CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION POUR LE LOGICIEL DE LA CONSOLE JOHN DEERE DE SÉRIE G5
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION POUR LE LOGICIEL DE LA CONSOLE XXXX XXXXX DE SÉRIE G5
IMPORTANT -- À LIRE ATTENTIVEMENT: CE CONTRAT DE LICENCE EST UN CONTRAT LÉGAL ENTRE VOUS ET XXXX XXXXX SHARED SERVICES, INC., UNE ENTREPRISE DONT LE SIÈGE EST BASÉ AU NUMÉRO UN XXXX XXXXX PLACE, MOLINE, IL 61265, ÉTATS-UNIS (LE "CONCÉDANT DE LICENCE") ET IL RÉGIT VOTRE UTILISATION DES CONSOLES XXXX XXXXX ET DE TOUT LOGICIEL ET/OU MATÉRIEL XXXX XXXXX ASSOCIÉ SUSCEPTIBLE D'INTERAGIR AVEC LES CONSOLES XXXX XXXXX SÉRIE G5 (LA "CONSOLE"), QUI INCLUENT LE CommandCenter™ G5Plus™,
CommandCenter™ G5, Universal G5Plus™, Xxxxxxxxx X0, X0x™ ET LES AUTRES CONSOLES DE MARQUE AUTRE QUE DEERE UTILISANT LE MÊME LOGICIEL QUE LES CONSOLES SÉRIE G5.
EN ACCEPTANT, OU EN DIFFÉRANT L'ACCEPTATION SI VOUS N'ÊTES PAS UN CONCESSIONNAIRE, OU EN ACTIVANT OU UTILISANT LA CONSOLE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ DE FAIT LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE RELATIF AU LOGICIEL (LE "LOGICIEL") QUI A ÉTÉ PRÉ-INSTALLÉ SUR VOTRE CONSOLE. VOUS ET TOUTE SOCIÉTÉ POUR LE COMPTE DE LAQUELLE VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL ET LA CONSOLE, AINSI QUE LES EMPLOYÉS DE CETTE SOCIÉTÉ (AUXQUELS LES MENTIONS "VOUS ET VOTRE" FONT RÉFÉRENCE DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE ET SES EXCLUSIONS DE GARANTIE, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET CLAUSES DE RÉSILIATION ET D'ARBITRAGE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, OU SI VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCEPTER CES TERMES AU NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ OU DE SES EMPLOYÉS, VEUILLEZ REFUSER CES TERMES ET CONDITIONS. LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE CONSTITUE L'ACCORD INDIVISIBLE CONCERNANT LE LOGICIEL ENTRE L'UTILISATEUR ET LE CONCÉDANT ET IL REMPLACE TOUTES LES PROPOSITIONS, REPRÉSENTATIONS, OU ENTENTES ANTÉRIEURES ENTRE L'UTILISATEUR ET LE CONCÉDANT.
1. Description du logiciel. Le Logiciel complet est pré-installé sur la Console. Les frais de licence d'utilisation de certaines fonctionnalités du Logiciel sont compris dans le prix d'achat de la Console. L'utilisation d'autres fonctions du Logiciel nécessite le paiement de frais de licence supplémentaires pour lesquels vous recevrez un fichier de licence ("Licence") qui, une fois entré dans la Console (en suivant les instructions fournies dans les livrets d'entretien), rendra ces fonctions opérationnelles. Contactez votre concessionnaire Xxxx Xxxxx ou tout autre distributeur agréé pour acheter une des Licences. Notez que votre
concessionnaire Xxxx Xxxxx, votre distributeur agréé, ou encore Deere & Company, ses filiales ou sociétés affiliées peuvent facturer des frais supplémentaires pour ces Codes d'activation. Le Logiciel ne comprend pas d'applications ou logiciels tiers qui sont chargés séparément sur la Console. Certaines fonctionnalités du Logiciel peuvent être limitées dans le temps et ne seront pas opérationnelles après l'expiration du délai applicable. Pour réactiver ces fonctionnalités, contacter le concessionnaire Xxxx Xxxxx pour acheter des licences supplémentaires.
2. Licence. Par la présente, le Concédant vous concède et vous acceptez, une licence non exclusive d'utilisation du Logiciel, sous forme de code objet lisible par la machine, seulement dans le cadre du présent Contrat de licence et conformément aux dispositions des livrets d'entretien. Le Logiciel ne peut être utilisé que sur la Console dans laquelle il a été installé à l'origine ou, au cas où cette Console serait hors service, sur une Console de rechange ayant le même numéro de modèle fournie par un concessionnaire agréé, conformément aux termes de la garantie limitée énoncée à l'article 5. Vous vous engagez à ne pas céder, accorder en sous-licence, transférer, nantir, donner à bail, louer ou partager les droits qui vous sont conférés par le présent Contrat de licence, à moins que vous ne transfériez définitivement tous les droits en question par le truchement de la vente de la Console sur laquelle a été installé le Logiciel couvert par le présent Contrat. En cas de revente ou de transfert de propriété de la Console, vous reconnaissez que vous devrez obtenir de la part du cessionnaire l'acceptation de termes non moins restrictifs que ceux contenus dans le présent Contrat de licence. Le présent Contrat de licence couvre également l'intégralité du matériel et des logiciels supplémentaires pouvant interagir avec le Logiciel et/ou la Console. La durée de la licence en ce qui concerne les fonctionnalités à durée limitée du Logiciel se termine à l'expiration du délai applicable.
3. Droits du Concédant de licence. Vous reconnaissez et acceptez Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel constitue la propriété exclusive du Concédant ou de ses concédants de licence et qu'il est protégé par la loi de copyright. De plus, vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts liés au Logiciel, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, soient et doivent rester la propriété du Concédant et de ses concédants de licence. Le présent Contrat de licence ne vous accorde pas de titre ou d'intérêt lié au Logiciel, mais seulement un droit d'utilisation limitée révocable conformément aux termes du présent Contrat de licence. L'Utilisateur s'engage à ne pas: (a) démonter, décompiler, modifier ou traduire par quelque autre moyen le Logiciel, ou essayer de contourner les mécanismes de protection des droits d'auteur ou de validation d'application qu'il renferme;
(b) copier ou reproduire le Logiciel; (c) procéder à une ingénierie inverse ou créer de nouvelles Licences; (d) annuler ou interférer avec l'expiration des fonctionnalités limitées dans le temps du Logiciel; (e) tenter d'utiliser les Licences créées pour cette Console sur d'autres Consoles ou d'autres produits; ou encore (f) retirer ou effacer du Logiciel les avis relatifs aux droits de reproduction, de marque commerciale ou de propriété exclusive, sauf autorisation expresse écrite donnée par le Concédant ou ses concédants de licence ou si cela est autorisé expressément par la législation applicable, nonobstant ces restrictions. L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas laisser une tierce partie sous son contrôle
entreprendre l'une des activités ci-dessus.
4. Droits de licence. Tous les droits de licence du Logiciel pour les fonctionnalités logicielles initialement activées de la Console ont été inclus dans le prix d'achat original de la Console, mais notez que des frais de licence distincts pour des fonctionnalités supplémentaires peuvent s'appliquer comme décrit à l'article 1 ci-dessus. Aucun droit de licence supplémentaire ou autre frais ne sera facturé par le Concédant en vertu du présent Contrat.
5. Garantie limitée. Le Concédant garantit, à votre seul avantage et à l'exclusion de tout tiers, que pendant la "Période de garantie" définie ci-après, le Logiciel fonctionnera, en substance, conformément aux caractéristiques fonctionnelles applicables ("Caractéristiques") définies dans les livrets d'entretien. Si le Logiciel ne fonctionne pas essentiellement en conformité aux Caractéristiques avant l'expiration de la Période de garantie, vous pouvez renvoyer la Console au point de vente pour obtenir la réparation ou le remplacement du Logiciel défectueux. Le "Période de garantie" est d'un (1) an à compter de la date de livraison de la Console.
6. EXCLUSIONS DE GARANTIES. L'UTILISATEUR CONVIENT PAR LA PRÉSENTE QUE LA GARANTIE LIMITÉE ("GARANTIE LIMITÉE") STIPULÉE CI-DESSUS CONSTITUE SON SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE PROBLÈME QUELCONQUE DU LOGICIEL. SAUF STIPULATION CONTRAIRE INDIQUÉE DANS LA GARANTIE LIMITÉE, LE LOGICIEL EST FOURNI SOUS LICENCE "TEL QUEL" ET LE CONCÉDANT, AINSI QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET TIERS FOURNISSEURS, REJETTENT EXPRESSÉMENT ET VOUS RENONCEZ À ET ABANDONNEZ EXPRESSÉMENT, TOUTES LES GARANTIES LÉGALES OU AUTRES CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER: TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE; TOUTE GARANTIE TACITE DÉCOULANT DE L'EXERCICE D'UNE PRÉSENTATION, TRANSACTION OU AUTRE ACTIVITÉ COMMERCIALE; TOUTE GARANTIE RELATIVE AU TITRE DE PROPRIÉTÉ OU À LA NON- VIOLATION DE LA LOI; ET TOUTE AUTRE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUT PRINCIPE JURIDIQUE, QU'IL S'AGISSE DE DÉLIT CIVIL, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'OBLIGATION CONTRACTUELLE OU DE TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE. AUCUNE REPRÉSENTATION OU AUTRE AFFIRMATION DE FAIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS D'ADAPTATION À L'EMPLOI, NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT UNE GARANTIE PAR LE CONCÉDANT, L'UN DE SES AFFILIÉS OU L'UN DE SES TIERS FOURNISSEURS. LE CONCÉDANT NE GARANTIT NULLEMENT QUE LA CONSOLE ET/OU LE LOGICIEL NE COMPORTENT AUCUNE ERREUR OU QU'ILS FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF STIPULATION CONTRAIRE PAR LA GARANTIE LIMITÉE, LE CONCÉDANT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES TIERS FOURNISSEURS NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, VIS À VIS DE VOUS OU D'UNE TIERCE PARTIE, DES DOMMAGES QUELCONQUES ENCOURUS,
QU'ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES PERTES OU PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LE LOGICIEL DE CONSOLE; UNE PANNE PARTIELLE OU TOTALE DU LOGICIEL; L'EXÉCUTION, L'ABSENCE D'EXÉCUTION OU UN RETARD D'EXÉCUTION DANS LE CADRE D'UNE INSTALLATION, D'UN ENTRETIEN, D'UNE GARANTIE OU D'UNE RÉPARATION QUELCONQUE DU LOGICIEL; DES DOMMAGES POUR PERTE DE RÉCOLTE, DOMMAGES À LA TERRE, DOMMAGES AUX MACHINES, PERTES DE REVENUS, PERTES DE FONDS DE COMMERCE, PERTE DE JOUISSANCE DU MATÉRIEL OU DES SERVICES, OU DOMMAGES SOUFFERTS PAR LE COMMERCE OU LA RÉPUTATION SUITE À L'EXÉCUTION OU AU DÉFAUT D'EXÉCUTION D'UNE CLAUSE QUELCONQUE DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, QU'IL S'AGISSE D'UN PRINCIPE D'OBLIGATION CONTRACTUELLE, DE DÉLIT CIVIL OU AUTRE, ET MÊME SI LE CONCÉDANT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES TIERS FOURNISSEURS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DU CONCÉDANT À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUT AUTRE TIERS POUR LES PERTES OU DOMMAGES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE, POURSUITE, REQUÊTE OU ACTION ET DÉCOULANT DE OU ÉTANT LIÉE À L'UTILISATION DU LOGICIEL NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA CONSOLE ET LA LICENCE DU LOGICIEL.
8. Maintenance du logiciel. Le Concédant de licence peut, à sa seule discrétion, vous offrir la maintenance du Logiciel, même si la Période de garantie a expiré. Cette maintenance peut inclure la fourniture de modifications, correctifs ou améliorations ("mises à niveau") du logiciel et/ou des livrets d'entretien correspondants. Le Concédant se réserve le droit, à sa seule discrétion, de facturer l'Utilisateur au titre de la maintenance (sauf dans les cas où les corrections sont couvertes par la Garantie limitée). En acceptant le présent Contrat de licence, vous convenez que a) les Mises à niveau sont considérées comme faisant partie du Logiciel, tel que défini dans le présent Contrat de licence, b) qu'elles sont régies par les termes et conditions applicables au Logiciel de Console conformément au présent Contrat de licence et c) qu'elles peuvent modifier la fonctionnalité du Logiciel, y compris éventuellement réduire ou supprimer des fonctions. Vous pouvez contacter un concessionnaire Xxxx Xxxxx pour plus de renseignements sur la fonctionnalité spécifique affectée par une Mise à niveau donnée avant d'accepter le présent Contrat de licence et d'installer la Mise à niveau.
9. Résiliation de la licence. Le Concédant a le droit de résilier la licence accordée dans le présent Contrat de licence à condition de vous prévenir par écrit, si vous enfreignez toute clause matérielle du Contrat de licence dans le cadre de votre utilisation du Logiciel ou de l'exercice des droits du Concédant, y compris, sans s'y limiter, la violation des termes énoncés aux articles 2 et 3 ci-dessus.
10.Respect de la loi. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Logiciel conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel il est situé, selon le cas, notamment les
xxxx et réglementations sur le contrôle du commerce extérieur. Il se peut que le Logiciel soit sujet à des contrôles d'exportation et autres contrôles de commerce extérieur limitant les reventes et éventuellement les transferts dans d'autres pays et à d'autres parties. En acceptant les termes du présent Contrat de licence, vous reconnaissez la possibilité de l'existence de telles limitations imposées au Logiciel, y compris, sans s'y limiter, par les réglementations de l'administration des exportations (Export Administration Regulations) et/ou du contrôle du commerce extérieur du Ministère du Trésor des États-Unis (Treasury Department of the United States). Le Logiciel demeure soumis à la législation des États-Unis en vigueur.
11.Indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Concédant, ses affiliés et ses tiers fournisseurs, ainsi que ses cadres, directeurs, employés, agents et représentants (chacun constituant une "partie indemnisée") eu égard aux poursuites, demandes, préjudices, responsabilités, pertes ou frais et dépenses (y compris frais d'avocat normaux) dont ils ont éventuellement à se défendre auprès d'autrui ou à encourir et qui concernent votre utilisation du Logiciel, que la partie indemnisée soit accusée de négligence, de rupture de contrat ou de toute autre faute, partielle ou complète.
12.Marque commerciale. Le présent contrat ne concède aucun droit, licence ou intérêt sur aucune marque commerciale et vous vous engagez à ne revendiquer aucun droit, licence ou intérêt de la sorte sur des marques commerciales du Concédant de licence.
13.Frais de contentieux. En cas de demande ou d'action en justice engagée par l'une des parties du présent Contrat de licence à l'encontre de l'autre partie concernant l'objet dont il est ici question, la partie obtenant gain de cause pourra prétendre au remboursement, en sus d'autres dédommagements accordés, des frais de justice, d'avocat, des honoraires d'arbitres ainsi que des frais administratifs du centre de règlement de différends raisonnables.
14.Divisibilité et renonciation. Au cas où l'un des termes du présent Contrat de licence est déclaré nul ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette déclaration n'a aucune incidence sur les autres termes de ce Contrat. Le fait pour l'une des parties de ne pas faire valoir l'un des droits qui lui sont accordés aux termes des présentes ou de n'entreprendre aucune action contre l'autre partie dans le cas d'un manquement aux présentes, ne constitue pas une renonciation de cette partie à engager par la suite des actions pour faire valoir ses droits en cas de nouvelles violations.
15.Clause linguistique. À moins que les lois en vigueur dans votre lieu de résidence ne le mentionnent spécifiquement, les parties reconnaissent avoir demandé que le présent Contrat de licence et tous les autres documents relatifs aux présentes soient rédigés en langue anglaise seulement. Il peut exister une version traduite du présent Contrat de licence. En cas de conflit ou de contradiction entre la version traduite et la version anglaise du présent Contrat de licence, la version anglaise prévaut, sauf stipulation contraire de la loi en vigueur dans votre lieu de résidence.
16.Cession par le Concédant. Le Concédant a le droit de céder le présent Contrat de licence sans votre consentement préalable à toute société ou entité qui lui est affiliée ou dans le
cadre d'une réorganisation, fusion ou acquisition.
17.Législation applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat de licence sera régi et interprété conformément au droit substantiel en vigueur dans l'État de l'Illinois aux États- Unis. Les tribunaux respectifs du comté de Rock Island, État de l'Illinois, ont la juridiction exclusive sur tous les litiges relatifs au présent Contrat de licence. Le présent Contrat de licence ne sera pas régi par les règles sur les conflits des lois de toute juridiction ou la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
18.Arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ DANS UNE JURIDICTION DANS LAQUELLE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 17 DÉPEND DE L'ACCEPTATION PAR LES PARTIES DE SE SOUMETTRE À UN ARBITRAGE, TOUTE CONTROVERSE OU DEMANDE RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE SERA DÉTERMINÉE PAR ARBITRAGE CONFORMÉMENT AUX RÈGLES D'ARBITRAGE INTERNATIONALES DU CENTRE INTERNATIONAL DE RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS ("ICDR") EN VIGUEUR AU MOMENT DE SON INITIATION. L'ARBITRAGE DEVRA ÊTRE TENU DEVANT UN SEUL ARBITRE, MANDATÉ PAR L'ICDR. LE LIEU DE L'ARBITRAGE SERA CHICAGO, ÉTAT DE L'ILLINOIS, ÉTATS-UNIS, ET LA LANGUE DE L'ARBITRAGE SERA L'ANGLAIS.
19.Déclaration du titulaire de la licence. EN ACCEPTANT CE CONTRAT DE LICENCE, L'UTILISATEUR (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS CE CONTRAT; (B) DÉCLAREZ QUE VOUS DISPOSEZ DE L'AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR CONCLURE CE CONTRAT; (C) ACCEPTEZ QUE CE CONTRAT A FORCE EXÉCUTOIRE À VOTRE ÉGARD ET À L'ÉGARD DE TOUTE ENTITÉ JURIDIQUE AYANT OBTENU CE Logiciel ET AU NOM DE LAQUELLE IL EST UTILISÉ; ET, (D) ACCEPTEZ DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DU PRÉSENT CONTRAT.
20.Avis. Tout avis au Concédant sera envoyé par courrier certifié ou recommandé à Xxxx Xxxxx Shared Services, Inc., Xxx Xxxx Xxxxx Xxxxx, Xxxxxx, XX 00000 Xxxxx-Xxxx. De plus, un exemplaire de l'avis sera également envoyé à Xxxx Xxxxx Intelligent Solutions Group, ATTN: Xxxx Xxxxx Display, 0000 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxx, XX 00000 U.S.A. Tous les avis à l'attention du Concédant prendront effet au moment de la réception. Tous les avis devant vous être adressés devront être envoyés, à la seule discrétion du Concédant de licence, par courrier certifié ou recommandé, à l'adresse donnée au Concédant, à un concessionnaire Xxxx Xxxxx, ou à un autre partenaire de distribution du Concédant auprès duquel vous avez acheté la Console. L'une ou l'autre méthode de notification employée par le Concédant prend effet au moment de l'expédition. L'Utilisateur accepte de notifier le Concédant en cas de changement quelconque d'adresse par la méthode stipulée ci-dessus.
21.Notifications et licences de logiciel tiers. Les droits d'auteur de certaines parties du logiciel peuvent appartenir à ou être concédés sous licence par d'autres tiers ("logiciel tiers") et être utilisés et distribués sous licence. L'Annexe Logiciel tiers (visible en suivant ce lien) inclut les reconnaissances, déclarations et licences relatives au Logiciel tiers. Le Logiciel tiers est
concédé conformément à la licence de Logiciel tiers en vigueur, nonobstant toute disposition contraire aux présentes. Le logiciel tiers contient un logiciel protégé par droits d'auteur qui est concédé sous licence dans le cadre de la licence GPL/LGPL ou d'autres licences de type gauche d'auteur. Une copie de ces licences est présente dans l'Annexe Logiciel Tiers. Vous pouvez obtenir le code source correspondant complet en nous contactant pendant une période de trois ans après notre dernière expédition du Logiciel, en nous envoyant un mandat ou un chèque de 5 $ à l'adresse suivante:
Deere Open Source Compliance Team
X.X. Xxx 0000
Xxxxxx, XX 00000-0000 É.-U.
Veuillez écrire "source du logiciel de l'unité d'affichage de la série Génération 5 Xxxx Xxxxx" et le numéro de version du logiciel dans la ligne de note du paiement. Cette offre est valable pour quiconque aura reçu ces informations.
23.Connexion sans fil. Votre console peut inclure des capacités de connexion sans fil. Vous êtes responsable de la sécurité de toutes les connexions physiques et sans fil à votre moniteur et au réseau que vous utilisez pour transférer les données vers et depuis le moniteur. En outre, vous êtes entièrement responsable de tout frais de données ou autres frais connexes de votre fournisseur de service de téléphonie mobile ou d'un autre fournisseur de services sans fil résultant de votre transfert de données sans fil vers ou depuis le moniteur.
24.Livret d'entretien. Le livret d'entretien peut être fourni au format numérique avec la console. Les versions actuelles du livret d'entretien peuvent également être obtenues en
visitant xxx.Xxxxx.xxx/xx/xxx-xxx/xxxxxxx/xxxxxx-xx training/artistes ou contacter le concessionnaire Xxxx Xxxxx.