Conditions Générales de Services – « Jockey »
Free2Move Lease, dénomination commerciale de CREDIPAR, société anonyme au capital de 138.517.008 €, dont le siège social est 0-00 Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxx, immatriculée 000 000 000 RCS Versailles (le « Loueur ») propose à sa clientèle, locataire de véhicules (le « Locataire ») objets de contrats de location longue durée sans option d’achat (« LLD »), un service de
« Jockey » (le « Service ») de chaque véhicule dont le Loueur est propriétaire (le « Véhicule »).
1- Objet et conditions d’adhésion
1.1 - Les présentes conditions générales de services (« CGS ») ont pour objet, avec le formulaire de souscription, de définir les conditions d’adhésion et les modalités d’accès et d’utilisation du Service.
1.2 - Le Service s’adresse exclusivement aux Locataires professionnels. L’adhésion au Service est conditionnée à la LLD du Véhicule chez le Loueur et peut être effectuée, soit en même temps que la souscription du contrat LLD, soit à postériori pour tout Véhicule loué par le Loueur.
1.3 - La demande de souscription doit être complétée et signée par le Locataire et être remise au Loueur. La signature dudit document emporte acceptation des CGS.
2- Durée – Entrée en vigueur
2.1 - Les CGS et le Service entrent en vigueur dès la livraison du Véhicule ou, pour les souscriptions tardives, dès la réception par le Loueur du formulaire de souscription.
2.2 – Le Service est souscrit pour une durée irrévocable de douze (12) mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois dans la limite de la durée du contrat de LLD du Véhicule.
3- Description du Service
3.1 - Le Service a pour objet de fournir au Locataire le convoyage aller et retour du Véhicule, d’un point à un autre, pour la réalisation des prestations choisies par le Locataire sur le bulletin de souscription, selon détail suivant :
- Service de base : convoyage du Véhicule pour des opérations de maintenance et/ou entretien dans le réseau agréé du constructeur du Véhicule, dans la limite d’un convoyage par an (hors coût de la maintenance/entretien),
- Services optionnels :
o Livraison : convoyage pour la livraison du Véhicule (hors prise en main spécifique),
o Restitution : convoyage du Véhicule pour la restitution du Véhicule (restitution normale en fin de LLD ou restitution anticipée),
o Pneumatiques thermogomme : convoyage du Véhicule pour la pose et/ou la dépose de pneumatiques thermogomme, dans la limite de deux (2) poses/déposes par an (hors coût des pneumatiques et coût de la pose);
o Contrôle technique : convoyage du Véhicule pour le passage au contrôle technique obligatoire (hors coût du contrôle technique et hors contre-visite).
« Site »).
4- Fonctionnement du Service
4.1 – Toute demande d’utilisation du Service doit être transmise au service Jockey du Loueur, moyennant un préavis minimum de 48 heures (jours ouvrés, du lundi au vendredi) sur le Site.
4.2 – Les prises de rendez-vous avec les membres du réseau agréé du constructeur du Véhicule ou avec tout autre prestataire pour chaque opération ou prestation listée ci-dessus (service de base et services optionnels), doivent être effectuées par le Locataire avant la demande d’utilisation du Service. Lors de la demande, le Locataire communiquera le lieu de rendez-vous et les dates et heures convenues.
4.3 - Toute modification, report ou annulation d’un rendez-vous avec le Jockey devra être communiquée par le Locataire dans un délai minimum de 48 heures. A défaut, tout rendez-vous réservé et non honoré par le Locataire sera facturé au tarif initialement prévu.
4.4 – Lors de chaque demande d’utilisation du Service, le Locataire devra communiquer au Loueur, ou à tout prestataire ou sous- traitant désigné par le Loueur, outre les informations relatives au Véhicule et son numéro de LLD, les informations suivantes : lieu, date et heure d’enlèvement du Véhicule sont proposés aux locataire
Pour l’exercice de l’option « Livraison », le lieu, date et heure seront communiqués par le Locataire lors de l’utilisation du service jockey
4.5 – Lors de chaque récupération et restitution du Véhicule, le jockey procèdera à un état contradictoire dudit Véhicule avec le Locataire. Pour l’option « Restitution », des photos datées et géolocalisées seront prises par le jockey ; en outre, le Locataire remettra au jockey la totalité des documents de bord du Véhicule, le carnet d’entretiens et les factures, les jeux de clefs, le certificat d’immatriculation et, le cas échéant, le certificat du dernier contrôle technique.
4.6 – Le Service est disponible exclusivement en France métropolitaine.
4.7 – Les différentes opérations, pour lesquelles un convoyage est demandé, ne pourront dépasser un rayon de 25 kilomètres à partir du lieu de récupération et de restitution du Véhicule.
4.8 – Comme il est précisé à l’article 3 ci-dessus, le coût des différentes opérations (maintenance/entretien, pneumatiques thermogomme, contrôle technique) n’est pas compris dans le coût du Service. Le Locataire s’engage donc à régler le coût desdites opérations directement auprès de l’acteur concerné
5- Responsabilité du Loueur
5.1 - Il est expressément convenu entre les parties que le Loueur est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes et du Service.
5.2 - La responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d’une mauvaise utilisation du Service par le Locataire.
6- Responsabilité du Locataire
6.1 - Le Locataire dispose d’Identifiants transmis par le Loueur. Le mot de passe est provisoire et il appartient au Locataire de le modifier dès réception. Le Locataire est seul responsable de la préservation et de la confidentialité des Identifiants, ainsi que de
l’ensemble des données à caractère personnel et/ou confidentielles éventuellement transmises par le Loueur dans le cadre du Service.
6.2 - Le Locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles afin de respecter et faire respecter par quiconque la parfaite confidentialité des Identifiants.
6.3 - Toute utilisation des Identifiants présume, de manière irréfragable, une utilisation du Service par le Locataire.
6.4 - Le Locataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour ne pas introduire de virus informatique dans le Site lors de ses connexions.
7- Facturation – Paiement
7.1 - Le Service est facturé mensuellement, pour le coût figurant sur le bulletin de souscription, dont le montant est repris aux Conditions Particulières du contrat de LLD si le Service a été souscrit en même temps que la location du Véhicule. En cas de souscription postérieure, le montant figure au bulletin de souscription du Service.
7.2 – Tout Service consommé par le Locataire, même partiellement, est dû en intégralité et sera donc facturé comme tel.
8- Arrêt, suppression, résiliation du Service
8.1 - Le Locataire peut, à chaque date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, arrêter le Service. L’arrêt du Service sera alors effectif le mois suivant la demande.
8.2 – Le mois suivant la restitution du Véhicule au Loueur ou au Repreneur mandaté par le Loueur, le Véhicule restitué sera purement et simplement supprimé de la liste des Véhicules pouvant bénéficier du Service. Le Service sera maintenu pour les autres Véhicules, le cas échéant.
8.3 – A défaut de paiement des redevances du Service par le Locataire, ou en cas de manquement par ce dernier à l’une quelconque des dispositions des CGS, le Loueur pourra résilier de plein droit le Service.
8.4 – Dans tous les cas de cessation du Service, y compris en cas de restitution anticipée du Véhicule (i) aucun remboursement des sommes déjà réglées au titre du Service ne sera effectué, que le Service ait ou non été utilisé, et, (ii), en cas de restitution anticipée, les mensualités du Service restant à courir jusqu’à l’expiration de la période de douze (12) mois en cours seront facturées au Locataire.
9- Modification des CGS et des conditions tarifaires
9.1 – Le Loueur se réserve le droit de modifier les CGS et/ou les conditions tarifaires du Service, à tout moment.
9.2 – En cas de modification, le Locataire sera informé par le Loueur avant l’entrée en vigueur de ces modifications, dans un délai raisonnable, par tout moyen, notamment par courriel. En cas de désaccord sur ces modifications, le Locataire pourra résilier son adhésion dans les conditions prévues à l’article 8.1.
9.3 – Toute utilisation de tout ou partie du Service par le Locataire après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation par le Locataire des dites modifications et, en conséquence, acceptation des nouvelles CGS et/ou des nouvelles conditions tarifaires.
10- Communication des informations – Protection des données
10.1 – Les informations recueillies par le Loueur, responsable du traitement, à l’occasion de la souscription du Service, sont obligatoires pour l’étude de la demande de souscription. À défaut de réponse aux questions posées, cette demande pourra être refusée. Toute déclaration irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique, notamment l’inscription sur un fichier destiné à prévenir la fraude.
10.2 – Ces informations et celles recueillies ultérieurement sont destinées au Loueur, à ses sous-traitants éventuels, aux prestataires ou aux fournisseurs de prestations et services auxquels le Locataire a souscrit, ainsi qu’aux établissements de crédit soumis au secret professionnel liés au Loueur. Elles seront utilisées pour l’octroi du Service, la gestion et le recouvrement, pour des enquêtes et analyses, pour la constitution de modèles statistiques d’évaluation du risque et d’aide à la décision d’octroi, et pour les actions commerciales du Loueur. Elles pourront faire l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents et elles pourront être transmises à tout cessionnaire dans le cadre d’une opération de cession.
10.3 – Ces données seront utilisées pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, notamment pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, par la mise en œuvre d’un traitement de surveillance. En cas d’incidents de paiement présentant une certaine gravité, certaines informations concernant le Locataire pourront figurer dans des fichiers communs aux établissements de crédit et être transmises à la Banque de France.
10.4 – Dans le cadre de la démarche qualité du Loueur, les conversations téléphoniques du Locataire avec ses services sont susceptibles d’être enregistrées.
10.5 – Les informations concernant le Locataire et le Véhicule pourront être transmises au Fournisseur, au Repreneur, au Constructeur et à toute société appartenant au groupe auquel appartient le Loueur, et aux collaborateurs de ces sociétés, à des fins de prospection commerciale et de gestion du Service. Par l’intermédiaire du Loueur, et sauf volonté contraire du Locataire exprimée en adressant un courrier au Département Consommateurs du Loueur, le Locataire pourra également recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises en relation avec le Loueur.
10.6 – Les informations recueillies par le Loueur à l’occasion de la demande de souscription seront conservées pendant une durée de six mois à compter de la demande si cette dernière n’aboutit pas. Si votre demande aboutit à la conclusion définitive du Service, les informations recueillies par le Loueur à l’occasion de la demande de souscription et celles recueillies ultérieurement seront conservées pendant une durée de dix ans à compter du terme effectif du Service. Elles ne pourront toutefois être utilisées à des fins de prospection commerciale que pendant une durée de trois ans à compter du terme effectif du Service.
10.7 – Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés, les personnes physiques peuvent définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Les personnes physiques concernées peuvent, conformément à ladite loi, exercer leurs droits d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant ainsi que leur droit d’opposition à prospection commerciale en s’adressant par courrier au Département Consommateurs du Loueur.
11- Droit applicable – Attribution de juridiction
11.1 – Les CGS et le Service sont soumis au droit français.
11.2 – En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du siège social du Loueur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.