DÉCISION N° D20-029
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DÉCISION N° D20-029
Je soussignée, Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, nommée à cette fonction par arrêté du Ministère de la Cohésion des Territoires NOR : TERL18023713A en date du 27 septembre 2018, publié au Journal Officiel de la République Française le 9 octobre 2018,
Vu le Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône- Alpes et notamment son article 14 relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu le Décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération 19-108 du Conseil d’Administration du 28 novembre 2019 relative aux délégations accordées par le Conseil d’Administration au Bureau et au Directeur Général ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R*321-9.
Décide par la présente que Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Directeur Territorial, reçoit délégation de signature permanente concernant les dossiers/opérations dont il a la charge, dans les matières et pour les objets énumérés ci-après :
1 Correspondances :
• La signature des correspondances dans le cadre des dossiers dont il a la charge à l’exception de celles adressées aux destinataires suivants :
- Ministres et anciens Ministres,
- Parlementaires ou administrateurs de l’EPORA *,
- Directeurs, Chefs de Services ou Sous-directeurs d’Administrations Centrales,
- Préfets, Secrétaires généraux de Préfecture, Directeurs de Cabinet du Préfet,
- Présidents et Vice-présidents de Conseil Général ou du Conseil Régional,
- Monsieur Le Contrôleur Général Xxxxxxxxxx et Financier de l’Etablissement.
* y compris les Directeurs d’Administrations Régionales de l’Etat membres du Conseil d’Administration de l’EPORA
2 Dossiers relatifs aux ressources humaines :
• L’approbation des frais de déplacement du personnel composant sa direction.
• La signature des ordres de missions du personnel composant sa direction.
• L’organisation du temps de travail dans le cadre de la décision du Directeur Général.
• La validation des congés du personnel composant sa direction.
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0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél: 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxx.xx Établissement Public à caractère Industriel et
Commercial (EPIC) – Décret N° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié RCS Saint-Étienne B 422 097 683 – APE : 8413Z – N° Siret : 422 097 683 00037 – N° TVA intracommunautaire : FR62422097683
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3 Gestion financière et comptable :
• La signature des dépôts de demandes de subventions et l’ensemble des pièces et certificats annexes divers, y compris, par exception aux stipulations du § 1 ci-dessus, lorsqu’elles sont adressées aux Préfets.
• La signature de la constatation du service fait.
• La signature de la certification du service fait.
• La signature de la certification des dépenses prises en compte dans le calcul du prix de revient d’une opération en vue de la détermination du prix de cession à une collectivité liée par convention à l’EPORA.
• La signature des titres de recette des cessions, des remboursements de travaux et des rachats de matériaux.
• La signature des demandes de versement et de reversement dans la limite de 250 000 € (HT si soumis à TVA).
4 Gestion du patrimoine :
• La signature des conventions d’occupations précaire, hors contrats à titre gracieux.
• La signature des actes de gestion courante du patrimoine de l’EPORA.
• La signature des conventions de relogement (hors relocalisation commerciale) fixant le terme et les conditions financières du relogement.
• La représentation de l’EPORA aux assemblées de copropriété de biens appartenant à l’Etablissement.
• Signature des dépôts de plaintes ou de mains courantes suites à des dégradations/vols subis par le patrimoine de l’EPORA.
5 Gestion des dossiers administratifs :
• La signature des demandes d’autorisation administrative de travaux et autres déclarations de travaux.
• La signature des bordereaux de suivi de déchets.
• La signature des procès-verbaux de bornage.
• La signature des formulaires, demandes et actes nécessaires à la bonne exécution des travaux.
• La signature des attestations de la bonne réalisation des prestations par les titulaires de marchés publics.
6 Cessions et remboursement de travaux :
• La signature des actes de cessions de tènements appartenant à l’EPORA, dans la limite d’un montant de 400 000 € dès lors que les conditions de ces cessions sont conformes aux dispositions conventionnelles.
• Dans les limites énoncées ci-dessus, la signature de procurations habilitant le personnel de sa direction à signer les actes de cessions de tènements appartenant à l’EPORA.
• La signature des commandes d’actes auprès des notaires.
• La signature des prises d’accord avec échanges de courriers dont l’engagement est inférieur à 400 000 €.
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0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél: 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxx.xx Établissement Public à caractère Industriel et
Commercial (EPIC) – Décret N° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié RCS Saint-Étienne B 422 097 683 – APE : 8413Z – N° Siret : 422 097 683 00037 – N° TVA intracommunautaire : FR62422097683
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7 Acquisition et libération des biens :
• Dans la limite de 100 000 €, la signature :
- des courriers visant à une prise d’accord en vue d’une acquisition,
- des levées d’options dans le cadre d’une promesse de vente,
• La signature des actes d’acquisition, dans la limite de 250.000 €.
• Dans les limites énoncées ci-dessus, la signature de procurations habilitant le personnel de sa direction à signer les actes d’acquisition.
• La signature des courriers usuels liés aux négociations des biens à acquérir et n’engageant pas l’Etablissement sur la chose et le prix.
• La signature des demandes de consultation du Service de France Domaine afin de déterminer la valeur vénale du bien à acquérir ou à louer.
• La signature des commandes d’actes auprès des notaires.
• La signature des résiliations de baux dont les indemnités ne dépassent pas 50 000 €.
• Dans le cadre des décisions de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et de la préparation des décisions de préemption de l’Établissement, la signature des courriers de demande de documents et de visite du ou des biens concernés.
8 Commande publique :
• La signature des documents nécessaires à la préparation, la passation et à l’exécution (y compris la phase de réception) des marchés publics passés par l’établissement.
Est expressément exclue de cette délégation la signature :
✓ Pour des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT et les marchés subséquents supérieurs à 221 000
€ HT en fournitures et services et 400 000 € HT en travaux :
- des décisions d’attribution ou de déclaration sans suite,
- des ordres de services prescrivant la réalisation de prestations supplémentaires,
- des modifications de marchés publics les augmentant de plus de 15 % en travaux et de 10 % en fournitures et services par rapport à leur montant initial.
✓ Des décomptes généraux des marchés de travaux supérieurs à 400 000 € HT.
✓ Pour les consultations supérieures au seuil de procédure formalisée (actuellement 221 000 € HT) en fournitures et services et 400 000 € HT en travaux :
- des décisions de déclaration des offres anormalement basses, ou d’infructuosité des consultations,
✓ Pour toutes les consultations :
- des décisions de sélection ou de rejet de candidatures ou d’offres dans le cadre de procédures restreintes ou avec négociations.
• La signature des bons de commande dans le cadre des marchés publics mis en place par l’Etablissement.
• La signature, dans la limite de la compétence déléguée par le Conseil d’Administration, de commandes non soumises à mise en concurrence ou n’entrant pas dans le champ d’application du Code de la commande publique.
• La signature des copies conforme des marchés publics délivrées en exemplaire unique en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant des marchés.
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0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél: 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxx.xx Établissement Public à caractère Industriel et
Commercial (EPIC) – Décret N° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié RCS Saint-Étienne B 422 097 683 – APE : 8413Z – N° Siret : 422 097 683 00037 – N° TVA intracommunautaire : FR62422097683
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9 Remplacement pour absence, empêchement :
• En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des Directeurs Territoriaux, le délégataire pourra exercer l’intégralité de la présente délégation de signature dans les dossiers relevant de la Direction de son collègue absent.
• En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du service Etudes et Communication Externe, le délégataire pourra exercer l’intégralité de la présente délégation de signature dans les dossiers de ce service relevant de sa compétence territoriale.
• En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice Générale, le délégataire reçoit délégation de signature portant sur l’intégralité des domaines de compétence de la Directrice Générale, qu’ils soient propres ou délégués par le Conseil d’Administration (y compris la signature des décisions de préemption par exercice du droit de préemption dont l’établissement est titulaire ou délégataire et du droit de priorité dont l’établissement est délégataire), et dans la limite, de la délibération n° 19-108 du Conseil d’Administration du 28 novembre 2019.
Fait en deux exemplaires originaux à Saint-Etienne, le juillet 2020
17/7/2020
Xxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxx XXXXX
Directrice Générale Directeur Territorial
Annexe : Délibération N° 19-108 du Conseil d’Administration du 28 novembre 2019.
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0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél: 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxx.xx Établissement Public à caractère Industriel et
Commercial (EPIC) – Décret N° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié RCS Saint-Étienne B 422 097 683 – APE : 8413Z – N° Siret : 422 097 683 00037 – N° TVA intracommunautaire : FR62422097683
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Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 78B4787D0E85494C896ECCD39B938475 État: Complétée Objet: Xxxxxxxx signer avec DocuSign : D20-029_delegation_PG1_.pdf
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 10 Signatures: 2 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Xxxxx Xxxxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
0 XXXXXX XXXXXX XX00000
SAINT ETIENNE, France 42029
xxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx Adresse IP: 37.58.253.73
Suivi du dossier | ||
État: Original | Titulaire: Xxxxx Xxxxxx | Xxxx: DocuSign |
16/07/2020 13:59:18 | ||
Événements de signataire | Signature | Horodatage |
Xxxxxxxx XXXXXXX | Envoyée: 16/07/2020 14:06:36 | |
Consultée: 16/07/2020 23:13:35 | ||
directrice générale | Signée: 16/07/2020 23:13:46 | |
EPORA | ||
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune) | Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 37.58.253.73 | |
Détails du fournisseur de signature: | ||
Type de signature: DS Electronic
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 16/07/2020 23:13:35
ID: 1cfad9e1-3c8f-4ae0-a5ab-c8d5b1eaff77
Xxxxxxx XXXXX xxxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DS Electronic
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 37.58.253.73
Envoyée: 16/07/2020 14:06:36
Consultée: 17/07/2020 12:57:58
Signée: 17/07/2020 12:58:27
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 17/07/2020 12:57:58
ID: a6f8ed2a-ecf9-4d95-9414-d13cb6a8e9e9
Evénements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de
l’enveloppe
État
Horodatages
Enveloppe envoyée Haché/crypté 16/07/2020 14:06:36
Remise certifiée Sécurité vérifiée 17/07/2020 12:57:59
Signature complétée Sécurité vérifiée 17/07/2020 12:58:27
Complétée Sécurité vérifiée 17/07/2020 12:58:27
Horodatages
État
Événements de paiement
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 20/03/2020 08:22:11 Parties convenues: Xxxxxxxx XXXXXXX, Xxxxxxx XXXXX
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