ACCORD DE COLLABORATION RELATIF AUX MESURES DE COACHING
ACCORD DE COLLABORATION RELATIF AUX MESURES DE COACHING
Le présent accord est destiné et signé par tout prestataire de mesures de coaching organisées sur mandat de l’Office AI du Canton de Genève (OAIGE). Sa signature constitue un prérequis pour la prise en charge de telles mesures. Il s’ajoute, et ne se substitue en aucun cas, aux conventions (cas par cas, coaching, etc.) et aux conditions-cadres qui régissent la collaboration entre l’OAIGE et tout prestataire signataire d’une convention de coaching ou au cas par cas.
1. Objectifs et modalités du coaching
Les objectifs des mesures de coaching sont de deux types1:
- Une prestation de coaching qui peut être octroyée lorsqu’il s’agit de résoudre des questions spécifiques en lien avec la formation, l’activité lucrative ou la réadaptation professionnelle en général, qui nécessitent temporairement un traitement plus intensif.
Une prestation de coaching ne peut être accordée que dans le contexte d’une réadaptation sur le marché primaire du travail.
- Le coaching de placement ou de maintien en emploi : destiné à tout assuré en vue de développer son aptitude à la conserver son emploi ou de rechercher un emploi.
Le prestataire s’engage à fournir une mesure de coaching qui soit adaptée à l’assuré et au mandat confié. Avant toute prise en charge, les modalités de mesures (objectifs, programme, durée, prix) sont définies d’un commun accord et formalisées au travers d’un devis-mandat écrit, établi préalablement à la prise en charge.
2. Exigences professionnelles
Le prestataire s’engage à ce que l’équipe en charge d’accompagner la personne assurée dans la mesure de coaching, le cas échéant lui-même :
- soit au bénéfice d’une formation reconnue et utile, d’une expérience significative et pertinente et de compétences avérées dans l’accompagnement de personnes atteintes dans leur santé ;
- possède des connaissances de base du cadre légal de l’assurance-invalidité dans lequel s’inscrit son intervention, par exemple, en ayant suivi les formations :
o Cours d’introduction à l’assurance-invalidité, xxx.xxxx.xx
o Mesures de réadaptation AI, xxx.xxxx.xx
o Assurance-invalidité : Intervention précoce et mesures de réadaptation, xxx.xxx-xx.xx;
- dispose d’un casier judiciaire vierge ;
- respecte les principes du code de déontologie de l’ICF2.
Le prestataire atteste qu’il rencontre la personne assurée dans un lieu d’entretien qui garantisse une stricte confidentialité des données partagées dans le cadre de la mesure de coaching. La prestation ne peut pas avoir lieu au domicile privé du coach. Sous certaines conditions, le coaching peut se dérouler au domicile de l’assuré.
Le prestataire employant du personnel fournira une attestation de l’OCIRT (engagement à respecter les conditions minimales de travail et de prestations sociales en vigueur à Genève), disponible en ligne via le lien : xxxxx://xxx.xx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxx.
1 Circulaire sur les mesures de réadaptation professionnelle de l’AI (CMRPr)
2 xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/Xxxxxx_XxxxXxxxxxxxxxxx/Xxxxxx_Xxxxxx_-_Xxxx_0000.xxx
En cas de statut d’indépendant sans personnel, le prestataire fournira une attestation de sa caisse de compensation mentionnant :
- son affiliation en tant qu'indépendant,
- qu’il n’occupe pas de personnel,
- qu’il est à jour avec le paiement des cotisations.
3. Exigences relatives à la conduite du coaching
Le prestataire s’engage à :
a. Ethique
- refuser le mandat s’il estime ne pas être compétent pour l’assumer ;
- refuser ou interrompre le mandat, et aviser l’OAIGE, en cas de conflit d’intérêt ou de toute autre situation susceptible de compromettre sa motivation, son objectivité et/ou sa mission ;
- exclure de son accompagnement toute dimension thérapeutique, ésotérique, religieuse et politique ;
- conserver une distance professionnelle adéquate avec la personne coachée et s’abstenir de toute relation ou comportement susceptible de remettre en cause la nature strictement professionnelle du rapport établi avec cette dernière dans le cadre de la mesure de coaching ;
- s’abstenir de toute discrimination fondée, par exemple, sur l’âge, le genre, la nationalité ou le handicap ;
b. Objectifs, suivi & rapports
- poursuivre les objectifs convenus initialement et, le cas échéant, signaler sans délai au spécialiste en réadaptation professionnelle (SRP) tout élément susceptible de compromettre leur atteinte ;
- motiver, par écrit, toute demande de prolongation de la mesure de coaching ;
- garantir de répondre sous 24h à toute sollicitation formulée par le SRP ou l’assuré, sauf situation exceptionnelle ;
- établir un rapport à mi-parcours ou au moins une fois par mois, transmettre au SRP un court rapport écrit sur l’évolution du coaching selon les modalités définies initialement ;
- envoyer au SRP, au plus tard deux semaines à l’issue de la mesure de coaching, un rapport final qui mentionne le déroulement de celle-ci et son effet sur les objectifs fixés ;
c. Prix & facturation
- proposer un tarif de prestation unique, par heure, répondant à un critère d’économicité et couvrant exclusivement les frais générés par la fourniture de la mesure, la préparation, la rédaction de rapports, le temps de déplacement (dans le canton) et celui consacré aux travaux administratifs ;
- compléter et joindre au rapport final, un journal précis des heures effectuées avec l’assuré (au ¼ d’heure et par date) ainsi que la facture de ces prestations;
- comptabiliser 1h de prestation si l’entretien est annulé moins de 24h à l’avance ou si l’entretien est manqué ; les entretiens annulés plus de 24h à l’avance ne sont pas facturés. Chaque entretien annulé ou manqué doit être signalé au SRP sans délai ;
d. Confidentialité
- respecter les prescriptions légales sur la protection des données et garantir une stricte confidentialité de toute information communiquée ou chose perçue ou observée en relation avec la situation de la personne coachée, en prenant notamment, à cette fin, des mesures de conservation adéquates des dossiers physiques et informatiques, y compris après l’achèvement de la mesure.
Remarque
Le logo et les marques « Office Cantonal des Assurances Sociales » et « OCAS » sont protégés. L’usage de ces marques et logos est interdit sauf accord préalable écrit de l’OCAS. Toute demande de référence, pour les besoins de la communication externe ou interne du prestataire, doit au préalable faire l’objet d’un accord écrit de l’OCAS.
Le non-respect d’une ou plusieurs de ces clauses peut entraîner la résiliation immédiate pour juste(s) motif(s) de la collaboration entre l’OAIGE et le prestataire.