Contract

La version originale du présent Contrat a été rédigée en ANGLAIS. Cette version traduite est proposée pour des raisons pratiques uniquement. En cas de divergence ou de conflit entre la version ANGLAISE et cette version traduite, quels qu'ils soient, la version ANGLAISE prévaut sur la version traduite, à tous égards. Pour consulter la version ANGLAISE actuellement applicable du présent Contrat, veuillez Vous rendre sur xxx.xxxxxxx.xxx.

CONTRAT D'ABONNEMENT A MINITAB® STATISTICAL SOFTWARE

IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT : LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE OU QUI AGIT AU NOM D'UNE ENTITE COMMERCIALE ("VOUS", "VOTRE", "VOS") ET MINITAB, LLC ("NOUS", "NOTRE", "NOS" OU "MINITAB") REGISSANT VOTRE ABONNEMENT AU SERVICE DECRIT CI-DESSOUS ("SERVICE").

SI VOUS UTILISEZ LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE(E) PAR TOUS LES TERMES DU PRESENT CONTRAT ("CONTRAT"). SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N'UTILISEZ PAS LE SERVICE.

TOUTE PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRESENT CONTRAT POUR UNE ENTITE COMMERCIALE AFFIRME QU'ELLE A ETE AUTORISEE PAR CETTE DERNIERE A ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT EN SON NOM.

SERVICE : Application Web Minitab Statistical Software.

ABONNEMENT POUR PERIODE D'ESSAI : si Xxxx acceptez le présent Contrat pour un abonnement d'essai au Service, ses conditions s'appliquent, avec pour condition supplémentaire, cependant, que le Service cessera de fonctionner à l'expiration de Votre période d'essai.

Les conditions du présent Contrat ne s'appliquent pas si Vous et Minitab avez signé un accord écrit à part concernant le Service.

La durée de Votre abonnement ("Durée d'abonnement") figure dans la confirmation d'achat, le reçu et/ou la facture que Nous Vous adressons. Tout bon de commande émanant de Vous est destiné à des fins pratiques uniquement et est soumis à la section 11.9 ci-incluse.

1. Informations d'abonnement

1.1 Services. Pendant Votre Durée d'abonnement, Nous Vous permettrons d'accéder au Service afin de l'utiliser uniquement pour Vos besoins professionnels internes.

1.2 Configuration système requise. Il est de Votre responsabilité de fournir la Configuration système requise pour accéder au Service et l'utiliser.

2. Utilisation du Service ; restrictions générales

2.1. Utilisation autorisée. Vous pouvez permettre à Xxx employés, agents, consultants, contractants, sous-traitants et fournisseurs que Vous avez autorisés ("Utilisateurs autorisés") d'accéder au Service ou de l'utiliser, uniquement pour Vos besoins professionnels internes. Vous êtes responsable de tout accès au Service ou de toute utilisation de ce dernier par tout Utilisateur autorisé. Les Utilisateurs autorisés sont obligatoirement des personnes physiques.

i. Si Vous êtes une Entité sous licence, le Logiciel peut être utilisé par les employés de Vos divisions, filiales ou sociétés affiliées, nationales ou internationales, Vous contrôlant, étant contrôlées par Vous ou sous contrôle conjoint avec Vous. A des fins de clarté, le terme "contrôle" dans ce contexte signifie, soit :

a. la détention directe ou indirecte d'un total d'au moins cinquante pour cent (50 %) ou le taux maximal autorisé par la législation locale, si ce chiffre est inférieur, des actions avec droits de vote de Votre division, filiale ou société affiliée ; ou

b. le droit et le pouvoir de gérer et d'appliquer les conditions du présent Contrat au sein du service, de la filiale ou de la société affiliée concerné.

ii. L'utilisation du Logiciel sur un ou des ordinateurs appartenant à un tiers Vous proposant des services informatiques en rapport avec ce Logiciel est autorisée si :

a. Vous déployez tous les efforts raisonnables pour Nous informer de l'identité dudit tiers ; et que

b. Vous acceptez de vous porter garant(e) du respect du présent Contrat par ce tiers.

iii. L'installation du présent Logiciel sur un serveur Vous permettant d'accéder audit Logiciel ou à une de ses fonctionnalités, quelle qu'elle soit, via un réseau public ou sur Internet sans l'utilisation d'un portail sécurisé protégé par mot de passe est interdite, sauf si l'autorisation a été octroyée dans le cadre de l'établissement d'un accord de licence distinct conclu avec Nous.

2.2. Protection de l'identifiant utilisateur et du mot de passe. Vous obligerez chaque Utilisateur autorisé à avoir un identifiant utilisateur et un mot de passe de connexion ("Informations d'identification utilisateur") qui lui sont propres. Les Informations d'identification utilisateur sont strictement confidentielles et ne doivent être communiquées à aucune personne non autorisée. Nous n'assumerons aucune responsabilité au titre du présent Contrat pour les actions entreprises à l'aide de Vos Informations d'identification utilisateur, y compris l'utilisation ou l'accès non autorisé résultant d'une utilisation abusive ou d'une appropriation illicite desdites Informations d'identification utilisateur. Vous devez immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires, y compris Nous avertir, pour mettre fin à l'accès de tout Utilisateur autorisé (a) au moyen de la résiliation des droits d'accès de l'Utilisateur autorisé (que ce soit par le biais de la résiliation du contrat de travail, de l'interruption de la relation client ou autre), (b) si la sécurité des mots de passe a été compromise ou (c) si l'utilisation non autorisée est suspectée ou avérée.

2.3. Disponibilité du Service. Notre engagement envers Vous en matière de niveau de service est décrit dans les Conditions du contrat de niveau de service ("SLA") que nous avons publiées.

2.4. Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité publiée décrit les modalités de collecte et d'utilisation des informations que Nous recueillons sur Vous et sur les systèmes depuis lesquels les utilisateurs ont accédé au Service.

2.5. Support relatif au service. Minitab Vous fournit, sans aucuns frais supplémentaires, des services de support technique raisonnables, conformément à Notre Politique de support publiée.

2.6. Restrictions générales. Il Vous est interdit et Vous ne devez permettre à aucun Utilisateur autorisé ou tiers : (a) de modifier, copier, dupliquer, écrire, vendre, louer, prêter, placer sous licence, distribuer, concéder en sous-licence le Service, de créer des oeuvres dérivées à partir de celui-ci, d'en créer une copie miroir, d'en extraire le contenu, d'en fournir l'accès ou de le mettre de quelque manière que ce soit à la disposition d'un tiers (sauf autorisation expresse en vertu du présent Contrat) ou dans le cadre d'une offre de prestation de service ou de sous-traitance ;

(b) d'utiliser le Service pour fournir un service au bénéfice d'un tiers ou d'intégrer une partie quelconque du Service à un tel service ; (c) d'accéder à tout ou partie du Service afin de créer un produit ou un service en concurrence avec celui-ci ; (d) de procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter d'obtenir le code source ou des API non publiques du Service, sauf dans la mesure expressément autorisée par la législation applicable (et dans ce cas uniquement en Nous le notifiant par écrit à l'avance) ; (e) de retirer ou d'occulter tout avis ou toute marque que Nous aurions placés dans le Service ou intégrés à celui-ci ; (f) d'utiliser le Service en violation de la Politique d'utilisation acceptable que Nous avons publiée ;

(g) d'interférer avec le Service, Nos systèmes, tout système tiers, tout autre équipement ou tout autre réseau utilisés pour héberger le Service ou d'en perturber le fonctionnement ; ou (h) de contourner l'authentification des Utilisateurs autorisés ou la sécurité du Service ou de tout hôte, réseau ou compte lié au Service. Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins légales et en conformité avec le présent Contrat.

3. Durée d'abonnement ; renouvellement ; résiliation

3.1 Durée d'abonnement ; renouvellement. Votre Durée d'abonnement au Service est fonction du type d'abonnement que Vous avez acheté dans le cadre du présent Contrat.

i. Pour un certain nombre de mois, selon la période de validité que vous avez souscrite pour un abonnement à terme ;

ii. Un (1) an à compter du premier jour du mois suivant la date de Votre souscription du Service pour un abonnement d'un an ; ou

iii. Pour une durée de trois (3) années à compter du premier jour du mois suivant la date de Votre souscription du service pour un abonnement de trois ans.

a. Les frais d'un abonnement trisannuel sont fixes pendant la Durée d'abonnement de trois (3) ans et vous vous en acquittez par trois (3) règlements identiques :

1. à la date de Votre achat initial ;

2. un (1) an après la date de Votre achat initial ; et

3. deux (2) ans après la date de Votre achat initial.

b. Vous ne bénéficierez d'un accès continu au Service qu'après paiement des frais d'abonnement conformément à la section 3.1.iii.a. ci-dessus.

iv. Vous serez averti de Votre Renouvellement à venir au moins 90 jours avant l'expiration de Votre Durée d'abonnement en vigueur.

v. Vous ne bénéficierez d'un accès continu au Service que si, avant l'expiration de la Durée d'abonnement :

a. Nous recevons Votre paiement des frais d'abonnement applicables pour le renouvellement figurant sur la facture que Nous Vous envoyons ; ou

b. Nous recevons un bon de commande ou toute autre confirmation écrite ou électronique, que Nous jugeons acceptable de Votre intention de Vous acquitter des frais d’abonnement applicables figurant sur la facture que Nous Vous envoyons.

vi. Un renouvellement de l'abonnement après l'expiration de la Durée d'abonnement sera soumis à des frais de réactivation de 2 % des frais d'abonnement applicables pour la Durée d'abonnement renouvelée ou de 750,00 $ USD, le montant plus élevé prévalant, qui seront ajoutés à la facture de renouvellement que Nous Vous envoyons.

vii. Un abonnement comporte une option de renouvellement pour un abonnement d'un an ou de trois ans moyennant les frais d'abonnement en vigueur.

3.2 Interruption du Service. Nous pouvons immédiatement suspendre Votre accès au Service ou Votre utilisation du Service, à Notre entière discrétion, en cas (a) de violation de la section 2.6, (b) de non-paiement des frais d'abonnement ou (c) d'infraction substantielle au présent Contrat conformément à la section 3.4.

3.3 Résiliation pour des raisons pratiques. Vous pouvez résilier le Service pour des raisons pratiques à tout moment en Nous le notifiant par écrit. Si Xxxx décidez de mettre à terme à l'utilisation du Service pour des raisons pratiques (a) Vous n'aurez droit à aucun remboursement d'une partie quelconque des frais d'abonnement que Vous aurez déjà versés et (b) Vous restez dans l'obligation de Nous payer tout montant restant dû pour un abonnement de trois ans, conformément à la section 3.1.iii.

3.4 Résiliation motivée. Le présent Contrat et Votre utilisation du présent Service peuvent être résiliés par Vous ou par Nous en cas de violation substantielle de ce Contrat et si une telle violation n'est pas corrigée sous trente (30) jours après notification à la partie défaillante. A la suite de cette résiliation :

i. Tous les droits qui Vous ont été accordés prendront fin et Vous devrez immédiatement cesser d'accéder au Service et de l'utiliser.

ii. Vous n'aurez droit à aucun remboursement au prorata d'une quelconque partie des frais d'abonnement que Vous aurez déjà payés, sauf si Nous sommes la partie défaillante.

iii. Vous restez dans l'obligation de Nous payer tous frais applicables restants dus à la date de résiliation, y compris tout montant restant dû pour un abonnement de trois ans, conformément à la section 3.1.iii, sauf si Nous sommes la partie défaillante.

4. Frais d'abonnement

4.1. Frais et paiement. Les frais d'abonnement dont Vous Vous acquittez conformément aux factures que Nous Vous adressons concernant le Service régissent le nombre maximal d'Utilisateurs autorisés pour la Durée d'abonnement applicable. Il est possible d'augmenter le nombre maximal d'Utilisateurs autorisés du Service pendant la Durée d'abonnement moyennant des frais d'utilisation supplémentaires pour la période restante de Votre Durée d'abonnement en vigueur. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat, toutes les obligations de paiement sont non annulables, et tous les frais sont non remboursables.

4.2. Modalités de paiement. Le paiement des frais relatifs à Votre abonnement pour la Durée d'abonnement applicable est exigé à l'ouverture du Service.

4.3. Taxes. Les frais d'abonnement sont exclusifs de tout tarif, toute taxe et tout droit imposé ou prélevé par un Etat ou un organisme public, y compris toute taxe sur les ventes, l'utilisation, les produits et services (TPS), la valeur ajoutée (TVA) ou taxe similaire et toute retenue d'impôt, qu'ils soient nationaux ou internationaux, ou évalués par une quelconque juridiction ("Taxes"). Il Vous incombe de Vous acquitter de toutes les Taxes associées à Votre achat d'un abonnement aux termes du présent Contrat. Si Nous avons l'obligation juridique de payer ou de collecter des Taxes qui Vous incombent aux termes du présent Contrat, Vous devrez Vous acquitter du montant correspondant, sauf si Vous Nous fournissez un certificat d'exonération de taxes valable, agréé par l'autorité fiscale compétente.

5. Droits de propriété ; Votre contenu ; informations confidentielles

5.1. Droits de propriété. Vous reconnaissez que Nous conservons tous les droits, titres de propriété et intérêts (y compris tous les brevets, droits d'auteurs, marques commerciales, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle) relatifs au Service et aux documents et technologies sous-jacents et connexes, ainsi que toute oeuvre dérivée et transformée, modification ou amélioration de tout ce qui est mentionné ci-dessus. Le présent Contrat ne constitue en rien une vente du Service. Nous sommes le propriétaire exclusif de l'ensemble des droits sur toute copie, traduction, modification, adaptation or dérivation du Service, y compris sur toute amélioration ou tout développement du Service que Vous pouvez suggérer.

5.2. Votre contenu. Vous garantissez que Vous êtes propriétaire de l'intégralité des données et du contenu que Vous entrez ou chargez à l'aide du Service (collectivement désigné par "Votre contenu") ou que vous avez obtenu l'autorisation d'en disposer ou de l'utiliser. Il Vous incombe de saisir ou de télécharger l'ensemble de Votre Contenu dans un format conforme à la documentation relative au Service (ou autrement spécifié par Nos soins). En cas d'erreur de téléchargement de Votre Contenu vers le Service en raison de supports défectueux, de données erronées ou de non-respect du format exigé, le Service peut rejeter Votre Contenu. Nous ne saurions êtres responsables d'un quelconque impact afférent sur Votre capacité à accéder au Service ou à l'utiliser. Vous reconnaissez que Minitab n'est en rien responsable et ne fournit aucune assurance, ni à Vous ni à aucune autre entité ou personne, quant à l'exactitude, à la qualité, à l'intégrité, à la légalité, à la fiabilité, au caractère approprié, à la validité, à l'intérêt, à l'utilité ou aux droits d'auteur de Votre Contenu.

5.3. Votre Contenu – Informations de santé. Si Vous êtes une Entité couverte au titre de la loi américaine sur l'assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act, "HIPAA", avec tous ses amendements et ses compléments), Vous ne devez télécharger vers le Service aucune information médicale ou relative à un patient ni aucune autre information de santé protégée régie par l'HIPAA ou toute autre loi, directive ou réglementation fédérale, nationale ou régionale similaire ("Données HIPAA"). Minitab n'est en rien responsable de Données HIPAA aux termes du présent Contrat, nonobstant toute mention contraire dans le présent Contrat, dans l'HIPAA ou dans toute autre loi, directive ou réglementation fédérale, nationale ou régionale similaire.

5.4 Informations confidentielles. Chaque Partie (en tant que "Partie bénéficiaire") fera preuve d'autant de diligence que pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même ordre (et au minimum d'une diligence raisonnable) afin de (a) n'utiliser aucune Information confidentielle de la Partie procédant à la divulgation (la "Partie divulgatrice") à des fins autres que celles du présent Contrat, et (b) sauf autorisation expresse par écrit de la Partie divulgatrice, limiter l'accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à ses propres employés et contractants et aux employés et contractants de ses sociétés affiliées qui en ont besoin à des fins conformes au présent Contrat et qui ont conclu avec la Partie bénéficiaire des accords de confidentialité aussi protecteurs, en substance, des Informations confidentielles que les dispositions des présentes. La Partie bénéficiaire peut divulguer des informations dans la mesure ou la législation ou la décision d'un tribunal l'exige, sous réserve qu'elle en informe la Partie divulgatrice à l'avance et qu'elle coopère à toute tentative d'obtenir qu'elles soient considérées comme confidentielles.

6. Traitement des données

6.1. Traitement de Votre Contenu. En vertu du présent Contrat, Xxxx accordez à Minitab et à ses sous-traitants le droit mondial, libre de redevance, irrévocable et non exclusif de stocker, de transmettre, de reproduire, de distribuer et d'afficher Votre Contenu ainsi que de le mettre à Votre disposition dans son intégralité ou en partie, uniquement dans la mesure nécessaire pour Vous fournir le Service ou conformément aux exigences juridiques. Minitab ne saurait utiliser Votre Contenu d'une quelconque autre manière que celles expressément décrites dans le présent Contrat.

6.2. Contrôle de Votre Contenu. Vous êtes le responsable du traitement de Votre Contenu, y compris de toute information personnellement identifiable comprise dans ce dernier, et Minitab est le sous-traitant de Votre Contenu. Vous êtes également seul responsable de la conformité à toutes les lois en vigueur, y compris à toutes les lois et réglementations applicables portant sur l'exportation, l'importation et la protection des données qui s'appliquent à Vous et à Votre Contenu.

6.3. Lieu de traitement des données. Nous pouvons être amenés à transférer Votre Contenu vers les Etats-Unis ou tout autre pays dans lequel Nos sous-traitants, Nos sociétés affiliées ou Nous sommes implantés, mais aussi à l'y traiter. Vous Nous autorisez à effectuer un tel transfert

de Votre Contenu vers ces pays et à le traiter dans le but de fournir le Service conformément aux termes du présent Contrat.

6.4. Traitement des informations personnelles dans Votre Contenu. Notre Contrat sur le traitement des données ("CTD" pour les informations personnelles non soumises au RGPD) ou notre Contrat sur le traitement des données avec les Clauses contractuelles types ("CTD-CCT" pour les informations personnelles soumises au RGPD) concernent et régissent l'ensemble des activités relatives au traitement des données personnelles (définies dans le CTD et le CTD-CCT) comprises dans Votre Contenu. En acceptant le présent Contrat, chaque partie est réputée avoir signé le CTD ou le CTD-CCT, en tant que "Responsable du traitement" dans Votre cas, et en tant que "Sous-traitant" dans Notre cas.

7. INDEMNISATION

7.1. Indemnisation de Notre part. Nous défendrons ou réglerons à Nos frais toute réclamation déposée à Votre encontre par un tiers, alléguant que le Service, utilisé conformément au présent Contrat, contrevient aux droits d'auteur, à un brevet ou à une marque commerciale dudit tiers. Nous Vous indemniserons et Vous exonérerons de tous dommages-intérêts ou frais auxquels Vous seriez condamné ou que Nous aurions convenus à l'issue d'un règlement amiable (dont les honoraires d'avocat dans une mesure raisonnable) en conséquence d'une telle réclamation, à condition que Vous Nous notifiiez immédiatement une telle réclamation, que Vous Nous permettiez de contrôler la défense, la procédure ou le règlement concernant une telle réclamation et que Vous coopériez avec Nous dans le cadre de l'enquête, de la défense et/ou du règlement connexes. Si une accusation de violation relative à Votre utilisation du Service ou Votre accès à celui-ci est ou peut être formulée, Nous, à notre discrétion et à nos frais, (a) Vous autoriserons à continuer d'utiliser le Service et d'y accéder, ou (b) remplacerons ou modifierons le Service afin d'éliminer la violation tout en fournissant des performances fonctionnellement équivalentes. Si aucune des options (a) et (b) n'est commercialement envisageable, à Notre seule discrétion, Nous pouvons résilier ce Contrat et Votre abonnement et Nous Vous rembourserons au prorata les frais que Vous avez payés d'avance pour la durée restante de validité de la Durée d’abonnement. Nous n'avons aucune obligation de Vous indemniser dans le cas où une accusation de violation ou d'appropriation illicite résulte (i) d'une correction ou d'une modification du Service qui n'a pas été apportée par Nous ni en notre nom, (ii) de ressources fournies par Vous en rapport avec des personnalisations ou des modifications demandées du Service, (iii) de Votre Contenu ou (iv) de l'utilisation, de la combinaison ou de l'incorporation du Service, ou de ses améliorations, avec des produits ou services non fournis par Nous. Vous reconnaissez que l'indemnisation dans la présente section énonce Votre seul recours et Notre unique responsabilité pour toute accusation de violation.

7.2. Indemnisation de Votre part. Vous Nous indemniserez et Nous exonérerez de tous dommages-intérêts ou frais auxquels Nous serions condamnés ou que Vous auriez convenus à l'issue d'un règlement amiable (dont les honoraires d'avocat dans une mesure raisonnable) en conséquence de toute réclamation déposée par un tiers qui fait suite ou est liée à (a) Votre Contenu ou un quelconque produit ou service offert par Vous en relation avec Votre utilisation du Service ; (b) Votre utilisation, combinaison ou incorporation du Service, ou de ses améliorations, avec des produits ou services non fournis par Nous ; ou (c) une violation de Votre

part des lois et réglementations applicables qui protègent les droits de propriété intellectuelle ou les droits sur la protection des données d'autrui.

8. GARANTIE LIMITEE

Nous garantissons que le Service fonctionnera de façon substantiellement conforme à la documentation connexe applicable. Nous pouvons modifier et mettre à jour le Service (auquel cas Nous pouvons mettre à jour en conséquence les documents applicables), étant entendu que de telles mises à jour ne réduisent pas de façon substantielle la fonctionnalité générale du Service. Vous déploierez des efforts commercialement raisonnables pour corriger toute non-conformité signalée, sans frais pour Vous, ou, si Nous jugeons qu'une telle solution n'est pas envisageable ou est commercialement déraisonnable, l'une quelconque des deux parties pourra résilier l'abonnement et Minitab remboursera tous frais payés d'avance pour un Service inutilisé. La phrase ci-dessus énonce la seule et unique réparation dont Vous bénéficiez en cas de violation de la garantie décrite dans la présente section. Cette garantie ne s'appliquera pas : (a) si Vous ne déposez pas de réclamation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle Vous avez remarqué la non-conformité en question pour la première fois ou (b) si ladite non- conformité résulte de Votre utilisation abusive, de modifications non autorisées ou bien d'un matériel, de logiciels ou de services tiers.

9. EXONERATION DE GARANTIE

HORMIS LA GARANTIE LIMITEE ENONCEE DANS LA SECTION 8, LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LA GARANTIE LIMITEE ENONCEE DANS LE PRESENT CONTRAT REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, REQUISES PAR LA LOI, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS CELLES CONCERNANT LA QUALITE MARCHANDE, LA PROPRIETE, L'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU LA NON-CONTREFAÇON, OU EMANANT D'UNE COUTUME, D'UN USAGE DE COMMERCE OU D'UNE CONDUITE HABITUELLE. MINITAB NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DU SERVICE NE FERA L'OBJET D'AUCUNE INTERRUPTION NI ERREUR. MINITAB NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, PANNES DE SERVICE OU AUTRES PROBLEMES INHERENTS A L'UTILISATION D'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES NI D'AUCUN PROBLEME LIE A UN QUELCONQUE TIERS AVEC LEQUEL VOUS AVEZ CONCLU UN CONTRAT SEPAREMENT. VOUS POUVEZ JOUIR D'AUTRES DROITS PREVUS PAR LA LOI, MAIS LA DUREE DES GARANTIES STATUTAIRES, LE CAS ECHEANT, SONT LIMITEES A LA PERIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LA LOI.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1. Renonciation concernant les dommages consécutifs. SAUF DANS LE CADRE DE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES AU TITRE DE LA SECTION 7 (INDEMNISATION), D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, D'UNE GRAVE NEGLIGENCE OU D'UNE FRAUDE, AUCUNE DES DEUX PARTIES – NI SES SOCIETES AFFILIEES – NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE – OU SES SOCIETES

AFFILIEES – EN CAS DE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNEES PERDUES OU INEXACTES, D'INTERRUPTION D'ACTIVITE, DE FRAIS DE RETARD OU DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSECUTIFS OU REPARATOIRES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LE MANQUE A GAGNER), INDEPENDAMMENT DE LA FORME DES POURSUITES – QUE CELA RELEVE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE (Y COMPRIS DE NEGLIGENCE), STRICTE OU AUTRE –, MEME SI ELLE EST PREVENUE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ETATS ET CERTAINES JURIDICTIONS, NOTAMMENT LES ETATS MEMBRES DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, INTERDISENT LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR DOMMAGES CONNEXES OU CONSECUTIFS. PAR CONSEQUENT, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

10.2. Limite de responsabilité. SAUF DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RESPECTIVES AU TITRE DE LA SECTION 7 (INDEMNISATION), D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, D'UNE GRAVE NEGLIGENCE OU D'UNE FRAUDE, CHAQUE PARTIE – ET SES SOCIETES AFFILIEES – ASSUME ENVERS L'AUTRE PARTIE – OU SES SOCIETES AFFILIEES – (POUR TOUT TYPE DE DOMMAGE OU DE RESPONSABILITE) UNE ENTIERE RESPONSABILITE QUI NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYE (OU, DANS LE CAS D'UNE RECLAMATION POUR FRAIS DUS, PAYABLE) PAR VOUS A MINITAB AUX TERMES DU PRESENT CONTRAT, IMPUTABLE AUX DOUZE (12) MOIS PRECEDANT L'EVENEMENT DONNANT LIEU A LA RECLAMATION.

10.3. Manquement aux fins essentielles. Les limitations visées à la section 10 survivront et s'appliqueront même si un quelconque recours limité indiqué dans le présent Contrat est réputé avoir manqué à ses fins essentielles.

11. Divers

11.1. Contractants indépendants. Les Parties sont contractants indépendants. Les Parties ne présentent pas de relations de partenariat, de coentreprise, de salariat, de franchise ou d'agence. Aucune Partie ne saurait disposer du pouvoir d'obliger l'autre Partie ou d'encourir des obligations au nom de l'autre Partie sans son accord écrit préalable.

11.2. Cession. Vous ne pouvez ni revendre, ni céder, ni transférer le présent Contrat ni l'accès au Service à une autre personne ou entité sans Notre autorisation écrite, laquelle ne sera pas refusée sans justification raisonnable.

11.3. Cas de force majeure. Si une partie ne peut pas se conformer au présent Contrat en raison d'un événement qui échappe à son contrôle raisonnable (sauf en cas de non-paiement des frais dus), son exécution du présent Contrat (dans la mesure correspondante) sera suspendue pendant la durée de l'événement. En outre, Nous ne serons responsable d'aucun manquement à l'exécution du présent Contrat dû à Votre incapacité, à la Nôtre, ou à celle de toute autre personne de se connecter à Internet, ou dû à toute autre panne ou indisponibilité du Service ou de la connectivité Internet due à une rupture de câbles à fibre optique, à une interruption ou à un dysfonctionnement des liens de transmission numériques, à des sabotages, à des catastrophes

naturelles ou à toute autre cause échappant à Notre contrôle ou à l'exercice de Nos droits dans le cadre du présent Contrat.

11.4. Utilisation par les pouvoirs publics. La présente licence commerciale traditionnelle est fournie conformément à la FAR 12.211 (données techniques) et à la FAR 12.212 (logiciels) ainsi que, pour les transactions du ministère américain de la Défense, à la DFAR 252.227-7015 (éléments commerciaux des données techniques) et à la DFAR 227.7202-3 (droits relatifs aux logiciels informatiques commerciaux ou à la documentation sur les logiciels informatiques). Le fabricant/L'entrepreneur/L'octroyeur de licence est : Minitab, LLC., Quality Plaza, 0000 Xxxx Xxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx.

11.5. Droit applicable. Le présent Contrat est régi par les lois du Commonwealth de Pennsylvanie (Etats-Unis) et interprété conformément à ces dernières, à l'exclusion expresse de l'application des dispositions relatives aux conflits de législations. La juridiction compétente sera exclusivement celle des tribunaux d'Etat ou fédéraux se trouvant dans le Commonwealth de Pennsylvanie (Etats-Unis). La Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas au présent Contrat.

11.6. Indépendance des dispositions. Si une disposition du présent Contrat est jugée non valable ou non applicable par une autorité compétente, ladite disposition sera interprétée de manière à être réduite ou limitée afin d'être applicable dans la mesure maximale autorisée par la compatibilité avec la loi telle qu'elle apparaît alors. Le caractère non valable ou non applicable d'une quelconque disposition particulière du présent Contrat n'aura pas de répercussions sur ses autres dispositions, et ce dernier sera interprété à tous égards comme si la disposition non invalide ou non applicable en question était omise.

11.7. Mesure injonctive. Vous reconnaissez que le Service comprend des secrets commerciaux ainsi que des ressources uniques, confidentielles et de valeur de Minitab, et que Nous avons le droit d'obtenir toute réparation équitable et légale à Notre disposition en cas de violation ou menace de violation du présent Contrat ou de Nos droits au regard du Service, y compris des mesures injonctives.

11.8. Renonciations. Aucune renonciation n'en sera déduite si une Partie fait valoir ses droits ou manque de faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat. Aucune renonciation ne sera effective à moins qu'elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé au nom de la Partie affirmant renoncer à un droit.

11.9. Priorité. En l'absence d'un accord écrit distinct ou de conditions supplémentaires mentionnées sur la facture que Vous avez reçue de Notre part, le présent Contrat supplante tout terme conflictuel ou additionnel contenu dans un bon de commande du Service émanant de Vos services, ou supplante tout terme conflictuel ou additionnel contenu dans n'importe quelles conditions générales émanant de Vos services, et lesdits termes conflictuels ou additionnels sont expressément exclus à moins d'avoir été spécifiquement acceptés et consignés par écrit par Minitab.

11.10. Mises à jour des conditions. Nous pouvons ponctuellement mettre à jour le Contrat de niveau de service, la Politique de support, la Politique de confidentialité, la Politique d'utilisation acceptable, le CTD et le CTD-CCT de Minitab (collectivement dénommés "Politiques de Minitab") afin de prendre en compte l'évolution des législations, réglementations, améliorations des procédés et changements de pratiques. Si une mise à jour réduit considérablement Nos obligations à Votre égard ou augmente considérablement Vos obligations à Notre égard, Nous Vous en informerons en respectant un préavis raisonnable (potentiellement par le biais du Service applicable). Si Vous Vous opposez à une mise à jour au motif qu'elle réduit considérablement Nos obligations à Votre égard, qu'elle augmente considérablement Vos obligations à Notre égard ou qu'elle empêche les Parties de se conformer à leurs obligations respectives en vertu du présent Contrat ou de la législation applicable, alors, sur objection écrite de Votre part, Vous pouvez résilier le Service, conformément aux conditions du présent Contrat. En cas de résiliation en vertu de la présente section, Nous Vous rembourserons au prorata les frais que Vous avez payés d'avance pour la durée restante de validité du Service. Vous devez Nous informer de toute demande de résiliation en vertu de la présente Section par préavis conformément à la section 11.12 (Notification) et par e-mail à Xxxxx@xxxxxxx.xxx dans un délai de 10 jours à compter de la réception du préavis de mise à jour des Politiques de Minitab. Une telle résiliation sera effective 10 jours à compter de la réception de Votre notification. Si Vous continuez d'utiliser le Service après Notre préavis relatif à la mise à jour des Politiques de Minitab, Xxxx acceptez la mise à jour des conditions des Politiques de Minitab.

11.11. Intégralité du Contrat ; modifications. Le présent Contrat et tout terme figurant à l'adresse URL ci-incluse (y compris, sans s'y limiter, ceux des Politiques de Minitab, ainsi que de toute confirmation d'achat et/ou de renouvellement ou de facture que Vous avez reçue de Notre part) constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties quant à Votre utilisation du Service. Ils annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, entre les parties. Toute variation par rapport aux conditions du présent Contrat apparaissant dans un document qui n'a pas été signé par Xxxx et par Minitab n'aura aucune force exécutoire.

11.12. Notification. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, toute notification doit s'effectuer par écrit et sera réputée donnée : (a) dès sa remise en mains propres ; (b) dès sa réception par son destinataire si elle a été envoyée par un service de coursier en 24 heures reconnu (avec accusé de réception) ; ou (c) le deuxième jour ouvrable suivant son envoi. Toute notification est à envoyer à Minitab, LLC, Attention: Legal Department, Quality Plaza, 0000 Xxxx Xxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, ou à Vous à l'adresse électronique que Vous avez fournie à Minitab, ou à une autre adresse que l'une ou l'autre des parties peut, de temps à autre, fournir à l'autre partie conformément à la présente disposition relative aux notifications.

11.13. Survie. Toutes les dispositions survivantes, y compris les sections 3.3, 3.4, 4 (dans la mesure où des frais sont dus et exigibles), 5, 7, 9, 10 et 11, survivront à la résiliation du présent Contrat.

LAV : 04152022