Contrat de Maintenance Sérénité Conditions Générales
Contrat de Maintenance Sérénité Conditions Générales
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales selon lesquelles Cominox France assure pour ses autoclaves SterilClave les prestations de service de maintenance Sérénité auprès de son client.
Il sera établi pour chaque autoclave sous contrat de maintenance Sérénité un document distinct dénommé « Conditions Particulières » précisant les caractéristiques précises de l’appareil en question, les informations concernant le client et les modalités de paiement.
Les Conditions Particulières feront directement référence aux présentes Conditions Générales, leur ensemble constituera le contrat de service total.
Toute Clause contraire aux présentes figurant sur une commande du client sera réputée nulle et non écrite.
Article 2 – Prestations
Dans le cadre du présent contrat, Cominox France s’engage à assurer les prestations suivantes :
- Installation
Livraison, déballage, mise en service de l’autoclave en dehors de toute prestation de plomberie en cas d’installation d’un système de filtration d’eau, à l’exception de la fixation murale de ce dernier et ses liaisons hydrauliques par tuyauterie flexible entre une arrivée d’eau existante et l’autoclave.
La formation complète du personnel à l’utilisation.
- Maintenance préventive
Une révision de l’autoclave au minimum une fois à l’année prévoyant un contrôle qualité complet de l’autoclave, nettoyage, tests, le remplacement des parties consommables (filtres et joints) et des pièces d’usure dont le calendrier de remplacement prévu par le fabricant est indiqué en notice de l’appareil.
- Maintenance curative
Toute opération de maintenance curative suite à l’appel du client : les interventions ont lieu sur site d’utilisation du matériel dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de l’appel du client. En cas d’impossibilité de réparation sur site, un appareil de prêt sera mis gratuitement à la disposition du client pendant toute la durée de réparation en atelier.
L’ensemble des coûts liés aux prestations du présent article et notamment :
- Les frais de déplacement du technicien
- La main d’œuvre
- Les pièces détachées (pièces d’usure, filtres et joints),
seront couverts par la redevance mensuelle spécifiée à l’article 5 et aux conditions particulières du présent contrat.
Article 3 – Exclusions
Sont exclus de champ d’application du présent contrat :
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- Les consommables tels que l’eau déminéralisée nécessaire au bon fonctionnement de l’autoclave.
- Les réparations consécutives aux dommages accidentels résultant d’un des événements définis ci-après :
Causes externes telles qu’introduction, chute ou heurt de corps étrangers, contact accidentel avec liquides de toute nature,
Maladresse, négligence, inexpérience ou malveillance des préposés de l’utilisateur ou du tiers lui-même
Détérioration ou perte des matériels à la suite de vol ou de tentative de vol,
Catastrophes naturelles ou attentats.
Article 4 – Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de 1 an à compter de la date de signature par les parties.
Il sera renouvelé ensuite par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’un an, sans jamais pouvoir dépasser 5 ans à compter de sa prise d’effet, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties avec une période de préavis de 3 mois.
La période de garantie de 5 ans de l’autoclave est dépendante de la contractualisation du présent contrat à la livraison du matériel et pour une reconduction jusqu’à la fin de la garantie.
Au-delà de la période de 5 ans, les prestations de maintenance continueront d’être assurées par Cominox par système de facturation à la prestation.
Article 5 – Redevance, Facturation et paiement
En contrepartie de l’ensemble des prestations citées en article 2, le client versera à Cominox France une redevance mensuelle dont le montant est indiqué aux conditions particulières.
Cette redevance est versée à compter de la date de mise en service de l’appareil et pendant toute la durée de validité du contrat y compris pendant la période de garantie de l’autoclave.
Les redevances sont payées mensuellement par prélèvement automatique mais seront facturées 1 fois par an :
- Pour la première année, lors de la signature du contrat et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
- Pour les années suivantes, au début de chaque année civile, pour l’année entière. La facture indiquera l’échéancier mensuel des prélèvements.
- Pour la dernière année, au début de l’année jusqu’à échéance du contrat.
En cas de signature du présent contrat antérieurement à l’installation du matériel, la date de prise d’effet de celui-ci sera celle de la mise en service du matériel, bon de livraison daté et signé du client faisant foi.
En cas de signature postérieure à l’installation du matériel, le client se verra facturer un droit d’entrée correspondant aux redevances que celui-ci aurait dû verser si le contrat avait pris effet à la mise en service de l’appareil.
Les paiements s’effectuent le 10 de chaque mois par prélèvement automatique. A cet effet, une autorisation de prélèvement automatique est établie par le client à l’ordre de Cominox France, au moment de la signature du contrat. En cas de rejet d’une ou plusieurs redevances, Cominox percevra en sus de celle-ci, une indemnité forfaitaire de 25 € en couverture des frais bancaires et postaux découlant et ce pour chaque redevance non honorée.
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La redevance est révisable chaque 1er janvier, pour une augmentation maximum de 4% de la redevance de l’année N-1.
Article 6 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est indiqué aux conditions particulières du contrat. Celui – ci est dépendant de la nature des prestations et de la fréquence d’utilisation de l’autoclave.
Une estimation de la fréquence est réalisée à la signature du contrat. Dans le cas où cette estimation est surestimée ou au contraire sous-estimée, et constatation faîte lors d’une visite dans le cadre de ce contrat que le forfait n’est plus adapté à l’utilisation du matériel, celui-ci sera ajusté en conséquence.
Une marge de tolérance de + 5 % du nombre de cycles effectués forfaitairement est admise.
En cas de dépassement du nombre de cycles prévus par le forfait le plus élevé, le contrat sera automatiquement résilié à partir de la troisième année, annulant de ce fait la durée de garantie de 5 ans. Les interventions alors effectuées seront facturées à l’acte.
Article 7 – Résiliation
Chaque partie à la faculté de résilier de plein droit le présent contrat en cas de non-respect par l’autre partie de ses obligations, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
Les sommes payées resteront acquises à Cominox France.
La clause concernant une durée de garantie de 5 ans de l’autoclave étant suspendue au maintien du présent contrat, en cas de résiliation, celle-ci serait en conséquence caduque et ramenée à une durée de 2 ans à compter de la date d’installation du matériel. En cas de résiliation au-delà de la période de garantie minimale de 2 ans à compter de l’installation de l’autoclave, l’appareil sera considéré hors-garantie et bénéficiera d’interventions facturées à l’acte.
Ce contrat est personnel et incessible sauf accord écrit préalable de Cominox France. En cas de vente du matériel à un tiers, le présent contrat pourra soit être résilié de plein droit, soit transféré à l’acquéreur du matériel après accord écrit de la société Cominox France.
Article 8 – Litige
Le présent contrat est régi par le droit français.
Toute contestation au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.
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COMINOX France – 000 xxx Xxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX
Téléphone : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – e-mail : xxxxxxx@xxxxxxx.xx – xxx.xxxxxxx.xx
EURL au capital de 20000 € - RCS NANTERRE 509 539 722 – TVA IC FR 58 509 539 722
COMINOX France – 000 xxx Xxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX
Téléphone : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – e-mail : xxxxxxx@xxxxxxx.xx – xxx.xxxxxxx.xx
EURL au capital de 20000 € - RCS NANTERRE 509 539 722 – TVA IC FR 58 509 539 722
COMINOX France – 000 xxx Xxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX
Téléphone : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – e-mail : xxxxxxx@xxxxxxx.xx – xxx.xxxxxxx.xx
EURL au capital de 20000 € - RCS NANTERRE 509 539 722 – TVA IC FR 58 509 539 722
Contrat de Maintenance Sérénité Conditions Particulières
Le présent contrat est conclu entre :
Le Client :
Civilité : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse courriel : …………………………………………………………………………………………………………………..
Représenté(e) par (dans le cas d’une organisation en société) : ……………………………………………….
Et la société prestataire de services :
COMINOX® France dont le siège social est situé au 000 xxx Xxxx Xxxxxx – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculé au RCS de Nanterre 509509722, représentée par M. Xxxxxx Xxxxxxxx, Directeur.
Type de Contrat :
Caractéristiques du Matériel :
Désignation : …………………………….
N° de série : ………………………………
Date d’installation : …………………..
□ Sérénité Light □ Forfait 0 < Nombre de cycles < 1000
□ Sérénité Medium □ Forfait 1000 < Nombre de cycles < 1500
□ Sérénité Full
Soit un montant de redevance de : €TTC
□ Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et accepte toutes les obligations qui en découlent.
Fait à …………………………., le , en deux exemplaires.
Signature et cachet précédés de la mention « Lu et Approuvé ».
Le Client Cominox France
Nom : …………………………………….
Nom : …………………………………….
…………
N° NATIONAL D’ÉMETTEUR
579316
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Autorisation de prélèvement
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si ma situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend avec le créancier.
Nom, prénom et adresse du débiteur
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Désignation de l’établissement teneur du compte à débiter
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Nom et adresse du créancier COMINOX France
000 Xxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX XXXXXX.
Compte à débiter
Code établissement Code guichet
N° de compte
Clé R.I.B
Date :
Signature :
Prière d’accompagner cet imprimé d’un relevé d’identité bancaire (R.I.B), postal (R.I.P) ou de caisse d’épargne (R.I.C.E).
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