Funky-Keys
|
A place where magic happens
|
|
Conditions générales de vente
Préambule
L’entreprise Funky Keys a été créée par un passionné du piano électrique qui s’est donné pour mission de prolonger le mieux possible l’usage d’instruments qui ont marqué l’histoire de la musique contemporaines : Rhodes et Fender Rhodes, Yamaha, Clavinet ; etc.. (ci-après, les Claviers). Funky Keys recherche des instruments de toutes générations partout dans le monde les répare et les restaure selon les désirs de ses clients. Ces instruments constitués d’une mécanique simple et robuste, dénuée de toute électronique sont essentiellement rénovés à l’aide de pièces d’origine, neuves ou d’occasion, dans le respect de sa conception initiale. Ces Claviers portent toutefois les stigmates de leurs dizaines d’années d’existence auquel il ne peut être pallié qu’à la demande personnalisée de restauration décidée par le client.
L’expertise de Funky Keys s’étend par ailleurs au matériel audiophile vintage (amplificateur, platine, enceinte, etc..) ainsi qu’au matériel studio vintage (ci-après ensemble le Matériel Audio).
Funky Keys offre donc des services personnalisés à la carte qui portent tant sur des Claviers que sur du Matériel Audio (ci-après ensemble les Produits).
Une remise intégralement à neuf des Produits est quasiment impossible et jamais nécessaire. Ceci explique également que la garantie ne peut s’étendre qu’aux prestations commandées par le client telles que détaillées sur les devis.
Qui est Funky Keys ?
Funky Keys est le nom commercial d’une entreprise de droit belge exercée en personne physique par Monsieur Xxxxxx Xxxxx dont les coordonnées d’identification sont détaillées ci-après :
Xxx.xx Xxxxxx 000, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx
TVA : BE 0000 000000
Tel : 0032/00000 00 00
E-mail : xxxxxx.xxxxx@xxxxx.xxx
Web : xxx.xxxxx-xxxx.xxx
Fb:xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/
Objet du contrat et des conditions générales
Funky Keys offre des services à la carte au client parmi lesquels la recherche, l’achat, la réparation, la restauration « à la carte », l’entretien, la modification, l’harmonisation (voicing) et l’expédition des Produits (ci-après, les Services), destiné à un usage privé.
Les services peuvent porter sur des Produits achetés pour le client ou sur des Produits appartenant au client.
Dans un souci de transparence, les Services seront détaillés au cas par cas dans les devis communiqués au client (ci-après les Services Commandés).
Les présentes conditions générales forment avec les devis acceptés par le client et les bons de commandes le contrat liant les parties. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de Funky Keys.
Modalités de réalisation des Services Commandés
Délais indicatifs
Les prestations demandées à Funky Keys sont soumises à des aléas divers qui peuvent affecter les délais d’exécution annoncés (aléas des transports internationaux, disponibilité de pièces, formalités douanières, etc…). Funky Keys réalisera donc ses meilleurs efforts raisonnables pour respecter les délais annoncés mais elle ne peut pas être tenue responsable de retards éventuels en la matière. Si de tels retard devaient survenir qui modifient substantiellement les délais annoncés, Funky Keys s’engage à en avertir le client et à le tenir au courant de la suite de ses efforts.
Devis initial
Funky Keys offre des services sur mesure à ses clients. Ceci explique que le processus de commande peut s’effectuer soit par téléphone ou échange d’emails.
Après avoir défini la demande du client, Funky Keys transmet au client un devis auquel sont jointes les présentes conditions générales (ci-après le Devis Initial).
Dans un souci de parfaite transparence Funky Keys tient à rappeler au client qu’il est impossible de déterminer lors de l’élaboration du devis initial toutes les réparations à effectuer et opérations de restauration à la carte avant de connaître l’état exact de chacune des pièces du Produit.
Il est donc convenu qu’un nouveau devis sera établi (ci-après le Devis Complémentaire) sur base du diagnostic dressé par Funky Keys après réception du Produit (ci-après le Diagnostic) et des désidératas du client.
Les prix repris dans les Devis s’entendent toutes taxes comprises et comprennent uniquement les Services Commandés.
Commande initiale
Après validation du Devis Initial par le client, Funky Keys lui adressera un bon de commande récapitulatif (ci-après le Bon De Commande Initial).
Le client reste libre de faire usage de son droit de rétractation pendant une période de 14 jours à compter de la réception du Bon de Commande Initial.
Funky Keys attire spécialement l’attention du client sur le fait qu’une fois expiré ce délai, le Bon de Commande Initial est ferme et définitif.
Funky Keys se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte dont le montant sera déterminé en fonction des Services Commandés (ci-après l’Acompte Initial). Sauf précisions contraires, l’Acompte Initial est exigible 15 jours après la réception du Bon de Commande Inital et n’est pas remboursable. L’Acompte Initial est à considérer comme des arrhes.
En effet, Funky Keys rappelle que les Services s’inscrivent dans le cadre d’une vente d’un matériel d’occasion réparé et restauré « suivant les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées » au sens de la loi belge de sorte que le client ne bénéficie pas d’un nouveau délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du clavier restauré à sa demande.
Si par contre, les Services Commandés ont uniquement pour objet l’achat et la livraison d’un Produit disponible en stock chez Funky Keys sans qu’aucune prestation de recherche, d’achat ou de remise en état selon les spécifications du client ne soit accomplie, le délai de rétractation de 14 jours ne prendra cours qu’à compter de la réception du Produit par le client.
Recherche et achat du Produit (4 mois)
Dès réception du paiement de l’Acompte Initial, Funky Keys s’engage sur base d’une obligation de moyens à rechercher et acheter le Produit souhaité par le client dans un délai de 4 mois.
Funky Keys informera le client lorsque l’achat du Produit aura été réalisé (ci-après la Confirmation d’Achat).
Eu égard à la rareté de ces modèles, il peut cependant arriver que les recherches menées par Funky Keys ne permettent pas de trouver un Produit qui réponde aux exigences spécifiques du client. En pareil cas, Funky Keys dressera dans un délai maximum de 4 mois à compter de la réception de l’Acompte Initial un rapport afin d’informer le client des démarches entreprises et des difficultés rencontrées (ci-après le Rapport d’Echec). En pareil cas, Funky Keys pourra proposer au client :
soit de lui accorder une prolongation de délai d’une durée de 3 mois pour poursuivre les recherches selon le Devis Initial et transmettre la Confirmation d’Achat ;
soit d’adapter sa demande auquel cas un nouveau devis sera établi (ci-après, le Devis Adapté) et de lui accorder une prolongation de délai d’une durée de 3 mois pour mener de nouvelles recherches selon le Devis Adapté et transmettre la Confirmation d’Achat; en pareil cas un nouveau bon de commande sera transmis au client (ci-après le Bon de Commande Adapté) ; Lorsqu’un Bon de Commande Adapté a été émis, toutes références dans les présentes conditions générales au Devis Initial et au Bon de Commande Initial doivent se comprendre comme renvoyant respectivement au Devis Adapté et au Bon de Commande Adapté ;
soit de clôturer les recherches auquel cas Funky Keys remboursera au client l’Acompte Initial sous déductions des frais de recherches tels que précisés dans le Bon de Commande Initial.
Le client dispose d’un mois pour communiquer par écrit sa réponse au Rapport d’Echec. A défaut de réponse dans ce délai, Funky Keys aura la faculté :
soit de laisser au client un délai complémentaire pour lui faire part de sa réponse ;
soit de lui rembourser l’acompte initial sous déductions des frais de recherches tels que précisés dans le Bon de Commande Initial et de considérer le contrat comme résilié amiablement par les parties ; en pareil cas Funky Keys en informera le client par l’envoi d’un courrier confirmant la résiliation amiable et comportant le détail des décomptes entre parties, (ci-après le Courrier de Résiliation Amiable).
Importation et diagnostic (2 mois)
Après avoir assuré le transfert du Produit dans ses ateliers, Funky Keys effectue le Diagnostic du Produit qu’il transmet au client dans un délai de 2 mois à compter de la Confirmation d’Achat.
Funky Keys aura la faculté de solliciter à cette occasion une demande d’acompte intermédiaire (ci-après l’Acompte Intermédiaire).
Devis complémentaire (1 mois)
Une fois le Diagnostic transmis au client, Funky Keys dispose d’un délai d’un mois pour soumettre au client le Devis Complémentaire sur base des demandes et / ou suggestions discutées avec le client.
Funky Keys se réserve le droit de prévoir que la réalisation des travaux repris sur le Devis Complémentaire sera subordonnée au paiement d’un acompte complémentaire (ci-après, l’Acompte Complémentaire). Le cas échéant, l’Acompte Complémentaire sera clairement indiqué sur le Devis Complémentaire.
Le client dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser le Devis Complémentaire à compter de sa réception.
A l’échéance de ce délai d’un mois, Funky Keys aura la faculté de considérer que le client refuse le Devis Complémentaire et que seuls les travaux listés dans le Bon de Commande Initial seront exécutés par Funky Keys.
Aussi longtemps que le client n’aura pas reçu de Funky Keys la confirmation de son refus exprès ou tacite du Devis Complémentaire, (ci-après, la Confirmation de Refus), le client conservera la faculté d’accepter le Devis Complémentaire.
En cas de validation du Devis Complémentaire par le client, Funky Keys lui adressera un bon de commande récapitulatif (ci-après, le Bon de Commande Complémentaire), ainsi que le cas échéant une facture de paiement de l’Acompte Complémentaire.
Sauf précisions contraires, l’Acompte Complémentaire est exigible 15 jours après la réception du Bon de Commande Complémentaire.
Le client reste libre de faire usage de son droit de rétractation pour renoncer au Bon de Commande Complémentaire pendant une période de 14 jours à compter du jour suivant la réception du Bon de Commande Complémentaire.
Funky Keys attire spécialement l’attention du client sur le fait que :
cette faculté de rétractation ne lui permet pas de renoncer au Bon de Commande Initial puisque celui-ci est devenu ferme et définitif ;
une fois expiré ce délai, le Bon de Commande complémentaire est ferme et définitif.
Réalisation des travaux (60/75 jours)
Sauf précisions contraires dans le Devis initial ou le Devis complémentaire, Funky Keys s’engage à réaliser les travaux commandés par le client :
dans un délai de 75 jours à compter de la réception du Bon de Commande Complémentaire ;
en cas de refus du Devis Complémentaire, dans un délai de 60 jours à compter de la Date de Refus.
Livraison (30 jours)
Funky Keys informe le client lorsque l’instrument est prêt à être expédié et lui adresse une facture comportant un décompte récapitulatif selon le Bon de Commande Initial et le(s) Bon(s) de Commande Complémentaire sous déduction des acomptes déjà payés (ci-après la Facture Récapitulative).
Sauf précisons contraires, Funky Keys s’engage à faire livrer l’instrument par les moyens de son choix respectant l’intégrité de l’instrument, dans un délai d’un mois à compter de la réception du paiement de la Facture Récapitulative.
Sauf précisions contraires, le prix de livraison est compris dans le Devis Initial.
Le transfert des risques s’opère au moment de la réception du Produit par le client ou la personne qu’il désigne, sauf lorsque le client a choisi d’assumer le transport en chargeant lui-même un transporteur de l’acheminement du bien, dans ce dernier cas, le transfert des risques s’opère lorsque l’instrument est remis au transporteur.
Toute réclamation concernant le Produit livré devra âtre adressée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de sa réception. A défaut de réclamation dans ce délai, les parties considèrent de commun accord que le client aura définitivement agréé l’instrument, sans préjudice de sa possibilité de faire appel à la garantie dont il bénéficie.
Garantie
Objet de la garantie
En tant que consommateur, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Funky Keys rappelle que la garantie légale de conformité a pour objet de garantir le client contre tout défaut de conformité par rapport à l’objet des Services Commandés.
Garantie sur le Clavier
Funky Keys s’engage à fournir au client le modèle de Clavier qu’il a commandé et de restaurer selon les demandes personnelles du client.
Ainsi, seules les pièces qui auront été remplacées et les travaux qui auront été spécifiquement listés dans le devis pourront donner lieu à garantie.
Garantie sur les services de recherche et d’achat de l’instrument pour le client
Funky Keys attire l’attention du client sur le fait qu’elle n’est pas en mesure de garantir l’état initial des Claviers qu’elle recherche pour le client, ces claviers devant être considérés pour ce qu’ils sont, à savoir des objets « vintage », ayant déjà pour la plupart plusieurs dizaines d’années.
Le Diagnostic permettra le cas échéant de préciser si certaines pièces peuvent être garanties par Funky Keys.
Il en découle qu’avant de pouvoir établir le Diagnostic, Funky Keys est uniquement en mesure de garantir à son client que l’instrument trouvé pour elle correspond aux spécifications du client (type de modèle, options, année de production).
Garantie sur les services de restauration offerts par Funky Keys et les pièces remplacées
La garantie s’étend à l’ensemble des services et travaux repris dans le Bon de Commande Initial et le cas échéant dans le Bon de Commande Additionnel.
Cette garantie est d’une durée limitée à 1 ans sur les services et les pièces de rechange d’occasion et de 2 ans sur les pièces de rechange neuves.
A défaut de précisions, sur le Bon de Commande Initial et le cas échéant sur le Bon de Commande Additionnel, il faut considérer que les pièces de rechanges sont d’occasion.
Précisions sur la pose du revêtement utilisé pour couvrir l’instrument (Tolex)
Funky Keys rappelle en outre que la caisse des Claviers est conçue en bois Multiplex. Ce matériau n’offrant pas une surface parfaitement égale, il n’est pas toujours possible d’obtenir une pose régulière du revêtement utilisé pour recouvrir l’instrument, ci-après le Tolex) et ce, en dépit du travail fastidieux de ponçage auquel chaque clavier est soumis avant d’être traité avec un enduit pour limiter au maximum ces irrégularités. Chaque Clavier étant unique, il est impossible de garantir une structure parfaitement régulière et il peut arriver que le Tolex présente certaines irrégularités malgré le traitement auquel le clavier est exposé.
Précisions sur l’harmonisation du clavier (Voicing)
Funky Keys rappelle également que la spécificité de la construction des Claviers ne permet pas toujours d’obtenir un résultat lisse et identique d’un clavier à l’autre, comme cela est possible sur un piano classique. Les Claviers sont en réalité très différents dans leurs conceptions des pianos classiques.
Le schéma de production artisanal d’antan des Claviers et notamment des « Tines » qui confère à chaque clavier une sonorité unique a également pour conséquence que certains défauts peuvent affecter ces claviers dès leurs conceptions et ne peuvent pas être corrigés pour obtenir un son lisse et identique d’un clavier à l’autre. L’on note parmi ces défauts certaines irrégularités au niveau du toucher. Il arrive également qu’une note puisse sonner plus claire ou varier légèrement en timbre.
Modalités d’exercice de la garantie
Le client est tenu d’informer Funky Keys de l’existence d’un éventuel défaut de conformité dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut ou est raisonnablement censé avoir pu le faire.
S’il est établi que le défaut rentre dans le champ d’application de la garantie, Funky Keys prendra à sa charge les réparations nécessaires.
Si néanmoins la réparation est impossible ou entrainerait des couts disproportionnés, Funky Keys aura la possibilité de proposer au client une réduction du prix de l’instrument en lieu et place de la réparation.
Droit de rétractation
Funky Keys attire l’attention de ses clients sur le fait que les facultés de rétraction prévues par les présentes conditions générales ne trouvent à s’appliquer que lorsque la commande de Services est réalisée à distance ou en dehors des établissements de Funky Keys.
Cela signifie que si la commande de Services est réalisée dans les établissements de Funky Keys, le client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation.
Modalités
Le client pourra faire usage de son droit de rétractation en transmettant par écrit à Funky Keys une déclaration dénuée d’ambigüité selon laquelle il souhaite exercer son droit de rétractation. Il peut à cet effet faire usage du formulaire type de rétractation joint en annexe aux présentes conditions générales.
Le cas échéant, cette rétractation s’opèrera sans frais pour le client à l’exception des frais de renvoi du Produit. Funky Keys attire l’attention du client sur le fait que, sauf précisions contraires, les Produits ne peuvent pas être renvoyés par envois postaux classiques. Funky Keys s’occupera de mandater un transporteur pour assurer le retour du Produit. Les frais de transport seront pris en charge par le client sans néanmoins que les frais à charge du client ne puissent excéder le montant des frais de livraison s’ils sont détaillés dans le Devis Initial, et ce afin de permettre au client d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. A défaut de précisions des frais de transport, Funky Keys informera le client
Paiements
L’échéance de toute facture constitue de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code Civil mise en demeure du débiteur par la seule échéance du terme.
Sauf précisions contraires, les acomptes qui sont à considérer comme des arrhes ne sont pas remboursables.
Toute facture totalement ou partiellement impayée donnera lieu à l’application de plein droit et sans qu’un rappel préalable ne soit requis, d’un intérêt moratoire dont le taux sera fixé à celui du taux d’intérêt légal augmenté de 5 points avec un maximum de 12% l’an calculé depuis l’échéance de la somme impayée et d’une majoration égale à 10 % de la somme impayée, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 100 euros.
Funky Keys sera tenue d’une indemnité du même ordre envers le client à l’égard duquel elle resterait en défaut de remplir ses obligations.
Si la Facture Récapitulative n’est toujours pas intégralement payée 15 jours après son échéance, le client sera en outre redevable de frais de dépôt de l’instrument à concurrence de 15 euros par jour de retard depuis la date d’echéance (ci-après, les Frais de Dépôt).
Réserve de propriété / Mise en gage des produits déposés pour restauration par le client
Mise en gage
Si les Services Commandés portent sur un Produit appartenant au Client, le client reconnait expressément qu’il donne en gage ce Produit (ci-après le Produit Gagé) pour sûreté du paiement de toute créance que Funky Keys détiendrait à son égard en principal, intérêts et clause pénale sans que les accessoires ne puissent être supérieurs à 50 % du montant en principal (ci-après la Créance). Il est précisé à cet égard que les Frais de Dépôt sont à considérer comme un montant en principal.
Le client déclare expressément que le Produit Gagé est quitte et libre de tout engagement.
Funky Keys aura la faculté de faire ordonner en justice la réalisation du gage pour peu que la Créance atteigne 60 % de la valeur du Produit Gagé, telle qu’estimée dans le Devis Initial où, en l’absence de pareille estimation, à sa valeur réelle.
Réserve de propriété
Si les Services Commandés portent sur un Produit recherché par Funky Keys pour le client (ci-après le Produit Recherché), les parties conviennent expressément que Funky Keys restera propriétaire du Produit Recherché aussi longtemps que la Facture Récapitulative n’aura pas été intégralement payée, les parties convenant expressément que la Facture Récapitulative est intrinsèquement liée au Produit Recherché.
Si le client n’a toujours pas payé la Facture Récapitulative 3 mois après son échéance, Funky Keys aura la faculté de considérer, que le non-paiement constitue un manquement grave qui justifie, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résolution du contrat aux torts du client.
Funky Keys pourra exercer cette faculté en notifiant par écrit au client la résolution de son contrat.
En pareil cas :
Funky Keys sera libéré de ses engagements envers le client et pourra disposer, à sa convenance, du produit acheté ;
le client restera redevable envers Funky Keys des Frais de Dépôt et d’une indemnité de rupture équivalente à 10 % du montant de la Facture Récapitulative.
Divers
L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation Funky Keys à s’en prévaloir.
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.
Le droit belge est applicable à toutes les conventions impliquant Funky Keys. Tenant compte du fait que le lieu d’exécution des Services Commandés est localisé xx xxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx, seuls xxx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx sont compétents en cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat qui lie les parties.
L’acheteur donne son consentement explicite au traitement des données relatives à ses achats. Funky Keys en sera le responsable et en assurera la sécurisation.
Les informations rassemblées dans ce contexte, sont exclusivement destinées à l’exécution du contrat et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf nécessité d’exécution du contrat, notamment pour assurer la livraison de l’instrument.
Signature du client précédée de mention « lu et approuvé » avec la date.
Annexe 2
Livres VI et XIV du Code de droit économique
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— A l’attention de
[l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]
Monsieur Xxxxxx XXXXX
Funky Keys
Xxx.xx Xxxxxx 000, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx
TVA : BE 0000 000000
Tel : 0032/00000 00 00
E-mail : xxxxxx.xxxxx@xxxxx.xxx
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….
— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
— Date …………………………………………………………………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
(*) Biffez la mention inutile.