Conditions Générales de Vente :

Conditions Générales de Vente :

Location d'espaces de travail Coworking & bureaux individuels

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières fixent les conditions dans lesquelles OFFICE ET VOUS met à disposition des espaces de réunion, des bureaux privatifs ou collectifs relevant de son domaine public dans le cadre d’une opération de coworking dénommée OFFICE ET VOUS. La mise à disposition d’espaces, de salle de réunion ou de bureaux ci –après dénommés l’Espace ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété à l’Occupant sur l’Espace de travail. L’Occupant ne pourra en aucun cas transférer la formule souscrite ni domicilier le siège social de son entreprise à l’adresse de OFFICE ET VOUS. La mise à disposition est effectuée intuitu personae avec l’Occupant et ne saurait être transférée à un tiers quel qu’il soit. Dans le cas d’un contrat souscrit par une personne morale les occupants de OFFICE ET VOUS peuvent être le dirigeant ou ses salariés. Dans ce dernier cas, la personne morale s’engage à diffuser auprès de ses salariés les règles applicables à OFFICE ET VOUS.

Article 2 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition de l’Espace est conclue pour la période définie dans les conditions particulières acceptées et signées par l’Occupant. La validation du contrat de location, vaut acceptation des conditions générales et particulières de mise à disposition.

A l’expiration ou à la résiliation de la présente mise à disposition, l’Occupant doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.

Article 3 : OBLIGATIONS DE OFFICE ET VOUS

OFFICE ET VOUS met à disposition de l’Occupant un Espace de travail et un ensemble de prestations suivants la formule choisie. Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance. OFFICE ET VOUS s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues aux conditions générales et particulières, les services sélectionnés par l’Occupant. L’accès aux locaux s’effectue au moyen d’une clé d’accès qui sera remis après présentation du contrat de location signé par les deux parties. OFFICE ET VOUS décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’espace de travail. OFFICE ET VOUS est ouvert 24/24h - 7/7jours. OFFICE ET VOUS fournit un accès WIFI illimité dont l’utilisation est comprise dans les tarifs des formules proposées dans les conditions particulières. Elle ne garantit pas de puissance de traitement informatique. OFFICE ET VOUS se réserve le droit à tout moment d’interrompre le service de connexion à

Internet pour le réparer, le modifier ou en raison des contraintes de son prestataire et ce sans obligation d'information préalable.

Article 4 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

Chaque Occupant utilise son propre ordinateur ainsi que ses supports de stockage de données.

L’Occupant s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail et s’engage à en prendre le plus grand soin. L’espace mis à disposition est à usage administratif de bureau. L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public est autorisé. L’Occupant n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers sauf accord préalable de la OFFICE ET VOUS pour cette dernière modalité. L’Occupant s'engage à restituer l’Espace de travail ainsi que les installations et les meubles dont il a eu l’usage en bon état. L’Occupant répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’espace avec sa permission expresse ou tacite. L’Occupant doit être assuré tant pour lui-même que pour ses préposés pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle ou assurance responsabilité civile personnelle). L’Occupant est responsable du matériel qu’il introduit et entrepose dans l’espace mis à disposition. OFFICE ET VOUS ne pourra être tenue responsable d’un vol dans les espaces L’Occupant est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes aux données personnelles, à la personnalité et aux mineurs, les infractions à la propriété industrielle et intellectuelle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaires du Code Pénal y afférents ainsi que des dispositions sur la loi informatique et libertés. L’Occupant reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par OFFICE ET VOUS, l'internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour OFFICE ET VOUS de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données. OFFICE ET VOUS n’offre pas de services de stockage de données. L’Occupant s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations concernant les personnes physiques ou morales accueillies au sein de l’espace et/ou leurs activités professionnelles dont il pourrait avoir connaissance quel que soit le support et le mode d’acquisition desdites informations, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, l’Occupant s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire. L’Occupant doit obtempérer à toutes demandes qui pourraient lui être faites par le chef d’établissement ou son représentant, en cas de problème inhérent à la sécurité des biens ou des personnes. Toute clef ou carte d’accès dont OFFICE ET VOUS laisserait l’usage à l’Occupant restera toujours sa propriété. Toute copie ou utilisation par des personnes autres que le Bénéficiaire de la clef ou de la carte d’accès est interdite. Toute perte doit être indiquée immédiatement à XXXXXX XXXXX. Le coût de remplacement des clefs et des cartes et/ou le remplacement des serrures si nécessaire est à la charge de l’Occupant.

Article 5 : RESILIATION

Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, en respectant un préavis d’un mois avant l’échéance du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par E-mail et sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d’une indemnité.

Article 6 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

OFFICE ET VOUS facture l’Occupant en fonction de ses choix (formule choisie, durée,… ) Les coûts sont majorés de la TVA en vigueur. Les coûts peuvent faire l’objet d’une révision par OFFICE ET VOUS à tout moment. Celle-ci s’engage à en informer l’Occupant par tout moyen utile.

La modification du prix de la mise à disposition et des services associés est sans incidence sur les packs ou forfaits en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription intervenant après son entrée en vigueur.

Article 7 : SECURITE DES LIEUX

Lors de sa première réservation, OFFICE ET VOUS communique à l’Occupant un document décrivant les consignes de sécurité et de bon usage de l’Espace. Une indication de l’emplacement des issues de secours lui sera donnée.

Article 8 : RESPONSABILITES - ASSURANCES

OFFICE ET VOUS ne saurait être tenue responsable pour des éventuels vols survenant dans les espaces mis à disposition de l’Occupant. A ce titre l’Occupant s’engage à assurer contre tous les risques les biens lui appartenant ou dont il a la garde qui sont déposés par ses soins dans les locaux mis à disposition par OFFICE ET VOUS. Le Client s’engage à informer OFFICE ET VOUS de toute défaillance des services, afin de lui permettre de procéder à la remise à l’ordre dans un délai raisonnable. OFFICE ET VOUS n'assure aucune garantie des dommages indirects subis par le client (ex. perte l’activité, perte de gains, perte de données) résultant d'un défaut d'exécution du contrat et décline toute responsabilité en raison des dommages consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure temporaire d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet) et à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux mis à disposition ou dans l’immeuble. L’Occupant et son assureur renoncent par conséquent à tout recours contre OFFICE ET VOUS en cas de dommages causés aux biens de l’Occupant matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur OFFICE ET VOUS peut exiger à tout moment que l’Occupant lui présente l’attestation de son assurance le garantissant de tout sinistre ou vol durant l’occupation des lieux OFFICE ET VOUS

assure pour son compte et celui de l’Occupant, les locaux et le matériel mis à disposition et exonère le Client de la garantie « risques locatifs »

Article 9 : DROIT APPLICABLE -LITIGES

La loi applicable est la loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des conditions générales et particulières de mise à disposition, le tribunal compétent est le tribunal administratif.