CLIENT ou l'utilisateur final, qui accepte en qualité de preneur de licence, un droit personnel, non transférable et non exclusif d’utilisation, sous code objet, du (des) progiciel(s) défini(s) dans la proposition commerciale, le devis (ou le bon de commande) signé(e).
Article 1 – DEFINITION
Le terme progiciel désigne un ensemble de programmes et procédures informatiques standards avec la documentation associée. On
entend par programme, une série d’instructions enregistrées, lisibles en machine et destinées aux traitements de l’information.
Par utilisation, on entend le traitement de tout ou partie des programmes dans une machine en vue du déroulement et de l’exécution des instructions qu’ils contiennent, conformément à des fonctionnalités précisées dans la documentation qui en constitue le cadre de référence.
Par convention, le terme progiciel utilisé dans les présentes peut concerner, selon le cas, un ou plusieurs produits différents (selon ceux énumérés dans la proposition commerciale, le devis ou le bon de commande signé).
Il peut également concerner un logiciel, c'est-à-dire une application spécifique destinée à répondre à des besoins particuliers du CLIENT ou utilisateur final.
Article 2 - LIMITE DE LICENCE
La licence d’utilisation du logiciel est limitée au droit de mise en œuvre sur le(s) ordinateur(s) réel(s) ou virtuel(s) ou le(s) site(s) défini(s) prévu(s) à la commande et désigné(s) à la livraison.
Toute installation sur un autre ordinateur ou site pourra faire l’objet d’une facturation de la part de LINKS s’il s’agit d’une nouvelle installation et non d’un transfert accepté par LINKS..
ATTENTION : le CLIENT a acquis seulement un droit d’utilisation du progiciel pour son propre compte, sur une installation unique, mais en aucun cas le CLIENT ou l'utilisateur final n’est autorisé à en faire une copie à d’autres fins que la simple sauvegarde. Toute remise à un tiers de copie complète ou partielle du progiciel ou de sa notice, de même que toute utilisation de copies sur des machines différentes, sont formellement interdites. Cette clause s’applique également aux progiciels fournis en source.
Article 3 - LIVRAISON
LINKS installe chez le CLIENT ou l'utilisateur final, à la date convenue, le progiciel et donne un exemplaire du manuel d’utilisation (la
date de livraison étant le point de départ de la licence d’utilisation et de la maintenance).
Dans le cas où la commande du CLIENT ou l'utilisateur final inclut un équipement livrable et installable en même temps que le logiciel, LINKS procédera à son installation sur le matériel selon ses propres spécificités avant livraison de l’ensemble. Si le logiciel est destiné à être utilisé sur un matériel déjà en place, l’installation sera faite par LINKS soit sur site, soit dans les locaux de LINKS, suivant le tarif en vigueur.
Le matériel du CLIENT ou l'utilisateur final devra répondre aux spécificités minimales techniques définies avec nos équipes techniques lors de l'audit de préinstallation.
Article 4 - MISE EN OEUVRE DU LOGICIEL
Lors de l’installation du progiciel chez le CLIENT ou l'utilisateur final, et dans le cadre de la formation de celui-ci ou de son personnel, comme prévu dans la proposition commerciale, devis ou bon de commande signé, LINKS procède à un ensemble de tests de bon fonctionnement soumis à l’approbation du CLIENT ou l'utilisateur final.
Article 5 - GARANTIES
5.1 LINKS garantit au CLIENT ou l'utilisateur final la conformité du logiciel à la description qui en est faite dans la documentation fonctionnelle, sous réserve que le CLIENT ou l'utilisateur final respecte les procédures d’utilisation précisées dans le manuel d’utilisation et lors de la formation.
LINKS attire particulièrement l’attention du CLIENT ou l'utilisateur final sur le respect impératif des règles fondamentales mentionnées dans le manuel d’utilisation ainsi que dans les conditions générales de service ci-jointes.
5.2. LINKS s’engage en outre à ce que les fonctionnalités du logiciel répondent aux besoins expressément définis par le CLIENT ou l'utilisateur final dans la mesure où elle n'aurait pas informé le CLIENT ou l'utilisateur final que le progiciel n’était pas en mesure de répondre, même après aménagements, aux dits besoins.
5.3. LINKS garantit pour une durée de six mois, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation, que son progiciel permettra une utilisation conforme, pour l’essentiel, aux performances définies par le manuel.
LINKS ne répond pas des défectuosités prenant leurs origines postérieurement à la livraison du progiciel et tout particulièrement de
l’usure, des négligences, des maladresses ou des erreurs de manipulation de l’utilisateur.
Au-delà de ce délai de 6 mois, LINKS ne garantit plus le logiciel contre toutes anomalies, toutes inexécutions ou exécutions non performantes.
Dans le cadre de cette garantie, LINKS s’engage à adresser au CLIENT un nouveau progiciel sur un support magnétique à réception du progiciel défectueux. Tout progiciel de remplacement sera garanti pour la période de la garantie d’origine restant à courir ou à 30 jours suivant la date de remplacement au cas où cette dernière période serait plus longue.
Dans le cadre de cette garantie, LINKS s’engage à remédier à tout incident détecté par le CLIENT ou l'utilisateur final, soit par un
système d’assistance téléphonique soit par télémaintenance soit par tout autre moyen convenu entre les deux parties.
Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au logiciel tel que livré par LINKS, la dite intervention donne lieu à facturation particulière.
5.4. LINKS s’engage à faire bénéficier le CLIENT ou l'utilisateur final de toute modification ou amélioration du logiciel suivant les conditions générales du contrat de maintenance associé (moyennant paiement intégral de la redevance annuelle relative au contrat de maintenance).
Si la fourniture de ces améliorations nécessite une formation particulière, celle-ci pourra s’effectuer sur site ou par téléconférence dans tous les cas à la charge du CLIENT.
Article 6 - CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Le CLIENT s’engage à verser à LINKS une redevance dont les modalités de paiement sont précisées dans la proposition commerciale, devis et facture. Pour le matériel ou la formation le règlement est exigé à la commande.
Cette redevance s’entend hors taxes, tout droit et taxe applicable seront ceux en vigueur au jour de la facturation.
Le droit d’utilisation du progiciel est conditionné au paiement complet et encaissement effectif de la facture à échéance. Le non respect de cette clause entraînera la résiliation ou la résolution de la cession.
6.2 Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ait réglé ses précédents impayés et qu'il fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant pour sa nouvelle commande. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
6.3 Tous les frais de déplacement et éventuellement de séjour de LINKS sont intégralement facturables au CLIENT selon le tarif en
vigueur au jour de l’intervention.
Article 7 - PAIEMENTS
7.1 Les factures sont payables selon les termes définis dans la proposition commerciale ou devis signé par le CLIENT.
7.2. L’absence de règlement, en plus de la résiliation du contrat de vente génère la suspension du droit d’assistance téléphonique et
d’utilisation du logiciel.
Article 8 - UTILISATION DU LOGICIEL
8.1. L’utilisation du logiciel doit être conforme aux dispositions des présentes et aux prescriptions contenues dans le manuel d’utilisation ainsi qu’aux règles listées dans le contrat de maintenance.
Le CLIENT s’interdit de procéder à toutes copies du progiciel, qu’elles soient totales ou partielles.
Le CLIENT ne peut procéder ni directement, ni indirectement à la communication ou la cession du logiciel à un tiers, qu’elle soit à
titre gratuit ou onéreux.
8.2. Il appartient au CLIENT d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du logiciel. Il en est ainsi notamment des obligations liées à l’application de la Loi Informatique Fichiers et Libertés si des informations nominatives sont gérées au moyen du logiciel objet des présentes.
Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE, LITTERAIRE ET COMMERCIALE.
9.1 LINKS déclare que le logiciel, objet des présentes, est sa propriété, et qu’il est protégé par le droit d’auteur.
Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il sera associé, à ce droit de propriété.
Il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur les éléments constitutifs du logiciel. Il fera figurer
ces mentions sur toutes reproductions totales ou partielles, ainsi que sur tous les supports s’y rapportant.
En cas de tentative de saisie, le CLIENT devra aviser immédiatement LINKS, élever toutes protestations contre la saisie, prendre toutes les mesures nécessaires pour faire connaître le droit de propriété susvisé.
9.2 Le CLIENT s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et toutes personnes extérieures qui auraient accès au logiciel, toutes
les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et le respect du droit de propriété.
9.3 Si le logiciel objet des présentes est commercialisé sous une marque déposée à l’INPI, le CLIENT s’engage, tant pendant l’exécution des présentes qu’après leur résiliation éventuelle, à n’avoir aucune attitude, à ne commettre aucun acte qui puisse porter atteinte aux droits que LINKS détient sur ladite marque.
Article 10 – RESPONSABILITES
LINKS s'engage à corriger tout dysfonctionnement du progiciel empêchant l'utilisation normale du dit logiciel par le CLIENT ou
l'utilisateur final dans le cadre de la garantie ou du contrat de maintenance s’il est souscrit.
LINKS s'engage à dépanner le CLIENT ou utilisateur final dans les meilleurs délais selon la complexité du problème rencontré.
LINKS ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation anormale ou de l'impossibilité d'utiliser le progiciel par le refus de la formation ou d'une impossibilité pour LINKS de résoudre le dysfonctionnement rencontré lorsque les raisons sont indépendantes des compétences de LINKS.
LINKS ne pourra être tenu pour responsable en cas de préjudice subi par le CLIENT et résultant d'une inexécution par le CLIENT de ses obligations.
Le CLIENT ne saurait inquiéter LINKS en cas de non-respect de sa part des consignes d'utilisation et de fonctionnement données par LINKS et notamment des règles définies à l'article 4 ci-dessus. Il appartient au CLIENT de se conformer aux indications données et de constituer les sauvegardes préconisées, à la périodicité préconisée (sauvegarde journalière).
Dans l'hypothèse où le CLIENT ou l'utilisateur final ferait ou laisserait installer un logiciel ou d'un matériel autre que celui fourni par LINKS et sans son autorisation. Le CLIENT ou l'utilisateur final serait seul responsable des conséquences ayant pour origine le logiciel ou le matériel non fourni ou installé sans son autorisation par LINKS.
Les parties ne seront pas responsables en cas de Force Majeure. Au sens des conditions générales, la force majeure s'entend de tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l'une des parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, et notamment les incendies, l'état de guerre déclaré ou non, les grèves de toutes natures, les inondations, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme.
Article 11 - SECRET PROFESSIONNEL
Tous les collaborateurs et des salariés de LINKS et du CLIENT sont tenus au secret professionnel mais les parties ne peuvent être tenues responsables de la divulgation de renseignements si ceux-ci sont du domaine public.
Article 12 - DUREE D’UTILISATION
Le droit d’utilisation devient effectif dès que le règlement du progiciel a été constaté. Il ne peut prendre fin que d’un commun
accord entre les parties ou en cas de résiliation, conformément à l’article « résiliation ».
Article 13 – RESILIATION
En cas de cessation des relations contractuelles, et ce, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s'oblige à restituer à LINKS l'ensemble des éléments constitutifs du logiciel qui lui ont été remis, ainsi qu'à détruire, ou à restituer à LINKS, toutes les copies ou reproductions qu'il a pu effectuer sous une forme quelconque (sauf un exemplaire destiné à l'archivage des informations).
La résiliation des conditions générales d'utilisation d'une licence informatique provoque la résiliation immédiate de la maintenance logicielle.
Article 14 – CESSION
Le Contrat est conclu intuitu personae.
En conséquence, il ne pourra être cédé ou transféré par l’une des Parties, même en cas de cession d’actifs ou d’actions ou de changement de contrôle direct ou indirect de sa société, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. A défaut d’accord, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par l’autre Partie.
Article 15 – REFERENCES
LINKS pourra faire état, pour la promotion du logiciel, du nom du CLIENT.
Article 16 - ATTRIBUTION DES COMPETENCES
En cas de litige relatif aux présentes conditions, les parties s'engagent dans un premier temps à trouver une solution amiable aux problèmes soulevés.
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de LYON, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.