CONTRAT DE SEJOUR

CONTRAT DE SEJOUR

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.

L’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Varenne » est un établissement public social et médico-social autonome.

Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’admission.

L’établissement répond aux normes pour l’attribution de l’allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.

Le présent contrat est conclu entre :

- d’une part,

L’EHPAD « La Varenne » - 00, xxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-Xxxxxxx représenté par sa Direction ;

- et d’autre part, M…………………………………………………..

(indiquer nom, prénom du résident)

(ou le cas échéant)

Représenté(e) par M tuteur (indiquer nom, prénom, lien de parenté s’il

y a et joindre la photocopie du jugement).

(ou personne)

Désigné(e) par M………………......................... pour être son représentant dans tous les actes relatifs au séjour de l’établissement.

Le présent contrat est à durée indéterminée.

INTRODUCTION

M……………………………. est admis(e) dans l’Etablissement d’Ambrières-les-Vallées à compter du ………………………………………..

Son entrée est effective à cette date.

Ou

M…………………………. effectue une réservation à compter du

……………………………….., son entrée étant différée au ………………………………

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement joint, remis et signé avec le présent contrat.

Si le résident a désigné une personne de confiance, il communique le nom et les coordonnées de cette personne à l’établissement (cf formulaire en annexe).

Tout changement dans les prestations assurées par l’établissement doit faire l’objet d’un avenant.

Les tarifs résultant d'une décision des autorités de tarification (Conseil Départemental, A.R.S.) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications sont communiquées par courrier en début d’année.

M reconnaît avoir pris connaissance des conditions de séjour ci-

après détaillées ainsi que du règlement de fonctionnement de l’établissement pour les éléments ne figurant pas dans le contrat de séjour.

DESCRIPTION DES PRESTATIONS

I. LOGEMENT

1) Description du logement et des équipements fournis par l’Etablissement

Un descriptif du logement fait office d’état des lieux. Une clé du logement peut être remise lors de la prise de possession des lieux.

Numéro et localisation du logement

Ce logement comprend :

une chambre à … lit, d’une superficie de …. mètres carrés environ.

- 1 lit médicalisé à hauteur variable,

- 1 chevet,

- 1 adaptable,

- 1 table,

- 1 chaise,

- 1 chaise bridge.

- Composition des équipements : prises X.X.xx téléphone, sonnette d’alarme,

- Un cabinet de toilette avec W.C.

Le résident accepte le logement en l’état.

Ou

Le résident fait savoir qu’il accepte le logement en attendant que se libère un autre logement disposant des caractéristiques : (à préciser) ………………………………………..

L’Etablissement s’engage à satisfaire la demande du résident dès que ce sera possible.

Le résident, dans la limite de la taille de sa chambre, est invité à la personnaliser en amenant des effets et du mobilier personnels s’il le désire (fauteuil, table, chaise, cadres…).

2) Eau, électricité, chauffage

L’Etablissement fournit l’eau et l’électricité, le chauffage étant collectif. Ces prestations sont comprises dans le prix de journée.

3) Téléphone et télévision individuels

Le téléphone peut être installé à la demande du résident et à sa charge en ligne directe extérieure sans connexion avec le standard de l’établissement.

Une prise T.V. permet l’installation d’un poste de télévision personnel avec son câble.

4) Entretien du logement

Le ménage du logement est effectué par des agents de l’Etablissement. Il est fait intégralement une fois par semaine ou plus si nécessaire. Un passage quotidien, du lundi au vendredi, est fait pour assurer une propreté minimale, la poubelle étant vidée chaque jour. La réfection des lits est assurée quotidiennement par les soignants.

Le résident est invité à signaler au personnel toute réparation qui doit être effectuée dans son logement. Les petites réparations pouvant être réalisées par les agents de maintenance de la structure.

II. RESTAURATION

Le petit déjeuner est pris en chambre ou en salle à manger, au choix. Le déjeuner, le goûter et le dîner sont servis en salles à manger.

Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte.

Les familles et les visiteurs ont la possibilité de manger le midi avec leurs parents après avoir prévenu 72 heures à l’avance, l’heure du service étant semblable à celle des résidents (cf. tarifs document annexé).

III. LINGE

Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, gants de toilette, serviettes de table) est fourni et entretenu par l’établissement.

Le linge personnel doit être marqué avec des étiquettes cousues aux nom et prénom par les familles dès l’entrée afin que l’établissement puisse l’entretenir. Pour tout renouvellement de linge au cours du séjour, il est également impératif de faire le marquage.

IV. ANIMATION

Les actions d’animation régulièrement organisées par l’établissement ne donnent pas lieu à une facturation. Elles se déroulent du lundi au samedi, sont affichées et annoncées le midi en salles à manger.

Les prestations ponctuelles d’animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties…).

V. AUTRES PRESTATIONS

Le résident pourra bénéficier des services extérieurs qu’il aura choisis (coiffeur, pédicure, esthéticienne…) et en assurera directement le coût.

Service aux familles

Un hébergement de courte durée peut être assuré dans un logement attenant à l’Etablissement moyennant une redevance (cf. tarifs annexe 1).

VI. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE

L’établissement accompagnera le résident dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie pour les transferts, les déplacements, la toilette, l’habillage, les repas, l’élimination et vie sociale.

L’établissement assure une permanence 24h/24.

Les mesures particulières et individuelles strictement nécessaires, que le médecin coordonnateur propose au directeur pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir sont précisées à l’annexe 2 du présent document.

Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu’à la prise en charge des soins figurent au Règlement de fonctionnement. Les frais induits par les soins des médecins libéraux ou autres auxiliaires (kinésithérapeute…) ne sont pas inclus dans les frais de séjour. Ils restent à la charge du résident.

Soins infirmiers

Le service de soins infirmiers fonctionne quotidiennement en journée pour les soins, préparation et distribution des médicaments, le suivi médical étant assuré par le médecin traitant du résident.

Service de nuit

Deux agents sont présents chaque nuit, 2 rondes (voire 3 pour les personnes les plus dépendantes) étant assurées avec visite systématique de toutes les chambres. Le résident peut demander à ce qu’il n’y ait pas de passage la nuit et adresse alors une demande écrite en ce sens.

CONDITIONS FINANCIERES

L’établissement bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé. L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement par le biais du Conseil de la vie sociale.

I. PROVISION

S’agissant d’un hébergement supérieur à un mois, une provision correspondant à 30 jours du tarif hébergement de ……………….. est versée à l’entrée. Cette provision ne sera pas révisée et sera restituée lors de la sortie définitive, le cas échéant des frais de séjour restant dus.

II. MONTANT DES FRAIS DE SEJOUR

Le prix de journée pour l’ensemble des prestations relevant de l’hébergement est de

…………€ depuis le 1er juin 2019.

Chaque année, ce montant est susceptible d’être révisé en fonction des tarifs votés par le Conseil d’administration et arrêtés par le président du Conseil départemental de la Mayenne.

Au tarif hébergement s’ajoute un forfait pour la prise en charge de la dépendance dont le montant dépend du classement de la personne selon la grille officielle de dépendance « AGGIR » ainsi qu’il suit : GIR 1 et GIR 2, GIR 3 et GIR 4, GIR 5 et GIR 6 (Groupe Iso-Ressource), ces tarifs étant sujets à évolution annuelle comme le prix gîte et couvert (cf. tarifs ANNEXE 1).

Pour les résidents classés dans les GIR 1 à 4 le forfait dépendance peut être pris en charge par le Conseil Départemental du département d’origine par le biais de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ; un ticket modérateur correspondant au tarif des GIR 5 et 6 reste à la charge du résident quel que soit son classement.

Le paiement des frais de séjour est effectué mensuellement à terme échu, les jours d’entrée et de sortie définitive étant facturés. Les conditions de résiliation sont fixées par le règlement de fonctionnement.

III. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION EN APPLICATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D’AIDE SOCIALE

En application du Règlement départemental d’aide sociale, pour une absence inférieure ou égale à 72 heures consécutives, le tarif journalier relatif à l’hébergement est facturé intégralement par l’établissement. Au-delà d’une absence de 72 heures consécutives, le tarif journalier est minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie pour un montant correspondant au forfait hospitalier. La chambre reste attribuée au résident.

Lors d’une absence pour convenances personnelles ou hospitalisation, le forfait dépendance y compris le ticket modérateur (tarif GIR 5/6) n’est pas facturé dès le 1er jour d’absence.

Lors d’une réservation, le tarif journalier est minoré d’une somme forfaitaire de 20 € et le ticket modérateur n’est pas facturé tant que la personne n’est pas rentrée dans l’Etablissement.

IV. DESIGNATION DU DEBITEUR

Le résident demande à régler les frais de séjour lui-même.

Ou

Le résident demande à ce que les frais de séjour soient adressés à la personne suivante :

Nom :

Prénom :

Lien de parenté :

Adresse :

Mode de paiement :

Soit par chèque □ Soit par prélèvement □

(dans ce cas, un mandat de prélèvement a été complété)

M sera la personne destinataire des courriers de l’Etablissement.

V. RUPTURE DU CONTRAT

1 A votre demande :

- rétractation : sans délai de préavis, vous pouvez exercer par écrit votre droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de séjour ou l’admission si celle –ci est postérieure à la signature du dit contrat.

- résiliation : un préavis de 15 jours doit être respecté (les frais de séjour courant jusqu’à la fin du préavis), mais si vous êtes contraint(e) d’intégrer un établissement hospitalier de façon définitive, les frais de séjour cessent d’être dus dès lors que la chambre est occupée par un nouveau résident avant la fin du préavis de 15 jours.

2 A l’initiative de l’établissement :

La direction peut résilier le contrat de séjour par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. Uniquement dans les cas suivants :

- En cas d’inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement, après vous en avoir avisé, une proposition d’orientation vers un établissement adapté ou toute autre mesure appropriée est recherchée, en concertation avec vos proches, votre médecin traitant et le médecin coordonnateur.

- En cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement ou en cas d’inexécution de l’une des obligations inscrites au contrat de séjour, sauf lorsqu’un avis médical constate que ce manquement ou cette inexécution résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie.

- En cas de cessation totale de l’activité de l’établissement.

3 En cas de décès :

Après le décès, un membre de votre famille ou, à défaut, une de vos relations est immédiatement informé. L’établissement s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter vos instructions lorsque celles-ci ont été exprimées. Le logement doit être libéré au plus tard le lendemain des obsèques. Si le délai de fin de séjour n’est pas respecté, le prix de journée sera facturé au-delà de ce délai déduction faite du forfait hospitalier.

En ce qui concerne les couples occupant des chambres à deux lits ou communicantes, il peut être demandé en cas de décès de l’un des conjoints d’accepter, pour faciliter l’entrée d’un autre couple, une chambre individuelle vacante.

VI. ACTUALISATION DU CONTRAT

Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat, fera l’objet d’un avenant.

Fait à Ambrières-les-Vallées, en deux exemplaires originaux, le …………………

Le résident La Directrice

Ou son représentant légal ou désigné

Le débiteur (*) X. XXXX

Annexe 1

Tarif hébergement des résidents bénéficiant de l’A.P.A. :

➢ Tarif hébergement résident chambre à 1 lit + ticket modérateur dépendance :

50,88 € + 5,51 € = 56,39 €

➢ Tarif hébergement résident chambre à 2 lits + ticket modérateur dépendance:

48,60€ + 5,51 € = 54,11 €

➢ Tarif hébergement résident studio occupé par 1 personne + ticket modérateur dépendance :

58,50 €+ 5,51 € = 64,01 €

➢ Tarif hébergement résidents studio occupé par 1 couple + ticket modérateur dépendance : (50,88 € + 5,51 €) x 2 = 112,78 €

Tarif forfait dépendance :

➢ GIR 1 et GIR 2 : 20,46 € (14,95 € + 5,51€)

➢ GIR 3 et GIR 4 : 12,99 € (7,48 € + 5,51 €)

➢ GIR 5 et GIR 6 : 5,51 €

Tarif des repas des familles et visiteurs :

- en semaine (du lundi au samedi) : 7,10€

- le dimanche (hors Pâques et Pentecôte): 12,20 €

- les jours de fête et jours fériés (Noël, Nouvel an, dimanche de Pentecôte et dimanche de Pâques) : 19,75 €

Tarif hébergement des familles ou visiteurs des résidents (petite maison) :

- 1 nuit pour 1 personne 19,00 €

- 1 nuit pour 2 personnes 25,00 €