CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Préambule
Le GIP FCIP Alsace dispense des prestations de formation (continue et par apprentissage), d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de bilan et de mobilité, de conseil et d’ingénierie. Toute commande de prestation au GIP FCIP Alsace est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation. Le GIP FCIP Alsace effectue la ou les prestations commandées,soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du GIP FCIP Alsace.
Article 2 : Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions organisées par le GIP FCIP Alsace impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par le GIP FCIP Alsace. Les fiches actions précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée, les modalités de sanction de l’action. A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, le GIP FCIP Alsace fait parvenir au client, soit une convention telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Le client s’engage à retourner au plus tôt au GIP FCIP Alsace un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Xxxxxxx reçoit un exemplaire du document original. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties aucours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Article 3 – Sanction de la formation
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmisqu'après l’accomplissement de la prestation, la réussite du bénéficiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le GIP FCIP Alsace n’est tenuqu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le GIP FCIP Alsace. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus. Pour les actions de formation par apprentissage le GIP FCIP Alsace respecte strictement la nomenclature tarifaire établie par France compétence. Article 5 : Facturation et délai de paiement
Facturation : La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant peuvent donner lieu à échelonnement. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un opérateur de compétences ou d’un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. En cas de prise en charge de la part d’un opérateur de compétences ou d’un autre organisme financeur, seules les heures réellement effectuées par le bénéficiaire lui seront facturées. Les heures prévues et non réellement exécutées par le bénéficiaire seront à la charge du client, selon les modalités définies à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
Délai de paiement : Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour fraisde recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 6 – Conséquences de la non-réalisation de la prestation de formation par le GIP FCIP Alsace
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, le GIP FCIP Alsace rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail. Article 7 - Conditions d’annulation des formations
Report ou annulation du fait du GIP FCIP Alsace : Si l'effectif prévu n'est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, le GIP FCIP Alsace se réserve le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GIP FCIP Alsace prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire : Le client s’engage à communiquer au GIP FCIP Alsace par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GIP FCIP Alsace se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la prestation, le coût intégral sera facturé.
Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le bénéficiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
Article 8 - Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP FCIP Alsace est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclu avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GIP FCIP Alsace. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 9 - Protection des données personnelles du client
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GIP FCIP Alsace en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GIP FCIP Alsace pour les besoins desdites commandes. En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action, qu'elle soit sollicitée,proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un liendirect et nécessaire avec l'action. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par les lois du 6 août 2004 etdu 20 juin 2018, et conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à gip-rgpd@ac- xxxxxxxxxx.xx ou par courrier adressé au GIP FCIP Alsace. Les demandes devront être accompagnées d'un titre d'identité en cours de validité. En particulier, le GIP FCIP Alsace conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour unepériode n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GIP FCIP Alsace peut être soumis. Vous pouvez consulter la Politique de protection des données du GIP FCIP Alsace sur le site : xxx.xxx-xxxx-xxxxxx.xx.
Article 10- Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du GIP FCIP Alsace et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du GIP FCIP Alsace. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.
Article 11 – Communication
Le client autorise expressément le GIP FCIP Alsace à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.
Article 12 – Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx ; - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 000 Xxxxxxxxx Xxxxx- Xxxxxxx - 00000 XXXXX.

V2-06/03/2023

Groupement d’Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnelle – Alsace

0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx - Tél. 00 00 00 00 00 - Mail : xxxxxxx@xxx-xxxx-xxxxxx.xx – Site internet : xxx.xxx-xxxx-xxxxxx.xx

Siret : 186 715 538 00036 - APE : 8559A - Organisme de formation enregistré sous le numéro 42 67 031 29 67 auprès du Préfet de la Région Alsace