CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE
CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE
Edition Février 2009
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale et la base juridique des relations contractuelles entre le fournisseur, ci-après dénommé « le FOURNISSEUR » et de son client ci-après dénommé « le CLIENT », collectivement dénommées « les Parties », en ce qui concerne les commandes ayant pour objet la fourniture de pièces ou produits et/ou de prestations industrielles que le FOURNISSEUR peut-être amené à réaliser pour le CLIENT.
Sauf dérogation écrite et explicite du FOURNISSEUR, elles ne sont pas susceptibles d'être modifiées et font échec à toute clause contraire formulée d'une façon quelconque par le CLIENT y compris dans ses conditions générales d'achat ou dans ses bons de commandes, si le FOURNISSEUR ne l'a pas accepté par écrit.
2. OFFRE ET COMMANDE
L'appel d'offre du CLIENT ou sa commande doivent être assortis d'un cahier des charges.
Le FOURNISSEUR ne peut être engagé que par les termes de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive du CLIENT, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document écrit.
Dans les cas où le CLIENT apporte des modifications au cahier des charges ou aux prototypes éventuels soumis par le FOURNISSEUR, la commande initiale devient caduque et une nouvelle commande doit être faite. Toute modification d'un élément de la commande sera dûment négociée entre les parties et donnera lieu à l'établissement par le CLIENT, soit d'un avenant de commande en cas de commande ouverte, soit d'une nouvelle commande qui annule et remplace la précédente en cas de commande fermée. Les modifications s'appliqueront à la date d'acceptation de cet avenant ou de cette nouvelle commande par le FOURNISSEUR. En cas de fourniture de produits et/ou de services industriels tels que modifiés par le CLIENT en l'absence d'accord exprès sur un avenant ou une nouvelle commande, le FOURNISSEUR sera en droit de facturer le CLIENT sur la base de l'ensemble des coûts supportés. L'application de ces modifications aux produits correspondant aux demandes de livraison en cours sera négociée au cas par cas : à défaut d'accord, ces demandes de livraison continueront d'être soumises aux conditions antérieures.
3. ACCESSOIRES A LA COMMANDE
3.1 PIans, études et descriptifs : En aucun cas, le CLIENT ne peut disposer des plans, projet, dessins, études de fabrication, réalisés par le FOURNISSEUR qui restent la propriété matérielle et intellectuelle de celui-ci. Ces documents ne seront pas utilisés par le CLIENT à d'autres fins que l'évaluation et la discussion de l'offre commerciale et ne peuvent pas être divulgués. Il en va de même des études que le FOURNISSEUR propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le CLIENT ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l'égard du FOURNISSEUR.
3.2 Conception : Sauf convention contraire expresse, le FOURNISSEUR n'est pas le concepteur des produits ou prestations qu'il réalise. Le FOURNISSEUR n'accepte aucune responsabilité relative à l'exactitude des spécifications ou dessins ou à la conception fournies par le CLIENT, ni aucune réclamation d'aucune sorte qui serait le résultat d'une utilisation de ces dessins ou spécifications.
Dans le cas où le FOURNISSEUR serait totalement concepteur de pièces destinées à la clientèle, il sera établi un contrat particulier distinct.
3.3 Prototypes : Si les conditions de réalisation de prototypes sont pas détaillées dans la commande de fourniture ou de prestations, les prototypes doivent faire l'objet d'une commande spécifique.
3.4 OutiIIages
Si les conditions de fourniture des outillages ne sont pas détaillées dans la commande de fourniture ou de prestations, les outillages doivent faire l'objet d'une commande spécifique.
a) Lorsque les outillages sont fournis par le CLIENT, ils doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d'assemblage ou d'utilisation et doivent être livrés sans frais sur le site précisé par le FOURNISSEUR. Le CLIENT assume la responsabilité de parfaite concordance de l'outillage avec les plans et cahiers des charges, ainsi que des données informatisées. Si le FOURNISSEUR juge nécessaire d'apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du CLIENT, après avoir obtenu son accord préalable écrit. Sauf accord contraire, le FOURNISSEUR n'est pas responsable de la durée d'utilisation de l'outillage. Si l'outillage reçu par le FOURNISSEUR n'est pas conforme à l'usage convenu ou n'est pas en bon état de fonctionnement, le prix des pièces initialement convenu pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part du FOURNISSEUR, un accord avec le CLIENT devant intervenir avant tout début d'exécution de la commande.
b) Lorsque le FOURNISSEUR est chargé par le CLIENT de réaliser ou de faire réaliser l'outillage, il les exécute ou les fait exécuter par un tiers selon les spécifications données par le CLIENT qui est seul responsable de leur validation. La réalisation des outillages fait l'objet d'une réception par le client par la production de pièces- types. Le coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure des outillages sont payés au FOURNISSEUR indépendamment du prix des pièces. Le prix de l'outillage ne comprend pas la propriété intellectuelle du FOURNISSEUR sur cet outillage, ni sur les adaptations éventuelles que le FOURNISEUR effectue sur l'outillage fourni par le CLIENT pour la bonne exécution des pièces ou l'accroissement de productivité.
c) L'outillage reste en dépôt chez le FOURNISSEUR après exécution de la commande et le CLIENT ne peut en prendre possession qu'après accord écrit sur les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle du FOURNISSEUR et après complet paiement des factures dues à quelque titre que ce soit. Cet outillage est conservé en bon état de fonctionnement technique par le FOURNISSEUR, les conséquences de son usure ou de sa non-utilisation ainsi que sa réparation ou remplacement étant en tout état de cause à la charge du CLIENT.
d) Dans le cas où le CLIENT déciderait la mise en production des pièces malgré une réception provisoire ou avec réserve des outillages ou des pièces-types, il ne pourra retarder le paiement de l'outillage après la date de mise en production ni faire état de quelques malfaçons ou défauts des pièces produites.
e) Le CLIENT garde l'entière responsabilité de l'outillage dont il est propriétaire et contracte à ses frais une assurance couvrant sa détérioration ou sa destruction chez le FOURNISSEUR. Cet outillage lui est restitué sur sa demande ou au gré du FOURNISSEUR dans l'état où il se trouve, sous réserve du parfait paiement de celui- ci et des pièces fabriquées. S'ils restent en dépôt auprès du FOURNISSEUR, ils sont conservés sans frais pendant un délai de dix ans à compter de la dernière date d'expédition des produits. Passé ce délai, sauf instructions contraires du client, celui ci est en droit de procéder à leur destruction, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de trois mois.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix : Les prix s'entendent « départ usine » du FOURNISSEUR hors taxes. Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, ils ne comprennent pas les frais d'emballage, de manutention pour emballage spécifique, de transport, de douane, de contrôle et d'essais et d'outillages, ni les frais occasionnés par des modifications ultérieures demandées par le CLIENT ou un tiers. Toute modification dans les tarifs de transport, les droits de douane, les taxes fiscales et autres survenus depuis la date d'acceptation de la commande, ainsi que tout tarif ou taxe nouveau appliquée depuis cette date, est supportée par le CLIENT à partir du jour de son entrée en vigueur.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 2 et 8, les prix sont fermes pendant un délai convenu entre le FOURNISSEUR et le CLIENT.
4.2 Produits vendus au poids : Pour les produits vendus au poids, les quantités livrées sont contrôlées par rapport au poids net de l'échantillonnage spécifié sur le bordereau de livraison. Sauf convention contraire
expresse, il est toléré un écart de + 15 % et de – 5 % par rapport au nombre de pièces spécifié sur le bordereau de livraison sans que cet écart ne puisse faire l'objet d'une facturation par l'une ou l'autre des parties.
4.3 Paiements : Les paiements sont effectués nets, sans escompte, auprès du site émetteur de facture et sont exigibles au plus tard à trente jours à compter de la date d'émission de la facture, à l'exclusion de tout droit de compensation ou de rétention du prix de vente au bénéfice du CLIENT. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
4.4 Retards ou défauts de paiement : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6, tout incident de paiement entraîne de plein droit déchéance du délai de paiement convenu, non seulement pour le marché en cause mais aussi pour tous les autres marchés passés avec le CLIENT. A la discrétion du FOURNISSEUR, ce dernier peut également, sans engagement de responsabilité, décider de ne livrer qu'en contrepartie d'un paiement immédiat ou procéder à la résiliation et /ou la suspension de l'ensemble des contrats en cours et des commandes restant à livrer, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception restée infructueuse.
Une même déchéance du délai de paiement interviendrait s'il se produisait des évènements de nature à porter atteinte à la solvabilité du CLIENT.
4.5 Compensation des paiements : Le CLIENT s'interdit de déduire d'office du montant d'une facture une somme qu'il estime être due par le FOURNISSEUR et plus généralement toute compensation entre les créances du FOURNISSEUR et les sommes qu'il estime lui être dues par celui-ci. Tout débit d'office constituera un impayé et donnera lieu à l'application des dispositions du présent article en matière de retard de paiement.
5. RESERVE DE PROPRIETE
Toutes Ies Iivraisons sont effectuées avec réserve de propriété. En conséquence, Ie transfert au CLIENT de Ia propriété des pièces et produits est suspendu jusqu’au paiement intégraI du prix. Le CLIENT devra, à toute demande du FOURNISSEUR justifier qu’iI a souscrit une poIice d’assurance couvrant tous Ies biens nécessaires à I’exercice de son activité, y compris ceux dont iI ne serait pas propriétaire mais dont iI conserverait Ia garde. Les éventueIIes prestations provenant d’un règIement d’assurance en cas de sinistre seront acquises au FOURNISSEUR, sans préjudice de tout recours contre Ie CLIENT.
Le CLIENT s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de Ia propriété des pièces et produits vendus. Le CLIENT sera tenu de conserver en parfait état Ies codes d’identification apposés par Ie FOURNISSEUR sur Ies pièces et produits Iivrés ou Ieur embaIIage ou conditionnement pour informer Ies tiers de son droit de propriété et de conserver ces pièces et produits de manière distincte des autres fournitures en mentionnant cIairement qu'iIs demeurent Ia propriété du FOURNISSEUR. Le CLIENT ne pourra revendre ou incorporer Ies pièces et produits du FOURNISSEUR à ses propres produits dans Ie cadre de I’expIoitation normaIe de son entreprise qu'après Ie paiement intégraI de Ieur prix à I’échéance. Le CLIENT sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire vaIoir sur Ies fournitures par voie de saisie, confiscation ou procédures équivaIentes. II devra dès Iors qu’iI en aura eu connaissance, en aviser Ie FOURNISSEUR pour Iui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si Xx CLIENT exerce son activité dans des Iocaux Ioués, iI devra informer Ie baiIIeur de Ia situation juridique du matérieI.
Au cas où Xx CLIENT tomberait sous Ie coup de dispositions IégaIes ou régIementaires concernant Ies entreprises en difficuIté, Ie FOURNISSEUR aura Ie droit de revendiquer Ia propriété des pièces ou produits vendus.
Si Ia Ioi de situation du matérieI n’admet pas Ia réserve de propriété, Ie FOURNISSEUR jouit de tous autres droits sur Ie matérieI que cette Ioi Iui permet de réserver, notamment ceux autorisés par Xxx Xxxx sur Ia sous-traitance. Le CLIENT est tenu d’apporter son concours au FOURNISSEUR si ceIui-ci est amené à prendre des mesures destinées à protéger ses droits sur Ie matérieI.
6. LIVRAISON-TRANSPORT
A défaut de précision contractuelle, le délai de livraison est réputé indicatif. Les dépassements de délai éventuels n'ouvrent aucun droit pour le CLIENT à suspendre ses règlements en cours, ni à annuler des commandes confirmées ni même aucun droit à indemnisation .
Toute modification contractuelle de fourniture entraînera la fixation d'un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande du FOURNISSEUR ou du CLIENT en cas de force majeure, et, pour toutes causes ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations, notamment, sans limitation, pour grèves internes ou externes à l'entreprise, difficultés d'approvisionnement de matière première ou d'énergie, bris ou pannes de machines. La partie défaillante doit informer l'autre par écrit de cette impossibilité dans les plus brefs délais afin de convenir des dispositions à prendre en conséquence et aucune pénalité ne sera applicable.
La livraison qui entraîne le transfert des risques, est effectuée par la remise directe des pièces ou produits, soit au CLIENT, soit au transporteur désigné par lui ou à défaut choisi par le FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire du CLIENT. En conséquence, il incombe au CLIENT de vérifier à l'arrivée des pièces, l'état, la quantité et la conformité des pièces. La réception par le CLIENT vaut reconnaissance définitive de la conformité de la livraison aux termes de la commande et de l'absence de défauts apparents.
Le fait que la vente soit réalisée avec réserve de propriété ne décharge par le CLIENT de faire toutes contestations nécessaires et réserves écrites vis-à-vis du transporteur. Le CLIENT devra également en aviser immédiatement le FOURNISSEUR, faute de quoi il sera déchu de ses droits à recours.
7. CLAUSE D’IMPREVISION
En cas de survenance d'un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable au FOURNISSEUR l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés, sans limitation, les évènements suivants : variation du cours des matières premières, du coût de l'énergie, modification des droits de douanes, du cours des changes, des taux de salaires et frais annexes à la commande, évolution des législations, modification de la situation financière du CLIENT et la modification nécessaire ou légitime des spécifications des pièces ou produits. A défaut d'accord entre les parties, le FOURNISSEUR aura la faculté de mettre fin au contrat, avec un préavis de six mois, sans engagement de responsabilité.
8. PIECES DE RECHANGES
En cas de risque d'indisponibilité définitive des composants porté à la connaissance du FOURNISSEUR, celui-ci en avertit le CLIENT et les parties étudient ensemble une solution de remplacement apte à assurer la continuité des approvisionnements du CLIENT.
En cas de décision du CLIENT d'arrêter la fabrication d'une pièce de rechange, celui-ci en informe le FOURNISSEUR avec un préavis de dix-huit mois.
9. GARANTIES
Le produit est garanti pendant deux ans suivant la date d'expédition contre tout vice caché lors de la réception. Le produit doit d'une part, être apte, dans sa totalité, à remplir, dans les conditions normales d'utilisation précisées par le FOURNISSEUR, les fonctions et usages auxquels il est destiné, d'autre part être conforme aux documents contractuels, tels qu'ils existent à la date de la commande fermée ou de l'ordre de livraison dudit produit.
Les présentes garanties sont exclues si la défectuosité du produit est provoquée notamment par :
- des défauts provenant d'une conception réalisée par le CLIENT ou de l'outillage fourni par le CLIENT ;
- un montage, un entretien, une utilisation ou un stockage défectueux, anormal, inadapté, atypique, non- conforme ou contraire à la destination du produit, aux instructions recommandées par le FOURNISSEUR ou aux règles de l'art ;
- d'autres composants ou pièces du véhicule, du sous-ensemble dans lequel le produit est incorporé ou des équipements additionnels ;
- aux dommages imputables au CLIENT ou au fait d'un tiers.
Par ailleurs, le FOURNISSEUR sera en droit de refuser toute demande au titre des présentes garanties si le défaut du produit n'a pas été porté à sa connaissance dans les 48h suivant sa découverte par le CLIENT.
Les garanties contenues dans les présentes conditions générales sont les seules garanties fournies au titre de la fourniture de pièces ou produits ou de prestations industrielles par le FOURNISSEUR et constituent une garantie limitée. Le CLIENT renonce expressément à toute autre garantie dont l'application ne serait pas obligatoire au titre de la loi applicable.
10. LIMITES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE
La responsabilité est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges lié à la commande suivant l'article 2.
En cas de défaut de conformité au moment de la livraison, le FOURNISSEUR s'engage, après accord avec le CLIENT :
- ou à créditer le CLIENT de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et cahier des charges techniques contractuels ou aux pièces types acceptées par lui ;
- ou à remplacer les pièces rebutées ;
- ou à procéder ou à faire procéder à leur mise en conformité.
La mise en conformité est réalisée suivant les modalités décidées d'un commun accord. Le FOURNISSEUR en assume le coût s'il se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le CLIENT décide de la réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître. Les pièces dont le CLIENT a obtenu le remplacement ou la mise en conformité par le FOURNISSEUR sont retournées à celui-ci en port dû. Le FOURNISSEUR se réservant le droit de choisir le transporteur. Toute mise en conformité des pièces par le CLIENT sans accord du FOURNISSEUR, sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le CLIENT tant pour les coûts de mise en conformité que pour les garanties sur ces produits.
La responsabiIité du FOURNISSEUR sera Iimitée aux dommages matérieIs directs causés au CLIENT qui résuIteraient de fautes imputabIes au FOURNISSEUR dans I’exécution du contrat.
En aucun cas Ie FOURNISSEUR (y compris s’iI y a Iieu, ses fiIiaIes et sa maison mère ainsi que ses actionnaires, dirigeants, cadres, empIoyés, coIIaborateurs et sous-traitants) ne peut être tenu responsabIe envers Xx CLIENT ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spéciaI, punitif ou exempIaire, y compris de façon non Iimitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découIant d’une faute contractueIIe, d’une faute déIictueIIe ou d’une négIigence) même si Ie FOURNISSEUR a été averti de Ia possibiIité que survienne un teI dommage. En aucun cas, Ia responsabiIité totaIe du FOURNISSEUR envers Xx CLIENT ne peut dépasser Ie montant de Ia vaIeur du produit fourni au CLIENT et payés par ce dernier. Le CLIENT dégage expressément Ie FOURNISSEUR de toute responsabiIité au-deIà de cette Iimite.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire, incorporés dans les documents transmis, les produits livrés, les prestations réalisées, et les résultats de ses propres travaux de recherches et développement, demeurent la propriété exclusive du FOURNISSEUR qui se réserve le droit d'en disposer.
Le CLIENT garantit le FOURNISSEUR contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées en raison de l'exécution d'une commande de fournitures couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
Le CLIENT autorise le FOURNISSEUR à exposer en toute manifestation telle foire, salon, exposition, documents publicitaires et commerciaux ou documents de formation, certaines pièces ou produits qu'il réalise.
12. CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielle, toute information orale ou écrite, quelle que soit la nature et le support, auquel elle aurait pu avoir accès tant au cours des études préalables à la signature des contrats, qu'au cours de leur exécution, et s'oblige à cet égard à une obligation de résultat. De même, les échantillons ou prototypes transmis au CLIENT sont couverts par une stricte confidentialité. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme conférant des droits de propriété intellectuelle ou une licence au CLIENT, que ce soit expressément ou tacitement, de même que constituant une divulgation au regard de la législation sur les brevets. Le CLIENT se porte fort du respect de cette obligation par l'ensemble de ses préposés, fournisseurs ou sous-traitants.
13. RESILIATION
13.1 Sans cause : Le CLIENT qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que le FOURNISSEUR en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l'avis du CLIENT sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter le FOURNISSEUR à la suite de cette décision y compris le bénéfice manqué.
13.2 En cas de manquement : En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des commandes ou des présentes conditions générales, l'autre partie pourra, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de la notification, à son choix, prononcer la résiliation de toutes les commandes en cours sans préjudice de tout dédommagement.
14. TRANSMISSION
Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes, ni substituer un tiers à elles-mêmes pour l'exécution de leurs engagements, sans obtenir au préalable l'autorisation écrite de l'autre partie à cet effet.
15. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales. De convention expresse, les parties acceptent qu'il ne soit pas fait application des règles de la Convention des Nations Unis relative aux ventes internationales de marchandises Il est fait attribution de compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris.