CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX COURS DE FORMATION SUR SITE D'ILLUMINA (EU - FRENCH)
CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX COURS DE FORMATION SUR SITE D'ILLUMINA (EU - FRENCH)
1. Définitions. « Société Affiliée » désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est placée sous contrôle commun avec une Partie. Pour lever toute ambigüité, Helix Holdings I, LLC, et ses filiales et membres (autres que Illumina, Inc.) ne sont pas des Sociétés Affiliées d'Illumina aux fins du conditions générales. « Informations Confidentielles » désigne les informations (de toute nature) qui sont communiquées par écrit par l'autre Partie ou ses Sociétés Affiliées et marquées comme étant « Confidentielles » (ou d'une manière similaire indiquant leur nature confidentielle) ou qui sont communiquées oralement à titre confidentiel et confirmées par écrit dans les trente (30) jours civils qui suivent leur divulgation. « Client » désigne la personne physique ou morale ayant fait mention de son intention de participer à un Cours de Formation Illumina sur un Devis faisant référence au conditions générales. « Documentation » désigne les supports du Cours de Formation, qui incluent des documents imprimés et en ligne destinés aux Cours de Formation proposés au Client avant ou au moment de l'émission d'un Devis, ou autrement fournis par voie électronique par Illumina. « Illumina » désigne l'entité Illumina identifiée sur un Devis faisant référence au conditions générales. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, les brevets, secrets commerciaux, droits de conception, droits sur le savoir-faire, les marques, marques de service et images de marque et tous les autres droits de propriété intellectuelle, actuels ou futurs, en vertu du droit de toute juridiction, ainsi que l'ensemble des demandes et enregistrements s'y rapportant. « Devis » désigne le document écrit remis par Illumina au Client, décrivant le Cours de Formation choisi et les coûts y afférents. « Enregistrement » a la signification qui lui est attribuée à l'article 3. « Résultats » a la signification qui lui est attribuée à l'article 7.2. « Échantillons » désigne le(s) échantillon(s) que le Client peut être tenu de remettre à Illumina selon la description fournie dans la Documentation du Cours de Formation applicable. « Cours de Formation » désigne les cours de formation qu'Illumina peut être amenée à proposer et qui sont décrits dans la Documentation applicable.
2. Cours de Formation. Les détails des Cours de Formation d'Illumina peuvent figurer sur un Devis, sur le site web d'Illumina ou sur un portail client, ou dans toute autre documentation, et ils sont mis à disposition sur demande. Les Cours de Formation peuvent être dispensés par une Société Affiliée d'Illumina. Le Client convient qu'Illumina peut déléguer ou sous- traiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du conditions générales à une ou plusieurs de ses Sociétés Affiliées. Les factures d'Illumina peuvent être émises par une Société Affiliée d'Illumina et le Client honorera ces factures. Illumina se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, d'adapter le contenu et le programme d'uncours.
3. Réservation des Cours; Inscription. Illumina convient de fournir au Client, et le Client accepte de recevoir de la part d'Illumina, les Cours de Formation décrits dans un Devis. Pour être valides, tous les Devis doivent faire l'objet d'un écrit et faire référence au conditions générales. Une fois le Devis traité, le Client recevra un courriel confirmant le nom, l'horaire et le lieu du cours (« Inscription »). L'inscription pourra s'effectuer jusqu'à 30 jours civils avant le début du cours, les inscriptions tardives étant examinées au cas par cas. Seuls les participants inscrits et confirmés pourront participer aux Cours de Formation. Illumina se réserve le droit de refuser une inscription à un Cours de Formation quel qu'en soit le motif.
4. Frais et Paiement.
4.1 Frais. Les frais pour les Cours de Formation seront ceux indiqués par écrit par Illumina dans le Devis. Les frais indiqués n'incluent pas les frais de déplacement, d'hébergement, de repas et autres dépenses non explicitement mentionnées. Aucun remboursement ne sera accordé sauf dans les cas visés à l'Article 5 « Annulation » ci-dessous. Tous les frais payables à Illumina en vertu des présentes s'entendent hors taxes sur les ventes et l'utilisation imposées par toute autorité fiscale compétente dans la juridiction où le Client est physiquement implanté, et sans retenues ou déductions d'impôts, taxe sur les produits et services, TVA, droits et tarifs de douane, charges ou autres taxes imposées par la loi ou par toute réglementation émanant d'une entité ou autorité gouvernementale applicable au Client, dont l'ensemble doit être ajouté au prix de vente ou facturé ultérieurement au Client.
Factures et Paiement. Illumina émettra des factures sur la base des frais indiqués dans le Devis au moment de la prestation de chaque Cours de Formation au Client. Tous les frais seront exigibles dans les trente (30) jours civils qui suivent la date de la facture. Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture à un taux équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
4.2 Illumina pourra facturer au Client toutes les dépenses raisonnables encourues en lien avec ce recouvrement, y compris les frais de justice. Si le Client omet d'effectuer des paiements à échéance Illumina peut, se réservant tous les autres et recours dont elle dispose en vertu de la loi, suspendre ou annuler les réservations en cours ou les Cours de Formation et/ou
révoquer les autorisations accordées en vertu des présentes.
5. Annulation.
5.1 Nombre de participants requis. Un nombre minimum de participants est requis pour chaque cours. Pour cette raison, Illumina se réserve le droit de reporter la date d'un cours jusqu'à 20 jours ouvrés avant la date initiale de dispense du cours. Si les dates reportées ne sont pas appropriées, les responsabilité d'Illumina se limitera au remboursement des frais d'inscription déjà payés (le cas échéant). Illumina tentera raisonnablement de reprogrammer un Cours de Formation annulé
; toutefois, si cela est impossible, le Cours de Formation sera annulé.
5.2 Annulation par le Client. Les participants peuvent annuler ou reprogrammer la date d'un cours en le signalant au contact d'Illumina en charge des cours au moins 20 jours ouvrés avant la date de début du cours. Les annulations tardives seront facturées à 100% du prix des cours de formation indiqués sur le devis, dans les 30 jours qui suivent la facture émise par Illumina, ce que les deux Parties considèrent comme étant juste raisonnable au vu de la perte subie par Illumina pour la prestation et/ou la commande de nouveaux réactifs pour la formation et autres supports de travail.
5.3 Annulation par Illumina. Dans certains cas imprévisibles, Illumina peut être amenée à annuler un Cours de Formation. Dans ces cas, Illumina vous en avertira le plus tôt possible et tentera de reprogrammer la date du Cours de Formation, ou proposera un nouveau Cours de Formation. S'il est impossible de fixer une nouvelle date ou un nouveau cours de formation, Illumina proposera un remboursement intégral de tous les frais déjà payés. Illumina ne supportera pas les pertes occasionnées par les réservations de transport et d'hébergement inutilisées en lien avec le Cours de Formation annulé.
6. Obligations du Client.
6.1 Participants. Les participants seront tenus, et le Client veillera à ce que les participants: (i) sauf indication expresse d'Illumina, assument seuls l'ensemble des frais de déplacement, d'hébergement, de repas et autres dépenses contractées en lien avec les Cours de Formation ; (ii) se conforment aux prérequis, recommandations et obligations énoncés dans la Documentation applicable ; (iii) confirment que le contenu du cours répond à leurs attentes; (iv) participent à chaque Cours de Formation conformément au programme indiqué et participent aux activités de formation imposées par l'instructeur;
(v) se tiennent eux-mêmes informés et adhèrent aux politiques d'Illumina en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d'urgence; et (vi) s'abstiennent de copie la Documentation et/ou les autres supports obtenus pendant le Cours de Formation, sauf si cette copie est accessoire ou nécessaire aux fins d'accomplir le Cours de Formation correspondant ; toutefois, le Client reproduira et mentionnera tous les avis de droit d'auteur et avis de confidentialité d'Illumina et de ses concédants sur chacune de ces copies. Illumina se réserve le droit d'annuler le Cours de Formation de tout participant qu'elle estime raisonnablement être inapte à participer à la formation ou à révoquer cette personne après le début d'un cours.
6.2 Langue. Sauf indication contraire, tous les cours sont dispensés uniquement en anglais et tous les délégués doivent avoir une maîtrise suffisante de la langue anglaise avant de participer à un cours.
6.3 Transfert d'informations ; Échantillons. Dans certains Cours de Formation, le Client peut être tenu d'apporter ses propres Échantillons, selon la description du cours figurant dans la Documentation applicable. Le Client convient de fournir les Échantillons et toutes autres informations et autres supports spécifiés dans la Documentation conformément aux directives énoncées dans les présentes. Le Client reconnaît que le défaut de présentation des Échantillons, informations et autres supports décrits dans la Documentation peut le priver de sa participation à la formation et Illumina ne sera pas réputée avoir violé les conditions générales ni ne sera responsable vis-à-vis du Client eu égard à ce manquement du Client. Le Client convient que chaque Échantillon répondra aux critères de qualité et de quantité imposés par Illumina pour ce Cours de Formation. Illumina se réserve le droit de modifier les critères de qualité et de quantité à son entière discrétion et Illumina remettra au Client une notification écrite des modifications apportées.
6.4 Propriété des Échantillons ; Conformité aux Réglementations. Le Client déclare et garantit qu'il est propriétaire ou autrement contrôle les Échantillons et qu'il est en droit de fournir les Échantillons à Illumina aux fins d'être présent et de participer aux Cours de Formation. Illumina utilisera les Échantillons exclusivement aux fins de dispenser le Cours de Formation. Illumina s'engage à restituer ou à détruire dans les plus brefs délais, à la discrétion absolue du Client, tous les Échantillons ou parties de ceux-ci qui n'ont pas été utilisés après la remise des Résultats (définis à l'Article 7.2). Le Client se procurera et maintiendra en vigueur toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires et il se conformera à l'ensemble des lois et réglementations applicables en lien avec le transfert des Échantillons à Illumina et la prestation des Cours de Formation.
7. Propriété Intellectuelle.
7.1 Propriété Intellectuelle d'Illumina. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle rattachés aux Cours de Formation ou à la Documentation fournie, ou aux supports, produits, services et autres informations mis à disposition en vertu des présentes, ainsi qu'aux parties améliorées, mises à jour et modifiées de ceux-ci, demeureront à tout moment la propriété
exclusive d'Illumina et de ses concédants. Ces Droits de Propriété Intellectuelle incluent, sans s'y limiter : (i) les supports, processus ou méthodes utilisés par Illumina dans le cadre de la prestation des Cours de Formation ; et (iii) les découvertes et inventions se rapportant aux expressions qu'Illumina avaient en sa possession ou dont elle-même ou ses Sociétés Affiliées avait/avaient connaissance avant la prestation des Cours de Formation. Sous réserve des dispositions expresses du conditions générales, aucun droit ou aucune autorisation en vertu d’un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle d'Illumina, ou des Sociétés Affiliées d'Illumina, n’est concédé(e) expressément, par implication ou par estoppel. Illumina interdit l'enregistrement vidéo ou tout autre type d'enregistrement des séances de formation.
7.2 Propriété Intellectuelle du Client ; Échantillons et Résultats. Le Client conservera en permanence l'ensemble des droits, titres de propriété et intérêts sur les Échantillons fournis en vertu des présentes. Dans certains Cours de Formation le Client peut être amené à recevoir des données échantillons qui sont générées par les instruments de séquençage d'Illumina et par d'autres analyses ou traitements réalisé(e)s sur ces Échantillons notamment, sans s'y limiter, des données génomiques (« Résultats »). Les Résultats peuvent être transmis par voie électronique puis téléchargés par le Client via la plateforme cloud d'analyse et de stockage des données génomiques, baptisée BaseSpace Sequence Hub, accessible à l'adresse suivante
: xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx. Si le Client ne dispose pas déjà d'un compte BaseSpace, alors il devra souscrire un Compte Basique BaseSpace Sequence Hub pour un essai gratuit de trente (30) jours en cliquant sur le lien susvisé pour accéder, visualiser et télécharger les Résultats. Le Client reconnaît qu'Illumina n'a aucune obligation de conserver une copie des Résultats au-delà du Cours de Formation et il se peut que les Résultats ne soient plus accessibles à partir des systèmes d'Illumina après cette date. En cas de perte des Résultats par le Client après la fin du Cours de Formation, Illumina ne sera en aucun cas tenue de communiquer les Résultats au Client. Le Client confère par les présentes à Illumina une licence mondiale, gratuite, intégralement payée, non exclusive, perpétuelle et irrévocable lui permettant de concéder en sous- licence tous les Droits de Propriété Intellectuelle rattachés aux Résultats, d'utiliser ces Résultats pour ses besoins commerciaux internes et d'améliorer les Cours de Formation d'Illumina. L'utilisation des Résultats par Illumina est décrite plus en détail dans la Politique de Confidentialité BaseSpace disponible à l'adresse suivante : xxxx://xxxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/.
8. À des fins de recherche uniquement. Le Client reconnaît que les Échantillons, les Résultats et les Cours de Formation sont fournis à des fins de recherche uniquement. Les Cours de Formation ne sont pas dispensés dans un laboratoire clinique. Les Cours de Formation et les Résultats ne constituent pas un article ou un accessoire destiné à être utilisé spécifiquement aux fins médicales de : (i) diagnostic, traitement, suivi ou soulagement d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap ; (ii) compensation d'une blessure ou d'un handicap ; (iii) d'investigation, de remplacement ou de modification de l'anatomie ou d'un processus ou état physiologique ; ou (iv) contrôle ou soutien de la contraception ; et (v) les Résultats n'ont pas vocation à servir de conseil médical. Les Cours de Formation n’ont été soumis à aucune évaluation de conformité ou autre examen réglementaire ni n'ont été certifiés, approuvés ou agréés par un quelconque organisme d’évaluation de la conformité ou autre organisme de réglementation dans un quelconque pays en vue d’un diagnostic ou à toute autre fin.
9. ABSENCE DE GARANTIE. TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE CADRE D'UN COURS DE FORMATION (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES RESULTATS) SONT FOURNIES AU CLIENT « EN L'ETAT » ET ILLUMINA DECLINE EXPRESSEMENT, DANS TOUTE LA MESURE OU LA LOI L'AUTORISE, TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE SATISFAISANTE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE COMPETENCE ET D'ATTENTION, D'EXACTITUDE, D'UTILITE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON S'Y RAPPORTANT.
10. Indemnisation.
10.1 Indemnisation. Le Client couvrira et dégagera Illumina, ses Sociétés Affiliées et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs de toutes responsabilités, dépenses ou coûts découlant d'une plainte, d'une réclamation, d'un procès, de poursuites ou de causes initié(e)(s) par un tiers : (i) concernant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle valides et applicables de ce tiers du fait de la transmission des Échantillons, informations et autres supports par le Client ; (ii) en conséquence d'une violation des obligations du Client visées à l'Article 6.4 (Conformité aux Réglementations) et à l'Article 13.1 (Anonymat des Échantillons) ; et (iii) en lien avec toutes les actions que le Client a entreprises sur la base de son analyse, interprétation ou utilisation des Résultats et de toutes autres informations fournies par Illumina en vertu du conditions générales et le Client honorera tous les règlements convenus et tous les jugements et coûts définitifs (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) imposés à Illumina (et au Client, selon le cas) en relation avec ces actions.
10.2 L'obligation d'indemnisation du Client aux termes du présent Article 10 est soumise à la condition qu'Illumina : (i) notifie rapidement le Client par écrit de cette action ; (ii) accorde au Client le contrôle et l'autorité exclusifs sur la défense et le règlement de cette action, (iii) n'admette pas la violation des Droits de Propriété Intellectuelle sans le consentement écrit préalable du Client ; (iv) ne conclut aucun règlement ou compromis de cette action sans le consentement écrit préalable
du Client ; et (v) fournisse toute l'assistance raisonnablement requise par le Client (à condition que le Client rembourse à Illumina les frais généraux raisonnablement encourus pour fournir cette assistance).
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE. DANS TOUTE LA MESURE OU LA LOI L'AUTORISE, EN AUCUN CAS L'UNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'AUTRE PARTIE POUR PERTES DE BENEFICES, DE DONNEES OU D'ACTIVITE, OU POUR LES DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS, CONSEQUENTS OU ACCESSOIRES ENCOURUS PAR CETTE PARTIE DU FAIT DE OU EN LIEN AVEC LE CONDITIONS GENERALES (OU LA RESILIATION DE CELUI-CI), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE CETTE RESPONSABILITE (QU'ELLE DECOULE D'UN CONTRAT, D'UN DELIT ((Y COMPRIS LA NEGLIGENCE)), D'UNE FAUSSE DECLARATION, D'UNE OBLIGATION LEGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BENEFICES POTENTIELS OU DE VENTES ANTICIPEES, OU LES DEPENSES, INVESTISSEMENTS OU ENGAGEMENTS CONTRACTES EN LIEN AVEC L'ACTIVITE OU LA CLIENTELE OU A TOUT AUTRE TITRE). LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULEE D'ILLUMINA DU FAIT DE OU EN LIEN AVEC LE CONDITIONS GENERALES, QU'ELLE DECOULE D'UN CONTRAT, D'UN DELIT (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE), D'UNE FAUSSE DECLARATION, D'UNE OBLIGATION LEGALE OU AUTRE, N'EXCEDERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DES FRAIS PAYES POUR LES COURS DE FORMATION AUX TERMES DU CONDITIONS GENERALES. LES LIMITATIONS ENONCEES DANS LE PRESENT ARTICLE 11 S'APPLIQUERONT UNIQUEMENT SI UNE PARTIE A ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITE DE TELS PREJUDICES ET NONOBSTANT L'ECHEC DE L'OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITE. AUCUNE CLAUSE DU CONDITIONS GENERALES NE LIMITERA LA RESPONSABILITE D'UNE PARTIE OU DE SES SOCIETES AFFILIEES EU EGARD AU DECES OU AUX BLESSURES CORPORELLES OCCASIONNES PAR UN ACTE DE NEGLIGENCE OU UNE FRAUDE.
12. Confidentialité. Chaque Partie préservera la confidentialité, et s'abstiendra de divulguer à un quelconque tiers, ni n'utilisera à toute fin autre que celle requise pour la prestation et la réception des Cours de Formation ou autrement que dans les cas visés dans les présentes, les Informations Confidentielles de l'autre Partie. Pour lever toute ambigüité, les conditions générales, la source et l'identité des Échantillons, les Résultats et les détails des méthodes, supports ou procédés utilisés par Illumina en lien avec la prestation des Cours de Formation qui, par leur nature même ou au vu des circonstances données, seraient raisonnablement réputés être confidentiels, seront considérés comme des Informations Confidentielles qu'ils soient marqués comme tels ou non. Chaque Partie convient qu'elle interdira la reproduction, l'utilisation ou la divulgation des Informations Confidentielles à quiconque (autre que ses propres Sociétés Affiliées, employés, mandataires ou sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations pour exécuter le conditions générales) sauf si cette reproduction, utilisation ou divulgation est spécifiquement autorisée par écrit par l'autre Partie, ou est requise en application de la loi. Les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que leurs Sociétés Affiliées, employés, mandataires et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles préservent la confidentialité de ces Informations Confidentielles. Aucune des Parties n'utilisera les Informations Confidentielles de l'autre Partie à des fins autres que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu de ou en relation avec les conditions générales. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) sont déjà connues de plein droit par la partie destinataire au moment de leur divulgation en vertu des présentes ; (ii) sont actuellement ou tombent par la suite dans le domaine public autrement qu'en violation du conditions générales ; (iii) sont divulguées à la partie destinataire par un tiers dont la partie émettrice a raisonnablement conclu qu'il n'était tenu par aucun devoir de confidentialité vis-à-vis de la partie destinataire à cet égard ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par ou pour la partie destinataire sans s'appuyer sur les Informations Confidentielles de la partie émettrice. Les obligations de confidentialité contenues dans le présent Article 12 demeureront en vigueur pour une période d'au moins trois (3) ans à compter de la date de leur réception.
13. Protection des Données.
13.1 Anonymat des Échantillons. Le Client reconnaît qu'Illumina estime que la confidentialité et l'anonymat de toute personne qui est l'auteur des Échantillons sont de la plus haute importance. En conséquence : (i) Le Client ne divulguera pas ni ne transmettra à Illumina des Données Personnelles (selon la définition visée dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) concernant toute personne qui est l'auteur des Échantillons (i.e., les Échantillons doivent porter un pseudonyme) ; et (ii) se conformera à l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles eu égard à la protection de la vie privée de toute personne qui est l'auteur ces Échantillons.
13.2 Données Clients. Illumina ne vendra pas ni n'échangera ou ne divulguera à des tiers ou à d'autres clients d'Illumina les informations, notamment les coordonnées, relatives au compte du Client. Le Client reconnaît et convient qu'Illumina est en droit de maintenir et d'utiliser une base de données des réservations et informations relatives au compte du Client pour les besoins du traitement de ces réservations, de l'archivage et de l'assistance aux réservations futures du Client.
13.3 Dans la mesure où chaque Partie traite des données personnelles en lien avec les conditions générales, chaque Partie se conformera en permanence au Data Protection Xxx 0000 et, à compter du 25 mai 2018, au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679). Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité d'Illumina accessible à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx.xxxx.
14. Force Majeure. Illumina ne manquera pas aux présentes conditions ni ne sera responsable d'une inexécution ou d'un retard imputable en tout ou partie à un événement indépendant de sa volonté, y compris, sans toutefois s'y limiter, des catastrophes naturelles, un incendie, une inondation, une tornade, un tremblement de terre, un ouragan, la foudre, toute mesure prise par un gouvernement ou une autorité de régulation, des actes de guerre réels ou potentiels, des actes de terrorisme, des troubles civils ou insurrectionnels, des actes de sabotage, des pénuries de main-d’œuvre ou des conflits sociaux, la défaillance ou le retard de livraison par les fournisseurs ou les sous-traitants d'Illumina, les difficultés de transport, l'interruption ou la panne d'un service d'utilité publique, de matières premières ou d'équipements, ou une faute ou négligence du Client. Dans l'éventualité d'un tel retard, les termes de l'Article 5.3 s'appliqueront.
15. Notifications. Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu du conditions générales s'effectueront par écrit et seront réputées avoir été reçues dès lors que : (a) elles sont remises en main propre ; (b) cinq (5) jours ouvrés après avoir été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ports payés (ou dix (10) jours ouvrés pour le courrier international) ; ou (c) un (1) jour ouvré après avoir été remises à un service de coursier commercial précisant la prochaine date de livraison ou, pour les colis internationaux, deux (2) jours ouvrés après avoir été remises à un service de coursier commercial précisant la livraison sur 2 jours, avec confirmation écrite de réception.
16. Généralités. Les conditions générales régit exclusivement la réservation, le paiement, la dispense et l'utilisation du/des Cours de Formation identifié(s) dans le Devis correspondant, et ses modalités remplaceront et annuleront toutes les modalités contraires, modifiées et/ou additionnelles contenues dans les bons de réservation, factures ou documents similaires du Client, qui sont exclues par les présentes sauf avec l'accord écrit contraire et express d'Illumina et qui sont réputées nulles et non avenues. Nullité. Si une clause ou un paragraphe du conditions générales est jugé(e) nul(le), illégal(e) ou inapplicable, celui-ci/celle-ci sera appliqué(e) dans la plus grande mesure autorisée afin de donner effet à l'intention des Parties, et le reste du conditions générales demeurera en vigueur et de plein effet. Absence de Partenariat. Aucune clause du conditions générales ne constituera, ni ne créera de coentreprise, partenariat, ou tout autre accord similaire convenu entre les Parties. Aucune Partie n'est autorisée à agir en qualité de mandataire de l'autre Partie en vertu des présentes, sauf stipulation contraire expresse des conditions générales. Cession. Le Client ne devra ni céder, ni transférer les conditions générales, ni aucun droit qu'il possède, ni aucune obligation dont il est tenu en vertu du conditions générales, que ce soit volontairement, par application de la loi ou autre, sans l'accord écrit préalable d'Illumina. Illumina peut céder ou transférer le conditions générales à: (i) tout successeur par fusion, acquisition ou vente de tout ou une partie substantielle de ses actions ou actifs afférents au conditions générales; ou (ii) à chacune de ses Sociétés Affiliées. Toute cession ou tout transfert du conditions générales effectué(e) en violation des conditions des présentes sera nul(le) et non avenu(e). Sous réserve de ce qui précède, les conditions générales s'imposera au bénéfice des successeurs respectifs des Parties et de leurs ayants droit autorisés. Intégralité de l'Accord. Les conditions générales, ainsi que le(s) Xxxxx et la Documentation s'y rapportant, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant la prestation des Cours de Formation et il annule et remplace tous les accords, discussions, communications et ententes préalables de toute nature entre les Parties. Les Parties reconnaissent et conviennent qu'en concluant les conditions générales, elles ne s'appuient sur aucune affirmation, déclaration, assurance ou garantie de toute personne ou entité autre que celles expressément indiquées dans l'Accord. Chaque Partie reconnaît qu'elle n'a aucun droit ou recours (autrement qu'en cas de violation de contrat) concernant toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (faite par négligence ou innocemment) autre que ceux expressément énoncés dans les conditions générales. Aucune disposition du présent Article 16 ne viendra exclure ou limiter la responsabilité pour fraude. Modifications. Une modification du conditions générales ne prendra effet que si elle est rédigée par écrit et signée par les deux Parties. Une renonciation à un droit, une condition ou à se prévaloir de ses droits en cas de violation du conditions générales ne prendra effet que si elle est rédigée par écrit et signée par la Partie ayant le droit d'y renoncer et remise à l'autre Partie. Sauf indication expresse contraire stipulée dans les conditions générales, les droits et recours de chaque Partie en vertu du conditions générales sont cumulatifs et n'excluent aucun droit ou recours prévu par la loi ou par toute réglementation. Tiers. Sauf indication contraire du conditions générales, aucun terme des présentes n'est opposable par une personne ou une entité autre qu'une partie au conditions générales. Droit Applicable. Les conditions générales ainsi que tout litige ou toute réclamation s'y rapportant ou concernant son objet ou sa formation seront régis et interprétés conformément au droit applicable dans le pays où l'entité Illumina dispense les Cours de Formation, comme indiqué sur un Devis. À titre d'exemple non exhaustif, si Illumina France SARL est l'entité qui dispense les Cours de Formation, le droit français s'appliquera. Chaque Partie convient irrévocablement que les tribunaux français auront la compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute plainte découlant de ou survenant en lien avec les conditions générales ou son objet ou sa formation. Les conditions générales a été rédigé en anglais et la version anglaise fera foi si le conditions générales a été traduit dans une autre langue.