Contrat d’assurance
Contrat d’assurance
Contrat d’assurance pour compte n° 2 500 291 souscrit par Costockage SAS au capital de 58500 € RCS Paris B 789 144 862, 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx,00000 Paris- auprès d’AIG Europe Limited, société de droit anglais au capital de 197 118 478 livres sterling, ayant son siège social Xxx XXX Xxxxxxxx, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx, enregistrée au registre des socié- tés d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx sous le n°01486260, autorisée par la Prudential Regulation Authority, 00 Xxxxxxxx Xxxxxx, XX0X 0XX Xxxxxxx-Xxx (PRA registration number 202628) - Suc- cursale pour la France : Tour CB21 - 00 xxxxx xx x'Xxxx - 00000 Xxxxxxxxxx, adresse postale : Tour CB21 - 00 xxxxx xx x'Xxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx, RCS Nanterre 752 862 540- Par l’intermédiaire de AFFINITEAM société de courtage d’assurance 00 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 791 655 665, numéro Orias 13 003 020
L’autorité de contrôle des intermédiaires est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Le présent contrat d’assurance est soumis au droit français
I - Définitions Accident
Tout événement soudain, imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.
Assuré
Le déposant ou l’occupant défini ci-dessous « dépo- sant / occupant »
Biens assurés
Biens mobiliers matériels à usage professionnel ou non stockés par le déposant ou occupant dans l’espace de stockage du dépositaire ou fournisseur en application d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de mise à dis- position conclu via le site internet « xxx.xxxxxxxxxx.xx
», à l’exclusion des biens ou objets ci-dessous qui ne sont pas assurés au titre du présent contrat :
- Denrées alimentaires ;
- Liquides ;
- Médicaments ;
- Cigarettes, tabac et produits du tabac ;
- Vins et spiritueux ;
- Armes, explosifs, combustibles et feux d'arti- fice ;
- Produits chimiques, produits toxiques ou dangereux ;
- Espèces et valeurs, cartes bancaires et autres moyens de paiements ;
- Valeurs mobilières et autres titres et docu- ments financiers ;
- Bijoux, pierres précieuses, métaux précieux ;
- Fourrures ;
- Œuvres d’art ;
- Bijoux et objets de valeur d’un montant supé- rieur à 500 €
- Carte d’identité, passeport, permis de con- duire, titres de propriété, et autres documents officiels ;
- Objets moisis ou contaminés ;
- Biens volés ou détenus illégalement ;
- Animaux .
Contrat de mise à disposition
Contrat conclu entre l’occupant et le fournisseur via le site internet « xxx.xxxxxxxxxx.xx », et par lequel le fournisseur s’engage à mettre à disposition de l’occupant un espace de stockage en lui en remettant la clé de façon exclusive, afin que l’occupant puisse y stocker les biens assurés.
Contrat de dépôt
Contrat conclu entre le déposant et le dépositaire via le site internet « xxx.xxxxxxxxxx.xxx », et par lequel le déposant confie les biens assurés au dépositaire en vue d’être stockés dans un espace de stockage, sans remise de clé(s).
Déposant
Personne physique ou morale qui confie un ou plusieurs bien(s) assuré(s) au dépositaire dans le cadre d’un contrat de dépôt conclu à des fins privées ou profes- sionnelles via le site internet « xxx.xxxxxxxxxx.xxx».
Dépositaire
Personne physique ou morale qui se voit confier un ou plusieurs bien(s) assuré(s) du déposant dans le cadre d’un contrat de dépôt conclu à des fins privées ou pro- fessionnelles via le site internet « xxx.xxxxxxxxxx.xxx
».
Défaut d’entretien
Dysfonctionnement ou dégradation apparente d’un bien dont le dépositaire/fournisseur ne peut ignorer
l’existence, ni le risque qu’il représente et pour lequel il n’a pas procédé à la réparation.
Dommage matériel
Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien meuble ou immeuble
Dommage corporel
Toute atteinte à l’intégrité des personnes physiques
Espace de stockage
Espace privatif clos et couvert dans lequel sont stockés les biens Assurés conformément au contrat de dé- pôt/contrat de mise à disposition, et appartenant au dé- positaire/fournisseur (ou que ce dernier est dûment auto- risé par le propriétaire à utiliser à cette fin).
Déposant
Personne physique qui confie un ou plusieurs bien(s) assuré(s) au dépositaire dans le cadre d’un contrat de dépôt conclu à des fins privées / non commerciales via le site internet « xxx.xxxxxxxxxx.xxx ».
Explosion
L’action subite et violente de la pression ou de la dépres- sion de gaz ou de vapeur.
Fournisseur de l’espace de stockage
Frais de défense
Frais engagés pour la défense des intérêts de l’assuré dans le cadre d’un sinistre (frais et honoraires d’avocats, d’experts et/ou d’huissiers).
Franchise
Montant restant à la charge de l’assuré en cas de si- nistre et déduit de l’indemnité.
Incendie
La combustion avec flammes en dehors d'un foyer nor- mal.
Marchandises
Biens mobiliers destinés à la vente et appartenant à l’Assuré.
Occupant
Personne physique ou morale qui stocke un ou plusieurs bien(s) assuré(s) dans l’espace de stockage mis à sa disposition par le fournisseur dans le cadre du contrat de mise à disposition conclu à des fins privées ou pro- fessionnelles non commerciales via le site internet « xxx.xxxxxxxxxx.xxx ».
Police/ contrat
Le présent contrat d’assurance conclue entre le sous- cripteur et nous, fixant les conditions et limites dans lesquelles nous garantissons les assurés pour compte.
Préposés
Les salariés et plus généralement, toute personne placée sous l’autorité de l’assuré, du dépositaire ou du four- nisseur, que ce soit à titre temporaire ou permanent, à titre gratuit ou onéreux.
Réclamation
Mise en cause de la responsabilité de l’assuré sous quelque forme que ce soit par le dépositaire ou le four- nisseur, au titre d’un sinistre.
Sinistre
Au titre de la garantie Dommages matériels aux biens assurés :
- Dommages ou ensemble de dommages entraî- nant ou susceptible de mettre en jeu une garan- tie du présent contrat d’assurance.
Au titre de la garantie Responsabilité civile en tant que
déposant ou occupant :
- Dommages ou ensemble de dommages causés au fournisseur ou dépositaire résultant d’un fait dommageable et ayant fait l’objet d’une ré- clamation.
Constituent un seul et même sinistre tous les dom- mages, quel que soit leur échelonnement dans le temps, résultant d’un même fait dommageable.
Souscripteur
La société Costockage agissant pour le compte des as- surés
Valeur de remplacement à neuf
Valeur de remplacement au prix du neuf au jour du si- nistre d’un bien identique ou similaire au bien assuré sinistré.
Vétusté
Dépréciation de la valeur du bien assuré sinistré, cau- sée par l’usage et le temps.
II - Objet des garanties
Seuls les dommages résultant d’événement surve- nant pendant la durée des garanties sont couverts par le présent contrat
2.1 - Dommages matériels aux biens assurés Ce qui est garanti
Les dommages matériels aux biens assurés résultant des évènements suivants :
- incendie, explosion et foudre
- dégât des eaux
- tempête, grêle, neige
- catastrophes naturelles
- attentat et actes de terrorisme
A. Incendie, Explosion et Foudre Ce qui est garanti
Les dommages matériels causés aux biens assurés ré- sultant des événements suivants
- incendie (en dehors d’un foyer normal)
- explosion,
- action directe de la foudre sur les biens assurés
EXCLUSIONS DE GARANTIES
Outre les exclusions générales de garanties, sont exclus de la garantie Incendie, Explosion et Foudre : 1/ Les dommages résultant directement ou indirec- tement d’un accident électrique ;
2/ Les dommages résultant directement ou indirec- tement du non -respect de la règlementation en vi- gueur contre le risque incendie ;
3/ Les dommages causés par un excès de chaleur sans flamme ;
4/ Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation incombant au dépositaire ou loueur de l’espace de stockage
5/ Les dommages consécutifs à une intervention en cas d'incendie, d'explosion, d’action directe de la foudre, du choc ou de la chute d'un corps lui-même directement frappé par la foudre, ou de la chute d’un appareil aérien
B. Dégâts des eaux Ce qui est garanti
Les dommages matériels causés aux biens assurés ré- sultant des événements suivants :
- des fuites, débordements et engorgements acciden- tels, provenant exclusivement des conduites non souter- raines de tous appareils fixes à effet d'eau ou de chauf- fage ;
- des infiltrations ou pénétrations accidentelles des eaux provenant de la pluie, la neige ou la grêle au travers des toitures ;
- des fuites, rupture ou débordement des chêneaux, gouttières ou descente s d’eaux pluviales
- des infiltrations provenant des joints d'étanchéité des installations sanitaires
EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE GARANTIES
Outre les exclusions générales de garanties, sont exclus de la garantie Dégâts des Eaux :
1/ Les dommages occasionnés par l'humidité et ne résultant pas de la rupture ou d'une fuite des con- duites ou appareils à effet d'eau, la condensation, la buée ;
2/ Les inondations et débordements de sources, cours d’eau, étendue d’eau et piscines (sauf dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle
3/ Les dommages causés par l’humidité et la con- densation
4/ Les entrées d’eau de pluie et infiltration par les portes et les fenêtres
C. Tempête, grêle, neige Ce qui est garanti
Les dommages matériels causés aux biens assurés ré- sultant des événements suivants :
- tempête,
- chute de la grêle,
- poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toi- tures.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE GARANTIES
Outre les exclusions générales de garanties, sont exclus de la garantie Tempête, Grêle, Neige
Les dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien incombant au dépositaire ou fournis- seur de l’espace de stockage
D. Catastrophes Naturelles et technologiques
1. Catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982)
Ce qui est garanti (article A.125-1 du Code des assu- rances)
La réparation pécuniaire des dommages matériels di- rects non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habi-
tuelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
La garantie n’est mise en œuvre qu’après publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catas- trophe naturelle.
La franchise applicable est celle déterminée par les dis- positions légales en vigueur au moment du sinistre.
2. Catastrophes technologiques (loi du 30 juillet 2003)
Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages à vos biens à usage
d’habitation ou placés dans des locaux à usage
d’habitation résultant de l’état de catastrophe technolo- gique conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (articles L. 128-1 à L. 128-3 du
Code des assurances). La garantie ne pourra être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la Ré- publique Française de la décision de l’autorité adminis-
trative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.
E. Vol et Dégradations Matérielles Volontaires (van- dalisme)
Ce qui est garanti
- les dommages matériels résultant de dégradations matérielles volontaires (vandalisme) causées aux biens assurés,
- le vol avec effraction du local où se trouvent les biens stockés.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE GARANTIES
Outre les exclusions générales de garanties, sont exclus de la garantie Vol et Dégradations Matérielles Volontaires (vandalisme)
1/ Les vols et dommages résultant de dégradations matérielles volontaires (vandalisme) commis par ou avec la complicité de l'assuré ou de ses préposés ; 2/ Les vols et dommages résultant de dégradations matérielles volontaires (vandalisme) commis par ou
avec la complicité du fournisseur / dépositaire ou de ses préposés ;
3/ La disparition inexpliquée des biens assurés ;
4/ Les dommages causés aux biens assurés situés en dehors de l’espace de stockage ;
5/ le vol des biens assurés situés en dehors de l’espace de stockage ;
F. Attentats et Actes de terrorisme
En application de l’article L. 126-2 du Code des assu- rances, le contrat couvre les dommages matériels di- rects, subis sur le territoire national, causés par un atten- tat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) aux biens assurés par le contrat
2.2 – Responsabilité civile en tant que déposant ou d’occupant
Ce qui est garanti
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’Assuré à l’égard propriétaire de l’espace de stockage pour
Les dommages matériels causés à l’espace de stockage par les biens assurés dans ledit espace de stockage.
La garantie est déclenchée exclusivement par la récla- mation du propriétaire.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE GARANTIES
Outre les exclusions générales de garanties, sont exclus de la garantie Responsabilité Civile :
1/ Les dommages causés à toute personne autre que propriétaire de l’espace de stockage.
2/ Les dommages causés à l’espace de stockage à l’occasion d’un vol ou de dégradations matérielles volontaires (vandalisme), ou de la tentative de com- mission de l’une ou l’autre de ces infractions ;
3/ Les dommages causés à l’espace de stockage ayant pris naissance à l’extérieur de l’espace de stockage occupé par l’assuré ;
4/ Les dommages corporels
III - EXCLUSIONS GENERALESCOMMUNES A OUTES LES GARANTIES
Outre les exclusions spécifiques à chaque garan- tie, sont exclus :
- Les dommages intentionnellement causés l’Assuré ou avec sa complicité ;
- Les dommages causés par la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étran- gère) ;
- Les dommages causés par une guerre civile (il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits);
- L’Assuré figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de per- sonnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré membre d’organisation terroriste, trafi- quant de stupéfiants, impliqué en tant que four-
nisseur dans le commerce illégal d’armes nu- cléaire, chimiques ou biologiques ;
Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;
-Tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant ;
- Les dommages causés par une éruption de volcan, un tremblement de terre, un glissement ou un affaissement de terrain, une inondation, une marée, un raz de marée, une avalanche ou un autre cataclysme (sauf mise en œuvre de la garantie légale des catastrophes naturelles) ;
-Tout dommage résultant directement ou indirec- tement de l’utilisation de l’espace de stockage privatif à d’autres fins que le stockage des biens assurés ;
- Les dommages résultant d’un défaut d’entretien caractérisé ou un manque de réparation indis- pensable, connu de l’assuré lors du dépôt dans
l’espace de stockage ;
- Les dommages aux biens assurés dus aux rongeurs et/ou insectes (mites, parasites…) ;
- Les dommages survenus dans les espaces de stockage non entièrement clos et couverts,
- Les dommages causés ou aggravés par le stockage de biens exclus de l’assurance ;
- Les dommages matériels causés aux biens assurés par un autre bien déposé dans l’espace de stockage.
- Les dommages matériels d'ordre esthétique, c'est-a-dire les rayures, écaillures, éraflures, bosselures, ébréchures, taches, graffitis, brû- lures ou autres.
- Les risques inhérents ou dommages résultant directement ou indirectement de détériorations graduelles ou de détériorations normales cau- sées par l’usage et le temps, la rouille, la moisis- sure, le phénomène de germination, de conden- sation ou de corrosion,
- Les dommages dus à des causes internes (vice de matière, de construction ou de conception),
- Les dommages dus aux variations de l’hygrométrie ou de la température ou à l’exposition à la lumière.
- Les dommages résultant d’un fait ou d’un évé- nement connu de l’assuré avant l’adhésion au contrat, et de nature à mettre en jeu les garanties du contrat ;
- Les dommages survenus en dehors de la pé- riode couverte par le présent contrat ou la pé- riode de validité du contrat de dépôt/contrat de mise à disposition.
IV - Montants et plafonds des garanties
4.1 Dommages matériels aux biens assurés
La garantie est limitée à un seul sinistre pen- dant toute la durée du contrat de location du local (périodes de prolongation comprises)
Plafond de garantie par sinistre et par durée de contrat de location du local | Montant en Euro |
Biens non professionnels Biens professionnels - Dont marchandises | 3 000 € 15 000 € 10 000 € |
Franchise par sinistre | 300 € Sauf catastrophe naturelle (franchise fixée par arrê- té ministériel) |
En cas de dommages causés à la fois aux biens professionnels et aux biens non professionnels au cours d’un seul et même sinistre le plafond de la garantie dommage aux biens profession- nels sera appliqué
Vétusté appliqué :
- 10 % par an à compter de la date d’achat du bien endommagé sur présentation de la facture d’achat du bien
- 50 % à défaut de facture d’achat sur la base du prix d’achat TTC au jour du si- nistre
4.2 Responsabilité civile du déposant ou occu- pant (risques locatifs)
L’engagement maximum de l’assureur pour | ||
l’ensemble des dommages matériels et dom- | ||
mages immatériels consécutifs garantis, frais | ||
de défense compris, est fixé à 150 000 € par | ||
sinistre et à un seul sinistre pendant toute la | ||
durée du contrat de location du local (périodes | ||
de prolongation comprises) | ||
Plafond de garantie par sinistre et par durée de contrat de location du local | Montant en Euro |
Risques locatifs | 150 000 € |
Franchise par sinistre | 250 € |
V - En cas de sinistre
5.1 Ce qu’il faut faire en cas de sinistre
L’assuré doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses
biens et limiter l’importance des dommages
En cas de vol ou de vandalisme : l’assuré doit por- ter plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie dans les 24 heures de la connais- sance du vol
L’assuré doit déclarer le sinistre à l’Assureur Cette déclaration doit être faite dès que l’assuré a eu connaissance
du sinistre, et au plus tard :
En cas de dommage ou de vol : dans les 5 jours ouvrés
En cas de catastrophe naturelle : dans les 10 jours de la publication de l’arrêté inter- ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle
En de de sinistre mettant en cause la res- ponsabilité civile de l’assuré : dans les 15 jours
Dans les autres cas : dans les 5 jours ou- vrés
L’assureur se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative nécessaire à l’instruction et à l’évaluation du sinistre
Moyens de preuve
Pour toutes les garanties, il appartient à
l’Assuré de prouver l’existence, l’authenticité et la valeur des biens disparus ou endommagés. Il convient de rassembler factures, bons de ga- rantie, photos ou tout autre justificatif.
5.3 Evaluation des dommages et indemnisation de l’Assuré
1- Mode d’évaluation des dommages
L’évaluation est faite de gré à gré
L’indemnité que nous devons à l’assuré ne peut pas dépasser la valeur du bien assuré au moment du sinistre.
(Article L 121-1 du Code des Assurances).
Evaluation des marchandises
Les marchandises seront évaluées à leur valeur d’achat fournisseur HT au moment du sinistre. Le taux vétusté sera ensuite appliqué à cette va- leur.
En cas d’inobservation des délais de déclara- tion, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre en cause (déchéance), à la
condition qu’il établisse que cette inobservation lui a causé un préjudice.
5.2 Comment déclarer le sinistre ?
1. L’assuré doit déclarer le sinistre à si- xxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx
2. Remplir le formulaire sinistre
Indiquer les coordonnées de l’assuré, la nature du sinistre (vol, dégât des eaux, incendie, responsabili- té civile …) et ses circonstances (date, lieu...).
3. Communiquer Les coordonnées de l’assureur du local du bien loué ainsi que les références du contrat d’assurance
4. Joindre impérativement les pièces justifica- tives suivantes :
a. une copie du contrat passé avec le proprié- taire du bien loué
b. un état descriptif et estimatif, certifié sincère et signé par lui, des objets assurés qui ont été endommagés, volés ou détruits.
c. la déclaration de sinistre faite à l’assureur de propriétaire ou occupant du local loué
d. les factures, bons de garantie, photos ou tout autre justificatif des biens endommagés ou vo- lés.
e. le rapport d’expertise qui précise les causes des évènements garantis (incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux…)
f. l’offre d’indemnisation et les biens indemnisés par l’assureur du bien loué
g. en cas de vol, le dépôt de plainte fait auprès des autorités de police.
L’assuré doit transmettre la déclaration de sinistre signée, accompagnée des pièces justificatives en sa possession.
Il appartient à l’assuré de justifier du montant des dommages matériels subis par tous moyens et documents.
Nous nous réservons le droit de mandater à nos frais un expert pour procéder à l’évaluation de ces dommages matériels.
Si l’importance des dommages le nécessite, nous désignons un expert pour procéder à l’évaluation. L’assuré peut également choisir son propre expert. Si l’expert de l’assuré et le nôtre ne sont pas d’accord, ils feront appel à un troisième expert et
tous trois feront l’estimation en commun et à la majorité des voix.
Chacun paie les frais et les honoraires de son ex- pert et la moitié de ceux du troisième expert.
2- Vétusté
La vétusté est estimée de la façon suivante :
- la vétusté est fixée forfaitairement à 10% par an- née ou fraction d'année depuis la date d’achat du bien assuré sinistré, avec un maximum de 50% ;
- à défaut de production d’un justificatif prouvant la date d’achat du bien assuré sinistré, la vétusté est fixée forfaitairement à 50%.
3- Remboursement ou remplacement des biens assurés sinistrés
Lorsque nous remboursons les biens assurés sinis- trés, ceux-ci nous appartiennent, y compris pour leur sauvetage éventuel.
Récupération par l’assuré des biens assurés volés En cas de récupération par l’assuré des biens assu- rés volés, à quelque époque que ce soit, l’assuré doit nous en informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Avant paiement de l’indemnité, l’assuré doit prendre possession des biens assurés sinistrés et nous
paierons la réparation ou les rembourserons.
Après paiement de l’indemnité, les biens assurés sinistrés nous appartiennent. L’assuré a la faculté d’en reprendre possession moyennant rembourse- ment de l’indemnité, frais de réparation et de récu- pération déduits. L’assuré doit nous faire connaître sa décision dans un délai de 3 mois. Sinon, nous en restons de plein droit propriétaire.
4- Rattachement des sinistres sériels à une seule et même période d’assurance
L’ensemble des dommages dus à une même cause constituera un seul et même sinistre.
L’ensemble de ces dommages seront exclusive- ment et globalement rattachés à la période d’assurance de la survenance du premier dom- mage.
5- Paiement de l’indemnité a/ Délais de paiement
Le paiement des indemnités sera effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la réception dans nos bu- reaux soit de l’accord amiable de l’assuré sur notre proposition d’indemnité.
b/ Modalités de paiement de l’indemnité L’indemnité sera versée à l’Assuré par chèque ou par virement bancaire sur le compte désigné par l’Assuré.
L’indemnité versée sera déduite du montant de la franchise irréductible mentionnée au § IV
« montants et plafonds des garanties » L’indemnisation se fera en Euros
5.4 Dispositions particulières à la garantie Res- ponsabilité Civile en tant que déposant
1- Les relations de l’assuré avec nous
Si le sinistre met en cause une responsabilité ga- rantie au titre de la police, nous avons le droit, de diriger les investigations, le règlement amiable ou la défense de l’assuré à l’instance arbitrale ou xxxx- ciaire à la suite d’une réclamation dont l’objet est couvert par la police.
Si l’assuré s’immisce dans le procès que nous avons décidé de diriger, alors qu’il n’a pas inté- rêt à le faire, il s’expose à être déchu de son droit à garantie pour le sinistre (Article L 113-17 du Code des Assurances).
L’ensemble des termes de la police ne s’appliquera pas si, lors d’un sinistre, l’assuré reconnait sa res- ponsabilité lorsqu’il traite avec la personne lésée ou tout tiers, si l’assuré lui fait une offre, négocie avec lui ou effectue directement un paiement en sa fa- veur sans notre accord écrit préalable, ou encore si l’assuré révèle le montant de garantie prévue par la police sans notre accord écrit préalable.
Aucune reconnaissance de responsabilité ex- presse ou tacite, ni aucune transaction interve- nue hors de notre présence ne nous serait op- posable (Article L 124-2 du Code des Assu- rances).
3 - Dommages et intérêts
Nous prendrons à notre charge les dommages et intérêts que l’assuré sera le cas échéant condamné à supporter, en conséquence d’un accord transac- tionnel définitif au sens des dispositions des Articles 2044 et suivants du Code Civil ou d’une décision arbitrale ou judiciaire exécutoire prononcée à son encontre, dès lors :
- qu’ils correspondent à la réparation de dommages couverts par la police au titre d’un sinistre garanti, et dans l’hypothèse où nous avons notifié à l’assuré notre intention de diriger et contrôler la procédure de règlement amiable, arbitrale ou judiciaire du sinistre, que nous ayons effectivement disposé de ces pouvoirs de direction et de contrôle.
L’assuré garde à sa charge la franchise irréductible mentionné au § IV « montants et plafonds des ga- ranties »
4 - Frais de défense
Si nous l’estimons nécessaire, nous pourrons dési- gner un expert, un avocat ou toute autre personne susceptible de pouvoir traiter au mieux la réclama- tion.
Nous pourrons désigner, sans en avoir l’obligation, l’avocat choisi par l’assuré, à la condition que ce dernier accepte des conditions tarifaires ne dépas- sant pas celles pratiquées par notre propre avocat et uniquement pour le travail effectué avec notre accord écrit préalable. selon les conditions légales en vigueur au moment du sinistre, lorsque celle-ci est postérieure.
Nous prendrons à notre charge les frais de défense que l’assuré aurait le cas échéant supportés, dès lors :
- qu’ils ont été engagés par l’assuré au titre d’un sinistre garanti, et qu’ils ont reçu notre accord écrit préalable, et dans l’hypothèse où nous avons notifié à l’assuré notre intention de diriger et contrôler la procédure de règlement amiable, arbitrale ou xxxx- ciaire du sinistre, que nous ayons effectivement disposé de ces pouvoirs de direction et de contrôle.
Si de mauvaise foi, l’Assuré utilise des docu- ments inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties du Con-
Si l’assuré refuse de souscrire à une transac- tion ou à un compromis recommandé par nous et acceptable par la personne lésée, notre ga- rantie aux termes de la police ne pourra en aucun cas excéder le montant pour lequel la transaction ou le compromis était envisagé.
Nous serons en outre en droit de nous retirer de la défense des intérêts de l’assuré en lui lais- sant le contrôle et la charge financière des pro- cédures en cours.
2- Les relations de l’assuré avec les tiers
trat d'assurance ne seront pas acquises. Il sera tenu de rembourser à l’Assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’Assureur se réserve le droit d’exercer des poursuites xxxx- ciaires devant les juridictions pénales.
VI - Dispositions générales
6.1 Prise d’effet et durée du contrat et des ga- ranties
Le contrat et les garanties prennent effet à la date d’effet du contrat de mise à disposition de l’espace de stockage ou de dépôt mentionnée dans le con- trat de location ou de dépôt. La durée du contrat est celle de la durée de stockage des biens assurés mentionnée sur le contrat de location ou de dépôt pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.
6.2 Résiliation du contrat et des garanties
Le contrat et les garanties prennent fin : A l’expiration de la période de validité de des garan- ties telle que définie au§6.1
6.3 Territorialité des garanties
Les garanties s’exercent pour les biens situés dans un pays de l’Union européenne
6.4 Pluralité d’assurances
Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assu- rances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garan- ties de chaque contrat, et dans le respect des dis- positions de l’Article L 121-1 du Code des assu- rances.
6.5 Prescription
« Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du Code des assu- rances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
- en cas de sinistre, que du jour où les intéres- sés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescrip- tion ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue:
- par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, à savoir :
- toute demande en justice, y compris en réfé-
ré, tout commandement, saisie ou mesure con- servatoire ou d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241 à 2244 du Code civil ;
- toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de l’Assuré, ou toute reconnais- sance de dette de l’Assuré envers l’Assureur con- formément à l’article 2240 du Code civil ;
- toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute reconnaissance de l’Assureur du droit de l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’un des débi- teurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, confor- mément à l’article 2245 du Code civil ;ainsi que
dans les cas suivants prévus par l’article L114-2 du Code des assurances :
toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;
tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :
l’Assureur au Souscripteur pour non- paiement de la cotisation ;
l’Assuré à l’Assureur pour règlement de l’indemnité.
-
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, et conformément à l’article L114-3 du Code des assu- rances, les parties au contrat d’assurance ne peu- vent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
6.6 Réclamations – Médiation
En cas d’insatisfaction relative à la conclusion ou à l’exécution du présent contrat, l’Assuré peut s’adresser au département Réclamations de AIG en écrivant à : AIG Europe Limited – Service Clients – Tour CB21 – 16 place de l’Iris - 00000 Xxxxx La Défense. La politique de l’Assureur en matière de satisfaction client est disponible sur son site à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.
La demande devra indiquer le n° du contrat et pré- ciser son objet. AIG s’engage à accuser réception de la Réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception.
En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partie à la Réclamation, l’Assuré peut, sans préjudice de ses droits à intenter une action en justice, saisir le Médiateur de la Fédération Fran- çais des Sociétés d’Assurances :
- La Médiation de l’Assurance XXX 0000 -00000 Xxxxx Xxxxx 00
- Téléphone : 00 00 00 00 00 - Télécopie : 01 45
23 27 15.
- xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/ ou xxxx://xxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxx-xxx Ce recours est gratuit.
6.7 Subrogation
Conformément à l’Article L 121-12 du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatique- ment dans tous droits et actions de l’Assuré, à con- currence du montant des indemnités réglées.
6.8 Informatique, fichiers et libertés
Les données à caractère personnel recueillies par l’Assureur sont collectées afin de permettre la souscription ainsi que la gestion du Contrat d'assu- rance et des Sinistres par les services de l’Assureur. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux mandataires de l’Assureur, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants pour ces mêmes finalités et peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne. Afin d’assurer la sécurité et la protection adéquate des données à caractère personnel, ces transferts ont été préala- blement autorisés par la CNIL et sont encadrés par des garanties, notamment par les clauses contrac- tuelles types établies par la Commission Euro- péenne. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 xxx- vier 1978 modifiée, les droits d’accès, de rectifica- tion et d’opposition pour motifs légitimes des per- sonnes concernées peuvent être exercés en con- tactant l’assureur à l’adresse suivante : AIG Service Clients Tour CB21 - 16 Place de l’Iris – 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx en joignant leur référence de dossier ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Elles peuvent également s’opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que leurs données à caractère personnel soient utili- sées à des fins de prospection commerciale. La politique de protection des données personnelles de l’Assureur est accessible sur son site à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx.xxx/xx-xxxxxxxxxx-xxx- données-personnelles