Conditions Générales d’Assurance pour Voitures de Tourisme et Utilitaires jusqu’ à 3.5 tonnes (CGA)

Conditions Générales d’Assurance pour Voitures de Tourisme et Utilitaires jusqu’ à 3.5 tonnes (CGA)

Assurance de Garantie Mécanique / Couvertures PLATINE

Définitions

➢ Assureur

Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft AG, Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xx. Xxxxxx, Xxxxxxx

➢ Vendeur – concessionnaire qui vend le véhicule à l’utilisateur final

➢ Assuré – personne physique ou juridique qui acquiert un véhicule auprès du vendeur

➢ Preneur d’assurance – Mobile Garantie SA qui a conclu une assurance collective en faveur de l’assuré auprès de l’assureur

➢ Agent et représentant de l’assureur – Mobile Garantie SA, Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx qui représente l’assureur et qui est autorisée à encaisser les primes et à régler, en son nom, les sinistres

➢ Certificat d’assurance – attestation d’assurance destinée à l’assuré dans laquelle est mentionné le véhicule assuré

➢ Prime d’assurance – rétribution unique (prime unique) pour l’assureur, afin d’assurer, dans le cadre des Conditions générales d’assurance (CGA) suivantes, les prestations de garantie

➢ Garantie pour véhicules neufs – garantie usine existante du fabricant (ne fait pas l’objet de cette assurance)

➢ Extension de la garantie pour véhicules neufs – garantie conclue immédiatement après l’expiration de la garantie du véhicule neuf (garantie usine)

➢ Garantie pour véhicules d’occasion - la garantie qui ne reléve ni de la garantie pour véhicules neufs, ni de l’extension de la garantie pour véhicules neufs

Condition pour la conclusion d'une garantie

Une garantie peut être seulement souscrite auprès d'un vendeur de véhicules sous contrat avec Mobile Garantie AG et directement lorsque d'une vente de véhicule par ce vendeur.

Art. 1 Pièces couvertes dans l’assurance de Garantie Mécanique

GARANTIE « PLATINE »

1.1 Couverture

La garantie se rapporte aux pièces décrites suivantes des composants faisant partie de la voiture de tourisme ou utilitaire jusqu’à 3.5 tonnes de poids maximal autorisé comme décrit plus en détail dans le certificat d’assurance.

Moteur

Pièces: bloc-cylindres, culasse, joint de culasse, carter du moteur ã piston rotatif, radiateur d’huile, carter d’huile, commutateur de pression d’huile, boîtier du filtre d’huile, volant-moteur / poulie d’entrainement avec couronne dentée, courroie crantée, galet tendeur et les pièces en relation avec le circuit d’huile : l’arbre d’équilibrage, les poussoir hydrauliques, les culbuteurs, les pistons, les axes de piston, les segments de piston, le vilebrequin, les coussinets de vilebrequin, arbre à cames, pompe à huile, bielles et coussinets de bielle, levier, balancier, le boîtier de commande de distribution, la chaîne et les pignons de distribution, tendeur de chaîne, les poussoirs, les soupapes, sièges et guide et ressorts de soupapes, moteur électrique (Hybride).

Boîte de vitesses manuelles et automatiques

Pièces : boîte de vitesses, convertisseur de couple, boîtier de commandes électroniques pour les boites de vitesses automatiques et les pièces intérieures suivantes : les bandes de freinages, le régulateur centrifuge, le boîtier de passage de vitesses, les galets coulissantes, l’arbre principale, le piston hydraulique, les lamelles, l’axe latéral, la pompe à huile, le boîtier de vitesse planétaire, les crans planétaires, les fourchette de la boîte de vitesse, les pièces de transfert de distribution, l’ arbre de distribution, les roues solaires, le module de commande, unité synchrone, corps synchrone, synchroniseurs, commande de compteur, l’arbre de renvoi, roues dentées.

Charge

Pièces: turbocompresseur, compresseur

Pont moteur

Pièces : carter de pont moteur (avant & arrière) et pièces intérieures suivantes : arbre d’équilibrage, roues d’équilibrage, paliers de différentiel, roue conique, les lamelles, roue disque.

Axe de transmission

Pièces : arbre à cardan, arbre de transmission et pour les systèmes de dynamique de conduite comme les régulations d’anti-patinage (ASR/TCS), les différentiels de blocage (ASD/ESD) et les tractions quatre- quatre automatique (4Matic), les capteurs et commutateurs de régime, l’appareil de commande électronique, l’unité hydraulique, l’accumulateur de pression et la pompe à charge, les soupapes de réglages ainsi que la pompe et le réservoir hydraulique, le moteur de commande ASR , les capteur d’angles de direction et des pédales, Hybrid Synergy Drive (HSD).

Direction

Pièces : boîte de directions, pompe de direction assistée (DA), amortisseur de direction

Freins

Pièces : Maître cylindre, servofreins, pompe à vide, cylindre récepteur, compensateur de freinage, limiteur de puissance de freinage, et pour les systèmes d’antiblocage et d’anti-patinage : l’appareil de commande électronique, détecteur de régime et unité hydraulique.

Système d’alimentation

Pièces: Pompe à carburant, pompe d’injection, et les pièces suivantes appartenant de système d’injection électronique :carter, corps de papillon, commutateur de papillon, unité d’injection, soupapes d’injection, soupape de démarrage à froid, régulateur de pression du carburant, accumulateur de pression du carburant, distributeur de débit du carburant, sonde lambda, soupapes de réglages de ralenti, mesureur de masse d’air, débitmètre d’air , sonde MAP (mesureur & capteur de pression absolue), relais, l’appareil de commande, sonde de température, régulateur d’échauffement, vanne d’air additionnel.

Equipement électrique

Pièces: Ordinateur de bord, alternateur avec régulateur, démarreur, les pièces suivantes de l’allumage électronique : capteur à effet Hall, capteur inductif, capteur de cliquetis, capteur PMH, relais, l’appareil de commande, interrupteur de démarrage d’allumage, bobine d’allumage, allumeur et pour la climatisation le compresseur, le condensateur, le ventilateur et l’évaporateur.

Système de refroidissement

Pièces: Radiateur, radiateur de chauffage, thermostat, pompe ã eau, radiateur pour la boîte de vitesses automatiques, ventilateur thermique /-visco, coupleur du ventilateur, interrupteur thermique.

Electricité pour le confort

Pièces: moteur d’essuie-glace avant et arrière, moteur d’essuie-lave phare, moteur du chauffage et du ventilateur supplémentaire, klaxon, moteur de lève-vitre, élément de chauffage de la vitre arrière, moteur de toit ouvrant et les composants du verrouillage central : interrupteurs, bobines magnétique, moteurs de blocage, unités de commande.

Système d’échappement

Pièces: tube en Y.

Système de sécurité

Pièces: le capteur électronique et la propulsion pyrotechnique de l’airbag et du tendeur de la ceinture de sécurité.

1.2.1. La garantie englobe les joints, garniture de joints et bagues d’étanchéité lorsque ces pièces perdent leur capacité de fonctionnement en relation directe avec un dommage couvert par l’assurance ayant atteint l’une des pièces citées dans l’article 1 et lorsque leur remplacement est absolument requis d’un point de vue technique.

1.2.1. Aucune garantie n’existe pour :

a) des pièces détachées non autorisées par le constructeur

b) carburants, gaz, matières auxiliaires et les biens consommables comme les produits chimiques, les cartouches filtrantes, le liquide de refroidissement et antigel, les fluides hydrauliques, les huiles, les graisses et autres lubrifiants

c) toutes les pièces, qui n’ont pas été citées directement ou indirectement, même si elles appartiennent à ces composants

Art. 2 Étendue de la garantie mécanique et exclusions

2.1. Si l’une des pièces garanties perd sa capacité de fonctionnement en raison d’un dommage survenu lors de la durée de la garantie et de ce fait une réparation est nécessaire, l’assuré a droit à la réparation dans le cadre prévu selon ces conditions d’assurances

2.2. Aucune garantie n’existe, sans considération pour des causes concomitantes, pour les dommages :

a) du fait d’un accident, c’est à dire un événement soudain, provoqué d’externe et entrainé par violence mécanique

b) du fait d’actes malveillants ou intentionnels, de dépossession, notamment de vol, d’utilisation non autorisée, de détournement, du fait de l’influence directe d’animaux, de tempête, de la grêle, de la foudre, de tremblement de terre, d’avalanches, de chutes de pierre ou d’inondation ainsi que du fait d’incendies, d’explosions ou d’actions terroristes

c) du fait d’actes de guerre de toute sorte, de guerre civile, de désordres civiles, de grèves, de blocages, de mises sous saisie ou d’autres atteintes à la souveraineté ou du fait d’une fission nucléaire

d) pour lesquels un tiers, comme le fabricant, le fournisseur, le vendeur, doit intervenir habituellement d’après le contrat de vente et également du contrat du réparation, (par exemple pour des défauts de production, de fabrication, de construction et d’organisation, de garantie de pièces de rechange etc.) ou également le mandat de réparation (par exemple les défauts de réparation lors de préparation) ou d’autres contrats d’entretien, de garantie et / ou d’assurance (également par exemple par action

« à bien plaire » du constructeur), particulièrement lors de sinistres en série avec ou sans campagne de rappel du constructeur

e) aux véhicules cédés à des revendeurs professionnels, aux véhicules utilisés comme taxi, véhicule de location avec ou sans chauffeur, véhicule d’auto-école ou comme véhicule servant au transport de marchandises d’une manière commerciale.

f) du fait de pénétration d’eau ou oxydation

2.3. Aucune garantie ne s’applique pour les dommages :

a) causés par l’usage de biens consommables inappropriés, du manque d’huile ou de surchauffe

b) résultant du fait que le véhicule a été soumis à des charges axiales ou remorquées plus élevées que celles établies et autorisées par le constructeur

c) résultant d’une participation à une manifestation de type « courses de voitures » ou d’exercices en relation avec cette manifestation.

d) résultant d’une modification de la construction d’origine du véhicule (par exemple tuning) ou de l’installation de pièces étrangères ou d’accessoires non autorisées par le constructeur

e) du fait de l’utilisation d’un objet nécessitant de manière perceptible une réparation, à moins que le sinistre ne soit pas en relation de manière démontrable avec le fait que la réparation ait été nécessaire.

f) concernant des véhicules, qui ont été utilisés par l’assuré au moins temporaire pour le transport professionnel de marchandises ou des personnes, comme véhicule d’auto- école ou qui ont été loués de manière professionnelle à un cercle de personnes changeant

g) du fait de sinistres en série, même si une campagne de rappel a lieu ou non.

2. 4. Une prestation de garantie dans le cadre de l’assurance suppose que :

a) les travaux d’entretien et d’inspection, prescrits et recommandés par le constructeur, aient été et soient respectés. Ceci est ã attesté sur demande par la facture originale

b) les indications du constructeur, répertoriées dans le manuel d’instruction du véhicule, aient été strictement respectées

c) toute intervention ou autre modification au compteur kilométrique et qu’une panne ou un remplacement ait été notifié sans délai

d) un dommage ou un sinistre soit communiqué sans délai et avant le début de la réparation, mais toujours cinq jours du calendrier.

e) les dispositions d’exécution (Art. 5) aient été observées.

Art. 3 Domaine d’application de la garantie mécanique

L’assurance est valable pour les véhicules immatriculées en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein jusqu’à un poids max de 3.5 tonnes. La garantie s’applique également à un séjour temporaire (max 1 mois) dans le domaine de l’Union monétaire et économique européenne, en dehors de ce territoire pour l’Europe géographique à l’exception de l’Ukraine, de la Russie et des états européens de la CEI.

Art. 4 Étendue de la garantie mécanique et participation aux frais

4. 1. La garantie comprend la réparation des pièces garanties par remplacement ou par réparation incluant les charges salariales d’après les frais de travail établit par le constructeur. Si les frais de réparation dépassent la valeur de l’unité d’échange, la prestation de garantie se limite à la valeur d’unité fixée par le constructeur, frais de démontage et de montage inclus.

4. 2. Les frais de matériel soumis à garantie sont remboursés au maximum, selon les recommandations de prix indicatives du constructeur et provenant de la prestation de fonctionnement du composant détérioré au moment de la réparation, comme suit :

Nombre de Kilomètres	Prise en charge maximum
Jusqu’à 50.000 km	100 %
Jusqu’à 60.000 km	90 %
Jusqu’à 70.000 km	80 %
Jusqu’à 80.000 km	70 %
Jusqu’à 90.000 km	60 %
Jusqu’à 100.000 km	50 %
Au-delà de 100.000 km	40 %

La différence restante est à la charge de l’assuré sous forme de franchise.

4. 3. Ne sont pas inclus dans la garantie mécanique :

a) les frais pour les travaux de test, de mesure et de réglage, tant qu’ils ne sont pas en relation directe avec un sinistre couvert par la garantie mécanique

b) le remboursement de frais pour les dommages consécutifs et indirects et aussi les frais de remorquage, de gardiennage, de véhicules de location etc.

c) les frais pour les travaux d’entretien et d’inspection, prescrits et recommandés par le constructeur

4. 4. Si les réparations tombant sous la garantie mécanique, objet de cette assurance ainsi que celles qui ne le sont pas et / ou qui dérivent des inspections techniques sont effectuées simultanément, la durée des réparations soumises à garantie mécanique sera calculée à l’aide des valeurs de temps de travail indiqué par les tableaux officiel du constructeur.

4. 5. Le bénéfice de la garantie est limité par sinistre et par année contractuelle à la valeur vénale du véhicule à la date du sinistre. Si le prix d’achat du véhicule est inférieur à la valeur du véhicule à la date du sinistre, la couverture se limite au prix d’achat. À titre dérogatoire, un montant maximum pour la limite de couverture peut être convenu et consigné sur la garantie.

4. 6. Lorsqu’une franchise spéciale a été convenue dans le cadre de l’engagement de garantie mécanique, l’indemnité compensatrice, calculée d’après les conditions présentes, sera en plus réduite du montant négocié.

4. 7. La garantie mécanique ne justifie aucun droit de résiliation (résiliation du contrat d’achat), de réduction de valeur (diminution du prix d’achat à posteriori) et droit à des dommages intérêts au lieu et place de la prestation convenues d’après le contrat d’achat.

Art. 5 Règlement de sinistres de la garantie mécanique

5. 1. L’assuré doit déclarer le sinistre au représentant de l’assureur immédiatement et au plus tard dans un délai de cinq jours du calendrier et toujours avant le début des réparations. En autre il doit mettre le véhicule à disposition pour la réparation. Le représentant de l’assureur peut désigner un atelier de réparation approprié. Si par violation de cette obligation de la part du preneur d’assurance l’apparition ou l’étendue du dommage est aggravé, l’assureur est libéré de la prestation Toutes interventions/réparations effectuées sans le consentement préalable par écrit de l’assureur ne viennent pas pris en charge ou remboursés.

5. 2. La facture des réparations doit être présentée au représentant de l’assureur dans un délai d’un mois dès la date de facturation. Les travaux effectués, les prix des pièces de rechange et les charges salariales avec les valeurs de temps de travail doivent être clairement répertoriés en détails sur la facture de réparation Les directives de la douane doivent être respectées.

5. 3. L’assuré doit fournir les renseignements nécessaires à la constatation du sinistre et autoriser à tout moment un contrôle des pièces endommagées. Les pièces remplacées doivent être mises à disposition par l’assuré sur demande.

5. 4. L’assuré doit remettre une déclaration de sinistres par écrit et présenter et envoyer conjointement avec la déclaration de sinistre les factures originales des travaux de service et inspections prévus par le constructeur.

5. 5. L’assure doit réduire le dommage au possible et doit pour ce faire suivre les consignes de l’assureur.

Art. 6 Durée de la garantie mécanique et possibilité de prolongation

6. 1. Le commencement de la garantie mécanique de voitures d’occasion débute au moment convenu et se termine à la fin de la durée de garantie admise sans qu’une dénonciation soit nécessaire.

6. 2. Une garantie mécanique de prolongation débute le jour suivant la fin de la garantie du constructeur. Toutefois la garantie de prolongation se termine définitivement après un kilométrage total de 150’000 km à partir de la première mise en circulation, dans le cas ou cette situation se produit avant la fin de la durée de garantie mécanique acquise.

6. 3. Une prolongation des deux modèles de garantie est soumise à une nouvelle acceptation et sera sollicitée par l’assuré avant la fin de la durée de garantie admise.

Art. 7 Aliénation

En cas de cession du véhicule pourvu d’une garantie mécanique, les prestations d’assurance ainsi que la propriété du véhicule sont transmises à l’acquéreur, dans la mesure où ce dernier est domicilié en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Si au moment de la cession, le nouveau propriétaire n’informe pas l’assuré voire le courtier d’assurances du changement de propriétaire dans un délai d’un mois suivant la vente, le contrat d’assurance expire à date de la transaction. La continuation du contrat est soumise à une nouvelle acceptation du risque. Les conditions de la loi sur les contrats d’assurances s’appliquent.

Art. 8 Perte de prestations d’assurance

Toute prestation résultant d’un cas de garantie mécanique n’est plus recevable durant xxx xxx mois suivant la survenance du sinistre.

Art. 9 Prestations légales en cas de défectuosité

Les prestations légales en cas de défectuosité du véhicule en faveur de l’acheteur demeurent intactes.

Art. 10 Echéance de prime d’assurance

La prime d’assurance apparaît sur la facture écrit au vendeur et elle est calculée comme prime unique. La prime d’assurance est payable immédiatement. Si la prime d’assurance n’est pas versée immédiatement, l’assureur ou son représentant (Mobile Garantie SA, Dietlikon) exige au vendeur par écrit le paiement dans un délai de 14 jours, en se référent aux conséquences en cas de retard. Les rappels de paiement sont payants. Si le rappel reste infructueux, la couverture d’assurance est annulée dès le début ; ce fait sera communiqué par écrit au vendeur.

Art. 11 Lieu de déclaration

Toutes les communications doivent être adressées exclusivement au représentant de l’assureur, Mobile Garantie SA, Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx.

Les communications émanant du représentant de la compagnie d’assurance se dirigent de manière légale à la dernière adresse connue du vendeur et de l’assuré.

Art. 12 Lieu de juridiction

Ce contrat est soumis au droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif est la ville de Zurich.

Art. 13. Conditions légales

Par ailleurs, les conditions de la Loi Fédérale sur le Contrat d’Assurance (LCA) s’appliquent dans le cadre de cette assurance