Convention TYPE Régionale Logo CR FFPJP Logo Ligue FFSA CONVENTION ENTRE LE COMITE REGIONAL FFPJP DE …………………………. ET LA LIGUE DE SPORT ADAPTE DE …………………………
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CONVENTION ENTRE
LE COMITE REGIONAL FFPJP DE ………………………….
ET
LA LIGUE DE SPORT ADAPTE DE …………………………
La présente convention est signée entre :
Le Comité Régional de……………………… de la FFPJP ayant son siège à l’adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représenté par ……………………………………………….……… en sa qualité de …………………………………………………………………………………………………...
Agissant au nom et pour le compte du Comité Régional de Pétanque de ………………
Ayant reçu délégation de la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal pour régir la discipline de la Pétanque dans le département de ……………………………………………
La Ligue de …………………….de la FFSA ayant son siège à l’adresse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représenté par ……………………………………………………… en sa qualité de
………………………………………………………………………………………………..
Agissant au nom et pour le compte de la ligue de Sport Adapté de …………….
Ayant reçu délégation de la Fédération Française du Sport Adapté pour régir le sport pour les personnes handicapées mentales ou atteintes de troubles psychiques dans le département de ……………………………………………
Vu :
La Convention nationale signée entre la FFPJP et la FFSA
Le Code du Sport
Les Statuts et les Règlements de la FFPJP
Les Statuts et les Règlements de la FFSA
De cette Convention, est convenu :
Paraphes des deux parties
Article Premier : Engagements généraux
La Ligue de Sport Adapté (LSA) et le Comité Régional de Pétanque et de Jeu Provençal (CRPJP) de la région …………………….. s’engagent à favoriser le développement de la pratique de la pétanque pour les personnes en situation de handicap mental ou psychique, et de permettre à ces sportifs de pratiquer ce sport dans les meilleures conditions, avec une finalité de loisir et/ou de compétition.
Article 2 : Commission mixte paritaire
Pour mener à bien et établir une concertation pour la mise en œuvre des objectifs communs LSA/CRPJP de la présente convention, il sera créé une commission mixte paritaire entre les deux fédérations, constituée d’un minimum de deux membres.
Pour chaque fédération :
Un représentant du Comité Directeur, élu référent du Handicap ou de la Discipline
Un expert représentant le CRPJP ou la LSA.
Cette commission conduira les actions suivantes :
Echanges mutuels et permanents, avec au minimum une réunion plénière annuelle.
Animation et organisation de la mise en œuvre de la convention.
Examen et sélection des projets à conduire.
Evaluation des actions entreprises.
Elle proposera toutes modifications et sera force de proposition pour ajouter d’éventuels avenants à la présente convention.
Cette commission se réunira au moins une fois par an et chaque fois que l’une des deux fédérations en exprimera le désir.
Article 3 : Règlements sportifs
En vertu de sa délégation de pouvoir, la FFSA établit une règlementation spécifique pour les compétitions en pétanque « sport adapté ». Cette règlementation s’inspire de celles arrêtées par la FFPJP.
La FFSA adapte cette règlementation pour la rendre compatible avec la capacité de compréhension et de performance de ses licenciés. Un exemplaire de cette règlementation est adressé à la FFPJP.
Article 4 : Manifestations sportives
Le Comité Régional de Pétanque et de Jeu Provençal de la région …………………… apportera son soutien à la Ligue de Sport Adapté de la même région, pour l’organisation des compétitions de pétanque Sport Adapté que celui-ci inscrira dans son calendrier annuel des manifestations. Ce soutien concernera notamment l’organisation technique des épreuves, le prêt éventuel de matériel spécifique, la mise à disposition de cadres techniques, arbitres, juges, médecins… Ce soutien sera autant que possible octroyé à titre gracieux mais selon les cas, il pourra éventuellement donner lieu à une indemnisation.
Ce soutien sera accordé tant au niveau des compétitions nationales, qu’au niveau des compétitions locales, départementales, régionales et internationales. Le CRPJP de la région………………….. s’engage en conséquence à intervenir à cet effet auprès des clubs. La LSA de cette même région donnera à ses associations sportives toutes directives utiles afin que les départements et les clubs de la région soient impliqués dans l’organisation de manifestations sportives locales, départementales et régionales de pétanque « sport adapté ».
Paraphes des deux parties
Des rencontres locales, départementales, régionales co-organisées par les instances déconcentrées de la FFPJP et de la FFSA, pourront accueillir des sportifs détenteurs de la licence FFPJP ou de la licence FFSA, pour participer aux épreuves. La possession d’une licence (FFSA ou FFPJP) est obligatoire (cf Article 6)
Article 5 : Excellence sportive
La LSA et le CRPJP de la région .............................. favoriseront la pratique d’excellence sportive de la discipline par :
La mise à disposition d’experts pour la détection, la sélection, la préparation des sportifs ou des équipes considérés.
La mise à disposition si besoin d’arbitres, juges, entraineurs et officiels divers pour les compétitions départementales, régionales, nationales ou internationales se déroulant sur le département.
La mise à disposition si besoin de médecins. (Ils pourront éventuellement accompagner la sélection Régionale FFSA)
Toute initiative favorable au développement de la pratique de haut niveau de la discipline.
Article 6 : Licences
Les sportifs licenciés à la FFSA, faisant valoir une attestation d’assurance en Responsabilité Civile conforme, pourront être accueillis dans les programmes d’entrainements des clubs de la FFPJP, sans être obligés de prendre une licence auprès de celle-ci.
Toutefois, le club FFPJP qui accueille, pourra exiger du club Sport Adapté ou de ses sportifs, le versement annuel d’une cotisation d’adhésion.
La dispense de licence FFPJP accordée aux sportifs licenciés à la FFSA ne vaut que pour les entrainements. Les sportifs licenciés à la FFSA participant à une compétition organisée dans le cadre de la FFPJP devront prendre une licence auprès de celle-ci. Ils pourront conserver une double licence aussi longtemps qu’ils le souhaiteront.
Les personnes handicapées licenciées FFPJP qui souhaitent participer aux compétitions organisées par la FFSA devront prendre une licence auprès de celle-ci.
L’assurance en responsabilité civile est obligatoire. Chaque sportif devra fournir une attestation d’assurance Responsabilité Civile, et souscrire éventuellement selon son choix, des garanties individuelles complémentaires, en appréciant la nature et les montants des garanties souscrites. (L’assurance individuelle accident est facultative).
Article 7 : Labellisation Handicap
Dans le cas de création d’un label spécifique « handicap » par la FFPJP, le CRPJP tiendra la LSA de la région ……………… informé de la délivrance de ces labels concernant l’accueil, l’enseignement, la pédagogie des activités adaptées aux personnes en situation de handicap mental ou psychique.
Article 8 : Formation
La FFSA et la FFPJP coopèrent dans la mise en place de formations « Pétanque et handicaps » d’arbitres, d’enseignants, d’animateurs, juges, dans le cadre de la formation FFPJP et FFSA.
Des modules spécifiques seront proposés par chacune des fédérations. La FFSA mettra à la disposition de la FFPJP (à titre gracieux ou onéreux selon les cas), des formateurs qualifiés susceptibles d’intervenir dans les stages de formation organisés par celle-ci, et réciproquement.
Des formations conjointes pourront être organisées, donnant lieu à des qualifications fédérales des deux fédérations (Initiateurs…).
Paraphes des deux parties
La LSA et le CRPJP de la région ………………… s’engagent à citer et à expliciter leur partenariat sur leurs sites internet et dans certaines publications décidées en commun.
Selon le ressort géographique des structures impliquées, les logotypes de la LSA et du CRPJP apparaîtront dans les canevas de communication, ainsi que des éditoriaux pour les plaquettes et/ou programmes des principaux évènements.
Ils pourront être amenés à conduire ensemble des actions de promotion et à en supporter les frais mutuellement dans le cadre d’une répartition décidée, au cas par cas dans le cadre de la commission mixte paritaire.
La LSA et le CRPJP de la région ………………….. se chargeront de la diffusion auprès de leurs licenciés de toutes nouvelles mesures ou techniques mises au point dans le cadre de la présente convention et susceptible d’améliorer la pratique sportive adaptée pour le plus grand nombre.
Afin de favoriser les échanges locaux, la LSA et le CRPJP de la région …………………… mettront à jour le listing des personnes référentes.
Article 10 : Application, durée et renouvellement, signature et dénonciation éventuelle.
La présente convention sera considérée comme un texte en vigueur et devra être appliquée dès sa signature. La présente convention laisse ouverte toute possibilité d’actions des parties à titre propre dans le cadre de leurs missions respectives, sous réserve d’information réciproque s’il s’agit de sujets liés à la présente convention et dans le respect d’éventuelles clauses de confidentialité contractualisées.
Elle a vocation à être amendée en fonction des modifications que la commission mixte paritaire pourra proposer.
La présente convention est établie pour une durée indéterminée.
Chaque partie se chargera de diffuser la présente convention auprès de ses associations affiliées et instances déconcentrées.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes, avec un préavis de trois mois, signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chaque partenaire.
Une copie sera envoyée :
- à la Fédération Française de Sport Adapté et
- à la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal.
Fait à …………………………… le …../…../…..
Le Président du Comité Régional FFPJP de Pétanque
Le Président de la Ligue du
Sport Adapté
Paraphes des deux parties