CONDITIONS DE VENTE
ARTICLE 1- APLICATION DES CONDITIONS DE VENTE:
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par l’entreprise Electra Boat Services, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° Siret 488 773 359, ci-après dénommée « Electra Boat Services » ou encore « l’entreprise » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services d’Electra Boat Services, dénommée ci-après « le client ».
ARTICLE 2- OBJET DES CONDITIONS DE VENTE:
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise et le client, que celui-ci soit professionnel ou non professionnel.
Le recours aux services de l’entreprise implique une adhésion entière du client aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières qui pourraient être mentionnées par écrit au moment de la commande.
ARTICLE 3- OFFRES D’ELECTRA BOAT SERVICES:
Article 3-1- Présentation des prestations de l’entreprise :
Les prestations réalisées par Electra Boat Services sont diverses et touchent au domaine de la réparation et la maintenance navale. Electra Boat Services intervient notamment pour effectuer les prestations suivantes :
- Electricité marine
- Froid, machine à glaçon, cave à vin
- Climatisation, centrale à eau glacée
- Désalinisation
- Electronique marine
- Hydraulique
- Contrat de maintenance
Plus d’infos sur le site : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Article 3-2- Modalités d’intervention de l’entreprise :
Les prestations seront réalisées dans le cadre des heures ouvrées d’Electra Boat Services, c’est-à-dire entre 8h et 18h.
En cas d’intervention en urgence ou en dehors des jours ouvrés, il sera fait application des dispositions de l’article 4-2-2 des présentes conditions.
ARTICLE 4- COMMANDES :
Article 4-1- Devis :
Pour toute prestation dont le montant est supérieur à 150€ HT, soit 179.40€ TTC, l’établissement d’un devis sera obligatoire.
Le devis sera gratuit en cas d’acceptation de l’offre proposée ou si Electra Boat Services venait à réaliser une expertise pa yante postérieurement à l’établissement du devis.
Le devis sera valable entre 15 jours et 1 mois, étant précisé que cette durée figurera sur le bon de commande du client.
Passé ce délai, Electra Boat Services se réserve le droit d’appliquer une clause de révision du prix suite à une augmentation du coût de la main- d’œuvre ou des matières premières (liste non exhaustive).
Toutes prestations ne figurant pas explicitement dans cette proposition devront faire l’objet d’un avenant. Les délais seront proportionnels à la nature de l’acte en sus.
Article 4-2- Tarifs :
1- Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et les montants HT et TTC seront exprimés clairement dans le devis ayant donné lieu à accord du client.
2- Pour tout travail effectué, soit à la demande du client soit en cas d’urgence avec l’accord du client, entre 18h et 22h, les jours ouvrés ou le samedi quelle que soit l’heure, le prix de base de la prestation réalisée sera majoré de 50%.
En cas d’intervention, au-delà de 22h, les jours ouvrés, les dimanches et les jours fériés quelle que soit l’heure, il y aura lieu d’appliquer une majoration de 100%.
3- Les frais de déplacement susceptibles d’être pris en charge par le client seront calculés selon le dernier barème fiscal connu.
4- Electra Boat Services se réserve le droit de facturer au client une prime de risque en cas de prestation nécessitant l’utilis ation de produits dangereux, de travaux acrobatiques ou aériens.
Article 4-3- Acompte :
1- Sauf accord spécifique des parties lors de la commande, le client s’engage à verser comptant un acompte sur le montant global TTC, à la signature du bon de commande.
Ce montant sera expressément mentionné dans le bon de commande et pourra atteindre 40%.
2- Si les travaux sont arrêtés temporairement par le client, les acomptes versés seront conservés et il y aura lieu d’appliquer les dispositions de l’article 4-1 des présentes conditions.
3- Si les travaux sont arrêtés définitivement par le client, les acomptes versés ne feront l’objet d’aucune restitution et une facture correspondant aux travaux déjà effectués sera émise.
ARTICLE 5- PAIEMENT :
Article 5-1- Modalités de paiement :
1- Toute commande donnera lieu à l’établissement d’une facture dont le règlement pourra s’effectuer au choix par chèque, virement bancaire ou espèce.
En cas de paiement par virement bancaire, le paiement s’effectuera sur le compte suivant : BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR
Quartier de Mar Vivo 83 500 La SEYNE SUR MER
Code banque 15607 - Code Guichet : 00059- N° de Compte 60321138297 Clé RIB 66.
Le solde net et sans acompte sera exigible immédiatement à réception de la facture, sauf entente préalable des deux parties, ayant donné lieu à l’établissement d’un accord écrit et signé, conformément à la Loi n°2001-6420 du 15 mai 2001.
Article 5-2- Retard dans le paiement :
1- En cas de défaut de paiement de la facture à 30 jours, et sauf accord écrit contraire des parties, le client devra verser une pénalité de retard calquée sur le taux d’indexation de la BCE, qui est égal au mois de février 2011 à 11%.
2- Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû et sera versée par le client pour chaque mois de retard, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
3- Le paiement des pénalités ne libère toutefois pas le client de son obligation d'exécution de l'obligation défaillante, ni ne prive Electra boat services d'autres moyens et recours au titre de la réparation du préjudice subi du fait du retard et/ou de son droit d'invoquer l'article 9 des présentes conditions.
4- La non facturation de ces pénalités par l’entreprise ne pourra pas être interprétée comme une renonciation au bénéfice de celle-ci.
ARTICLE 6- LIVRAISON :
La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée sur le bon de commande et les risques seront à la charge du client. Un bon de livraison sera fourni par Electra Boat Services au client et signé par celui-ci à la réception du matériel.
Toutes contestations ou observations du client devront y être mentionnées. Faute de quoi, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 7- DELAIS D’EXECUTION:
Lorsqu’Electra Boat Services est mise dans l’impossibilité de respecter les délais contractuels du fait du client ou d’un événement ayant le caractère de force majeure ou de cas fortuit, les délais pourront faire l'objet d'une prolongation, sous réserve d’aviser le client par Xxxxxx recommandée avec accusé de réception :
- Le degré de sécurisation des plates-formes concernées ne semblent pas techniquement satisfaisant
- L’accès au bateau n’est pas praticable
- Les zones de travail ne sont pas propres, dépoussiérées et dégraissées
- Les conditions de puissance électrique ne sont pas suffisantes, à savoir 16A – 220V, sauf spécifications
- Des travaux complémentaires demandés par le client
- Des conditions climatiques particulières
- Le voisinage d’autres corps de métiers (peintures, diffusion de solvants,…) empêche la réalisation correcte des travaux Rmq : les frais de protection seront dans ce cas, soit à la charge du client, soit en sus de ce devis.
ARTICLE 8- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Electra Boat Services se réserve la propriété des marchandises désignées dans le devis ou le bon de commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts.
A défaut de paiement à l’échéance convenue, Electra Boat Services pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à Electra Boat Services.
Il y aura lieu d‘appliquer les dispositions de l’article 4-3 des présentes conditions relatives aux acomptes.
Les marchandises et accessoires resteront la propriété d’Electra Boat Services jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, puisque le transfert en possession entraînera celui des risques.
En conséquence, le client s’engage à souscrire une assurance garantissant les risques de perte, vol ou destructions des marchandises.
ARTICLE 9- CLAUSE RESOLUTOIRE:
Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité, ni mise en demeure préalable, en cas de non-respect par le client d’une des obligations qui lui incombent, et notamment, le défaut de paiement (liste non exhaustive).
L’existence d’une telle clause ne prive toutefois pas Electra Boat Services de son droit de demander la résolution judiciaire du contrat.
ARTICLE 10- CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE:
Electra Boat Services ne pourra être tenue pour responsable :
- de l’inexécution d’une de ses obligations suite à un cas fortuit ou de force majeure.
- des préjudices indirects du client, tels que la perte d’exploitation, le manque à gagner subi, et ce même si l’entreprise en a été avertie,
- en raison d’un produit défectueux conformément aux dispositions de l’article 1386 du Code Civil, à l’exclusion des atteintes aux personnes,
- en cas d’utilisation du produit par le client dans des conditions anormales.
- Si le client souhaite intervenir sur le chantier, il prend l’entière responsabilité de la perte ou dommage du matériel ou de l’installation elle- même qui pourrait survenir suite à un accident ou à une erreur humaine, pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 11- ETENDUE ET LIMITES DE LA GARANTIE:
1- Electra boat services sera responsable, dans les conditions de droit commun, de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels qu’elle- même ou son personnel pourrait causer au client à l'occasion d'une prestation effectuée, ayant donné lieu à l'établissement d'un bon de commande.
2- Electra Boat Services garantit le matériel de tout vice caché, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. 3- Le client pourra se prévaloir de la garantie fabricant pour le matériel fourni par Electra boat services.
Il conviendra de se référer aux conditions de vente de chaque fournisseur pour connaître la durée de cette garantie, étant précisé que cette durée commencera à courir à compter de la date de livraison.
4- Lorsque le client envisage de faire jouer la garantie, celui-ci devra aviser Electra boat services dans les huit jours francs, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, indiquer clairement les défauts du produit et justifier la réalité de ceux-ci.
En l'absence d'une telle information, il ne pourra invoquer le bénéfice de la garantie.
5- La garantie sera exclue dans les cas suivants (liste non exhaustive):
- si le matériel a été démonté, réparé, modifié soit par un tiers, soit par le client lui-même,
- si la défectuosité n’a pas été constatée par l’entreprise,
- si le client n'a pas satisfait aux obligations générales du présent contrat et en particulier, aux conditions de paiement.
- si le client n’établit pas que le vice s'est manifesté dans des conditions d'emploi normal.
- en cas de stockage non conforme par le client,
- en cas de faute, négligence, imprudence, défaut de surveillance ou d'entretien, inobservation des consignes de préconisations d'emploi, utilisation d'un fluide de qualité insuffisante.
- en cas d'incident résultant de cas fortuit ou de force majeure ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel.
6- Si la garantie venait à jouer, elle sera toutefois limitée dans les conditions suivantes:
- La garantie sera strictement limitée au matériel fourni et placé par Electra boat services.
- Elle ne s'étendra pas aux équipements dans lesquelles le matériel fourni a été incorporé par le client, qui sera seul responsable.
- La garantie sera strictement limitée à la remise en état ou au remplacement du matériel défectueux, au sein des locaux d'Electra boat services, à ses frais et dans les meilleurs délais possibles, sous réserve que le matériel soit reconnu défectueux par son service technique.
- le coût de la main-d’œuvre, le démontage et le remontage du matériel, hors de l'entreprise, les frais de transfert du matériel défectueux ou ceux du matériel remplacé ou réparé, les frais de voyage et de séjour du technicien du client, resteront à la charge et aux frais de ce dernier.
- La garantie main-d’œuvre ne sera pas applicable, sauf accord écrit et préalable des deux parties.
- Le montant de la garantie sera limité au prix de la fourniture concernée et fournie par l’entreprise.
- Si la panne survient lorsque le bateau est en croisière, le client devra avertir Electra Boat services dans les plus brefs délais et se rapprocher de la côte varoise en vue d'une expertise.
ARTICLE 12- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Loi applicable est la Loi française et les Juridictions territorialement compétentes sont celles où est domiciliée Electra Boat Services. En cas de litiges avec l’entreprise, le client s’engage à rechercher un arrangement amiable avant toute procédure judiciaire.
Acceptation de la commande et des conditions générales, Fait à …... le …..
Nom du client
Signature précédée de la mention « lu et approuvée »