SOMMAIRE
Conditions générales de vente
et d’utilisation de l’offre auto en libre-service Optymo (ALSO)
Mise à jour du 29/03/2017
SOMMAIRE
Article 1 Objet du contrat 3
Article 2 Adresses et coordonnées 3
Article 3 Durée du contrat 3
Article 4 Stations 3
Article 5 Véhicule 3
Article 6 Conditions d’accès au service 3
4
Article 7 Conditions supplémentaires d’accès et d’utilisation en apprentissage anticipé de la conduite automobile pour les
jeunes de 16 à 18 ans (conduite accompagnée) et de la conduite supervisée
(a) Accès au service pour la conduite accompagnée
(b) Utilisation des véhicules en conduite accompagnée
(c) Accès au service pour la conduite supervisée
(d) Utilisation des véhicules en conduite supervisée 5
Article 8 Réservation 5
Article 9 Modalité d’utilisation 7
Article 10 Durée de location 7
Article 11 Restitution du véhicule 7
Article 12 Responsabilités respectives 7
(a) Responsabilité du SMTC90
(b) Responsabilité du client utilisateur
Article 13 Carburant 8
Article 14 Assurance 8
Article 15 Accidents et sinistres 9
Article 16 Géolocalisation et suivi des véhicules 9
9
Article 17 Assistance 24h/24
10
Article 18 Vol ou vandalisme
10
Article 19 Garanties
10
Article 20 Facturation 10
Article 21 Violation des termes et conditions générales d’utilisation 10
Article 22 Fin du contrat par le client utilisateur 10
Article 23 Fin de contrat par le SMTC 10
Article 24 Données personnelles 10
Article 25 Modifications 11
Article 26 Clause attributive de compétence 11
Article 27 Invalidité 11
Annexe 1: Tarifs en vigueur 12
(a) Tarification du service
(b) Tarification des frais supplémentaires
13
2
Annexe 2 : Document d’activation du service ALSO et d’acceptation de l’augmentation du plafond de prélèvement
Article 1 Objet du contrat
Le présent contrat est la base juridique entre le Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort, par la suite nommé « SMTC90 », et par le client, nommé par la suite « client utilisateur » pour l’utilisation des véhicules mis à disposition dans le cadre du service d’autos en libre-service Optymo, nommé ALSO.
Le service ALSO est le troisième module de l’offre triple play – bus, vélo, auto – que le SMTC90 propose à ses clients afin de mettre à leur disposition un moyen adapté à tout besoin de mobilité. Cette offre triple play permet aux ménages belfortains de s’affranchir de leur propre véhicule tout en gardant la liberté de mobilité habituelle.
Article 2 Adresses et coordonnées
SMTC90 : Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort
Jonxion 1 - Parc d’innovation de Belfort Montbéliard 0 xxxxxx xx xx Xxxx XXX - XX xx00000
00000 XXXXXX
Tél. 03 84 90 99 25
Espace Optymo : Xxxx Xxxxxxx
00, xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx
Tél. : 03 84 21 08 08 (coût d’un appel local) Xxxxxx Xxxxxx
0, Xxxxxxxxx Xxxxxx
00000 Xxxxxxx
Centre d’appel : Tél. : 0 800 304 863
Sites Internet : Portail Optymo : xxxx://xxx.xxxxxx.xx Demande de Pass : xxxx://xxxx.xxxxxx.xx Information voyageur : xxxx://xxx.xxxxxx.xx
Article 3 Durée du contrat
L’utilisation de l’offre ALSO est uniquement autorisée aux porteurs d’un Pass Optymo en mode de paiement par prélèvement automatique. La durée de ce contrat est ainsi liée à la durée de contrat du Pass Optymo, qui est souscrit sans date limite.
Le SMTC90 peut toutefois mettre fin au contrat respectif à l’offre ALSO sous certaines conditions décrites dans l’article 22.
Article 4 Stations
Les stations (place(s) de stationnement) sont largement réparties sur les zones couvertes par le service ALSO afin de permettre à chaque client utilisateur de trouver un véhicule à proximité de son lieu de présence.
Une station peut être constituée d’un seul ou de plusieurs emplacements. Chaque emplacement possède un identifiant unique. Chaque emplacement est réservé à un véhicule dédié, qui est lui même identifié par ce même numéro d’emplacement (ex : RHO1 => place n°1 située rue du Rhône).
Les véhicules utilitaires sont concentrés à proximité du réseau de bus afin de permettre aux clients utilisateurs d’y accéder facilement.
Article 5 Véhicules
La flotte du service ALSO est constituée de plusieurs modèles de véhicules afin de répondre aux différents besoins des clients utilisateurs. Chaque modèle a une tarification horaire et kilométrique qui lui est propre (Annexe 1).
Détails des modèles disponibles :
- PEUGEOT 207 + - 1.4 Hdi - 4 CV - 68 CH - 110 CO2,
- RENAULT MEGANE ESTATE - 1.5 dCi 90 - 5 CV - 90 CH - 104 CO2,
- PEUGEOT BIPPER TOLE 2 PLACES - PACK CD CLIM 1.3 Hdi - 5 CV - 75 CH,
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque véhicule est équipé d’un gilet de sécurité dans la boîte à gants et d’un triangle de sécurité dans le coffre.
Chaque véhicule est équipé d’un ordinateur de bord. Celui-ci gère notamment l’accès au véhicule ainsi que les réservations. Il sert également comme support de communication avec le centre d’appel (via le bouton AIDE situé en bas à gauche de l’écran). Enfin, un lecteur de carte pour le Pass Optymo se trouve sur le pare-brise côté conducteur.
Chaque véhicule est marqué avec l’identifiant de l’emplacement auquel il est attribué. Il ne peut être restitué que sur l’emplacement qui lui est réservé. Une partie de la flotte est attribuée à l’apprentissage anticipé de la conduite automobile pour les jeunes de 16 à 18 ans (Peugeot 207 + et Peugeot Bipper uniquement). Le signe "conduite accompagnée" est à apposer sur les véhicules concernés.
Les règles spécifiques d’utilisation des véhicules en conduite accompagnée sont détaillées dans l’article 7.
Article 6 Conditions d’accès au service
L’accès aux véhicules est réservé aux clients Optymo possédant un Pass Optymo avec comme mode de paiement le prélèvement automatique. Si vous ne disposez pas encore de votre Pass Optymo, vous pouvez vous abonner sur le site Internet xxxx://xxxx.xxxxxx.xx ou à l’une de nos agences Optymo.
Seul le payeur peut engager l’activation de ce service pour les porteurs rattachés. Pour cela, il renseignera :
- Un formulaire d’inscription en précisant obligatoirement son nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone portable et adresse e-mail. Sans le renseignement de ces informations, il renonce à l’activation du service ALSO.
- Le document d’activation du service ALSO présenté en annexe 2.
L’abonnement au Pass Optymo ouvrant droit par défaut à l’utilisation des bus, la démarche suivante doit être respectée afin de pouvoir accéder au service ALSO et au vélo en libre-service Optymo :
• Adhésion au prélèvement automatique pour le règlement des factures, si ceci n’est pas encore le cas ;
• Association, le cas échéant, d’autres cartes (utilisateurs) au service ALSO par le payeur du compte Optymo ;
• Présentation personnelle de chaque client utilisateur dans l’une des agences Optymo avec sa carte d’identité, son permis de conduire original et valide et un justificatif de domicile de moins de 3 mois . Des copies ou scans de ces documents seront réalisés et archivés ;
• Signature des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par chaque client utilisateur.
Compte-tenu de la nature du service ALSO, le client utilisateur doit répondre aux exigences ci-dessous afin d’y accéder :
• Etre en possession d’un permis de conduire valide,
• Ne pas avoir eu de condamnation pour état d’ivresse ni de retrait de permis de conduire supérieur à 45 jours au cours des cinq dernières années.
L’assureur du service ALSO, la MACIF se réserve le droit d’imposer au SMTC90, l’exclusion d’un client utilisateur si celui-ci n’a pas répondu aux exigences citées ci-dessus, pour fausses déclarations ou pour comportement à risques. A partir de ce choix, le client utilisateur pourra prétendre utiliser le service ALSO avec une autre assurance choisie par ses soins et à ses propres frais sans modification du tarif de vente du service ALSO par le SMTC90.
De plus, les différents modèles de véhicules ne seront pas directement accessibles à tous les profils de clients utilisateurs. Certaines restrictions encadrent l’accès à l’offre :
Restrictions pour l’accès aux gammes de véhicules :
207 + | Bipper | Mégane | ||
Jeune conducteur | permis de moins de 12 mois | x | x | |
Tout client | Permis de plus de 12 mois | x | x | x |
A noter : l’utilisation des véhicules pour des fins professionnelles n’est pas autorisée.
Article 7 Conditions supplémentaires d’accès et d’utilisation en apprentissage anticipé de la conduite automobile pour les jeunes de 16 à 18 ans (conduite accompagnée) et de la conduite supervisée
(a) Accès au service pour la conduite accompagnée
Une partie des véhicules du service ALSO peut être utilisée dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite automobile pour les jeunes de 16 à 18 ans (conduite accompagnée).
L’utilisation des véhicules en conduite accompagnée est soumise aux conditions supplémentaires suivantes issues de la réglementation en vigueur :
- Présentation de l’apprenti et du ou des accompagnateurs à l’une des agences Optymo avec les documents suivants :
• Cartes d’identité de l’apprenti et du ou des accompagnateurs ;
• Permis de conduire de ou des accompagnateurs. L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans et ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire (obligations légales).
• Relevé d’informations assurance automobile du ou des accompagnateurs OU au moins 2 000 km et 10 locations sans incident dans le cadre du service ALSO ;
• Attestation de fin de formation initiale délivrée par l’auto-école.
- Signature d’un avenant au contrat précisant les conditions présentes par l’apprenti et le ou les accompagnateurs,
- Le client utilisateur informera le SMTC90 de la fin de l’apprentissage anticipé de la conduite automobile de l’apprenti.
Le SMTC90 autorisera alors l’utilisation des véhicules dédiés à l’apprentissage anticipé de la conduite automobile : Peugeot 207+ et Bipper.
(b) Utilisation des véhicules en conduite accompagnée
L’utilisation du véhicule nécessite une réservation sur Internet ou via le centre d’appel comme détaillée dans l’article 8.
La réservation est faite par l’accompagnateur. En effet, seul l’accompagnateur qui est le client utilisateur aura l’accès au module de réservation et pourra donc l’engager. La conduite accompagnée ne doit pas être déclarée avant le déplacement.
L’apprenti doit respecter les réglementations spécifiques concernant la conduite accompagnée, notamment le respect des vitesses maximales réduites. La conduite accompagnée est interdite à l’étranger.
Tout équipement réglementaire encadrant la conduite accompagnée est sous la responsabilité du client utilisateur. Par exemple, le client utilisateur devra se munir pour chaque utilisation dans ce cadre, d’un disque « Conduite Accompagnée » magnétique afin de ne pas endommager le véhicule mis à disposition. Nous distinguons également deux rétroviseurs latéraux. Le SMTC90 se dégage de toute responsabilité si ces équipements ne sont pas utilisés et appliqués.
L’accompagnateur étant le client utilisateur, il reste entièrement responsable vis-à-vis du SMTC90 de l’utilisation du véhicule dans les règles et de toute dégradation de celui-ci.
Le trajet est intégré dans la facture de l’accompagnateur.
(c) Accès au service pour la conduite supervisée
Une partie des véhicules du service ALSO peut être utilisée dans le cadre de la conduite supervisée pour les jeunes de 18 ans et plus.
L’utilisation des véhicules en conduite supervisée est soumise aux conditions supplémentaires suivantes issues de la réglementation en vigueur :
- Présentation de l’apprenti et du ou des accompagnateurs à l’Espace Optymo avec les documents suivants :
• Cartes d’identité de l’apprenti et du ou des accompagnateurs ;
• Permis de conduire de ou des accompagnateurs. L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans et ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire (obligations légales).
• Relevé d’informations assurance automobile du ou des accompagnateurs OU au moins 2 000 km et 10 locations sans incident dans le cadre du service ALSO ;
• Attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage et délivrée par l’auto-école.
- Signature d’un avenant au contrat précisant les conditions présentes par l’apprenti et le ou les accompagnateurs,
- Le client utilisateur informera le SMTC90 de la fin de l’apprentissage anticipé de la conduite automobile de l’apprenti.
Le SMTC90 autorisera alors l’utilisation des véhicules dédiés à l’apprentissage anticipé de la conduite automobile (Peugeot 207+ et Bipper).
(d) Utilisation des véhicules en conduite supervisée
L’utilisation du véhicule nécessite une réservation sur Internet ou via le centre d’appel comme détaillée dans l’article 8.
La réservation est faite par l’accompagnateur. En effet, seul l’accompagnateur qui est le client utilisateur aura l’accès au module de réservation et pourra donc l’engager. La conduite supervisée ne doit pas être déclarée avant le déplacement.
L’apprenti doit respecter les réglementations spécifiques concernant la conduite supervisée, notamment le respect des vitesses maximales réduites. La conduite supervisée est interdite en territoire étranger.
Tout équipement réglementaire encadrant la conduite supervisée est sous la responsabilité du client utilisateur. Par exemple, le client utilisateur devra se munir pour chaque utilisation dans ce cadre, d’un disque « Conduite Accompagnée » magnétique afin de ne pas endommager le véhicule mis à disposition. Nous distinguons également deux rétroviseurs latéraux. Le SMTC90 se dégage de toute responsabilité si ces équipements ne sont pas utilisés et appliqués.
L’accompagnateur étant le client utilisateur, il reste entièrement responsable vis-à-vis du SMTC90 de l’utilisation du véhicule dans les règles et de toute dégradation du véhicule.
Le trajet est intégré dans la facture de l’accompagnateur.
Article 8 Réservation
Toute location d’un véhicule nécessite une réservation préalable avec indication des dates et heures de prise en main et de restitution. 30 minutes de battements sont prévues entre chaque client.
Cette réservation peut être faite :
• En ligne sur le site Internet xxxx://xxxx.xxxxxx.xx, rubrique ALSO/réservation.
La réservation doit être faite personnellement après identification dans la partie « connectez-vous » située en colonne gauche du site. L’affichage du site Internet s’adapte à une utilisation sur les différents supports utilisés couramment, tels les écrans d’ordinateur, les tablettes, les Smartphones, etc.,
• Via le centre d’appel en appelant le 03 84 90 42 79. Des frais supplémentaires de 3 € seront engagés pour toute réservation par téléphone
La réservation doit être faite personnellement, l’identification de l’appelant sera assurée par le téléopérateur qui lui demandera de préciser certaines informations personnelles.
Les véhicules sont attribués dans l’ordre d’arrivée des réservations. Le SMTC90 ne peut être tenu pour responsable des dommages liés au fait qu’un véhicule ne soit pas disponible lors de la location.
Si un véhicule est concerné par des restrictions d’utilisation, le client utilisateur est prévenu pendant sa réservation.
Le SMTC90 peut fournir, à titre indicatif et non contractuel, une estimation du montant total de la location envisagée. Le montant réel est facturé au retour du véhicule et selon la prestation réalisée en intégrant si nécessaire les frais de pénalités (Annexe 1). Le montant est intégré dans la facture de mobilité du client utilisateur.
Toute utilisation sans réservation ou sans réservation valable est interdite et peut entraîner la résiliation du présent contrat sans préavis.
Article 9 Modalité d’utilisation
Avant de démarrer le véhicule, le client utilisateur est tenu de vérifier l’état extérieur et intérieur du véhicule. Toute réserve sur l’état apparent du véhicule, et notamment sur l’état de la carrosserie (rayures, bosses, casses, ...), les documents mis à disposition (copie de carte grise, constat amiable...), les équipements (gilet de sécurité, carte essence...) ou la propreté intérieure doivent être signalées avant le
départ via l’ordinateur de bord. A défaut, le client utilisateur est présumé avoir reçu le véhicule en bon état ou dans l’état précédemment déclaré.
Le client utilisateur s’engage à agir raisonnablement pendant l’utilisation du véhicule et à prendre soin de celui-ci. Durant la location il a la garde juridique du véhicule et en est responsable.
Le client utilisateur est tenu de respecter le code de la route. Toute contravention lui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception pour régulation. Ses coordonnées seront transmises aux services compétents. De plus, il sera facturé des pénalités de frais de dossier liées à ce cas (Annexe 1).
Il s’engage, hors des périodes de conduite, à stationner le véhicule en lieu sûr, sur des emplacements réservés à cet effet, à fermer les vitres et à fermer le véhicule avec son Pass Optymo. Le SMTC90 n’est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule. Le client utilisateur s’engage à informer le SMTC90 sans délai de toute perte de clé ou de carte. En cas de non- respect, le client utilisateur sera responsable des dommages qui en découlent.
ATTENTION : Les clés du véhicule ne doivent en aucun cas quitter le véhicule. Même pour des arrêts temporaires, les clés doivent être remises sur le connecteur situé dans la boîte à gants. Toute ouverture et fermeture du véhicule doit se faire avec le Pass Optymo.
Le client utilisateur n’a pas le droit de faire reproduire une clé.
Le client utilisateur s’engage à informer immédiatement le SMTC90 s’il constate une anomalie qui l’empêche de poursuivre normalement sa location. Cette information permet de convenir, si besoin, des conditions de poursuite de la location.
Il peut vérifier les niveaux d’huile, de lubrifiant et d’eau de refroidissement du moteur. Toute autre intervention nécessite l’autorisation du SMTC90.
En cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, leurs remplacements sont à la charge exclusive du client utilisateur.
Les véhicules du service ALSO sont considérés comme des véhicules du transport collectif. En application de l’article L3511-7 du Code de la santé publique, il est donc strictement interdit de fumer dans le véhicule. En cas de non-respect, la pénalité prévue dans la liste des tarifs en vigueur sera appliquée.
Il est interdit d’utiliser les véhicules du service ALSO :
• pour des transports rémunérés de voyageurs ou de marchandises,
• pour propulser ou tracter tout véhicule, remorque ou autre objet,
• pour tout essai, course automobile, compétition ou reconnaissance de rallye,
• en dehors des zones carrossables,
• sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
• pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, tels que des matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, ...,
• pour mettre le véhicule en surpoids,
• pour des usages professionnels,
• à toutes fins illicites.
Afin de prendre possession d’un véhicule ALSO, une fois inscrit et l’option activée, il convient de suivre un certain nombre d’étapes :
- Réservation
*réservation du véhicule (internet ou téléphone)
- Devant le véhicule
*vérification de l’état extérieur
*ouverture du véhicule avec le Pass Optymo passé devant le lecteur présent sur le pare-brise côté conducteur ou installation au poste de conduite
- Dans le véhicule
*vérification de l’état intérieur
*vérification des documents et équipements présents (clés, carte essence, constat amiable, gilet de sécurité...)
*via l’écran tactile :
• renseignement du code pin personnel à 4 chiffres
• déclaration sur l’honneur de la possession d’un permis de conduire valide et de l’état du conducteur
• renseignement des états des lieux extérieur et intérieur du véhicule.
- Démarrage du véhicule
*prise de la clé de contact présente dans la boîte à gants
*insertion et démarrage (Mégane : carte à insérer, puis presser le bouton Démarrage)
- Arrêt temporaire
*remettre la clé de contact à sa place, sur le connecteur présent dans le vide poche
*vérifier la bonne fermeture des fenêtres et du coffre
*sortir du véhicule et le fermer avec le Pass Optymo
*au retour, ouvrir le véhicule avec le Pass Optymo, selon la durée de l’arrêt temporaire, la procédure repartira du début ou non
- Arrêt définitif
*effectuer un état des lieux de sortie
*terminer la réservation en appuyant sur le bouton via l’écran tactile
*contrôler qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule
*remettre la clé de contact à sa place, sur le connecteur présent dans la boîte à gants
*vérifier la bonne fermeture des fenêtres et du coffre
*sortir du véhicule et le fermer avec le Pass Optymo
Article 10 Durée de location
Aucune durée minimale de location n’est exigée. Une durée maximale de 5 jours est autorisée, avec une prolongation maximale de 24h00, faisant l’objet de pénalités (voir annexe 1).
Les modalités de facturation sont décrites sur le site xxx.Xxxxxx.xx rubrique Auto en libre-service. Une réservation peut être faite jusqu’à 3 mois à l’avance.
Toute réservation peut être modifiée ou annulée, selon les conditions présentées en Annexe 1.
Article 11 Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué sur l’emplacement qui lui est réservé, au plus tard, à la date et à l’heure prévue lors de la réservation ou de sa prolongation.
Dans le cas où l’emplacement réservé est occupé par un autre véhicule, le client utilisateur devra sans attendre le signaler à la hotline Optymo en appuyant sur le bouton AIDE de l’écran embarqué.
Lors de cet appel, il signalera également le numéro d’immatriculation du véhicule tiers occupant l’emplacement réservé. Le téléopérateur lui donnera la marche à suivre et clôturera la location à distance.
En cas de retard, le client utilisateur peut :
- contacter le centre d’appel via le bouton AIDE et informer le téléopérateur. Celui-ci prolongera sa réservation ;
- prolonger la réservation via l’ordinateur de bord.
Toute prolongation est gratuite si elle se fait au moins une heure avant la restitution prévue et payante en deçà.
En sus des frais potentiels, le retardataire subira les coûts horaires jusqu’à la fin effective de sa location (Annexe 1).
Les frais supplémentaires ne sont pas facturés en cas de force majeure décrit par la loi et déclaré par le préfet concerné.
Le SMTC90 se réserve le droit de porter plainte en cas de retard supérieur à quatre heures sans prise de contact par le client utilisateur. Les frais induits de la plainte seront facturés au client utilisateur.
Le client utilisateur s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté acceptable. En cas de restitution d’un véhicule anormalement sale à l’intérieur (mégots, déchets, tâches, miettes, papiers, salissures non liées à la météo, quantités importantes de sable, boue ou odeurs pénétrantes et incommodantes) ou à l’extérieur (quantité importante de boue, salissures non liées à la météo, traces sur les vitres, ...), les frais de nettoyage seront facturés au client utilisateur selon les tarifs en vigueur.
A la restitution du véhicule, le client utilisateur s’engage à laisser les clés à l’endroit prévu et les papiers du véhicule dans la boîte à gants du véhicule.
Le client utilisateur est responsable du véhicule, des clés et des papiers administratifs pendant toute la durée de réservation et jusqu’à la restitution complète du véhicule. Le véhicule est considéré comme restitué lorsqu’il est garé sur l’emplacement qui lui est réservé, correctement verrouillé (ordinateur de bord clôturé), et équipé des clés, des papiers administratifs, de la carte carburant, du gilet de sécurité, du triangle de sécurité et des autres équipements éventuels.
Article 12 Responsabilités respectives
(a) Responsabilité du SMTC90
Le SMTC90 s'engage à mettre à disposition du client utilisateur un véhicule en bon état de marche et de propreté et à vérifier régulièrement l’état de son parc de véhicules. Les opérations d'entretien courant sont effectuées ou sous-traitées en dehors des périodes de location des véhicules.
Le fonctionnement du service ALSO dépend du respect des horaires de réservation par les clients utilisateurs. Par conséquent, le SMTC90 ne peut être tenu pour responsable du fait qu’un véhicule réservé ne soit pas disponible. Le SMTC90 s’engage cependant à proposer une autre solution, afin de résoudre le problème lié à une réservation validée (retard du précédent locataire, indisponibilité du véhicule). Le SMTC90 ne peut cependant pas garantir que toutes les exigences de la réservation initiale puissent être respectées.
Le SMTC90 n’est pas responsable des dommages atteignant le client utilisateur ou toute personne utilisant le véhicule à quelque titre que ce soit, sauf preuve rapportée d'une faute du SMTC90.
(b) Responsabilité du client utilisateur
La mise à disposition du véhicule est consentie exclusivement au client utilisateur. Ce dernier est responsable du véhicule et de ses accessoires pendant toute la durée de la réservation, location et jusqu’à sa restitution complète (cf. article 11). Toute dégradation, dégât ou défaillance survenant sur le véhicule durant la réservation sont de sa responsabilité.
Le prêt de volant est interdit, seul le client qui a réservé le véhicule et débloqué ce dernier avec ses identifiants est autorisé à le conduire. En cas de prêt de volant, le client ayant l’engagement contractuel avec le SMTC90 assumera l’ensemble des usages et responsabilités liés au véhicule.
Toute négligence survenue durant la location ayant pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement du service et/ou entraîner une intervention de l’équipe du SMTC90 est également de la responsabilité du client utilisateur (ex. panne de batterie suite à un plafonnier ou radio non éteinte, ...).
Le client utilisateur s’engage à informer le SMTC90 en contactant le centre d’appel de toute défaillance, dégât ou anomalie dont il a connaissance sur le véhicule et à ne pas l’utiliser s’il ne présente pas les conditions de sécurité normales.
Le client utilisateur répond des conséquences des infractions au code de la route qu’il commet. Il est redevable du paiement des amendes et sera facturé d’un forfait de frais de dossier lié à la gestion du PV (cf. Annexe 1).
Article 13 Carburant
Le SMTC90 fournit les véhicules avec un minimum de 50% du réservoir de carburant rempli.
Si à la restitution du véhicule il reste moins de 50% de carburant dans le réservoir, le client utilisateur doit faire le plein lui-même.
Chaque véhicule est muni d’une carte essence présente dans un boitier situé dans la boîte à gants et d’un code à 4 chiffres présent sous le pare soleil côté conducteur.
La carte essence doit obligatoirement être remise dans son boîtier après utilisation. Il est impossible de restituer un véhicule si la carte est manquante.
Un croisement des données transmises par TOTAL SA et celles enregistrées par l’ordinateur de bord du véhicule est automatiquement réalisé (niveau essence véhicule avant + quantité d’essence mise dans le véhicule = niveau essence véhicule après). Pour tout écart constaté, le client utilisateur devra se justifier. Sans raisons ou explications valables, ce dernier sera définitivement exclu du service ALSO.
Les cartes essence sont des cartes TOTAL, valables dans toutes les stations TOTAL et TOTAL ACCESS présentes sur le territoire national. Liste des stations consultables sur le site internet de TOTAL : xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxxx/xxxxxxx- station.html.
Exceptionnellement, dans le cas de voyages à l’étranger ou si aucune station éligible ne se trouve à proximité, le client utilisateur peut faire le plein dans d’autres enseignes, il sera alors remboursé sous la forme d’une remise à valoir sur la location concernée, et ce uniquement sur dépôt de la facture originale détaillée mentionnant l’achat de carburant (quantité et montant). L’ordinateur de bord trace le niveau du réservoir afin d’identifier l’heure et la date de toute remise de carburant.
Pour un véhicule restitué avec moins de 50% du réservoir plein, le SMTC90 fera le plein et facturera cette prestation selon le tarif en vigueur (Annexe 1).
En cas de panne de carburant, le client utilisateur supportera les frais découlant d’une éventuelle détérioration causée au système d’alimentation du véhicule.
En cas d’erreur, par le client utilisateur, sur le remplissage du réservoir, les frais de vidange du réservoir, nettoyage des circuits d’alimentation et éventuels remplacements de pièces endommagées ou détériorées sont à la charge exclusive du client utilisateur. Ce cas n’est pas couvert par l’assurance.
Détail du type de carburant sur le parc de véhicule:
- PEUGEOT 207+ : DIESEL
- RENAULT MEGANE ESTATE : DIESEL
- PEUGEOT BIPPER : DIESEL
Article 14 Assurance
L’offre ALSO proposée par le SMTC90 s’entend assurance comprise. Ainsi, le SMTC90 est en charge de la souscription et du règlement des cotisations pour les assurances « responsabilité civile » et « tous risques » avec application d'une franchise. En vertu de l’article 211-1 du code des assurances, la « responsabilité civile » couvre les dommages occasionnés au client utilisateur, aux passagers et aux tiers. Seul le client utilisateur bénéficie de l’intégralité de cette assurance.
L’assureur du service ALSO est la MACIF.
En cas de conduite du véhicule par une autre personne, même en présence du client utilisateur ayant effectué la réservation, ce conducteur non déclaré (s’il est titulaire d’un permis de conduire valide) supportera l’ensemble des frais liés au sinistre et à ses conséquences. Dans le cas où il ne serait pas titulaire d’un permis de conduire valide ou sous l’emprise de l’alcool, drogues et tout autre produit et/ou substances illicites, les garanties du présent contrat ne pourront pas être appliquées et les frais éventuellement engagés seront à la charge du client utilisateur.
Les conducteurs sont couverts par l’assurance responsabilité civile : dommages corporels limite de garantie à 50 000 €. Les passagers et les tiers sont couverts par l’assurance responsabilité civile : dommages corporels sans limite de garantie.
En cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, la franchise sera due par le client utilisateur, soit 900 €. Des frais de dossier seront également facturés.
La carte verte d'assurance est rangée dans le véhicule.
Le client utilisateur est tenu pour responsable de tout dommage causé volontairement ou par négligence au véhicule, ainsi qu’aux équipements installés à bord (installations d'accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment) ou à l’extérieur du véhicule (totems ou éléments du système embarqué). Le client utilisateur est également tenu pour responsable dans les situations définies à l’article 9 et l’article 13.
Au-delà de la période de réservation, le SMTC90 décline toute responsabilité pour les accidents que le client utilisateur pourrait occasionner.
Reste entièrement à la charge du client utilisateur, les dommages causés au véhicule aux parties basses (sous l'axe des roues), chocs sur trottoirs ou tout autre objet sur la chaussée ; les dommages causés au véhicule aux parties supérieures du volant en cas de chocs contre les ponts, porches, enseignes, tunnels, balcons, branches d'arbres ou tout autre objet en hauteur ; les coups sur le toit ; les détériorations de pneumatiques, de jantes, de rétroviseurs, et accessoires (auto radio, vitres...) ; les frais de rapatriement et d'immobilisation par suite de panne résultant de négligence, défaillance de l'abonné, abandon du véhicule, accident, vol ; une indemnité au cas où le véhicule est restitué à l'état d'épave, équivalente à quarante jours du tarif journalier (40x24xcoût horaire). Sera considéré comme épave tout véhicule dont le coût de réparation serait égal ou supérieur à sa valeur vénale ; les dommages dus au gel restent toujours à la charge de l'abonné, même en cas de fourniture d'antigel par la société ; les dégâts occasionnés au véhicule par le transport de tous objets, marchandises ou animaux ; les réparations, échanges de pièces résultant d'usure anormale (en particulier l'embrayage), de négligence, de perte, de vol, de cause indéterminée à la charge de l'abonné. Le client utilisateur ne peut se charger des travaux de réparation ou d'entretien, sauf accord préalable écrit de la société ; les dommages causés au véhicule en cas de conduite en état d'ivresse, ou sous l'emprise de la drogue, ou encore en cas d'utilisation du véhicule obtenu au moyen d'un nom, d'une qualité, d'un âge faux.
Enfin, il est du ressort du client utilisateur d’assurer à sa charge toutes marchandises transportées et animaux.
Article 15 Accidents et sinistres
En cas d’accident, le client utilisateur doit impérativement, sous peine de déchéance du bénéfice de l'assurance (responsabilité civile et tous risques):
- s'il y a des blessés, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie ;
- rédiger lisiblement (même en cas de dégâts matériels avec ou sans tiers) un constat amiable spécifiant l'identité des tiers, les circonstances détaillées de l'accident et contresigné (si possible par le ou les conducteurs de(s) l'autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident dans tous les cas, et procurer les noms des témoins de l'accident dans toute la mesure du possible) ;
- informer le SMTC90 dans les 24 heures maximum suivant le sinistre, en appelant le service via l’écran tactile (AIDE) ou au 03 84 90 42 79.
Dans un second temps, le client utilisateur doit :
- remettre au SMTC90, au plus tard dans les 48 heures suivant le sinistre, le constat amiable et ceci même en l'absence de tiers, au-delà de ce délais, le client utilisateur perd tout droit à la couverture de la garantie susmentionnée et est redevable du montant total de la réparation du véhicule ou de son coût de remplacement nonobstant les dispositions relatives à la franchise.
Toute déclaration inexacte sur l'identité du client utilisateur ou sur les circonstances de l'accident peut constituer un délit au sens de l’article 313-1 du Code Pénal. De plus, le client utilisateur s'engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédure légale avec le SMTC90 et ses assureurs.
Enfin, aucune reconnaissance de responsabilité n'est opposable au SMTC90 et ses assureurs, sauf preuve rapportée.
Article 16 Géolocalisation et suivi des véhicules
Les véhicules du service ALSO sont géolocalisés et peuvent être suivis en continu.
Le client utilisateur autorise le SMTC90 à consulter les données de conduite. Il autorise également le SMTC90 en cas d’accident, d’incident de comportement ou de plaintes enregistrées, à vérifier les données de conduite, et de faire éventuellement part des résultats de cette vérification à l’assureur ou aux forces de l’ordre.
Article 17 Assistance 24h/24
En cas d'accident ou de problème mécanique lié à un usage normal du véhicule et immobilisant celui-ci, le client utilisateur doit contacter le centre d’appel du service ALSO, disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Soit via le bouton AIDE de l’écran tactile, soit en composant le 03 84 90 42 79.
Après vérification de l’identité du client utilisateur et de la location en cours, le SMTC90 transmettra la demande d’assistance à son assureur. Le client utilisateur sera par la suite contacté par le SMTC90 afin de lui communiquer :
- le numéro de téléphone de l’assistance,
- le numéro client à préciser,
- le numéro de dossier à préciser.
Charge au client utilisateur de contacter l’assistance et de préciser les informations données ci-dessus.
Suite à cette démarche et à l’ouverture du dossier, l’ensemble des frais de remorquage et de réparation du véhicule sont pris en charge par l’assistance.
Le SMTC90 et son assureur mettront tout en œuvre (véhicule de remplacement, taxi, train ou hébergement) afin de permettre au client utilisateur de poursuivre son voyage jusqu’à sa destination d’arrivée.
Dans tous les cas, le client utilisateur doit prendre contact avec le centre d’appel avant d’engager toute dépense.
Sont exclus de cette assistance et restent donc à la charge du client utilisateur, les frais suivants :
- changement de roue,
- erreur de carburant (cf. article 13),
- clé ou carte enfermée dans le véhicule ou perdue (cf. Annexe 1).
Article 18 Vol ou vandalisme
En cas de vol ou détérioration du véhicule ou des équipements installés à bord ou à l’extérieur du véhicule (boîtier embarqué, lecteur de carte, écran tactile, totems...), le client utilisateur s'engage à effectuer une déclaration officielle de vol/vandalisme aux autorités de police ou de gendarmerie sous 48 heures à partir de la découverte du sinistre. Seul le client utilisateur peut procéder à cette déclaration. Les clés et documents afférents au véhicule doivent être restitués au SMTC90. En cas de non-respect de ces conditions, le client utilisateur est déchu du bénéfice des garanties « vol de véhicule» et « dommage ».
La garantie du client utilisateur reste effective s’il apporte la preuve qu'il n'a commis aucune imprudence ou négligence ayant eu pour conséquence le vol ou la détérioration du véhicule et/ou de ses accessoires.
Article 19 Garanties
Afin de garantir le montant de la franchise, le client utilisateur qui souhaite utiliser le service ALSO doit renseigner, dater et signer le document d’activation du service ALSO lors de son inscription (cf. Annexe 2).
Ce document autorise le SMTC90 à prélever dans certains cas et après information au préalable du client utilisateur la somme de 900 €, correspondante au montant de la franchise.
Article 20 Facturation
L’accès à l’offre ALSO est gratuit. Seuls sont facturés les usages selon les tarifs en vigueur, affichés sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xx ou en Annexe 1.
Toute réservation est facturée dans son intégralité (coût horaire). Que le véhicule soit utilisé ou non, le cout horaire de l’amplitude de réservation sera dû intégralement. Selon les conditions, il pourra également faire l’objet d’application de frais et de pénalités comme définis en Annexe 1.
Les montants dus au titre des utilisations de l’offre ALSO seront intégrés dans la facture de mobilité mensuelle d’Optymo. Les prélèvements seront engagés à chaque consommation.
L’état du compte est consultable sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx dans la rubrique «Mon compte».
Article 21 Violation des termes et conditions générales d’utilisation
Le SMTC90 pourra mettre fin au contrat d’utilisation en cas de violation des présents termes et conditions générales d’utilisation, et notamment des obligations décrites dans l’article 12(b), ou en cas de multiples contraventions, dégradations du véhicule et/ou d’accidents.
Article 22 Fin du contrat par le client utilisateur
Le client utilisateur ayant demandé une activation de l’offre ALSO, peut s’opposer par la suite à l’utilisation de cette même offre en se présentant personnellement dans l’une de nos agences Optymo, ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort - Jonxion 1 - Parc d’innovation de Belfort Montbéliard - 1 avenue de la Gare TGV - CS n°30602 - 00000 XXXXXX(Xxxxxx).
Cette opposition mettra fin à tout usage des véhicules proposés par le SMTC90 dans le cadre de son offre ALSO. Elle n’aura aucun impact sur l’utilisation des services bus et vélos en libre-service Optymo.
Article 23 Fin du contrat par le SMTC
Le SMTC peut résilier le contrat de plein droit et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par l’inscrit dans les cas suivants :
- conduite sans permis de conduire valable ;
- conduite sous imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants ou médicaments susceptibles d'altérer les capacités de conduite ;
- utilisation d'un véhicule sans réservation préalable ;
- utilisation d’un véhicule par des personnes étrangères au service ALSO ;
- défaut de paiement d’une seule somme facturée;
- dès le premier sinistre responsable ;
- annulations fréquentes de réservations lors des périodes de forte utilisation (soit 3 annulations de plus d’une journée les weekends, jours fériés ou périodes de vacances scolaires)
- retards fréquents (soit 3 retards de plus de 15 mn en 3 mois consécutifs);
- utilisation d’un véhicule plus de 5 jours sans accord préalable avec du service;
- vol, fraude ou détérioration volontaire du véhicule et/ou de ses accessoires par l’inscrit
- ou tout comportement de nature à entraver la bonne marche du service.
Article 24 Données personnelles
La gestion de l’offre ALSO nécessite la collecte d'informations concernant ses clients utilisateurs. Ces données sont destinées aux seuls services du SMTC90 et, sauf indication contraire explicite, ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier avec votre identité complète et votre demande de modification ou de suppression à l'adresse du SMTC90.
A noter que les modifications / suppressions seront réalisées après vérification dans un délai maximum de 30 jours à réception du message dont l'adresse e-mail de l'expéditeur devra être conforme à celle indiquée lors de la collecte précitée, et sous conditions que le demandeur a réglé toutes les factures et usages.
Article 25 Modifications
Le SMTC90 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation. Les clients utilisateurs en seront aussitôt informés via leur publication sur le site Internet xxxx.xxxxxx.xx, rubrique CGV.
Article 26 Clause attributive de compétence
La loi applicable est la loi française. Le SMTC90 et les clients utilisateurs tenteront de régler tout litige à l’amiable. Le Tribunal Administratif de Besançon est le seul compétent pour tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable.
Article 27 Invalidité
Si une disposition des présentes conditions générales d’utilisation s’avère être ou devenir nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Fait à : Le : / /
Signature suivie de la mention « Lu et approuvé » :
Annexe 1: Tarifs en vigueur
(a) Tarification du service
Peugeot 207+ | Renault Mégane | Peugeot Bipper | |
Coût horaire | 1,00 € | 1,00 € | 1,00 € |
Coût kilométrique | 0.20 € | 0.20 € | 0.20 € |
(b) Tarification des frais supplémentaires
Réservations et annulations | Frais |
Réservation d’un véhicule via le centre d’appel | 3 € |
Réservation ou modification par internet, smartphone | Gratuit |
Réservation ou modification par l’ordinateur de bord | Gratuit |
Annulation d’une réservation (par internet, smartphone ou centre d’appel) : | |
3h avant le début de la location | Gratuit** |
Comprise entre 3h et le début de la location | 50% du coût horaire de la réservation plafonné à 6h d’utilisation |
Après l’heure de début de la location | Facturation du coût horaire total de la réservation |
Non-utilisation de la réservation | 120 € |
Prolongation et restitution du véhicule après la fin de réservation | Frais |
Attention : les véhicules Optymo ne peuvent être réservés plus de 5 jours consécutifs | |
Prolongation de la réservation dans les 5 jours autorisés (via écran et centre d’appel) | |
Prolongation de la réservation si le véhicule est libre | Gratuit* |
Prolongation de la réservation si le véhicule est réservé | 10 €* |
Prolongation de la réservation au-delà des 5 jours autorisés (uniquement via le centre d’appel) | |
Prolongation de la réservation de moins de 4h | 20 €* |
Prolongation de la réservation de plus de 4h à 24h | 60 €* |
Retour retardé | |
Retour retardé au-delà de 30 minutes de l’heure de restitution initiale, sans prolongation réalisée | 50 €* |
Retour au-delà du 6ème jour (6x24h) | 300 €* |
Restitution avancée du véhicule | Frais |
Si information de la part du client avant finalisation du trajet (fermeture définitive du véhicule), via le téléphone, l’écran embarqué, un smartphone ou internet… | Gratuit |
Si pas d’information de la part du client | Coût horaire restant |
Mauvaise utilisation du véhicule | Frais |
Véhicule rendu anormalement sale : - A l’intérieur (tâches, détritus, poils d’animaux…) - A l’extérieur (salissures non liées à la météo, traces sur les vitres, boue…) | 20 € |
Réservoir inférieur à 50% du plein | 10 € |
Non-respect de l’interdiction de fumer | 68 € |
Intervention du personnel Optymo | Frais |
Niveau du réservoir inférieur à 50 % | 10 € |
Frais de recouvrement pour non règlement de facture | 20 € + recouvrement |
Intervention nécessitant un déplacement (hors agents de mobilité) | 20 € + coût de l’intervention |
Perte de la carte essence | 20 € + facture de remplacement |
Perte des clés ou des papiers du véhicule (carte grise…) | 20 € + frais de remplacement |
Perte du gilet de sécurité | 15 € |
Perte du triangle de sécurité | 20 € |
Frais d’envoi d’un PV (par acte) | 20 € |
Sinistres et accidents | Frais |
Franchise accident non responsable (avec tiers identifié et constat amiable) | 0 € |
Franchise accident responsable ou absence de tiers identifié | 900 € |
Franchise accident sans tiers identifié | 900 € |
Frais de dossier « sinistre » (déclenchement de la franchise) | 50 € |
Franchise bris de glace | 70 € |
Réparation nécessitant l’intervention d’un professionnel agréé | Coût de la réparation |
Frais de dossier liés à un sinistre nécessitant l’intervention d’un professionnel agréé | 50 € |
Réparation ne nécessitant pas l’intervention d’un personnel agréé | 33 % du coût de la réparation |
Frais de dossier liés à un sinistre ne nécessitant pas l’intervention d’un professionnel | 100 € |
Frais d’immobilisation d’un véhicule liés à un sinistre, selon responsabilités | Coût horaire de la réservation |
Autres frais | Frais |
Remplacement de jante (Peugeot 207+) | 260 € |
Remplacement de jante (Peugeot Bipper) | 150 € |
Remplacement de jante (Renault Mégane) | 280 € |
Remplacement de pneu (Peugeot 207+) | 105 € |
Remplacement de pneu (Peugeot Bipper) | 105 € |
Remplacement de pneu (Renault Mégane) | 120 € |
*Plus facturation du temps supplémentaire d’utilisation et des kilomètres effectués –
**Sous réserve de 10 annulations par mois maximum, au-delà application des frais : « annulation d’une réservation, après l’heure de début de la location »
Annexe 2 : Document d’activation du service ALSO et d’acceptation de l’augmentation du plafond de prélèvement
ACTIVATION DU SERVICE AUTOMOBILE EN LIBRE-SERVICE
Je soussigné(e) Mme/M reconnais avoir fait le choix
d’utiliser l’offre automobile en libre-service proposée par le SMTCTB.
J’autorise également le(s) ayant(s) droit(s) suivant(s), possesseur(s) d’un Pass Optymo et rattaché(s) à mon compte payeur Optymo d’utiliser ce servive
Mme/M Mme/M Mme/M Mme/M
Afin de garantir le bon usage et le respect des moyens mis à disposition, de couvrir le montant de la franchise, le SMTCTB se réserve le droit, de prélever la somme de 900€ maximum par client porteur autorisé, sur le compte défini et attribué au prélévement des montants dus dans le cadre de l’utilisation du réseau de bus Optymo (hors coût d’utilisation du service).
Ce montant ou une partie de ce montant sera prélevé uniquement dans certains cas, notamment le vol du véhicule, le vol d’éléments du véhicule, la dégradation volontaire et manifeste, le réglement de la franchise en cas d’accident responsable...
Tout prélévement fera l’objet d’une information préalable de la part des services du SMTCTB.
L’utilisation du service ALS Optymo, avec votre Pass Optymo, entend l’acceptation sans conditions de cet avenant à votre contrat.
Date et signature, précédée de la mention «lu et approuvé»
SMTC - Jonxion 1 - Parc d’innovation de Belfort Montbéliard - 1 avenue de la Gare TGV - CS n°30602 - 00000 XXXXXX Tél. 00 00 00 00 00 - Fax. 00 00 00 00 00 - xxxxxxx@xxxx00.xx - xxx.xxxx00.xx
Siret 259 000 016 000 24 – NAF 0000X
Xxxxxxxxxx principale municipale - 00 xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx - BDF Xxxxxxx 00000 - 00189 - C9000000000/07