Contract
Contrat de prestations de services, relatives à la mise en place, mise en route et à des travaux de réparations, effectuées par la Société Xxxxxxx Weinig AG
1. Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à la mise en place, mise en route et aux réparations, avec ou sans fourniture de matériel, de
même qu’aux futurs contrats. A l’avenir, tout futur contrat pourra être modifié par nous. Des conditions différentes aux présentes sont nulles et non avenues même si nous ne les contestons pas expressément - elles ne s’appliquent que si nous les avons expressément reconnues, au cas par cas, par écrit. La nullité de certaines dispositions ne remet pas en cause les présentes conditions.
1.2 Les accords téléphoniques ou verbaux, antérieurs ou concomitants à la conclusion du contrat passé avec nos collaborateurs, nécessitent notre confirmation écrite si les dits collaborateurs ne sont pas habilités à nous représenter.
1.3 Tout accord verbal et complément à ces conditions nécessitent notre confirmation écrite.
1.4 De plus, est valable, notre tarif en vigueur relatif aux prestations de services, sauf en cas d'accord spécial.
1.5 Nos conditions de prestations de services relatives à la mise en place, mise en route et aux travaux de réparations ne s’appliquent qu’aux commerçants au sens des art. 1 et suivants HGB (Code de Commerce Allemand).
2 . Délai de mise en place, mise en route
2.1. Le délai d’exécution est réputé convenu à titre approximatif uniquement.
2.2. L’ensemble des obstacles dû à un cas de force majeure, nous dégage de notre obligation d’exécution de la prestation pendant toute la durée où ils subsistent. En particulier en ce qui concerne la délégation de monteurs/techniciens et ce en nombre suffisant. Cela vaut également lorsque l’on se trouve en présence d’autres obstacles imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables, notamment en cas d’incendie, d’inondations, de conflits de travail et en cas de mesures adoptées par les administrations. Tous les frais relatifs au retard d’exécution de la prestation seront à la charge du client.
2.3. Le délai d’exécution de la prestation est respecté, dès lors que nous aurons indiqué au client que nous sommes prêts à remettre le matériel concerné à ce dernier. En cas d’une marche d’essai convenue par contrat, nous sommes prêts à une remise anticipée du matériel au client.
2.4 Si l’exécution complète de la prestation n’est pas possible ou a été aggravée, sans que notre responsabilité soit engagée, nous sommes en droit de facturer le tarif convenu pour la mise en place/mise en route, déduction faite de l’épargne de frais intervenue. Cela entre également en vigueur en cas d’impossibilité totale d’exécuter la mise en place/mise en route. Le client pourra demander la détermination d’une autre date de mise en place/ mise en route par la société effectuant la mise en route, à condition que, compte tenu des autres obligations contractuelles de la société exécutrice de la prestation, la date de mise en place/mise en route, réparations soit dans la limite du raisonnable. Pour le renouvellement de cette prestation, nous pouvons la refacturer sur la base du tarif convenu.
2.5. Il est bien entendu que nous avons besoin de temps pour la planification de la mise en place/ mise en route, réparations et votre demande devra nous parvenir au moins dans un intervalle de 10 jours ouvrables avant la date d’intervention prévue.
2.6. En complément, les instructions données dans les instructions de montage et de service sont strictement à respecter.
3. Tarif et mode de règlement
3.1. Le temps de mise en place/mise en route sera facturé aux frais réels, sauf en cas d’accord, la prestation pourra être facturée au forfait.
3.2. Le tarif convenu s’entend toujours hors taxe. Cette taxe sera due séparément à la société exécutrice de la prestation, au taux en vigueur.
3.3. Le décompte des frais d’intervention s’effectuera soit hebdomadairement, soit mensuellement ou encore après achèvement de la prestation fournie. Sur demande de la société exécutrice, le client paiera des acomptes au personnel effectuant la mise en place/mise en route. Cette réglementation n’entre pas en vigueur, avant la réception des travaux, en cas de mise en place/mise en service insuffisante.
3.4. Tous les règlements seront à effectuer en Euros.
3.5. Toutes nos factures sont payables à réception, comptant net dans les 15 jours suivant la date de facture, sauf entente préalable.
Toute réclamation formulée sera facturée 5 euros, hormis la première réclamation faisant état du retard, à moins que le client prouve qu’il n’y a pas eu de préjudice ou que le dit préjudice soit nettement inférieur à la somme réclamée forfaitairement. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts plus amples.
3.6. Une réduction de paiement pour escompte requiert notre confirmation écrite.
3.7. Les traites et les chèques ne sont crédités que sous réserve de bonne fin de l’intégralité de leur montant. Nous nous réservons le droit d’accepter des traites acceptées extérieures ou internes. Les frais et charges d’escompte sont à la charge du client. Nous n’assumons aucune
garantie en matière d’exhibition de titre de paiement et de protêt. En cas de protêt à l’encontre des propres traites du client ou pour non- paiement immédiat du protêt d’un tiers, nous sommes autorisés à retourner l’ensemble des traites en cours de validité. Parallèlement, toutes nos créances deviendront exigibles. Les chèques antidatés ne sont pas acceptés.
3.8. La date à laquelle le règlement nous parvient ou est crédité sur notre compte est réputée être celle du paiement. Le risque du transfert de paiement est à la charge du client.
3.9. Le client n’est autorisé à procéder à des compensations ou à des retenues de paiement que lorsque sa créance à notre égard n’est pas contestée par nous ou est passée en force de chose jugée. Cet accord ne s’applique pas pour des retenues de paiement effectuées pour cause de prestation de mise en place/mise en service insuffisante.
3.10. Les paiements ne peuvent avoir un effet libératoire que s’ils sont effectués sur le compte indiqué par nous au moment de la facturation. Nos collaborateurs ou représentants ne sont pas habilités à procéder à des encaissements pour notre compte.
4. Temps de travail et rémunération
4.1. Le personnel effectuant la prestation de services se tiendra disponible, autant que possible, aux horaires de travail du client.
4.2. Le client confirmera le temps de travail et les travaux exécutés sur le formulaire validé de la société exécutrice de la prestation.
4.3. En cas de prestations à réaliser dans des pays lointains, les temps de voyage seront considérés comme temps de travail. Les temps d’attente et, ou en cas d’intervention dans un pays éloigné, le temps mis pour la recherche d’un hébergement adéquat, seront également considérés comme temps de travail.
En cas d’intervention dans un pays éloigné, sera pris en considération comme temps de travail, les heures relatives à une journée de travail complète, voire le temps de travail hebdomadaire pris en compte par la Convention collective en vigueur pour les employés de l’industrie sidérurgique, métallurgique et électronique réglant les conditions et les horaires de travail, même dans le cas où le personnel intervenant serait, sans en être responsable, empêché de travailler.
4.4. Pour les heures supplémentaires, les heures de travail du dimanche ou de jours fériés seront facturés les taux de pourcentage en sus en vigueur selon la Convention collective.
Des heures supplémentaires seront réalisées en cas de nécessité ou sur accord préalable.
Seront également soumis à une rémunération correspondante tous les travaux pénibles, laborieux à effectuer dans des circonstances particulièrement difficiles ou dangereuses.
5. Frais de voyage
Les frais de voyage du personnel intervenant (y compris les frais de transport, d’assurance-transport des bagages personnels, des outils nécessaires transportés ou expédiés) seront facturés au client à l’appui des factures justificatives.
Font partis des frais de voyage, les frais correspondants aux voyages de retour en famille, soumis à la règlementation de la Convention collective.
5.1. Voyage en voiture aux taux en vigueur
5.2. Voiture de location, sur facture justificative.
5.3. Frais de voyage en train pour les ingénieurs, voyage en 1ère Classe, pour les autres personnes, voyage en 2ème Classe (y compris les suppléments)
5.4. Voyage en avion aux frais réels
6. Frais de déplacement
En cas d’intervention dans un pays étranger, les frais de déplacement seront facturés au taux en vigueur pour chaque journée d’absence de l’usine de la société, exécutrice de la prestation, (y compris le dimanche et les jours fériés). S’il est convenu que le client prend les frais d’hébergement et de repas à sa charge, les frais de déplacement seront diminués d’autant. Les frais de déplacement sont également exigibles pour la durée d’une incapacité de travail pour cause de maladie ou accident.
7. Assistance assurée par le Client
7.1. Le client soutient le personnel exécutant pendant toute la durée de l’intervention et prend les frais correspondant à sa charge.
7.2. Le client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer au poste de travail une protection des personnes et des objets. S’il y a lieu, le client sera obligé d’informer le responsable de groupe du personnel intervenant sur les consignes spéciales de sécurité existantes. En cas de non-respect de ces consignes de sécurité par le personnel exécutant la prestation, le client en informera la société concernée. En cas de non-respect grave de ces consignes, l’accès au poste de travail pourra, en accord avec le responsable du personnel intervenant, être interdit au contrevenant.
8. Assistance technique assurée par le client
8.1. Le client est obligé d’assurer à ses frais une assistance technique, en particulier :
a) mise à disposition de la main d’oeuvre nécessitée compétente (maçons, menuisiers, mécanicien-serruriers, autres personnels qualifiés et manoeuvres) en nombre suffisant et pour toute la durée de l’intervention. Le personnel concerné suivra les consignes du responsable du groupe. La société exécutrice de la prestation décline toute responsabilité
pour des dommages causés par le personnel main d’oeuvre mis à disposition. En cas de dommages causés par le personnel main d’oeuvre suite à des directives reçues du responsable de groupe de la société exécutrice, seuls les paragraphes 10, 11 ou 12 entreront en vigueur.
b) en cas de travaux de terrassement, de construction, de fondation, d’échafaudage y compris la fourniture des matériaux correspondants.
c) mise à disposition des dispositifs et outils lourds nécessaires (par exemple : moyen de levage, compresseur, etc…), ainsi que les biens de consommation (par exemple : cales, supports, appuis, ciment, enduit, crépis, joints, lubrifiants, combustibles, cordes et courroies d’entraînement).
d) mise à disposition de chauffage, éclairage, courant, eau y compris les raccords correspondants
e) mise à disposition des locaux nécessaires, au sec et, fermant à clé, pour le stockage de l’outillage du personnel intervenant.
f) transport des pièces nécessaires au poste de travail, protection du poste de travail et du matériel concerné contre tous ascendants nocifs. Nettoyage du poste de travail.
g) mise à disposition de locaux de séjour adéquats, à l’abri de voleurs, de locaux de travail (chauffés, éclairés, équipements sanitaires) et premiers soins (secourisme)
h) mise à disposition de tous genres de matériaux et exécution de tout acte nécessaire à la réalisation d’une marche d’essai prévue au contrat concernant le matériel fourni.
8.2. L’assistance technique du client devra être garantie, en sorte que la mise en place/mise en route soit réalisable, dès l’arrivée du personnel concerné, sans interruption jusqu’au jour de la réception par le client. Dans le cas où la mise en place/mise en service devait nécessiter des plans ou des directives spéciales de la société, exécutrice de la prestation, celle-ci les communiquera ou les transmettra à temps au client.
8.3. Si le client ne devait pas satisfaire à ses obligations, la société exécutrice de la prestation pourra, après avis préalable, toutefois sans en être d’office obligée, exécuter tout acte qu’aurait dû effectuer le client, et cela, à ses frais. Par ailleurs, les droits et la législation de la société exécutrice de la prestation restent en vigueur.
9. Réception des travaux
Le client sera obligé de procéder à une réception des travaux, dès que la conclusion lui aura été signifiée et qu’une éventuelle marche d’essai du matériel concerné aura été effectuée.
Si l’exécution des travaux d’installation ne devait pas donner satisfaction, la société exécutrice de la prestation devra remédier aux éventuels défauts à ses frais. Cela n’entre pas en ligne de compte, si les défauts devaient être insignifiants pour le client ou s’ils étaient fondés sur des circonstances imputables au client.
En cas de défauts insignifiants, le client ne pourra pas refuser la réception des travaux, si la société exécutrice de la prestation reconnaît expressément son obligation de vouloir y remédier.
9.2. Si la réception des travaux était retardée, sans que la responsabilité de la société exécutrice ne soit engagée, la réception sera considérée effectuée dans un délai de 2 semaines à partir de la date à laquelle la fin des travaux a été annoncée.
9.3. Après la réception effectuée, la société exécutrice sera dégagée de toute responsabilité, également pour des défauts apparents, tant que le client ne nous aura pas dénoncé le défaut.
10. Autres responsabilités de la société exécutrice
Si, pendant les travaux d’installation, une pièce fournie devait être abîmée en engageant la responsabilité du personnel de la société exécutrice, la société procédera, à son choix et à ses frais, à une remise en état ou à une nouvelle livraison.
11. Garantie
Le client ne peut se prévaloir des dommages et intérêts au titre d’une garantie, que si le fait d’assumer une garantie devait précisément le prémunir contre le préjudice survenu.
D’autres demandes de dommages et intérêts au titre de la garantie , hormis celles formulées par suite de préjudices dont nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution doivent répondre du fait des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé d’autrui, sont exclues, lorsque nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution ne sont responsables qu’au niveau d’une faute légère, à moins qu’il ne s’agisse de défauts prévisibles et caractéristiques résultant d’un non-respect d’obligations contractuelles essentielles. Ne sont pas exclues les demandes de dommages et intérêts lorsque nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution sont responsables au niveau d’une préméditation ou d’une faute lourde.
Le délai de garantie est d’une année à compter de la date de réception des travaux.
En matière de demande de dommages et intérêts, la disposition relative au délai de garantie ne s’applique pas lorsque nous n’avons pas exclu ou limité la responsabilité.
12. Responsabilité
Toutes autres demandes de dommages et intérêts n’entrant pas dans le cadre de la garantie sont exclues, lorsque nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution ne sont responsables, à moins qu’il ne s’agisse de défauts prévisibles et caractéristiques résultant d’un non-respect d’obligations contractuelles essentielles. Ne sont pas exclues les demandes de dommages et intérêts lorsque nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution sont responsables au niveau d’une préméditation ou d’une faute lourde.
N’est pas exclue une demande de dommages et intérêts du fait des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé d’autrui imputables à nous, à nos représentants locaux ou à nos auxiliaires d’exécution.
13. Droit applicable et tribunal compétent
13.1. Les relations contractuelles sont régies par le droit allemand.
13.2. Nous choisissons Tauberbischofsheim comme tribunal compétent pour tous les droits résultant des relations d’affaires. Ce tribunal, compétent notamment pour les procédures en injonction de payer, l’est également pour les conflits relatifs à la naissance et à la validité des relations contractuelles. Nous sommes toutefois en droit d’assigner le client auprès des tribunaux ressortissant de son siège social. Si le siège social du client est situé à l’extérieur de la République Fédérale d’Allemagne, nous sommes également en droit, selon notre choix, de faire juger en dernier ressort les litiges résultant du présent contrat ou de sa validité conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce de Paris, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au dit règlement, toute juridiction ordinaire étant exclue. Il convient que le tribunal arbitral ait son siège à Tauberbischofsheim.
Le texte du contrat allemand est valable pour le texte de ce contrat.