Contrat de location
Contrat de location
[Nom
du bailleur], ci-après dénommé «propriétaire» déclare qu'ils
ont loué à [nom du locataire], ci-après dénommé «utilisateur»,
l'article suivant (s):
[Objet]
Numéro de
Transaction [numéro de transaction unique]
Prix:
[Montant] (pour la période de location convenue, comme mentionné
ci-dessous)
Une partie essentielle de ce contrat de location est le document qui détaille l'état de l'article au moment de la cession. Ce document est complémentaire aux Conditions Générales et comprendra une description écrite de tout dommage que l'article a pu avoir déjà subi. Il peut également inclure des photos et / ou enregistrement vidéo (voir annexe).
Ce document supplémentaire doit être accepté et signé par les deux parties avant la cession. Ce contrat de location est valable pour la période de [nombre] jours à compter du [date] et se terminant le [Date].
Ce contrat de location ne sera plus valide lorsque la période de location est écoulée, à moins qu'il ne se termine plus tôt d'un commun accord entre l'utilisateur et le propriétaire.
L'utilisateur doit payer le propriétaire le montant total cinq jours avant le début de la période de location. En totalité signifie la totalité de la somme sans escompte, erreur de calcul ou report. La somme doit être celle qui a été convenue lors de l'appel d'offre et qui est détaillée sur la facture. Si l'article est loué sur une base de répétition, ces règles doivent être respectées dans chaque cas. Le mode de paiement doit être celui exigé par le propriétaire. Ce modèle sera rempli automatiquement lorsque le paiement de la location est terminée Autant le bailleur que le preneur peut utiliser ces Conditions Générales de location dans le cadre d'une convention de location.
Ce contrat de location doit être celui qui a été fait par FLOOW2 Nederland BV, of Netherlands (FLOOW2) concernant le (les) articles (s) qui a / ont été proposés à la location par le bailleur. Autant le bailleur que le locataire a le droit de modifier le contrat de location et d'exclure, adapter et même d'y ajouter des termes par discussion et consentement des deux parties. FLOOW2 n'est pas responsable ni envers le bailleur ni envers le locataire pour des (éventuelle) conséquences juridiques qui pourraient découler de l'utilisation de ces Conditions Générales de location au cours de leur relation juridique mutuelle ou de toute autre relation d'affaires.
Chapitre 1
Conditions d'utilisation
1.1
L'objet de location est à l'usage exclusif du locataire, tel que
décrit dans le contrat de location. L'objet de la location doit être
utilisé de manière appropriée et dans sa fonction normalement
destiné.
0.0.Xx est interdit de modifier la construction ou
l'apparence de l'objet de location, partiellement ou totalement, sans
avoir d'abord obtenu le consentement écrit du bailleur, sauf s'il
s'agit de changements ou des ajouts qui peuvent être modifiés,
réparés ou supprimés sans coûts appréciables. 1.2.1 à 1.2.8
inclus, sont spécifiquement liés à tous ces types de changements,
ainsi que ceux qui pourraient éventuellement avoir été édictées
par le bailleur, soit par le changement, la réparation ou la
suppression. 1.2 et 1.2.2 à 1.2.8 inclus, sont applicables dans
chaque cas à des modifications et des ajouts à l'objet de location
qui comprennent:
a. changements dans la couleur de l'objet
loué
b. toute autre modification qui pourrait affecter
l'apparence extérieure de l'objet de location.
1.2.2. Le
preneur à bail est tenu d'informer le bailleur au préalable de tout
changement ou rajout souhaité à l'objet de location et de demander
sa permission par écrit. Le bailleur s'engage à donner sa réponse
par écrit dans un, étant donné les circonstances, délai
raisonnable, ou dans une période de maximum huit semaines. Le
locataire ne peut procéder à des modifications et des ajouts
souhaités, avant d'avoir reçu l'autorisation écrite, ou une
autorisation juridique délivrée par un tribunal.
1.2.3.
Le bailleur accordera l'autorisation préalable écrite décrite au
point 1.2 seulement si les changements ou les ajouts à l'objet de
location demandés par le locataire sont nécessaires pour une
utilisation efficace de l'objet de location par le locataire et, en
outre, il n'y a pas d'objection valable du côté du bailleur à la
mise en œuvre de ces changements et ajouts. Une objection valable
est jugée être, entre autres, l'impossibilité de défaire les
modifications ou les ajouts demandés à la fin de la période de
location sans encourir des coûts considérables, ou causer des
dommages à l'objet loué.
1.2.4 Le bailleur a le droit de
réclamer des frais supplémentaires ou ajouter des clauses
contractuelles supplémentaires après l'autorisation de modification
par écrit, y compris une augmentation du loyer si les modifications
et les ajouts demandés justifient une telle augmentation.
1.2.5
Le bailleur a également le droit de lier l'octroi de l'autorisation
écrite aux instructions ou directives contraignantes en relation
avec la méthode et la qualité des modifications souhaitées par le
locataire par exemple concernant la couleur, les dimensions et le
choix des matériaux.
1.2.6 Les modifications effectuées
ou initiées par le locataire ne sont pas considérées comme faisant
partie de l'équipement loué et devront être défaites avant ou à
l'expiration du contrat de location, sauf si le bailleur a donné son
autorisation écrite ou les parties ont mutuellement convenu de
différer de cette règle.
1.2.7. Les défauts provoqués
par les modifications et les ajouts réalisés par le locataire,
ainsi que les défauts et les dommages supplémentaires soufferts par
l'objet loué à cause de ces premiers défauts ne sont pas
considérés comme des insuffisances de l'objet loué lui-même et ne
donnent pas au locataire de revendication valable pour réclamer des
indemnisations ou des dommages-intérêts au bailleur. Le locataire
sera responsable de tous les défauts provoqués par les
modifications et les ajouts apportés par le locataire, ainsi que de
tout défaut et des dommages préjudiciables à l'objet de location
causés par ces premiers défauts. Le locataire devra également
indemniser le bailleur en cas de réclamations de tiers relatives à
ces défauts. Le bailleur n'a également aucune d'obligation légale
d'entretien, de réparation ou de maintenance des modifications et
ajouts apportés par le locataire.
1.2.8. Le locataire n'a
aucun droit à aucune indemnité ou autre paiement en raison de
l'enrichissement illicite du bailleur ou d'un tiers grâce à des
modifications ou ajouts réalisés par le locataire sur l'objet de
location qui n'ont pas été retirés avant ou à la fin de la
période de location, pour quelque raison que ce soit, sauf si les
parties en avaient convenu autrement mutuellement.
1.3. Le
locataire est tenu d'avoir fait les recherches nécessaires pour
savoir si l'objet loué nécessite un permis ou une dispense et si
oui, lesquels. Le locataire est responsable de l'acquisition de ces
permis et dispenses et de leur prolongation opportune s'ils sont
nécessaires à l'utilisation du matériel loué pour les fins pour
lesquelles il a été conçu. Le manquement à se procurer ou
renouveler un permis ou dispense requis ne doit pas être considéré
comme un manquement de l'objet de location, et seront aux risques et
périls du locataire et ne constituent pas un motif juridique pour
que le locataire annule ou résilie le contrat de location; ou avance
quelque revendication que ce soit, ou entame une action en justice
contre le bailleur.
1.4. Si, en ce qui concerne
l'acquisition ou le renouvellement d'un permis ou d'une dispense, ou
en ce qui concerne toute réglementation gouvernementale, des
modifications doivent être effectuées pour permettre l'utilisation
aux fins prévues de l'objet de location, ce ne sera pas considéré
comme une insuffisance de l'objet de location et les coûts engendrés
par ces modifications seront pris en charge par le locataire; et il /
elle se chargera d'effectuer ces modifications de manière appropriée
en conformité avec les exigences émises par le gouvernement ou
d'autres organismes autorisés et après qu'un autorisation écrite a
été donnée par le bailleur comme indiqué en 1.2. Le bailleur est
exonéré de prendre en charge les coûts de ces modifications ou de
tout dommage associé.
1.5. Le locataire est tenu
d'utiliser l'objet de location de manière à ce que aucune loi,
règlementation ou règlement gouvernemental ne soit violé et qu'il
n'y a pas de risque que tout permis ou dispense déjà émis ne
puissent être annulés ou retirés. Le locataire devra également se
conformer aux exigences ou règlements édictés par les services
publics ou d'autres entreprises chargées de l'approvisionnement en
gaz naturel, eau, électricité, etc ou sa distribution ou son
contrôle.
1.6 Le locataire est obligé d'utiliser l'objet
de location de telle manière qu'aucun désagrément ne soit causé
au bailleur, à ses voisins directs ou à d'autres personnes
présentes dans l'environnement étendu de l'utilisation de l'objet
de location.
1.7 Le locataire est tenu d'utiliser l'objet
de location de telle manière qu'aucun dommage à l'environnement
sous aucune forme, tels que l'émission de substances ou la pollution
du sol, de l'eau du sous-sol, de l'eau et de l’air, ne puisse se
produire ou risquer de se produire. Le locataire est tenu de prendre
les mesures de précaution nécessaires pour cela ne se produise pas.
Par toute action ou négligence par rapport à ces obligations, le
locataire est responsable auprès du bailleur ou d'un tiers de
procéder au nettoyage rapide, approprié et approfondi de la
pollution causée jusqu'à ce que les exigences du gouvernement aient
été respectées en suivant les procédures requises par le
gouvernement ou par des organismes autorisés. De plus, le locataire
est responsable des dommages subis par le bailleur ou un tiers par
rapport à la pollution, y compris les frais engagés lors du
nettoyage, ou des coûts découlant des opérations de nettoyage
quand ils sont effectués par d'autres, par exemple par le
gouvernement ou le bailleur. Le locataire est responsable si cette
pollution a eu lieu en dépit du fait que le locataire était dans
l'obligation de nettoyer selon les termes de cet accord.
1.8
Le locataire est tenu de prendre des mesures préventives en temps
opportun afin d'éviter d'endommager l'objet locatif à la suite de
gel, de tempêtes, de précipitations ou conditions météorologiques,
de court-circuit, d'incendie, de fuite, etc. Si malgré les
précautions des dommage tel que décrit ci-dessus se produisent, le
locataire est tenu d'en informer convenablement le bailleur, et le
locataire sera pleinement responsable sans délai des dommages causés
au bailleur ou aux tiers concernés.
1.9 Le locataire
n'est pas autorisé, sans l'autorisation écrite préalable du
bailleur, à:
a. Laissez ou louer l'objet de location
partiellement ou en totalité en possession d'un tiers ou de quelque
manière que ce soit à transférer les droits partiels ou complets
sur l'objet loué à une société ou personne morale.
b.
à donner des droits sur l'objet de location à un tiers en tant
caution.
Chapitre 2 : État au moment de l'acceptation, l'inspection préalable et contrôle final, et l'état à la livraison.
2.1.
Par rapport à l'état de l'objet de location au moment de
l'acceptation et de l'entrée en vigueur du contrat de location par
le locataire, les sections postulées en 2.1.1 et 2.1.2 entreront en
vigueur.
2.1.1. Le locataire déclare qu'il a accepté
l'objet de location en bon état de fonctionnement sans vices
apparents à l'œil nu, sauf les lacunes et révisions en retard
énoncés dans l'annexe du contrat de location signé par les deux
parties et selon l'accord du locataire éventuellement accompagné
par des photos et / ou vidéos.
2.1.2. Le locataire
déclare que le locateur a remis les clés de l'objet de location,
dans la mesure applicable selon l'annexe, signé par les deux
parties, joint ou à joindre au contrat de location au moment
acceptation.
2.2. Par rapport à l'inspection préalable et au
contrôle final de l'objet de location au moment de l'achèvement de
la période de location, les articles postulés en 2.2.1 jusqu'à et
y compris 2.2.4 entreront en vigueur.
2.2.1. Une
inspection préalable conjointe de l'objet loué doit être effectuée
par ou au nom des deux parties Les conclusions et en particulier les
défauts constatés dans l'état de l'objet de location pour lesquels
le locataire est redevable devront être déclaré dans un rapport de
l'inspection préalable, qui devra être cosigné par les deux
parties ou leurs représentants légaux. Dans ce rapport d'inspection
préalable toutes les opérations nécessaires à la remise de
l'objet de location en l'état défini à l'article 2.3.1 devront
également être précisées et éventuellement accompagnées
d'instructions concernant les moyens d'exécution de ces opérations.
Le locataire devra exécuter ou avoir exécuté ces activités de
manière satisfaisante pour le bailleur et dans un délai
raisonnable, au plus tard la veille de l'inspection finale décrite à
la section 2.2.2.
2.2.2. Par la suite, une inspection
finale conjointe de l'objet de la location doit être effectuée par
ou au nom des deux parties. Cette inspection finale doit avoir lieu
au plus tard le jour ouvert final avant la date d'expiration du
contrat de location ou le jour du retour par le locataire de l'objet
loué si cela avait lieu avant cette date. Dans ce rapport
d'inspection finale les activités nécessaires à la remise de
l'objet de location en l'état défini à l'article 2.3.1 devront
également être indiquées et le rapport devra être signé par les
deux parties ou par leur représentant légal.
2.2.3. Si,
après lui en avoir donné l'occasion, le locataire ne coopère pas
sans retenue et en temps voulu à l'exécution de l'inspection
préalable ou à la création et la signature du rapport d'inspection
préalable ou à la création et la signature du rapport final, le
bailleur a le droit de faire l'inspection préalable et ou finale
sans la présence du locataire et de créer et de signer les rapports
d'inspection préalable et finale unilatéralement, engageant la
responsabilité du locataire. Une copie des rapports d'inspection
préalable et finale créés unilatéralement sera mise à la
disposition du locataire par le bailleur dans un court délai.
2.2.4.
Si et dans la mesure où le locataire sera reconnu en défaut dans
l'exécution complète et correcte de son obligation de réaliser les
modifications notifiées dans le rapport d'inspection préalable,
dans un délai raisonnable indiqué dans le rapport, mais
certainement avant le jour de l'inspection finale, le locataire sera
en rupture de contrat et le bailleur aura le droit de faire ces
modifications aux frais du locataire. Le bailleur a également le
droit de noter dans le rapport de l'inspection finale que les
modifications pour lesquelles le locataire est responsable ont été
effectuées aux frais du locataire, afin de rendre l'objet loué dans
l'état décrit dans la section 2.3.1. Dans ces circonstances, le
locataire est responsable envers le bailleur pour les dommages causés
par l'indisponibilité d'utilisation ou de location du bien.
2.3.
Concernant l'état du bien à la livraison par le locataire à la fin
du contrat de location et tout ce qui est relatif à cela, les
sections 2.3.1 jusqu'à 2.3.3 incluse seront promulguées.
2.3.1
Le locataire s'engage, sauf autre accord écrit entre les parties, à
retourner l'objet de location au bailleur dans les conditions
stipulées dans les sections 2.1.1 et 2.1.2, bien entretenu, à
l'exception des changements et des modifications autorisées sur
lesquelles les deux parties ont convenu de ne pas revenir ou
supprimer à la fin de la période de location, sans inclure l'usure
normale pour laquelle aucune obligation d'entretien et / ou de
réparation n'a été attribuée au locataire dans le contrat de
location.
2.3.2 Le locataire s'engage également, à la
fin de la période de location, de rendre l'objet loué nettoyé et
accompagné de toutes les clés qui ont été remises au bailleur et
de livrer l'objet à un endroit désigné par le bailleur et
communiqué au locataire en temps voulu ou, en l'absence d'un lieu
désigné, à l'adresse postale du bailleur.
2.3.3. Dans
le cas où le locataire, à la fin de la période de location, n'a
pas enlevé les modifications qu'il a apportées ou acceptées
contrairement aux obligations auxquelles il est tenu conformément
aux articles 1.2.6 et 2.3.1, le locataire sera considéré comme
s'étant abstenu de ces modifications ou ajouts. Les droits du
bailleur pour que ces modifications soient changées ou enlevées aux
frais du locataire restent intacts de même que le droit du bailleur
à demander au locataire une indemnisation pour avoir manqué à
l'accomplissement de ses obligations légales. Le locataire a en
outre le droit, quand il / elle le désire, de prendre en propriété
les modifications apportées à l'objet de location ou de les
supprimer ou modifier à sa charge. Aucune de ces situations ne donne
droit au locataire de faire une demande d'indemnité pour
enrichissement illégal ou injuste du locataire ou d'un tiers ou
toute autre réclamation relative.
Chapitre 3 Equipements défectueux, responsabilité du bailleur, droits du locataire, responsabilité du locataire, risques, maintenance, réparation et remplacement ou renouvellement, assurance, impôts et fiscalité
3.1.
Dans le cadre de ce contrat de location, ce qui suit n'est pas
considéré comme défaut quand il s'agit d'objets de location:
a.
une condition ou une propriété de l'objet de location ou d'un autre
état non imputable au locataire, qui existait avant le début du
contrat de location et était raisonnablement visible à cette époque
lors d'une inspection en règle du bien, mais n'a pas été
enregistrée dans l'annexe jointe et ne figure ni sur le contrat de
location ni sur la description de l'état de l'objet de location
signée et acceptée par le locataire.
b. Tout défaut des
modifications appliquées ou acceptées par le locataire et tout
ajout et modification et défaut au détriment de l'objet loué en
découlant, causant des dommages au bien, au bailleur ou à un tiers
(voir 1.2.7)
c. ne pas avoir ou ne plus être en
possession des permis ou dispenses nécessaires ou que ceux-ci soient
invalidés à cause de l'utilisation de l'objet de location,
conformément à l'utilisation du bien prévue tel que définie dans
le contrat de location (voir 1.3) d. le cas où des modifications
doivent être apportées à l'objet locatif du fait de ou étant une
condition pour l'obtention des permis ou dispenses nécessaires ou
n'importe quelle autre réglementation gouvernementale afin de
permettre l'utilisation de l'objet de location pour l'usage prévu
dans le contrat de location. (Voir 1.4)
3.2. Le bailleur
n'est pas responsable pour:
a. les conséquences des vices
qui apparaissent après le début du contrat de location.
b.
les conséquences des vices que le bailleur ne connaissait pas ou ne
pouvait raisonnablement pas connaître lors de la conclusion du
contrat de location
c. les conséquences des aspects
décrits dans les sections 3.1 y compris les aspects que le bailleur
connaissait ou aurait dû connaître et ceux que le bailleur ne
savaient pas ou ne pouvaient raisonnablement pas connaitre. (Voir
pour les aspects décrits dans les sections 3.1 b), c) et d) le
règlement admis dans 1.2.7, 1.3 ou 1.4)
d. Tout dommage
possible au locataire résultant d'un retard dans le transfert de
l'objet de location du bailleur au locataire comme indiqué à la
section 5.1, à moins que ce retard dans le transfert soit
attribuable à de mauvaises intentions ou de négligence grave de la
part du bailleur lui / elle-même. (Voir les réglementations en
5.1)
e. Les dommages à la personne ou aux biens du
locataire ou d'une tierce aux alentours de l'objet de location, sauf
si le dommage est le résultat de mauvaises intentions ou de
négligence grave de la part du bailleur ou les dommages résultent
de défauts que le bailleur connaissait ou dont il aurait dû avoir
connaissance avant la signature du contrat de location.
f. Toute
perte commerciale supportée par le locataire, sauf si le dommage est
le résultat de mauvaises intentions ou de négligence grave de la
part du bailleur ou résultant de défauts que le bailleur
connaissait ou dont il aurait dû avoir connaissance avant la
signature du contrat de location.
g. Tout dommage
résultant d'un défaut de l'objet de location résultant de la
section 3.1 de a) à d) inclus, à moins que le dommage soit le
résultat de mauvaises intentions ou de négligence grave de la part
du bailleur ou résultant de défauts que le bailleur connaissait ou
dont il aurait dû avoir connaissance avant la signature du contrat
de location.
3.3. Le locataire n'a pas le droit à une
réduction du loyer ou à un ajournement ou à une compensation du
paiement requis ni à l'annulation ou résiliation du contrat de
location en cas d'une moindre utilisation de l'objet de location
résultant d'un ou plusieurs défauts décrits dans les sections 3.1
de a) à d) inclus sauf si ces irrégularités sont causées par de
mauvaises intentions ou de négligence grave de la part du bailleur
ou résultant de défauts que le bailleur connaissait ou aurait dû
connaître lors de la signature du contrat de location.
3.4.
Le locataire répond envers le bailleur pour les dommages à l'objet
loué, sauf s'il peut être prouvé par le locataire que lui, un des
membres de son personnel ou toute personne dont il est responsable
par rapport au du bailleur est exonéré de tout blâme. Cette
exception ne réduit pas l'obligation du locataire d'entretenir et de
réparer l'objet de location dans le cadre du contrat de
location.
3.5. Pendant la durée de la période de
location, les risques liés à l'objet de location, y compris le
risque de vol, perte ou détournement, sont à la charge du
locataire, même si celui-ci n'est pas à blâmer.
3.6. Ce
qui suit s'applique en ce qui concerne (les coûts de) l'entretien,
la réparation, le renouvellement ou le remplacement:
3.6.1.
Toute réalisation appropriée et rapide de tout et chaque réparation
de et à l'objet de location est de la responsabilité du locataire à
l'exception des réparations majeures et des modifications dans la
mesure où celles-ci se rapportent à des éléments de construction
de l'objet de location. Le bailleur sera également responsable de la
propreté de l'objet loué et le remplacement des éléments
manquants ou usés de l'objet de location.
3.6.2. Le
bailleur est responsable de la mise en œuvre appropriée et en temps
voulu du remplacement ou du renouvellement des objets mobiliers qui
font partie de l'objet de location et qui sont perdus ou endommagés
par des causes qui ne font pas partie des risques pour lesquels le
locataire est redevable.
3.6.3. Les articles énoncés en
3.6.1 et 3.6.2 ne diminuent l'obligation d'aucun des parties
d'appliquer ces réparations et renouvellements / remplacements dans
les meilleurs délais et d'une manière approfondie à leurs propres
frais, qui sont devenus nécessaires en raison des actions ou de la
négligence de la partie ou son personnel qui a été autorisé par
celui-ci à utiliser les objets de location.
3.6.4. Dans
le cas de la situation décrite dans les sections 3.4, les coûts de
réparation et de renouvellement / remplacement seront intégralement
assumés par le locataire, sauf si l'exception décrite dans la
section 3.4 est vraie.
3.6.5. Les articles énoncés dans
1.2.7 s'appliquent également dans les situations décrites dans
3.6.1 et 3.6.2
3.6.6. La partie responsable en 3.6.1
jusqu'à 3.6.5 y compris modifications déclarés aura, sauf si les
parties en conviennent autrement, une totale liberté de choix de
comment et qui sera chargé de procéder à ces
modifications.
3.6.7. Par des modifications à être mises
en œuvre par ou au nom du bailleur, le locataire sera consulté à
l'avance pour discuter d'une méthode et du délai pour la mise en
œuvre qui prendra en compte l'intérêt du locataire autant que
possible tout en ne perdant pas de vue les demandes raisonnables du
bailleur.
3.6.8. Si le locataire est trouvé demandeur
dans l'exécution appropriée et approfondie de l'entretien ou de la
réparation et du renouvellement dont il est responsable, le bailleur
est autorisé à avoir ces activités mises en œuvre à la charge du
locataire.
3.7. Le bailleur est tenu d'assurer l'objet de
location auprès d'une société d'assurance de renom contre au moins
le risque d'incendie, de foudre, de tempête, de précipitations,
d'inondations, de dommages causés par des moyens internes ou
externes, de vol ou détournements à la fois pour le travail
physique et la responsabilité juridique, et à maintenir l'assurance
par le paiement rapide des primes d'assurance jusqu'au moment où
l'objet de location est retourné. Le bailleur est tenu, à la
demande du locataire, de divulguer le type d'assurance et son plan
pour l'objet de location au plus tard trois jours avant le début du
contrat de location.
3.8. Les redevances ou taxes reposant
sur l'objet de location seront à la charge du bailleur.
Chapitre 4 Manquements de la part du locataire
4.1.
Dans le cas où le locataire serait en défaut de paiement avant ou à
la date prévue, le bailleur peut imposer au locataire un supplément
de 10% sur le montant restant dû, et le locataire peut également
être condamné à payer les frais juridiques encourus même s'ils
dépassent le montant que le locataire a été condamné à payer par
le tribunal selon les taux habituels de ces scénarios.
4.2.
En cas de paiement tardif ou incomplet par un locataire avant ou à
la date d'échéance, le non-paiement ou le paiement incomplet d'un
ou plusieurs des engagements qui reposent sur le locataire par des
exigences de location ou légales ou par la non utilisation factuelle
de l'objet de location conformément à l'utilisation prévue, le
bailleur aura le droit de faire dissoudre le contrat de location par
des moyens légaux ou juridiques dans lequel cas, comme lorsque le
bailleur demande le respect du contrat de location, dans lequel cas,
le locataire sera responsable du paiement des dommages au bailleur,
constituant d'au moins le paiement de location dû jusqu'à
l'expiration du contrat de location. Le locataire sera considéré
comme étant en faute suite à un paiement en retard ou un
non-paiement ou un seul cas de violation ou non-respect des termes du
contrat de location.
4.3. Le bailleur a le droit de
résilier le contrat de location en cas de faillite ou de suspension
(temporaire) de paiement sans préavis, avec effet immédiat. En cas
de résiliation sous ces conditions tous les versements restants du
montant de la location seront immédiatement exigibles. Les articles
énoncés en 4.1 seront applicables dans cette situation.
4.4.
Dans le cas d'une situation telle que décrite en 4.2 et 4.3, le
locataire autorise automatiquement le bailleur à prendre le contrôle
et la possession de l'objet loué. Le locataire s'engage à coopérer
entièrement avec cette reprise. Les articles énoncés dans la
section 2 resteront en vigueur est une telle occasion se présentait.
Chapitre 5 Stipulations Supplémentaires
5.1.
Dans le cas où un objet de location ne peut être remis au locataire
au début du contrat de location, parce que l'objet de location n'a
pas été terminé à temps ou parce que le locataire ou utilisateur
précédent n'a pas renvoyé l'objet au bailleur à temps et/ou dans
un bon état de fonctionnement ou parce que le bailleur n'a pas fait
les arrangements pour le(s) permis nécessaire (s), le locataire sera
exempté du paiement des frais de location (incluant les taxes)
jusqu'au moment où l'objet devient disponible. Tous les autres
engagements et les droits des deux parties évolueront avec le début
tardif de la période de location. La durée de la période de
location évoluera également dans le sens que le changement de la
date de départ signifie que la date de fin est prolongée par la
même période. La durée totale du bail restera ainsi inchangée. Le
bailleur ne sera pas responsable auprès du locataire des dommages
que peuvent provoquer ces retards, à moins que le retard ait été
causé par de mauvaises intentions ou de grave négligence de la part
du bailleur. Le locataire n'aura pas le droit d'annuler ou de
résilier le contrat de bail sur les motifs du retard dans la
livraison de l'objet de location, sauf si le retard a été causé
par de mauvaises intentions ou de grave négligence de la part du
bailleur, et que le retard de la disponibilité est tel que le
locataire ne peut raisonnablement pas faire face à toutes les
conditions de l'accord.
5.2. Dans la mesure où le preneur
est une personne physique, le locataire accordera au bailleur le
droit d'enregistrer ses données personnelles dans une base de
données ou d'avoir celles-ci traitées.
5.3 Le locataire
est tenu, en cas d'un éventuel nouveau bail ou d'une vente privée
ou publique de l'objet de location ou d'une partie de celui-ci, de
retourner l'objet de location à la demande du bailleur au bailleur
ou tout organisme opérant en son nom, et de permettre aux acheteurs
potentiels de voir l'objet de location de près. En outre, le
bailleur, et tout expert désigné par lui-même tel qu'un
technicien, un agent immobilier ou un évaluateur, un avocat ou un
récepteur, a le droit de bien inspecter ou surveiller l'objet de
location à tout moment après en avoir avisé le locataire et
l'avoir notifié amplement à l'avance. Le locataire est tenu de
donner au bailleur et tout expert désigné par ce dernier la
possibilité de le faire.
5.4. Si deux ou plusieurs
personnes physiques agissent conjointement en tant que bailleur ou
locataire dans un contrat de location ou le deviennent au cours de la
période de location (par exemple par héritage), l'un et l'autre
seront personnellement responsable de chaque engagement ou
responsabilité résultant de leur rôle en tant que bailleur ou du
locataire dans un contrat de location et les locataires ainsi que les
bailleurs auront un droit de réclamation réciproque contre l'autre
partie pour toutes les prestations et les obligations résultant du
présent contrat de location.
donc mis d'accord sur dans ……………………… a ………………………
Signature du propriétaire: Signature du Locataire:
………………………
………………………
(Nom
du propriétaire)
(Nom du Locataire)
ANNEXE RECORD CONDITION
Appartenant à louer numéro de l'article: [Nom de l'objet]
Description
de l'état de l'acceptation de bail indiquant les défauts
constatés et les détails, éventuellement complétée ....... ....... .......
|
Déterminé
dans ……………………… au ………………………
Propriétaire: Locataire:
………………………
………………………
(Nom du
propriétaire)
(Nom du Locataire)
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