« CGVS »

Les conditions générales de vente et de services

« CGVS »

SARL PROJET-CLIM 31 au capital de 150 000 €

00 xxx xxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX - Tel: 00.00.00.00.00 - Fax: 00.00.00.00.00 - Mel: xx00@xxxxxx.xx Code APE 4322B - RCS TOULOUSE 450204136 - Siret 450 204 136 00029 - TVA intracommunautaire FR37450204136

Introduction

Toute commande de « Chauffage-Climatisation-Ventilation-Plomberie » signifie la connaissance et l’acceptation, par le Client et sans réserve, des conditions générales de vente de biens et de services de la Société PROJET-CLIM. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.

Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par la Société PROJET-CLIM, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente de biens et de services.

Toute condition proposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société PROJET-CLIM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente de biens et de services s'appliquent à toutes commandes passées à la Société PROJET-CLIM pour la vente de fournitures et/ou pose de :

- Equipements de chauffage

- Equipements de climatisation

- Equipements de Traitement d’air/ventilation

- Equipements de Plomberie

- Et toutes prestations accessoires ou annexes

La Société PROJET-CLIM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente de biens et de services. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente et de services en vigueur au jour de la commande.

Prix & Modalités de paiement

Les prix des fournitures, biens ou prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise et acceptation de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande comme spécifié à l’article « Frais de Transport ».

La Société PROJET-CLIM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les fournitures et prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le règlement des commandes s'effectue :

 soit par chèque ;

 soit par virement ;

Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des fournitures ou de l’exécution des prestations ou selon les modalités exposées à l’article « délais de paiement ».

Délais de paiement

Les paiements doivent être effectués au comptant au siège de la Société PROJET-CLIM à compter de la réception de la facture ou à compter de la réception de la fourniture ou d’exécution de la prestation demandée si cette dernière est différée. En cas de facturation périodique, chaque paiement comptant doit être effectué à compter de la réception de la facture. En cas d’acceptation par la Société PROJET-CLIM d’un paiement échelonné, chaque fraction du prix devra être effectuée à la date exacte de son échéance au comptant et sans escompte ; à défaut, il pourra être appliqué la clause résolutoire prévue aux présentes conditions générales.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement donne droit à la Société PROJET-CLIM d’appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable, passé le délai de 15 jours à compter de la date de la facture, d’une pénalité de retard calculée sur le montant TTC de la facture auquel est appliqué le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 3 points selon la formule suivante :

(Y x V x W) / (K x 100) x 3

 Y = montant productif d'intérêts (sommes impayées restant dues).

 V = nombre de jours écoulés entre la date à laquelle les intérêts sont calculés moins la date de départ des intérêts (ex : intérêts entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 = 184 jours).

 W = taux d'intérêt semestriel.

 K = nombre de jour dans l'année (366).

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des fournitures ou de l’exécution de la prestation. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014).

En cas de déchéance du terme du fait d’une absence de paiement à son échéance, les pénalités de retard s’appliqueront à l’ensemble des sommes restant dues TTC après déchéance du terme.

Conditions d'escompte

Les paiements doivent être effectués au comptant au siège de la Société PROJET-CLIM qui ne consent aucun escompte pour paiement anticipé.

Commandes

Les ventes de prestations, ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis par la Société PROJET-CLIM et acceptation expresse et par écrit par le Client sous la forme d’une commande contenant les présentes conditions générales de vente et de services et leur acceptation expresse. Un devis accepté ne vaut commande que s’il comporte les mentions « lu et approuvé – Bon pour commande après lecture et acceptation sans réserve des conditions générales de vente et de services présentent au dos » ; seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu et date de livraison, d’exécution/réalisation souhaitée.

Une commande devient ferme lorsque la Société PROJET-CLIM a expressément validé sa faisabilité postérieurement à l’acceptation du Client de l’ensemble de ses stipulations et de la signature du devis valant commande ou de la commande. L’acceptation de la Société PROJET-CLIM se fait par tout moyen permettant dans assurer la date certaine, dans un délai maximum de trente jours à compter de la signature du Client. Passé ce délai et dans le silence de la Société PROJET-CLIM la commande est réputée acceptée tacitement dans l’ensemble de ses dispositions. Cette acceptation fait courir les délais de livraison/réalisation/exécution négociés entre les parties.

Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société PROJET-CLIM, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client et la Société PROJET-CLIM d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’impossibilité d’appliquer les modifications de commande demandées par le Client (exemple : commande précédente comportant des éléments sur mesure déjà passés en fabrication), la commande ne pourra faire l’objet d’une annulation sauf à indemniser la Société PROJET-CLIM des conséquences financières de cette annulation.

Conformément à l’arrêté du 2 mars 1990, la Société PROJET-CLIM, établit un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150.00 € TTC, pour les travaux de dépannage, réparation et entretien (hors prestations réalisées dans le cadre de contrat d’entretien ou de garantie couverte par des paiements forfaitaires et hors cas d’urgence absolue (par exemple : fuite, émanation de monoxyde de carbone,…..)).

Modalités de fourniture des prestations

L’objet de la commande est fourni ou réalisé dans un délai convenu entre les 2 parties, à compter de la réception par la Société PROJET-CLIM du bon de commande ou du devis valant commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société PROJET-CLIM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans l’approvisionnement des matériaux. En cas de retard supérieur à quatre mois imputable à la Société PROJET- CLIM uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Société PROJET-CLIM. La responsabilité de la Société PROJET-CLIM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, la Société PROJET-CLIM livrera le bien ou exécutera la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après son acceptation expresse de la commande. L’acceptation de la commande par la Société PROJET-CLIM se fait dans les conditions stipulées à la clause PROJET-CLIM des présentes conditions générales.

En cas de modification de la commande par le Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la Société PROJET-CLIM, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

La Société PROJET-CLIM se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons, et/ou son exécution/réalisation, lors de tout retard de paiement du Client ou en cas de paiement revenu impayé pour provision insuffisante, que l’impayé soit partiel ou total.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations ou fournitures, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des biens ou prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société PROJET-CLIM. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. La Société PROJET-CLIM rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

La Société PROJET-CLIM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’objet de la commande à un professionnel répondant aux mêmes qualifications et présentant les mêmes garanties que celles que la Société PROJET-CLIM présentent. En cas de sous-traitance, les conditions et modalités d’exécution du contrat resteront inchangées sauf accord écrit et préalable du Client sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Responsabilité de la Société PROJET-CLIM – Garanties

La Société PROJET-CLIM garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société PROJET-CLIM par écrit, de l'existence des vices. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ou services, sauf en cas de bien d’occasion ou l’action se prescrit par 6 mois.

La Société PROJET-CLIM rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les biens et/ou les services jugés défectueux.

Un bien est conforme, selon l’article L211-5 du code de la consommation, lorsqu’il :

- est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire,

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par le Client, connu du vendeur et accepté.

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité :

 lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter

 lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter

 lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis

 lorsque qu’elle découle de sa faute ou de sa négligence

La Société PROJET-CLIM est soumise à garantie décennale « (...) lorsque les dommages, même résultant d’un vice du sol, portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou ont pour effet de le rendre impropre à sa destination(...)» (Code civil, Art. 1792 et 1792-2) ; «(...) pour qu’il y ait atteinte à la solidité de l’ouvrage, le dommage doit affecter l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (...)». Le Client devra informer par écrit dès qu’il en a connaissance la Société PROJET- CLIM de tout désordre affectant les prestations réalisées. La prescription de la garantie décennale est de 10 ans à compter de la réception des travaux exécutés.

Possibilités de résiliation

Si le Client signe la commande dans la perspective d’obtention d’un crédit pour le financement des biens ou prestations achetées, il doit en informer la Société PROJET-CLIM préalablement à la signature de la commande et fixer avec elle la date butoir de réalisation de la clause suspensive qui sera insérée à la commande. Cette condition suspensive ne dispense pas le Client du versement de l’acompte stipulé aux présentes conditions générales sous le nom PROJET-CLIM. Dès obtention du prêt ou en cas de non obtention du prêt, le Client en informe immédiatement et par écrit la Société PROJET-CLIM dès qu’il en a connaissance. En cas d’obtention la commande est affermie. En cas de non obtention du prêt, la commande est résiliée et la Société PROJET-CLIM restituera le montant de l’acompte dans un délai maximum de trente jours. Tout retard de remboursement ouvre droit pour le Client à une pénalité de retard égale au taux légal applicable aux professionnels majorée de 3 points.

Le Client pourra obtenir la résiliation de la commande de plein droit et sans indemnité ou dommages intérêts pour quelle que cause que ce soit, si la livraison intervient après le délai mentionné à l’article « Modalités de fourniture des prestations », après un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure de s’exécuter adressée à la Société PROJET-CLIM et restée sans effet. Dans cette hypothèse et conformément à l’article L 138-3 du Code de la consommation : la Société PROJET-CLIM « est tenu de rembourser » le Client « de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée » par le Client « est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »

En cas de non-conformité, le Client ne pourra pas obtenir la résiliation de la commande sauf accord expresse de la Société PROJET-CLIM; la clause « Responsabilités de la Société PROJET-CLIM – Garanties » s’appliquant dans cette hypothèse.

En cas de résiliation unilatérale de la commande par le Client sans motif légitime, les acomptes versés resteront acquis à la Société PROJET-CLIM à titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute action pour le recouvrement des frais afférents à cette résiliation qui resterait à la charge de la Société PROJET-CLIM. Clause résolutoire

A défaut du paiement du prix à son échéance, ou d’une seule échéance, la Société PROJET-CLIM pourra de plein droit résilier la vente 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par la Société PROJET-CLIM.

De même pour les contrats en cours, en cas de non paiement d’une seule facture à son échéance, la Société PROJET-CLIM suspendra toute prestation en cours d’exécution. La vente ou la prestation sera résiliée de plein droit, à défaut de régularisation des paiements dans le délai de 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par la Société PROJET-CLIM. De plus, la Société PROJET-CLIM se réserve le droit d’appliquer la clause de réserve de propriété des présentes conditions générales.

Frais de Transport

Les frais de transport et de chargement sont inclus dans le prix de vente fournitures ou des prestations.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Réserve de propriété

La Société PROJET-CLIM se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société PROJET-CLIM à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la Société PROJET-CLIM, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, la Société PROJET-CLIM serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent du lieu de réalisation de la prestation.

Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.