Version 2017/02/21
ConditionsGénéralesdeVentedel'offreDrWattGroupe
Version 2017/02/21
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de vente régissent les relations entre la société X, Société Coopérative d'Intérêt Collectif à forme anonyme (SCIC-SA) à capital variable, ci-après dénommé « le Prestataire », ayant son siège situé :
Selon coopérative. Précision lors de la demande de devis,
et la personne morale, ci-après « le Client » souhaitant souscrire à l'offre Dr Watt Groupe au bénéfice d'un groupe de participants. Le dispositif contractuel, ci-après « le Contrat » se compose :
• des présentes Conditions Générales ;
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente de l'Offre Dr Watt Groupe, l'expression :
Client : désigne la personne morale qui souscrit à l'Offre Dr Watt Groupe. Commande : désigne la souscription à l'Offre Dr Watt Groupe.
Compte : désigne le compte individuel de chacun des Participants créé sur le Site internet et leur permettant de bénéficier des Prestations en ligne de l'Offre Dr Watt Groupe.
Conditions Générales d'Utilisation : conditions d'utilisation du site http:/ xxx.xx.xxxx.xx/ entretenu par la société ENERCOOP.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières.
Équipement : désigne le Wattmètre ainsi que tout composant ou élément matériel nécessaires à son utilisation.
Espace Utilisateur : désigne l'espace mis à la disposition des Participants sur le Site leur permettant notamment, après s'être identifié par leurs Identifiants, d'entrer leurs résultats et d'analyser leur consommation.
Identifiants : désigne l'identifiant et le mot de passe de connexion personnel et individuel de chaque Participant lui permettant d'avoir accès à son Compte.
Offre Dr Watt Groupe : désigne la proposition commerciale du Prestataire dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le Site. Cette offre a pour objectif de permettre aux Participants de réaliser un auto-diagnostic et une diminution de sa consommation d'électricité.
Participants : désigne individuellement ou collectivement les personnes physiques inscrites par le Client comme bénéficiaires des Prestations de l'Offre Dr Watt Groupe.
Parties : désigne collectivement le Prestataire et le Client et individuellement l'un ou l'autre.
Prestations : désigne l'un ou l'ensemble de services fournis par le Prestataire dans le cadre de l'Offre Dr Watt Groupe tels que notamment la réalisation d'une formation ou encore l'animation d'une plateforme informatique d'analyse et d'échange mise à disposition des Participants.
Site : désigne le site Internet accessible depuis l'adresse http:/ xxx.xx-xxxx.xx entretenu par la société ENERCOOP.
Wattmètre : désigne l'appareil prêté par le Prestataire au Participant durant la formation Dr Watt servant à mesure la puissance électrique consommée par un récepteur ou fournie par un générateur électrique.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la vente de l'Offre Dr Watt Groupe.
3. Dispositions générales
3.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance détaillée des Conditions Générales avant sa souscription à l'Offre Dr Watt Groupe et les avoir acceptées expressément sans aucune réserve ni restriction.
3.2. Sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire, les Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Client.
3.3. Le fait que l'une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
4. Modalités de souscription
4.1. Le Client confirme sa Commande en retournant au Prestataire, par voie postale ou par voie électronique, un exemplaire du devis et des Conditions Générales, dûment datés et signés avec son cachet et la mention « Bon pour accord ».
4.2. Ces documents devront obligatoirement être accompagnés du paiement comptant de l'Offre Dr Watt Groupe selon les modalités décrites à l'Article 7.
4.3. La souscription sera considérée comme définitive dès la réception par le Client du courrier électronique de validation.
5. Prestations fournies dans le cadre de l'Offre Dr Watt Groupe
5.1. Descriptif de l'Offre
5.1.1. L'Offre Dr Watt Groupe s'organise autour (i) d'une formation en deux temps (2 sessions présentielles) et (ii) d'un suivi permanent au travers de la mise à disposition d'un Espace Utilisateur permettant aux Participants d'accéder aux outils d'analyse de la consommation électrique et aux F.A.Q.
Pour chaque Formation, un nombre maximum de Participants est défini. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription à une Formation dans le cas où le nombre maximum de Participants serait atteint.
5.1.2. Les conditions d'accès et d'utilisation de l'Espace Utilisateur des Participants sont encadrées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site internet http:/ xxx.xx-xxxx.xx/ que les Participants devront accepter préalablement à toute inscription.
5.1.3. Afin de bénéficier des Prestations les Participants doivent disposer d'un Compte sur le Site.
5.1.4. Le Prestataire s'engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l'exécution des Prestations disposent les compétences requises pour assurer la qualité de la bonne exécution des Prestations.
5.1.5. Le formateur est chargé de mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des Participants.
Le Client veille à ce que les Participants respectent les consignes qui leur seront données lors de la formation par le formateur. Toute attitude incorrecte ou non-respect par l'un des Participants des consignes de sécurité pourra justifier son exclusion, sans
que le Client ne puisse demander aucun remboursement ou dédommagement à ce titre.
5.2. Équipement
5.2.1. Dans le cadre de la formation Dr Watt Groupe, le Prestataire prête à chaque Participant l’Équipement. Le prêt de l’Équipement se fait contre remise d'une caution par le Client sous forme d'un chèque d'un montant égal à vingt euros toutes taxes comprises (20 € TTC) multiplié par le nombre total de Wattmètres prêtés. La caution lui sera restituée dans un délai de quinze (15) jours suite au retour des Équipements, sauf dans les cas prévus ci-dessous, lors du retour des Équipements.
5.2.2. Le Client veille à ce que :
• (i) les Participants utilisent l’Équipement avec prudence et conformément aux consignes de sécurité données par le formateur ;
• (ii) les Participants restituent l’Équipement à la fin de la formation dans l'état où il se trouvait lorsqu'ils en ont pris possession ;
• (iii) les Participants signalent les dégradations ou les chocs éventuels subis par l’Équipement.
5.2.3. En cas de vol, perte, dégradation ou non-retour d'un ou plusieurs Équipements, le Prestataire se réserve le droit d'encaisser le chèque de caution et de restituer au Client le solde à hauteur de la valeur des Équipements effectivement restitués conformément aux dispositions du présent article.
5.2.4. Le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect des dispositions de l'article 5.2.2.. Toutefois le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés de l’Équipement dès lors que la preuve desdits vices est apportée par le Client.
5.2.5. Le Client s'engage auprès du Prestataire à rappeler aux Participants :
• (i) qu'ils sont les seuls gardiens de l'Équipement à compter de l'entrée en possession pendant la durée du prêt et ce, même si le Prestataire en reste le propriétaire ;
• (ii) qu'ils demeurent responsables de tout dommage causé par une mauvaise utilisation de l’Équipement.
5.3. Espace Utilisateur
Le Prestataire s’efforce de permettre aux Participants l’accès au Site 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de tout événement hors du contrôle du Prestataire, et sous réserve des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
6. Remplacement d' un Participant
Le Client a la possibilité de remplacer, d'ajouter ou de retirer des Participants dans la limite du nombre de places disponibles et du nombre de places minimum pour que la formation puisse se dérouler sans facturation supplémentaire jusqu'au jour de l'ouverture de la première session présentielle. Toute demande de remplacement devra être transmise au Prestataire au travers les moyens de communication listés à l'article 15.
7. Prix, facturation et règlement
7.1. Les prix de l'Offre Dr Watt Groupe sont indiqués hors taxes (HT), majorés de toute taxe applicable.
Les prix n'incluent pas le montant de la caution prévue à l'article 5.2. des présentes pour le prêt de l'Équipement.
7.2. Le Client peut s'acquitter du paiement par chèque ou par virement bancaire. Les chèques doivent être adressés à l'adresse indiquée dans le préambule.
7.3. Le paiement de la Commande est effectué en une seule fois, sans escompte, dans un délai de quinze (15) jours après
réception de la facture.
7.4. Une facture est établie pour chaque souscription et transmise au Client par voie électronique.
7.6. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel ou de non-paiement total par le Client, les sommes restant dues seront majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Le calcul de la pénalité débutera le jour suivant la date d'exigibilité du paiement. Le taux d'intérêt légal retenu sera celui du dernier jour du mois précédant l'émission de la facture.
7.6. Une indemnité forfaitaire de quarante euros hors taxes (40 € HT) sera également appliquée conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code du commerce.
7.7. Le Client est soumis à l'obligation de payer le prix au comptant de l'Offre Dr Watt Groupe. Tout manquement à cette obligation entraîne de fait l'annulation de la souscription à l'Offre Dr Watt Groupe.
8. Responsabilité
8.1. Les Prestations proposées par le Prestataire mettent à sa charge une obligation de moyen. Le Prestataire s'engage en particulier à fournir tous les moyens humains et matériels adéquats et à apporter tous les soins à l'exécution des Prestations. Il ne garantit nullement des économies sur les factures d'électricité des Participants qui reposent sur l'engagement personnel de chacun d'entre eux et la mise en application réelle et concrète des conseils et préconisations apportés dans le cadre de l'Offre Dr Watt Groupe.
8.2. La responsabilité des Parties est limitée aux dommages matériels, directs et certains à l'exclusion de tout dommage indirects, perte d'opportunité, préjudice par ricochet ou de tout manque à gagner.
8.3. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement du prix payé pour la souscription à l'Offre Dr Watt Groupe.
9. Durée – Prise d'effet
Les présentes Conditions Générales de vente prennent effet à compter du jour de leur signature. Le présent Contrat se termine au terme de la deuxième formation présentielle.
10. Résiliation
9.1. En cas de manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat après mise en demeure de respecter ses engagements communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse pendant plus de sept (7) jours. Le courrier de mise en demeure devra contenir la mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés dans les délais impartis.
9.2. Le Client devra alors restituer les Équipements au Prestataire sous quinze (15) jours après la résiliation. Le Prestataire devra alors restituer le chèque de caution au Client sous quinze (15) jours dans les conditions de l'article 5.2.
11. Force majeure
11.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre de la relation contractuelle issue de l'Offre Dr Watt Groupe si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct d'un cas de force majeure.
11.2. On entend par force majeure tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu
lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par l'une ou l'autre des Parties.
11.3. Chaque Partie informera l'autre Partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du Contrat.
11.4. Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un (1) mois, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat qui les lie, sans octroi de dommages et intérêts.
11.5. Ladite résiliation prendra effet à la date de la réception par l'autre Partie de la lettre recommandée avec accusé de réception.
12. Cession
12.1. Le présent Contrat ne peut faire l’objet de cession par le Client sans l’accord exprès et préalable du Prestataire.
12.2. Le Prestataire pourra céder le présent Contrat à une entité juridique distincte de son choix. Le Client sera informé de la cession du Contrat par simple courrier moyennant un délai d’un (1) mois.
13. Protection des données à caractère personnel
13.1. En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Client est notamment informé que ses données personnelles sont destinées au Prestataire à des fins de :
• gestion et suivi de l'inscription au Site ;
• gestion de la relation client ;
• gestion et suivi des commandes, leur paiement, leur livraison ;
• prospection commerciale Enercoop.
13.2. Dans le cadre de la gestion du Contrat et si le Client ne s'y est pas opposé, le Prestataire pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale pour informer ce dernier de ses nouvelles offres et services ainsi que de ses partenaires pouvant l'intéresser.
13.3. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant.
13.4. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par le Prestataire.
13.5. L’ensemble de ces droits s’exerce à l'adresse suivante précisée à l'article 15.
13.6. Afin de recevoir une copie des informations sur le traitement des données qui le concernent, le Client doit accompagner son courrier d’une copie d’une pièce d’identité.
13.7. Dans le seul but de recevoir le meilleur service possible, le Client s'engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent. A cet égard il procède par tout moyen et notamment via son Espace Utilisateur.
14. Propriété intellectuelle
14.1. Les droits de propriété intellectuelle attachés à l'Offre Dr Watt Groupe (tel que le savoir-faire) demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Tous les droits d'exploitation lui sont exclusivement réservés.
14.2. Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
15. Communication
Pour toute information, question ou réclamation, le Client ou les Participants peuvent contacter l'expert Dr Watt Groupe du Prestataire.
Par e-mail : selon coopérative, précision lors de la demande de devis Par téléphone : selon coopérative, précision lors de la demande de devis
Par courrier à l'adresse suivante : selon coopérative, précision lors de la demande de devis
16. Loi Applicable – Compétence juridictionnelle
16.1. Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par la loi française.
16.2. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction matériellement et territorialement compétente.
Fait à………………………………………….., le……./……../…………….
Signature (précédée de la mention « Bon pour accord ») :