Contrat de dépôt FORS

Contrat de dépôt FORS

1. L'institution qui dépose les données «INSTITUTION» Représenté(e) par «RESEARCHER»

a) détient les droits d'auteur sur les données citées au point 2 ainsi que sur la documentation de recherche qui s'y rapporte,

b) a recueilli et traité ces données en conformité avec la législation en vigueur sur la protection des données,

c) confirme que ces données ont été anonymisées et

d) les dépose à FORS, Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, Xxxxxxxx, 0000 Xxxxxxxx.

2. Les données à archiver

Jeu de données et documentation issus du projet intitulé «STUDY» sous la direction de «RESEARCHER (PI)»

3. But de l'archivage

Le dépôt des données et de la documentation à FORS a pour but

a) leur archivage à FORS,

b) leur réutilisation par des tiers à des fins d'analyse.

4. Devoirs de FORS

FORS s'engage à

a) archiver les données et la documentation selon ses possibilités et standards techniques,

b) mettre les données à disposition à des fins d'analyse,

c) informer les utilisateurs des données de leurs obligations contractuelles et légales, qui sont notamment de

- respecter la loi fédérale sur la protection des données du 19.6.1992, s'ils exploitent des données individuelles,

- de citer complètement la source des données, l'institution et les chercheurs qui les ont produites,

- de n'utiliser les données et les instruments de collecte mis à disposition que pour les propres exploitations; il est en particulier interdit de transmettre les données à des tiers, que ce soit dans leur forme originale ou sous une forme modifiée, gratuitement ou contre rétribution.

FORS n'est cependant pas responsable des infractions éventuellement commises par les utilisateurs des données.

5. Droits de FORS

a) FORS a le droit de publier des informations sur les données et la recherche dont elles sont issues, afin d'informer sur les données archivées et de promouvoir leur réutilisation,

b) FORS a le droit de remettre à des tiers, à fins d'analyse, des copies des données archivées et de la documentation qui s'y rapporte,

c) FORS a le droit d'exploiter les données archivées et de publier les résultats.

6. Droits de l'institution qui dépose les données

a) L'institution a le droit d'être informée de la réutilisation par des tiers des données archivées.