CONTRAT DE BANQUE À DISTANCE BANQUE DE L’UNION HAÏTIENNE ENTREPRISES
CONTRAT DE BANQUE À DISTANCE BANQUE DE L’UNION HAÏTIENNE ENTREPRISES
Le/la Soussigné(e) :
La Société/Fondation/ONG/Association dénommée identifiée aux Nos.
, ayant son siège à , représenté(e) aux fins des présentes par M./Mme
, soussigné(e), propriétaire, demeurant et domicilié(e) à , identifié(e) au NIF/CIN , en sa qualité de ; Ci-après dénommé(e) « l'Abonné »,
En apposant sa signature au bas du présent contrat, l’Abonné, déclare avoir lu et compris tous ses termes et conditions, certifie sans réserve l'acceptation de ses dispositions, et s’engage à s’y conformer.
Le présent contrat vise à définir les modalités d’accès et d’utilisation des services bancaires par Internet offerts par la Banque de l’Union Haïtienne S.A. (BUH) Société anonyme de banque, au capital de quatre cent cinquante million de gourdes (HTG 450, 000,000.00) identifiée au NIF 000-001-025-1, ayant son siège social à Xxxxxx-Ville, Ci-après dénommée « la Banque », ou « BUH », tels que ci-après définis.
DÉFINITIONS : Dans le présent contrat :
• « Abonné » désigne tout client dont la demande d’adhésion au Service a été acceptée par la Banque.
• « Banque » désigne la Banque de l’Union Haïtienne S.A. (BUH).
• « Code Client » désigne le code personnel fourni par la Banque à l’Abonné lors de l’approbation de sa demande d’adhésion au Service et qui permet de l’identifier, à usage confidentiel, et qui permet à la Banque de confirmer l’identité de l’Abonné, de lui donner accès à ses comptes et d’autoriser certaines opérations.
• « Compte » désigne le ou les comptes bancaires détenus par l’Abonné à la Banque (compte de dépôt, de prêt, MasterCard de la BUH), individuellement ou conjointement, et auquel le client Abonné a accès par l’entremise des Services bancaires par Internet.
• « Contrat de banque à distance » désigne l’entente conclue entre l’Abonné et la Banque et qui régit l’exploitation générale de son compte ou de certains de ses comptes ;
• «Transaction électronique » désigne : (i) toute transaction effectuée à l'égard d'un compte à partir du Service, y compris tout virement ou tout paiement (incluant un règlement de facture), tout ordre d'opposition à paiement et toute autre transaction à l'égard d'un compte qui peut être autorisé dans le cadre du Service; (ii) toute souscription de produits et services;
(iii) toute autre opération, tout autre service ou tout autre renseignement que la Banque peut mettre à la disposition de l’Abonné.
• « Logiciel » désigne toutes les applications logicielles que la BUH met à la disposition de l’Abonné qui lui permettent d’accéder aux Services bancaires mobiles.
• « Mot de passe » : désigne la combinaison de chiffres ou de lettres personnalisée par l’Abonné pour son usage confidentiel. Il permet d’authentifier l’utilisateur aux processus d’accès aux Services bancaires par Internet.
• « Mot de passe Temporaire » : Code temporaire fourni à l’Abonné par la Banque, par appel téléphonique ou par courriel à l’Abonné, et que ce dernier a la charge de personnaliser.
• « Opération » désigne toute transaction ou intervention effectuée ou sollicitée, par l’entremise des Services bancaires en ligne par Internet ou Services Mobiles, y compris une requête de renseignements concernant un compte ;
• « Question-de sécurité » désigne une question clé à réponse unique choisie et connue seulement de l’Abonné afin de s’identifier et d’accéder aux Services bancaires en ligne par Internet. Ce mécanisme a pour objectif de renforcer le dispositif de sécurité lors de certaines transactions ou opérations.
• « Service » désigne la faculté offerte par la BUH à ses clients d’avoir accès à divers produits et services financiers bancaires, sur support Internet ou Service Mobile, notamment, pour : (i) consulter le solde de leurs comptes bancaires, (ii) visualiser la disponibilité de leurs cartes de crédit « BUH Master Card », (iii) revoir/ concilier les transactions passées sur leurs comptes,
(iv) procéder à des virements de fonds, (v) commander des chèques, (vi) ainsi que tous autres produits ou service ou produit bancaire lancé par la BUH, dans le cadre de ses activités, la présente liste n’étant pas limitative ;«Services Internet» désigne les Services bancaires accessibles au moyen de l’Internet que la Banque met à la disposition de l’Abonné qui comprennent notamment l’accès en ligne en temps réel aux renseignements concernant les comptes, les virements de fonds, le règlement des factures, les renseignements généraux concernant les taux ainsi que l’accès par l’entremise des Services bancaires mobiles;
• « Services Mobiles » désigne les services bancaires que la Banque met à la disposition de l’Abonné et qui lui permettent d’accéder aux Services bancaires par Internet au moyen de certains appareils mobiles par l’entremise du site Internet spécialement conçu pour les appareils mobiles ou par l’entremise du logiciel ;
• « SMS Banking » désigne le service offert via la messagerie téléphonique mobile à des fins de consultation de la balance de certains comptes transactionnels ;
• « SMS PIN » désigne le système d’authentification établi par la Banque pour certains types de transactions ou opérations effectuées par l’Abonné ;
• « Site Internet » désigne le site Internet xxxxx://xxx.xx ou tout autre site Internet de la Banque par l’entremise duquel l’Abonné accède aux Services bancaires par Internet ;
• « Succursale principale» désigne la succursale qui, selon les dossiers de la Banque, gère la relation entre la BUH et l’Abonné.
ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de fonctionnement et d'utilisation des services de banque à distance (ci-après dénommé « le Service ») mis par la Banque de l’Union Haïtienne S.A. (ci-après la BUH ou la Banque) à la disposition des clients abonnés (ci-après dénommé(s) « Abonné » et titulaires d'un ou plusieurs comptes.
Les dispositions qui suivent complètent les principes régissant la(les) convention(s) de compte bancaire ainsi, que d’autres conventions qui ont pu être signées par l’Abonné et comportent des clauses spécifiques liées au mode de transmission des ordres, ce qui est reconnu par l’Abonné.
Les fonctions actuelles sont évolutives, elles peuvent être différentes selon l'accès utilisé, et seront proposées au fur et à mesure de leur entrée en application, qui dépend du domaine technologique considéré. Elles sont destinées à permettre notamment la réalisation de transactions avec la BUH ou ses partenaires. Elles peuvent donner lieu, le cas échéant, à la signature d'avenant(s) pour tenir compte des spécificités de certains services optionnels.
ARTICLE 2 - MOYENS NÉCESSAIRES À L'UTILISATION DU SERVICE
L’Abonné accède au Service via les canaux de communication (internet et/ou téléphone) pour lesquels il a opté, à l’aide de son matériel : ordinateur (ci-après dénommé « SERVICE INTERNET »), téléphone mobile, tablette ou autre supportant les systèmes d’exploitation Android ou IOS (ci-après dénommés « SERVICES MOBILES »).
L’Abonné fait son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition, de l'installation et de la maintenance des matériels et des droits d'utilisation des logiciels ; il doit s'être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés par la BUH. La BUH emploiera toute la technologie nécessaire ainsi que l’entretien de sa mise à jour afin d'optimiser ladite compatibilité. Cependant, elle ne peut pas garantir le Service avec la totalité des terminaux existants.
En conséquence, la BUH est étrangère à tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et le fournisseur du matériel, ou relatif à l'utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil, ou entre l’Abonné et son fournisseur d'accès.
L'accès au Service est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé que l’Abonné s’engage à protéger conformément à l’article 3.2.
Lors de chaque session et à la fin de chaque transaction, notamment sur Internet, l’Abonné doit veiller systématiquement et impérativement, à se déconnecter du Service. Par ailleurs, la session expire après 6 minutes (ou moins) d’inactivités, selon le paramétrage qui sera défini par la Banque.
ARTICLE 3 - ACCÈS AU SERVICE – CODES D’ACCÈS
3.1 Accès au Service. L’accès au Service n’est possible qu’au moyen de codes d’accès, identiques pour les accès par SERVICE INTERNET ou par SERVICE MOBILES, à savoir :
Un Code Client créé et transmis à l’Abonné par la Banque ;
Un Mot de passe Temporaire également envoyé par courrier électronique (email) à l’Abonné, et que ce dernier aura la responsabilité de personnaliser ;
Une Image que la Banque recommande à l’Abonné de personnaliser et de s’assurer de visualiser à chaque accès au Service.
Des mesures de sécurité et canaux d’identification supplémentaires seront par ailleurs mis en place par la Banque pour permettre à l’Abonné d’effectuer certaines transactions en ligne (Mot de passe Temporaire, questions de sécurité ou autres).
3.2 Principes de Sécurité
Les codes d’accès (Code Client, Mot de passe) sont strictement confidentiels. Il est donc de la responsabilité de l'Abonné de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque (époux(se), conjoint, partenaire d’affaire ou autres), car ils représentent la signature électronique de l’Abonné (voir 3.3 Signature électronique).
Pour les services de paiement, la responsabilité de l’Abonné en cas d’opérations de paiement non autorisées, à la suite du détournement par un tiers du dispositif de sécurité personnalisé, est régie par les conditions générales relatives aux comptes bancaires établies par la Banque. En dehors de ces cas l'Abonné est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
En cas d'oubli ou de perte du Code Client ou du Mot de passe, l'Abonné peut formuler une requête via le système pour sa réattribution et son envoi.
La BUH recommande à l’Abonné de modifier régulièrement son mot de passe, conformément aux indications et aux conseils qui lui sont donnés par les différents canaux de la Banque.
En cas de vol, de détournement ou de tous doutes quant à une utilisation frauduleuse de ses codes d’accès, l’Abonné doit réinitialiser son Mot de Passe et en informer immédiatement la Banque
En cas de risque avéré (arnaques et fraudes) concernant la sécurité informatique du Service, les codes d’accès (Code Client, Mot de Passe) de l’Abonné au Service seront modifiés sans notification préalable. Il en est de même en cas d’utilisation frauduleuse du Service ou non conforme à la présente convention. La BUH en informera l’Abonné immédiatement après la modification, par tout moyen approprié (appel téléphonique ou autre).
3.3 Signature électronique. Lorsqu’une opération ou une transaction nécessitera la signature de l’Abonné, il est expressément convenu entre la BUH et l’Abonné que la saisie successive de son Code Client et de son Mot de passe, lorsqu’il est requis vaudra signature électronique de l’Abonné, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement :
aux opérations effectuées (consultation de ses comptes en ligne, paiement, virement, prélèvement, etc.) et l’imputation de ces dernières à l’Abonné.
pour la signature en ligne des documents contractuels de souscription (formulaires de demande de souscription, avenants aux conventions de banque à distance, etc.) à des produits ou services proposés par la BUH ou le cas échéant par des sociétés filiales, ainsi que ses partenaires.
Dans le cas de comptes conjoints, les conditions relatives aux droits de signature (autorisations multiples ou simples) pour toute transaction, seront conformes aux conditions générales relatives aux comptes bancaires établies par la Banque.
Tous les produits accessibles à la souscription en ligne le sont, sous réserve de l’accord de la BUH sur le dossier de l’Abonné.
3.4 Clientèle concernée. L'abonnement au Service est réservé au bénéfice exclusif de la clientèle d’entreprises agissant par leurs représentants légaux ou mandataires.
Certains comptes à modalités de fonctionnement particulières peuvent faire l’objet d'un accès restreint au Service, à savoir :
les comptes de clients frappés d'opposition ou de saisie conservatoires (mesures civiles d'exécution, opposition administrative…),
les comptes indivis (compte ouvert au nom de plusieurs titulaires/collectif).
La BUH se réserve la faculté de limiter l'accès de l’Abonné aux seules fonctions de consultation en cas de risque concernant la sécurité de son système informatique ou de présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse du Service.
ARTICLE 4 - TYPES DE COMPTES, TYPES DE CONTRATS, PRODUITS ET SERVICES
4.1 Le Service en ligne est éligible à tout détenteur de comptes BUH : compte chèques, compte d’épargne, de carte de crédit, etc. Le champ de ces comptes, contrats, produits et services est susceptible de révision, modification d'évolutions.
4.2 Ces comptes, contrats pourront faire l'objet de transactions (ordres de virements) si : La BUH l'autorise,
La BUH n'a pas interdit l'accès aux Transactions électroniques en cours de vie du présent contrat, Leurs spécificités bancaires le permettent,
L'ergonomie du service le permet,
L'Abonné n'a pas demandé la suspension de l'accès aux Transactions électroniques.
4.3 L’Abonnée pourra de plus placer ses commandes de chéquiers via le Service.
ARTICLE 5 - GESTION DES LISTES DE COMPTES, CONTRATS ET DE PRODUITS
5.1 Par défaut, l’Abonné a accès aux fonctions « consultation » et « transaction » lorsque celles-ci sont possibles pour l’ensemble de ses comptes, contrats – ou des comptes, contrats sur lesquels il détient un accès en vertu de sa qualité de représentant légal ou judiciaire, ouverts à la BUH.
5.2 Les conditions d'accès à un compte ou à un produit sont les suivantes : Le compte, le contrat ou le produit appartient :
- soit à l’Abonné,
- soit à un tiers dont l’Abonné est le représentant légal ou judiciaire.
• Le compte, le contrat ou le produit fait partie de la liste citée à l’article 4 et ne fait pas l’objet d’opposition ou de saisie.
ARTICLE 6 - PROCURATION - REPRÉSENTATION
6.1 Procuration
L’Abonné peut associer un ou plusieurs tiers, appelés « mandataires », au fonctionnement de son ou de ses compte(s) en leur donnant une ou plusieurs procurations pour effectuer sur le et/ou les compte(s) visé(s) par le présent Contrat, soit certaines opérations limitativement énumérées, soit toutes opérations que l’Abonné peut lui-même effectuer. Toute action ou transaction effectuée par un Mandataire de l’Abonné engage la responsabilité de ce dernier au même titre et avec les mêmes effets que si elle était posée directement par ce dernier.
La procuration est donnée par acte séparé, au moyen notamment d’un Formulaire fourni par la Banque. Le mandataire doit de plus signer ledit Formulaire, après avoir justifié de son identité en présentant une pièce d’identité officielle comportant une photographie. Chaque mandataire ou représentant légal de l’Abonné sera identifié par la Banque par des Codes d’accès distinct, selon les particularités prévues dans le(s) Formulaire(s) dûment rempli(s) à cet effet.
La BUH pourra solliciter, au frais de l’Abonné et préalablement à la prise en compte effective du mandat, la réalisation de toute formalité complémentaire, particulièrement lorsque le mandat n’est pas recueilli en présence et sous le contrôle de la Banque. La BUH peut exiger que la procuration soit notariée.
La Banque pourra refuser la procuration ou en demander la résiliation, notamment si le mandataire est frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire. La Banque peut également refuser toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion. La procuration prend fin :
- à l’échéance convenue,
- en cas de renonciation à son mandat par le mandataire,
- en cas de décès du mandataire,
- en cas de liquidation judiciaire de l’Abonné,
- en cas de clôture du compte objet du mandat.
La procuration peut, de surcroît, être révoquée à tout moment par l’Abonné. La révocation prend effet à compter de la date de réception par la Banque d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’Abonné.
Il appartient à l’Abonné d'en informer préalablement le mandataire et d'exiger de lui la restitution de tous les instruments de paiement et de retrait en sa possession.
Lorsque la procuration a pris fin, le mandataire n’a plus aucun pouvoir pour faire fonctionner le compte objet du mandat ou a ccéder aux informations concernant celui-ci même pour la période durant laquelle la procuration lui avait été conférée. En outre, il est tenu de restituer sans délai à la Banque tous les moyens de paiement en sa possession.
Le Client demeure responsable de l'intégralité des opérations réalisées par les mandataires sur le ou les compte(s) objet(s) du mandat.
6.2. Obligations de l’Abonné
L’Abonné avisera immédiatement la Banque de tout événement modifiant sa capacité et le régime de son ou de ses compte(s) courant(s), notamment toute modification de sa forme juridique, toute cessation de fonction d’un de ses représentants légaux, et renonce à contester toutes opérations que la Banque aurait pu effectuer sous la signature d’un représentant légal dont la cessation de fonction, même publiée, ne lui aurait pas été spécialement notifiée.
L’Abonné devra de plus fournir tous documents sollicités par la Banque relatif à son entreprise ; communiquer à la Banque, à la demande de cette dernière, toute information nécessaire susceptible d’être imposée par la réglementation en vigueur relative à la nature, la destination et la provenance des mouvements enregistrés sur le ou les compte(s).
ARTICLE 7– VIREMENTS BANCAIRES
Les virements pouvant être initiés par l’Abonné dans le cadre du Service sont exclusivement des Virements libellés en Gourdes ou en Dollars américains, sur n’importe quelle banque locale. Pour tout virement international, l’Abonné devra l’initialiser uniquement à partir d’un compte libellé en Dollars américains.
7.1 Virements ponctuels. Tout Abonné peut transmettre par l'intermédiaire du Service des ordres de virement au débit de ses comptes figurant dans sa liste de comptes émetteurs, et au crédit de comptes figurant dans sa liste de comptes bénéficiaires. Toutefois et compte tenu de leur spécificité, certains comptes ne peuvent être que des comptes bénéficiaires de virement.
7.2 Virements récurrents. Tout Abonné peut mettre en place par l'intermédiaire du Service (Service Internet ou Service Mobile) des ordres de virements permanents au débit de ses comptes, dans la mesure où ces comptes et produits puissent être des comptes émetteurs ou bénéficiaires de virements récurrents.
7.3 Ajout d’un compte dans la liste des comptes bénéficiaires. L’Abonné peut ajouter un compte dans la liste des comptes bénéficiaires en suivant les modalités décrites dans le menu d’Aide du Service Internet et du Service Mobile.
7.4 Les virements sont exécutés, sous réserve de l'application de l'article 8, dans la limite des fonds disponibles et dans les limites ci-dessous décrites :
Sur Service Internet et sur Services Mobiles :
- Les virements ponctuels ou récurrents réalisés entre les comptes d’un même titulaire ou co-titulaire ouverts dans les livres de la BUH sont exécutés dans les limites établies par la BUH.
- Les virements ponctuels ou permanents réalisés vers tous comptes non domiciliés à la BUH ou entre comptes à la BUH n’appartenant pas au même titulaire ou co-titulaire (ci-après « Virement Externes ») sont exécutés sous réserve du respect des plafonds fixés par la Banque conformément aux présentes.
- Les Virements Externes ponctuels et permanents sont soumis à un plafond global. Il est fixé par défaut par la Banque.
7.5 Il est à noter que certains virements auront lieu en temps réel (Virements Internes dits interbancaires entre comptes de la BUH dans la même monnaie). Certains virements seront soumis à des délais (Virements Externes vers des comptes d’autres banques ; transferts vers l’étranger, ou autres). La Banque fixe une limite journalière pour l’Achat de Dollars américains, toutefois elle se réserve un droit de discrétion quant à l’approbation du taux d’achat à partir d’un certain montant.
ARTICLE 8 - CONDITIONS D’EXECUTION D’UN VIREMENT BANCAIRE
Les conditions relatives à l’exécution des virements via les canaux du Service sont similaires aux conditions générales de virement bancaires établies par la Banque.
Les règles de fonctionnement sont mentionnées dans les pages « d’aide » du Service Internet et des Services Mobiles.
Moment de réception. Tout ordre de paiement reçu après une heure limite est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Les précisions sur ces horaires sont disponibles dans la rubrique « AIDE » de l’Espace Client et peuvent-être changés sans préavis.
Irrévocabilité de l’ordre de virement. Pour les ordres de virement initiés via le Service Internet et les Services Mobiles, l’Abonné n’est pas autorisé à révoquer son ordre de paiement après l’expiration du délai communiqué au moment de la saisie de l’ordre. Si aucun délai n’est communiqué, l’ordre n’est pas révocable.
L’Abonné doit s’assurer de l’acceptation par la BUH de ses demandes de virements ponctuels en utilisant la fonction « Confirmer » sur le Service Internet et sur les Services Mobiles.
ARTICLE 9 - SUIVI DES PRÉLÈVEMENTS
Les conditions relatives à l’exécution et au fonctionnement des prélèvements ainsi que celles relatives aux demandes de révocation et d’opposition sont celles visées dans les conditions générales relatives aux comptes bancaires établies par la Banque. Le Service Internet et les Services Mobiles offrent la possibilité à l’Abonné d’effectuer un suivi de ses prélèvements en ligne. Pour contester un prélèvement effectué sur son compte, l’Abonné doit contacter la Banque. Dans tous les cas, l’Abonné conserve la faculté d’effectuer ses demandes de révocation ou d’opposition de ses prélèvements auprès de la Banque.
ARTICLE 10 – MESSAGERIE CLIENT
L’Abonné a accès aux fonctions du Service décrites aux articles 3 à 9. Ce service permet à l'Abonné de télécharger ses données bancaires en format PDF et CSV. La BUH met à la disposition de l’Abonné une équipe d’assistance technique accessible par téléphone. L’Abonné a également accès à un service de messagerie via le Service qui lui permet de communiquer avec la BUH selon les modalités décrites ci-dessous.
10.1 Accès à la Messagerie Client. La Messagerie Client est uniquement accessible aux Abonnés. En application des articles 10.5 et 10.6, la BUH ne peut être tenue pour responsable ni des pertes de messages consécutives à l’application des dispositions précitées, ni des conséquences de ces pertes. L’Abonné peut fermer l’accès à sa Messagerie Client en refusant l’accès au Service ou en mettant fin à son abonnement au présent contrat. Dans ce cas, l’Abonné perd définitivement l’accès aux messages conservés jusqu’alors dans sa Messagerie Client. Pour ces raisons, la BUH rappelle à l’Abonné qu’il lui appartient de mettre en œuvre les procédures de sauvegardes adéquates (copies d’écrans, copies du texte dans un document électronique, etc.) ; afin d’archiver sur son système informatique les documents ou messages qu’il estime importants et qui seraient stockés sur le service de Messagerie du Client. Par mesure de sécurité, toutes communications électroniques entre la Banque et l’Abonné se feront par le biais de la Messagerie Client. La BUH ne communiquera jamais avec l’Abonné à travers les courriels en vue de lui demander de confirmer son identité. Seuls les mots de passe temporaires seront communiqués par courriel.
10.2 Fonctionnalités de la Messagerie Client
Interlocuteurs. La Messagerie Client est un service strictement réservé aux échanges entre la BUH et ses clients. En conséquence et afin de garantir la sécurité du service, l’Abonné ne peut envoyer des messages qu’aux destinataires sélectionnés par la BUH. De même, l’Abonné ne peut pas recevoir des messages émis par des interlocuteurs extérieurs à la BUH.
Alerte d’arrivée d’un message dans la Messagerie Client. L’Abonné recevra sur l’adresse électronique attachée au compte une
« Alerte » automatiquement lors de l’arrivée d’un message dans sa Messagerie Client. La responsabilité de la BUH ne peut être recherchée en cas de non-réception de l’information, résultant d’une saisie erronée de coordonnées par l’Abonné ou par le blocage du message par son système (anti-spam mal paramétré). En outre, la BUH ne garantit pas l’heure de réception des messages électroniques, une fois que ceux-ci sont pris en charge par un fournisseur d’accès internet ou un opérateur téléphonique, dans la mesure où leur transport ou délivrance dépendent de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d’accès de l’Abonné ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, la responsabilité de la BUH ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés à la non-réception ou au décalage entre le déclenchement de l’envoi et la réception.
Suppression des messages. Les messages supprimés par l’Abonné sont déplacés dans le dossier « Corbeille ». Un message supprimé de la « Corbeille » supprime définitivement toute possibilité de sa consultation par l’Abonné.
Quota de la Messagerie Client
La taille de la Messagerie Client de l’Abonné est limitée par un quota correspondant à un nombre d’octets (le « Quota »). Ce Quota est fixé par la BUH et peut être à tout moment majoré ou minoré sans préavis conformément aux dispositions de la présente convention.
La gestion de l’espace occupé, notamment pour prévenir l’atteinte dudit Quota revient à l’Abonné. Avant que le Quota ne soit atteint, l’Abonné est alerté par des messages d’alertes.
Lorsque le Quota est atteint, l’ensemble des fonctionnalités de la Messagerie Client seront bloquées. L’Abonné a toujours la possibilité de procéder à la suppression de messages.
Si le Quota est dépassé, la BUH sera contrainte de supprimer les messages diffusés en automatique, des messages de service (messages sur la disponibilité en succursale d’un chéquier, d’une carte…) ou à caractère commercial (message concernant les produits et services proposés par la BUH).
10.3 Contenu des messages
Règles d’utilisation. L’Abonné s’engage à n’utiliser la Messagerie Client que dans un cadre strictement limité à la relation bancaire. A ce titre, l’Abonné s’abstiendra de transmettre tout message ou autre document ne s’inscrivant pas directement dans le cadre de la relation contractuelle avec la BUH. L’Abonné devra faire un usage raisonnable de la Messagerie Client mis à sa disposition par la BUH, notamment quant au contenu, à la fréquence des messages envoyés ou à leur taille. L’utilisation de la Messagerie Client par l’Abonné non conforme aux cas visés à l’alinéa ci-dessus, entraîne le droit pour la BUH de supprimer à tout moment et sans préavis la Messagerie Client. Dans un tel cas, la BUH ne sera pas tenue responsable de la perte des messages.
Engagement sur une demande formulée dans un message. La Messagerie Client ne permet pas la prise en compte des demandes concernant les mises à jour des informations personnelles de l’Abonné ou les transactions bancaires y compris l’inscription de comptes destinataires de virements. En conséquence, la BUH ne donnera pas suite à ces demandes formulées via la Messagerie Client. L’Abonné doit, s’il souhaite mettre à jour ces données ou effectuer des transactions bancaires, soit utiliser les outils disponibles via le Service, soit transmettre ses demandes à sa succursale principale.
Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes de souscription de produits ou de services dont la BUH et l’Abonné conviendront qu’ils pourraient être souscrits via la Messagerie Client.
10.4 Sécurité. Il est convenu entre la BUH et l’Abonné que chacun met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer l’innocuité des messages envoyés. Il appartient en conséquence à chacune des parties de prendre les mesures adéquates afin de préserver l’intégrité de son système informatique.
Chacune des parties pourra procéder à la suppression des documents électroniques attachés aux messages échangés et identifiés, par ses logiciels et/ou ses mesures de protection, comme menaçant directement ou indirectement l’intégrité de son système d’information.
10.5 Archivage des messages par l’Abonné. Il appartient à l’Abonné de mettre en œuvre les procédures de sauvegarde (copies d’écrans, copies du texte dans un document électronique…) adéquates afin d’archiver sur son système informatique tous les documents ou messages stockés dans la Messagerie Client, notamment afin de tenir compte de la possibilité pour la BUH de fermer ou de supprimer, le cas échéant, l’accès à la Messagerie Client ou de supprimer les messages en cas d’atteinte du Quota tels que prévu au présent article.
10.6 Archivage des messages par la BUH. La BUH conservera hors de la Messagerie Client les messages émis et reçus par elle sur une période de 5 ans à des fins probatoires conformément aux textes en vigueur. Ces archives, purement internes, ne sont pas destinées à être consultées en ligne ou accédées par l’Abonné.
ARTICLE 11 – SMS BANKING
L’Abonné bénéficie d’un service de consultation de la balance d’un de ses comptes à partir d’un téléphone mobile (SMS BANKING). La Banque pourra éventuellement ajouter d’autres fonctions au service SMS BANKING. L’Abonné devra configurer son profil SMS BANKING à partir du Service afin d’en bénéficier, selon les modalités définies sur le Site Internet de la Banque. La suspension ou la fermeture de l’accès au Service ou au SMS BANKING, pour quelque raison que ce soit, à l’initiative de l’Abonné ou de la BUH, entraîne l’impossibilité d’utiliser ce service et ses différentes fonctionnalités. En cas de perte ou vol du téléphone mobile de l’Abonné, la Banque ne pourra pas à distance supprimer les informations SMS qui y sont stockées et ne saurait en conséquence en être responsable.
ARTICLE 12 – RELEVE DE COMPTE EN LIGNE
12.1 L’Abonné a la possibilité de consulter l’historique de ses relevés de compte sous forme électronique (ci-après dénommée « Relevé de Compte en Ligne »).
12.2 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de résiliation du Contrat de Banque à Distance, l’attention de l’Abonné est attirée sur le fait qu’il ne pourra plus consulter en lignes ses relevés de compte(s). Il lui appartient donc, de procéder à la sauvegarde de ses Relevés Électroniques avant la résiliation effective de son Contrat de Banque à Distance.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE SERVICE ET OPÉRATIONS BANCAIRES
13.1 Les relevés d'écritures et, le cas échéant, les confirmations écrites d'opérations, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles.
13.2 La saisie de coordonnées ainsi que de tout élément nécessaire à la réception d'informations, par SMS ou courrier électronique (e- mail) s’effectue sous la seule responsabilité de l'Abonné. La responsabilité de la BUH ne peut être recherchée en cas de non-réception d'information, notamment en cas de saisie erronée de coordonnées. En outre, la BUH ne garantit pas l'heure de réception des courriels (e-mails) ou des SMS, une fois que ceux-ci sont pris en charge par un fournisseur d’accès internet ou un opérateur téléphonique, dans la mesure où leur transport ou délivrance dépendent de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d'accès de l'Abonné ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, la responsabilité de la BUH ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au transport des informations et le décalage entre le déclenchement de l'alerte et sa réception.
ARTICLE 14–TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES
La BUH est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Service afin d’assurer :
! la gestion et l’utilisation des services, la gestion des demandes de l’Abonné, ainsi que des produits et services souscrits, l’établissement des preuves des transactions et conventions,
! la gestion de la relation client, la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales,
! la gestion et sélection du risque, le respect des obligations légales réglementaires.
Tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, utilisation abusive du Service, pourra faire l´objet d´un traitement spécifique destiné à la prévention des impayés et de la fraude.
La BUH est autorisée, de convention expresse et par dérogation au secret professionnel, à communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe BUH, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées, dans le cadre de la mise en commun de moyens, ainsi qu’en tant que de besoins en vue d’exécuter les ordres et transactions de l’Abonné, et assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions.
Par ailleurs, ces traitements sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays autres qu’Haïti, en raison notamment de la dimension internationale des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi celle de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux. Dans ce cas, la BUH met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné.
L’Abonné dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant et doit également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.
L’Abonné peut s'opposer, sans avoir à motiver sa demande, à ce que ces données soient utilisées ou communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de la succursale principale de l’Abonné.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Outre son habituelle obligation de diligence en matière d'exécution d'ordres, la BUH assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. La BUH est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l'Abonné et l'opérateur de communications électroniques et/ou l’opérateur de télécommunication. La responsabilité de la BUH, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute, sauf lorsque la loi en dispose autrement. En ce qui concerne l’accès aux Services Mobiles, le terminal mobile est sous la responsabilité exclusive de l’Abonné. S’agissant de la diffusion des Informations délivrées par les Services Mobiles, la BUH ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt du terminal de l'Abonné. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux échangés entre l'opérateur de télécommunication et l'Abonné.
La BUH est responsable de l'inexécution de ses obligations sauf lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du Service liée au transport des informations ou au système informatique de l'Abonné.
L'Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
ARTICLE 16 - PREUVE DES INSTRUCTIONS ET DES CONVENTIONS CONCLUES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE- DÉLAI DE RÉCLAMATION ET DE CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS BANQUE À DISTANCE
16.1 Moyens de preuve. Le Service faisant appel à des moyens électroniques pour la transmission et l'enregistrement des informations, les enregistrements utilisés par BUH pour la réception des instructions et des signatures électroniques de l'Abonné, ou leur reproduction sur un support magnétique, informatique ou papier, constitueront pour la BUH et les sociétés de son Groupe le cas échéant:
la preuve desdites instructions et la justification de l’imputation aux comptes concernés des opérations correspondantes,
la preuve de l’adhésion de l’Abonné à des nouveaux services ou produits souscrits directement en ligne par le biais du Service via le procédé de signature électronique décrit à l’article 3.3.
Pour les opérations de paiement visées à l’article 6, la BUH devra apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment les enregistrements par les appareils utilisés par la BUH pour la réception des instructions et des signatures électroniques de l’Abonné. A cet égard, l’Abonné autorise la BUH ou son sous-traitant, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité, à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à l’établissement de ces preuves.
16.2 Délais de réclamation. Les réclamations relatives aux opérations de paiement et autres opérations doivent être formulées selon les conditions générales fixées par la Banque.
ARTICLE 17 – INTERRUPTION/ LIMITATION DU SERVICE
Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour des raisons techniques, afin d’effectuer des opérations de maintenance correctives et/ou préventives.
La BUH se réserve la faculté d'interdire ou de suspendre tout ou partie des Transactions électroniques afin :
de limiter les transactions ou versements en montants et/ou en volume dans les conditions visées dans le présent contrat, de ne pas donner suite à une demande de souscription en ligne de produits ou services.
En cas d'interruption du Service pour quelque cause que ce soit, l'Abonné a toujours la possibilité de s'adresser à une succursale de la Banque pour effectuer ses opérations.
Une transaction postée après 21 : 00 heures (9:00PM) sera traitée en ce qui concerne la balance le jour suivant.
ARTICLE 18 - TARIFICATION DU SERVICE
L'abonnement au Service est gratuit. Néanmoins, la BUH se réserve la faculté de facturer ultérieurement l'accès au Service. A cet effet, toute modification de tarif donnera lieu à une information préalable de l'Abonné par courrier électronique ou par lettre simple un mois avant sa prise d'effet. L’Abonné dispose toujours de la faculté de résilier à tout moment son abonnement dans les conditions prévues à l’article 19 du présent contrat.
Les opérations effectuées dans le cadre du Service seront facturées conformément aux tarifs fixés par la Banque que l’Abonné pourra obtenir sur le site Internet https//xxx.xx.
Pour le Service Internet et les Services Mobiles, le coût de l’accès à Internet sera supporté par l'Abonné.
ARTICLE 19 - DURÉE DU CONTRAT – RÉTRACTATION – RÉSILIATION
19.1 Le présent abonnement est conclu pour une durée égale à celle de la relation bancaire entre l’Abonné et la BUH.
La BUH se réserve le droit de fermer l’accès au Service moyennant un préavis de sept (7) jours adressé à l’Abonné par lettre simple, et ce sans être tenue d'en indiquer le motif.
19.2 La BUH pourra en outre soit suspendre l'accès aux Transactions électroniques en cas de risque d’atteinte à la confidentialité du Service, soit fermer l’accès au Service à tout moment sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement grave de l'Abonné à ses obligations contractuelles, de survenance d'une exclusion visée à l'article 3 des présentes, de clôture du compte bancaire (quelle qu'en soit la cause), de prise de connaissance du décès ou de l’incapacité de l’Abonné (jusqu’à l’accomplissement des formalités légales en la matière).
La résiliation d’office par la BUH ou la suspension de l’accès aux Transactions électroniques vaut pour l’ensemble du Service.
19.3 L'Abonné peut, à tout moment, et sans préavis, demander la fermeture complète de son accès au Service par simple lettre envoyée ou remise à la BUH moyennant un accusé de réception. L’accès sera fermé par la BUH dans les délais techniques nécessaires. L’Abonné pourra faire procéder à la réouverture de l’accès au Service moyennant la soumission d’une nouvelle demande adressée à sa succursale principale.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DU CONTRAT ET DU SERVICE
Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service, la BUH se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les champs des prestations offertes par l'intermédiaire du Service. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance de l'Abonné par lettre à l’adresse figurant dans les données personnelles de l’Abonné ou par courriel (email) ou sur support durable (via le Service Internet ou les Services Mobiles) :
au plus tard deux mois avant leur date d’application les modifications envisagées relatives aux services de paiement,
au plus tard un mois avant leur date d’application les modifications envisagées relatives aux services d‘information et de consultation.
L'Abonné aura alors la possibilité, en cas de désaccord, de faire procéder à la fermeture des accès au Service, comme indiqué ci-dessus à l’article 18, et ce sans aucune pénalité.
Toutes modifications du présent contrat de banque à distance seront signalées via la messagerie sur le Service Internet et le Service Mobile.
En cas de modifications ou amendements du présent contrat, l’Abonné devra donner son consentement par sa Signature électronique à partir de son Service Internet ou Service Mobile afin de continuer de bénéficier de l’Accès au SERVICE. Sa signature électronique vaut acceptation des nouveaux termes et conditions au même titre que sa signature manuelle.
ARTICLE 21 - ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS ET SERVICES INCLUS DANS LA CONVENTION DE COMPTE
A l'occasion de sa demande d'abonnement, l'Abonné reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les termes des conditions générales de fonctionnement des produits et services souscrits par l’Abonné notamment ceux inclus dans la convention de compte.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE DU TRIBUNAL
Le présent Contrat est soumis au droit haïtien.
Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat relèvera, faute d’être résolu à l’amiable entre la BUH et l’Abonné, des tribunaux compétents.
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à Port-au-Prince. Cette élection de domicile est attributive de juridiction. Fait en succursale de la BUH, de bonne foi, le ……………………….
L’Abonné
Précédé de la mention Xx et approuvé
ESPACE RÉSERVÉ À LA BUH :