SCENARISTE
CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
SCENARISTE
ENTRE :
La Société ,
Au capital de ……………………….. , inscrite au Registre du Commerce et du crédit mobilier de ...........................................................................................................
Sous le numéro ...............................................................................................................
Dont le siège social est au ..............................................................................................
Représentée par M. / Mme .............................................................................................
Ci-après dénommée "le Producteur ", d’une part, ET :
Mme/Mlle/M ……………………………………………….………………………...
Pseudonyme …………………………………………………………………………
Né(e) le……………à……………………………..... demeurant à………..…………
Né(e) de………………………………………………et de………………………….
Profession………………………………………………../Nationalité……….………
Adresse postale…………….Tel…………………….Cel……………………………
En sa qualité de ……………………………………………………..………………
Ci-après dénommé(e) "le Scénariste ", d’autre part,
Le Producteur et le Scénariste étant ci-après dénommé(e)s ensemble "les Parties".
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET DU CONTRAT
L’objet de ce contrat est la création et l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle (ci- après dénommée l’Œuvre) décrite à l’article 2 du présent contrat.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OEUVRE
Titre:
Genre: Co-scénariste: Auteur de l’œuvre préexistante (livre, pièce de théâtre, etc.): Titre de l’œuvre préexistante: Réalisateur: Auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l’Œuvre: Auteur des dialogues et/ou des commentaires : Auteur graphique (pour l’animation): Script-consultant : Durée (approximative): Langue de la version originale : Destination initiale: Support:
ARTICLE 3 – MODALITES DE LA REMISE DU SCENARIO ET REMUNERATION
3.1 Synopsis
A la signature du présent contrat, le Scénariste remet au Producteur un synopsis. En contrepartie, le Scénariste reçoit du Producteur un montant forfaitaire de
FCFA (à l’exclusion de la TVA éventuellement due), qui est acquitté à la signature du présent contrat.
3.2. Première version du scénario
Le Scénariste s'engage à remettre au Producteur, dans un délai de
, à compter de la signature du présent contrat, une première version du scénario.
En contrepartie, le Scénariste reçoit du Producteur une somme forfaitaire de
FCFA (à l'exclusion de la TVA éventuellement due), qui est acquittée à la remise de cette première version.
3.3. Version définitive du scénario
Le Scénariste s'engage à remettre au Producteur, dans un délai de
, à compter de l'acceptation écrite de la première version, une version définitive du scénario
En contrepartie, le Scénariste reçoit du Producteur une somme forfaitaire de
_ FCFA. (à l'exclusion de la TVA éventuellement due), qui est acquittée à la remise de la version définitive du scénario.
3.4. Refus de la première version ou de la version définitive
Le Producteur conserve le droit d'accepter ou de refuser la première version et la version définitive du scénario pour des raisons fondées. Il communique sa décision
par lettre recommandée dans un délai de première version / de la version définitive.
après la remise de la
En cas de refus, le Scénariste révisera le scénario, sans rémunération complémentaire. Le Scénariste remettra le scénario révisé au Producteur dans un délai de , à compter de la communication du refus du Producteur. Le Producteur peut refuser la version révisée pour des raisons fondées. Il
communique sa décision par lettre recommandée dans un délai de après la remise de la version révisée.
Dans ce cas,
-le Producteur pourra faire appel à un tiers en vue de l'achèvement de l'œuvre. Le Scénariste jouira des droits qui découlent de sa contribution et des rémunérations stipulées dans l'article 6, qui seront adaptées proportionnellement.
- le présent contrat est résolu de plein droit et le Scénariste reprend la pleine et entière disposition de ses droits sur son scénario. Si le cas se présente au stade de la première version, le Scénariste rembourse le montant stipulé dans l'article 3.2, mais garde dans son intégralité la somme mentionnée à l'article 3.1. Si le cas se présente au stade de la version définitive, le Scénariste rembourse le montant stipulé dans l'article 3.3, mais garde dans leur intégralité les sommes mentionnées aux articles 3.1 et 3.2. Les sommes encore dues deviennent immédiatement exigibles. Le Producteur ne peut pas réviser ou faire réviser le scénario sans l'accord écrit préalable du Scénariste.
3.5. Adaptation du scénario pendant la réalisation
Le Scénariste s'engage à prêter tout concours que lui demande par écrit le Producteur ou le réalisateur, afin d'opérer les adaptations au scénario qui s'avèrent nécessaires pendant la réalisation, pour autant que ces adaptations soient conformes à l'esprit, aux personnages et au récit du scénario original.
Le Producteur pourra faire appel à un tiers uniquement si le Scénariste refuse d'opérer ces adaptations ou se trouve dans l'impossibilité de le faire.
Si le Scénariste effectue lui-même les adaptations décrites plus haut, il reçoit en contrepartie, à la remise de ce travail complémentaire, une somme forfaitaire à déterminer d'un accord mutuel, qui sera proportionnelle au volume du travail produit.
3.6. Script-consultant
Si le Producteur décide de faire appel à un script-consultant, il tiendra compte de l'avis du Scénariste pour le choix de ce script-consultant.
Le Producteur indiquera dans son contrat avec le script-consultant que ce dernier ne sera pas considéré comme co-auteur et ne pourra pas revendiquer une partie des droits répartis par les sociétés d'auteur.
ARTICLE 4 – DROITS D’EXPLOITATION AUDIOVISUELLE DONNES EN LICENCE
Sous réserve d’une observation correcte de toutes les dispositions du présent contrat, le Scénariste accorde en licence exclusive au Producteur les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés ci-après:
4.1 Reproduction
a. Le droit de produire l’Œuvre en utilisant tout moyen audiovisuel, des sons et/ou des voix originaux ou doublés, des titres et sous-titres dans toute langue et une postsynchronisation ;
b. Le droit de réaliser en tel nombre qu’il plaira au Producteur des originaux et copies de l’Œuvre sur n’importe quel support audiovisuel, en utilisant n’importe quel procédé audiovisuel, dans tous les formats et dimensions ;
c. Le droit de (faire) mettre en circulation les supports mentionnés ci-dessus en vue des exploitations déterminées dans les articles 4.2 et 4.3.
4.2 Projection publique, diffusion et transmission
a. Le droit de projeter publiquement l’Œuvre intégrale ou des extraits de n’importe quelle façon, dans toute salle ;
b. Le droit de diffuser et de transmettre l’Œuvre intégrale ou des extraits, payants ou non payants, sur demande individuelle ou non et de n’importe quelle façon (ondes hertziennes, satellite, fibre de verre, câble, Internet, pay per view, (presque) vidéo à la demande, ...).
4.3 Usages secondaires
a. Le droit de publication ou de reproduction d’éléments de l’Œuvre (photos, extraits sonores, textes, ...), tout ceci cependant exclusivement en vue de la promotion de l’Œuvre. En relation avec ce qui précède, le droit de publier et de reproduire dans toutes les langues le résumé de l’Œuvre, exclusivement en vue de sa promotion ;
b. Le droit d’exploiter l’Œuvre sur vidéogrammes destinés au prêt, à la location ou à la vente ;
c. Le droit de participer avec l’Œuvre à des bourses, marchés, festivals et concours ;
ARTICLE 5 – DROITS RESERVES
Les droits suivants sont formellement réservés au Scénariste :
a. Les droits relatifs à l’exploitation non audiovisuelle du scénario, notamment :
- les droits d’adaptations théâtrales et analogues ;
- les droits d’adaptations sous forme de livre, de brochure ou de bande dessinée
;
- les droits de reproduction et de diffusion d’éléments de l’Œuvre (photos, son, textes, ...) à d’autres fins qu’en vue de la promotion de l’Œuvre (entre autres les droits dits graphiques et les droits de merchandising).
b. Les droits de remakes.
c. Les droits de réaliser une suite à l'Œuvre.
d. Tous les droits qui n’ont pas explicitement été donnés en licence à l’article 4.
ARTICLE 6 – REMUNERATION POUR LES DROITS D’EXPLOITATION AUDIOVISUELLE
En échange de l’octroi de la licence exclusive, telle qu’elle est décrite à l’article 4 du présent contrat, le Scénariste a droit aux rémunérations mentionnées ci-dessous.
6.1 Projection publique en salles (cinémas, festivals, ...)
Pour cette exploitation, le Scénariste reçoit du Producteur un pourcentage de
% sur toutes les recettes brutes du Producteur (y compris celles d’éventuels coproducteurs), qui résultent de cette exploitation.
6.2 Diffusion publique par la télévision (ondes hertziennes, câble, satellite, ...)
Pour cette exploitation, le Scénariste reçoit du Producteur un pourcentage de
% sur toutes les recettes brutes du Producteur (y compris celles d’éventuels coproducteurs), qui résultent de cette exploitation.
Cette rémunération n’est cependant pas due par le Producteur pour les émissions pour lesquelles le BURIDA perçoit les droits d’auteur directement ou indirectement auprès des radiodiffuseurs.
Le Producteur conviendra avec les radiodiffuseurs que les droits d’auteur du Scénariste sont à régler avec le BURIDA.
6.3 Diffusion publique par Internet, pay per view et (presque) vidéo à la demande
Pour cette exploitation, le Scénariste reçoit du Producteur un pourcentage de
% sur toutes les recettes brutes du Producteur (y compris celles d’éventuels coproducteurs), qui résultent de cette exploitation.
Cette rémunération n’est cependant pas due par le Producteur dans les cas où le BURIDA perçoit les droits d’auteur directement ou indirectement auprès des utilisateurs (fournisseurs de contenu, distributeurs, etc.).
Le Producteur conviendra avec les utilisateurs que les droits d’auteur du Scénariste sont à régler avec le BURIDA.
6.4 Duplication de l’Œuvre sur supports (vidéocassettes, CD-I, CD-ROM, disques laser, ...), destinés au prêt, à la vente ou à la location
Pour cette exploitation, le Scénariste reçoit du Producteur un pourcentage de
% sur toutes les recettes brutes du Producteur (y compris celles d’éventuels coproducteurs), qui résultent de cette exploitation.
Cette rémunération n’est cependant pas due par le Producteur si le BURIDA perçoit les droits d’auteur directement ou indirectement auprès des producteurs des supports.
Le Producteur conviendra avec les producteurs des supports que les droits d’auteur du Scénariste sont à régler avec le BURIDA.
6.5 Copie privée (sur supports sonores ou audiovisuels vierges)
La part du Scénariste dans la rémunération pour copie privée est perçue directement ou indirectement par le BURIDA auprès du fabricant, de l’importateur ou de l’acquéreur de supports utilisables pour la reproduction d’œuvres sonores ou audiovisuelles, ou d’appareils permettant cette reproduction.
6.6 Prêt public
La part du Scénariste dans la rémunération pour prêt à but éducatif ou culturel est perçue directement ou indirectement par le BURIDA auprès des institutions qui, à cette fin, ont été officiellement reconnues ou fondées par les pouvoirs publics.
6.7 Location
Pour cette exploitation, le Scénariste reçoit du Producteur un pourcentage de
% sur toutes les recettes brutes du Producteur (y compris celles d’éventuels coproducteurs), qui résultent de cette exploitation.
6.8 Participation à des bourses, marchés, festivals et concours
Le Scénariste n’a pas droit à une rémunération pour ce mode d’exploitation. Toutefois, les éventuels prix récompensant la part du scénariste lui reviennent intégralement et directement. Les prix qui sont attribués à l’Œuvre dans son intégralité seront partagés de la façon suivante:
6.9 Pourcentage sur les recettes après acquittement du prix de revient Nonobstant les rémunérations prévues ci-dessus, le Producteur verse au Scénariste, après acquittement du prix de revient de la production, un pourcentage
complémentaire de % sur toutes les recettes brutes (y compris celles
d’éventuels coproducteurs), qui résultent de l’exploitation.
ARTICLE 7 –DROIT MORAL
Le droit moral du Scénariste lui est formellement réservé.
Le Producteur s’engage à ce que le nom du Scénariste figure clairement au générique et sur le matériel de promotion de l’Œuvre. Il imposera cette obligation aux distributeurs et aux exploitants. Le Scénariste se réserve néanmoins le droit de se faire connaître sous un pseudonyme.
Le Scénariste n’invoquera pas son droit au respect de l’Œuvre pour s’opposer à des pratiques courantes dans le secteur audiovisuel, telles que l’interruption pour des messages publicitaires (pour autant qu’ils soient clairement distincts de l’Œuvre).
ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT
Les comptes d’exploitation relatifs à l’Œuvre, comprenant un aperçu détaillé des recettes brutes pour chaque mode d’exploitation, seront pendant les trois premières années déterminées semestriellement, plus précisément les 30 juin et 31 décembre de chaque année. Par la suite, ils seront déterminés annuellement, le 31 décembre de chaque année.
Dans le mois qui suit leur clôture, les comptes d’exploitation seront envoyés au Scénariste, accompagnés des sommes et des produits des pourcentages qui reviennent au Scénariste.
En vue de la rémunération stipulée dans l’article 6.9, le Producteur communiquera au Scénariste, dans les 12 mois après la mise en circulation de l’Œuvre, un aperçu détaillé du coût de la production.
Dans le cas où le Producteur ne règle pas, dans les quinze jours après la date d’échéance, les montants dont il est redevable, ceux-ci rapporteront, à partir de ce moment, de plein droit et sans la moindre mise en demeure, un intérêt de …..% par mois entamé, indépendamment du droit du Scénariste de signifier la résiliation du contrat pour non-exécution et, le cas échéant, d’exiger des dommages-intérêts.
Sur simple demande écrite, le Scénariste a le droit, dans les dix jours qui suivent sa demande, de compulser, dans tous les bureaux et dans toutes les éventuelles succursales du Producteur, toutes les pièces comptables en rapport avec
l’exploitation de l’Œuvre et de demander au Producteur ou à son comptable n’importe quelle justification par rapport aux comptes d’exploitation présentés.
S’il le souhaite, il peut s’y faire assister à ses propres frais d’un tiers de son choix. Les montants complémentaires dus éventuellement seront payés dans le mois après le contrôle. Si la différence entre les montants communiqués et déclarés par le Producteur et les montants réellement dus excède …%, les montants dus complémentairement rapporteront, à compter du moment où ils étaient redevables, de plein droit et sans la moindre mise en demeure, un intérêt de …% par mois entamé et les frais de contrôle seront à charge du Producteur
ARTICLE 9– RESPONSABILITES DU PRODUCTEUR
Si le Producteur demande au Scénariste d’adapter une œuvre préexistante, il demandera l’autorisation des ayants droit de l’œuvre préexistante.
Le Producteur s’engage à obtenir les autorisations nécessaires afin d’éviter des revendications de tiers, par exemple les autorisations nécessaires à l’utilisation de photos, de textes, d’images de personnes, et de musique.
Le Producteur réalisera l’Œuvre et la mettra en circulation dans un délai raisonnable.
Le Producteur garantit une exploitation de l’Œuvre conformément aux usages professionnels loyaux. Il s’efforcera également de (faire) assurer la promotion nécessaire en vue de l’exploitation de l’Œuvre.
Le Producteur mettra tout en œuvre afin de rendre possible l’identification de l’Œuvre en vue du contrôle de l’exploitation et de la gestion des droits.
Le Scénariste sera régulièrement informé par le Producteur de toute exploitation de l’Œuvre.
Selon les usages honnêtes de la profession, il est expressément entendu que les conseils, doctorings, suggestions ou observations que le Producteur pourrait émettre, ne lui confèrent pas la qualité d’auteur.
ARTICLE 10– CLAUSE RESOLUTOIRE
a. Si le Producteur transgresse une ou plusieurs des obligations qu’il s’est engagé à respecter dans le présent contrat, le Scénariste aura le droit de résilier ce contrat de plein droit par lettre recommandée, …… jours après l’envoi par le Scénariste d’une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, toutes les autorisations que le Scénariste avait accordées au Producteur sont annulées avec effet immédiat et, par voie de conséquence, le
Producteur n’est plus autorisé à continuer d’exploiter l’Œuvre sous quelque
forme que ce soit. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts en faveur du Scénariste, celui-ci conserve les rémunérations qu’il a déjà reçues, et les sommes encore dues deviennent immédiatement exigibles.
b. Si le Scénariste ne respecte pas les délais mentionnés dans les articles 3.2 et 3.3, le Producteur aura le droit de résilier ce contrat de plein droit par lettre recommandée, …. jours après l’envoi par le Producteur d’une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas:
- sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts en faveur du Producteur, le Scénariste rembourse les rémunérations qu’il avait déjà reçues et le Producteur n’est pas autorisé à exploiter le Scénario sous quelque forme que ce soit.
- le Producteur peut utiliser la contribution du Scénariste en vue d’achever l’Œuvre. Le Scénariste a, pour sa contribution, la qualité d’auteur et jouit des rémunérations stipulées dans les articles 3 et 6, qui sont adaptées en proportion. Tous les droits et obligations prévus par le présent contrat resteront d’application sur la contribution déjà fournie.
ARTICLE 11 – DROITS ET GARANTIES
Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 9§1, le Scénariste garantit au Producteur que le scénario est original et qu’il ne porte pas préjudice à des droits de tiers. Le Scénariste garantit le Producteur contre toute réclamation à ce sujet.
Le Scénariste garantit au Producteur que, sous réserve d’un éventuel mécanisme de gestion collective obligatoire, il est libre et autorisé à disposer des droits visés dans le présent contrat.
Sous réserve du droit du BURIDA d’agir contre des infractions par des utilisateurs en vertu du contrat d’affiliation conclu entre le Scénariste et le BURIDA, le Scénariste autorise le Producteur à contester toute contrefaçon et chaque exploitation de l’Œuvre non autorisée à ses propres frais et risques. Le Producteur et le Scénariste s’engagent à s’informer mutuellement, lorsqu’ils apprennent de tels actes. Si le Producteur intente une procédure, il en informera préalablement le Scénariste.
Les pourcentages prévus par l’article 6 seront appliqués sur les montants récupérés par le Producteur, après déduction des frais de justice et des honoraires de l’avocat, pour calculer la part du Scénariste. Ce calcul sera effectué aussi bien sur le montant principal que sur les dommages-intérêts. Cette règle s’appliquera également en cas d’arrangement à l’amiable.
ARTICLE 12 – DUREE
La présente licence exclusive est valable pour une période de ans, à compter de la date de la signature du présent contrat.
Si l’Œuvre n’a toutefois pas été réalisée et mise en circulation dans les ans
après la signature du présent contrat, celui-ci expire de plein droit et le Scénariste reprend la pleine et entière disposition de ses droits sur son scénario, en gardant les sommes qui lui ont été payées jusqu’alors. Les sommes encore dues deviennent immédiatement exigibles.
ARTICLE 13 – ETENDUE TERRITORIALE
La présente licence exclusive est valable pour ……………….
ARTICLE 14 – DECLARATION, CONSERVATION, DEPOT ET ENREGISTREMENT
Le Scénariste est garant de la déclaration de l’Œuvre auprès du BURIDA.
Le Producteur s’engage à conserver en bon père de famille les originaux ainsi que le matériel sonore et visuel non utilisé. Le Scénariste jouit d’un droit d’accès aux originaux.
ARTICLE 15 – CESSIBILITE DES DROITS
Le Producteur a le droit de céder à des tiers les droits reçus en licence exclusive.
Il devra imposer au cessionnaire le respect des obligations découlant du présent contrat, dont il reste solidairement et intégralement responsable à l'égard du Scénariste.
Dans le cas où le Producteur exerce ce droit, il en informera préalablement le Scénariste par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de ….. jours après la cession, le Scénariste recevra une copie de la convention de cession.
ARTICLE 16 – CLAUSE COMPROMISSOIRE
Les Parties s’engagent, préalablement à toute saisine des institutions judiciaires, à soumettre à une tentative de conciliation auprès du BURIDA, tout litige qui souviendrait dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 17 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
Ce contrat est soumis au droit ivoirien.
En cas de litige, les parties décident de saisir le tribunal .
Fait en ….. exemplaires, dont chaque partie déclare en avoir reçu un,
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