CONDITIONS GENERALES D'ACHAT / GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT / GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE

CHAMP D'APPLICATION - Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats d'approvisionnement conclus avec CLAAS Tractor SAS - ci-après "CT". L'exécution des commandes vaut acceptation des présentes conditions et renonciation par le Fournisseur à ses conditions générales ou particulières de vente, sauf convention particulière acceptée préalablement par CT y dérogeant.

LIVRAISON – PENALITES - La date de livraison de la commande de CT est la date d'arrivée des marchandises dans ses usines ou tout autre site indiqué sur la commande. Les délais de livraison sont impératifs et le Fournisseur supportera les coûts consécutifs aux retards sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans préjudice des indemnités et pénalités de retard mentionnées ci-dessous. CT se réserve le droit, en cas de retard de livraison, de résilier tout ou partie de ses engagements. Toute livraison anticipée ne pourra être admise par CT sans accord préalable. Les quantités livrées en excès seront stockées aux frais du Fournisseur. Chaque semaine de retard de livraison entraîne une retenue à titre d'indemnité de 2% de la valeur de la marchandise commandée acquise par le seul fait de la non livraison ou de la livraison partielle à la date précise sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure, sans préjudice des dommages subis par CT.

RECEPTION – REFUS D'ENTREE – VERIFICATION – RETOURS - La réception a lieu dans les usines de CT. CT se réserve le droit de refuser l'entrée de ses usines et de retourner, aux frais de l'expéditeur, toute marchandise non commandée ou expédiée sans ordre de sa part ou reconnue non conforme. Les objets ou matières livrés seront conformes aux types, modèles, calibres, plans ou autres mis à la disposition du Fournisseur qui seront rendus à CT au moment du solde de la commande. Toutes modifications aux spécifications de CT introduites par le Fournisseur ne pourront se faire qu'avec l'accord préalable et écrit de CT. A défaut de convention expresse, toute marchandise refusée devra être reprise par le Fournisseur dans la huitaine suivant l'avis de CT, sinon le magasinage en sera aux frais, risques et périls du Fournisseur, ou la marchandise sera réexpédiée en port dû à l'adresse que le Fournisseur aura indiquée à CT.

PRIX – PAIEMENT - Le paiement devra être effectué à 45 jours fin de mois date de facture. Le paiement à 14 jours net donnera lieu à un escompte de 3%. Les pénalités de retard du Fournisseur seront limitées à celles qui résulteraient de l'application d'un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le règlement en date de valeur répondra à la définition du jour ouvré. Pour les paiements à l'étranger, un jour ouvré est un jour ouvré à la fois à Paris et dans le pays de la devise de règlement. CT aura le droit de compenser ses dettes avec toute somme que pourrait lui devoir le Fournisseur. Le paiement ne vaut pas accord sur les produits livrés ni sur le montant facturé et n'emporte en aucun cas renonciation à un recours ultérieur.

TTRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES - Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques des produits s'effectuent, à défaut de conditions particulières, à la livraison des produits dans les usines de CT.

QUALITE – GARANTIE – RESPONSABILITE – ASSURANCE - Le Fournisseur est responsable de la qualité des produits livrés et met en place un système d'assurance et de gestion de la qualité adapté aux méthodes et critères définis par les documents techniques, normes et cahier des charges dont le Fournisseur a pris connaissance préalablement à la commande. Il s'engage à respecter les objectifs qualité formalisés par CT. L'agrément des échantillons initiaux par CT ne dégage par le Fournisseur de sa responsabilité. Le Fournisseur est responsable de son produit et de ses prestations vis-à-vis de CT nonobstant toute clause contraire. Il garantit CT contre tous vices apparents et cachés, tous défauts de ses produits, et est tenu d'une obligation de résultat, même après approbation et acceptation des produits. Pour toute pièce montée sur les tracteurs le Fournisseur accorde à CT une garantie couvrant le remboursement ou le remplacement gratuit des pièces défectueuses, la main d'œuvre, le remboursement des dommages causés par la pièce défectueuse à d'autres pièces, les frais de distribution, et l'ensemble des coûts en cas de rappel pour un défaut imputable au produit fourni. Le Fournisseur souscrira une police d'assurance le garantissant pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés à CT ou à des tiers, du fait de ses produits. Cette assurance ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur.

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Les dessins, plans, modèles, types, calibres, échantillons et autres conçus en partie ou en totalité par CT sont et demeurent sa propriété exclusive. Ils devront être rendus à CT au solde de la commande ou sur simple demande de CT.

SOUS-TRAITANCE - Le Fournisseur ne peut sous-traiter ses obligations sans l'accord écrit et préalable de CT. En cas de sous-traitance autorisée, il restera seul responsable vis-à-vis de CT.

PUBLICITE - En aucun cas, et sous aucune forme, les commandes de CT ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION - Les relations entre CT et le Fournisseur sont soumises au droit français.

Le tribunal de Grande Instance de Paris (France) sera seul compétent même en cas de demande incidente en garantie ou de pluralité de défendeurs.

SCOPE - These general terms and conditions shall apply to all supply contracts made with CLAAS Tractor SAS – hereinafter "CT". By performing an order, the Supplier shall be deemed to have agreed with these terms and conditions and to waive its own general or particular terms and conditions of sale, except if CT has consented beforehand to a specific agreement to the contrary.

DELIVERY – PENALTIES - Delivery of an order placed by CT shall be deemed to take place on the date that the goods arrive at CT’s factories or any other place indicated in the order. Delivery deadlines are mandatory and the Supplier shall bear all costs incurred as a result of delays, without any prior notice to perform being required and without prejudice to the compensation and penalties for late delivery set forth hereinafter. In the event of delayed delivery, CT reserves the right to terminate all or part of its commitments. No early deliveries shall be accepted without CT’s prior agreement. Excess quantities delivered shall be stored at the Supplier’s expense. For each week’s delay, compensation equal to 2% of the value of the goods ordered shall be withheld, and CT shall be entitled to such compensation merely as a result of non-delivery or partial delivery on the date specified, without the need for giving prior notice to perform, and without prejudice to CT’s right to claim damages for losses sustained by CT. ACCEPTANCE – REFUSAL OF ENTRY – INSPECTION – RETURNS - Acceptance shall take place at CT's factories. CT reserves the right to refuse entry to its factories and to return, at the shipper’s expense, any goods that were not ordered, that were not shipped pursuant to CT’s order to ship, or that are found to be non-conforming. Products and materials delivered shall be in conformity with samples, models, templates, plans, etc. made available to the Supplier. Such samples, models, templates, plans, etc. shall be returned to CT at the time the order is completed. The Supplier shall not make any changes to CT’s specifications without CT’s prior written agreement. The parties expressly agree that the Supplier shall take back all goods refused, within eight days of CT notice. Otherwise, the goods shall be stored at the Supplier’s expense and risks, or the goods shall be shipped back, carriage forward, to the address indicated by the Supplier.

PRICE – PAYMENT - Payment shall be made within 45 days from the date of the invoice. 3% discount shall be applied in case of payment within 14 days net. Late payment penalties owed to the Supplier shall be limited to an amount obtained by applying a rate equal to 3 times the legal interest rate. Settlement on value date shall meet the definition of a business day. In the case of payments made abroad, a business day shall be a day that is a business day both in Paris and in the country whose currency is used for making the payment. CT shall have the right to set off amounts that it owes against any amount that the Supplier may owe it. Payment shall not be deemed acceptance of any products delivered nor agreement with any amount invoiced, and shall in no event be deemed a waiver of the right to subsequent recourse.

QUALITY – WARRANTY – LIABILITY – INSURANCE - The Supplier shall be liable for the quality of products delivered and shall set up an appropriate quality assurance and management system in light of the methods and criteria set forth in the technical documents, standards and terms of reference, with which the Supplier shall become familiar prior to the order. The Supplier shall comply with the quality objectives communicated by CT. CT’s approval of initial samples shall not discharge the Supplier’s liability. The Supplier shall remain liable to CT for its products and services, notwithstanding any provision to the contrary. The Supplier shall warrant CT against all apparent and latent defects and against any lack of conformity of its products, and the Supplier shall owe an obligation to achieve a specific result ("obligation de résultat"), including after approval and acceptance of the products. For parts installed on tractors, the Supplier shall provide CT with a warranty covering the refund or replacement, free of charge, of defective parts, labour, reimbursement of damage caused by the defective part to other components, distribution costs and all costs of a recall required due to a defect attributable to a product supplied. The Supplier shall take out an insurance policy providing sufficient cover for the financial consequences of civil liability it may incur in the event its products cause bodily injury, property damage or financial loss, whether consequential or otherwise, to CT or third parties. Such insurance shall not constitute a limitation of the Supplier's liability.

INDUSTRIAL PROPERTY - Drawings, plans, models, samples, templates, specimens, etc. designed in whole or in part by CT are and shall remain CT’s sole property. They shall be returned to CT at the time the order is completed or upon CT’s request.

SUBCONTRACTING - The Supplier shall not subcontract its obligations without CT’s prior written agreement. In the event subcontracting is authorized, the Supplier shall nevertheless remain solely liable to CT.

ADVERTISING - In no event shall any direct or indirect advertising, regardless of the form thereof, be made regarding CT's orders.

GOVERNING LAW – JURISDICTION - The relationship between CT and the Supplier shall be governed by French law. The Tribunal de Grande Instance (district court) of Paris, France shall have exclusive jurisdiction, including in the event of the joinder of third parties or multiple defendants.

V2 - April 2010