CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE
CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE
I / GENERALITES
1.1/ /Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le client ».
Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du sous-traitant, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.
1.2/ Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part.
1.3/ Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, le fournisseur se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines ou éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
II/ COMMANDES
2.1/ Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le fournisseur.
2.2/ La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord express et préalable du fournisseur. Dans ce cas, le client indemnisera le fournisseur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillage), et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. A cet effet, en sus de l’acompte déjà versé, qui restera acquis au fournisseur, le client sera tenu au versement des pénalités suivantes :
- annulation plus de 30 jours avant la date de mise à disposition des marchandises : pénalités de 10 % du montant hors taxe de la commande.
- annulation moins de 30 jours avant la date de mise à disposition des marchandises : pénalités de 20 % du montant hors taxes de la commande.
2.3/ Le fournisseur établit des stocks (matière, outillage, en-cours, produits finis) en fonction des besoins du client et dans son intérêt, soit sur une demande explicite de celui-ci, soit définie de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui. Toute modification, inexécution ou suspension du contrat, ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales, permettant l’indemnisation du fournisseur.
III/ CARACTERISTIQUES DES COMMANDES
3.1/ La responsabilité du fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans sa commande. En effet, le client, est en mesure, de part sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
3.2/ Le client doit mentionner explicitement l’indice et la date de la norme technique qu’il souhaite voir respecter par le fournisseur concernant le produit à réaliser.
3.3/ Le client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur. En particulier, il incombe au client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et de s’assurer auprès du fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.
3.4/ Sauf indications précises, nos devis correspondent aux standards RÖSLER pour lesquels nous nous réservons la possibilité de toutes modifications.
3.5/ Toutes modifications à ces standards pour application de cahier des charges ou prescriptions spéciales devront faire l'objet d'un devis séparé après étude des cahiers des charges ou prescriptions. Dans cette éventualité, nous tenons à votre disposition un exemplaire de notre dossier technique standard pour le matériel.
3.6/ Les poids donnés aux devis ou marchés ne sont qu'indicatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations, ou de réductions de prix, quand le matériel est vendu à forfait. Lorsque le matériel est vendu au poids ou au métré, les prix facturés sont établis sur la base du poids ou du métré fourni.
3.7/ Les cotes des massifs de fondation ne sont données qu'à titre d'indication : ces massifs doivent être établis par le client, sous sa responsabilité, et en tenant compte des variations exigées par les conditions locales.
3.8/ Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le constructeur et le client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
IV / PROPRIETE INTELECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
4.1/ Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du fournisseur.
4.2/ Les échantillons ou prototypes transmis au client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du fournisseur.
4.3/ Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s'ils sont suivis de la commande dont, ils font l'objet ; dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d'étude et de déplacement.
4.4/ Le client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mise en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Le client garantit le fournisseur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
V / LIVRAISON ET DELAIS
5.1/ Les délais s’entendent de manière indicative et courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au fournisseur les renseignements, l'acompte ou les fournitures que le client s'était engagé à remettre.
5.2/ Les délais sont remis en cause si les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client ou en présence d'un cas de force majeure ou évènements tels que : lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel pour le fournisseur …
5.3/ La livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du fournisseur. Les risques sont transférés en conséquence au client dès la livraison sans préjudice du droit du fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. La livraison est réalisée :
- soit par la remise directe au client,
- soit par simple avis de mise à disposition,
- soit par délivrance dans les usines ou magasins du fournisseur à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le fournisseur.
5.3/ Le principe de la livraison dans les usines ou entrepôts du fournisseur ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels.
5.4/ Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du fournisseur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné, et manutentionné s'il y a lieu, aux frais et risques du client, le fournisseur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation. Dans ces conditions, il est expressément convenu que le fournisseur facturera le stockage du matériel à raison de 4 euros par mètre carré chaque mois.
5.5/ Les délais de livraison Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande.
5.6/ En cas de retard de la livraison par rapport aux délais contractuels : Si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5% de la valeur du matériel dont la livraison est en retard.
VI/ EMBALLAGES
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le fournisseur, sauf stipulations contraires. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé par le fournisseur, qui agit au mieux des intérêts du client.
VII / CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 / Le contrat détermine les conditions de paiement, à défaut, les conditions suivantes sont appliquées :
- Pour les machines : 30% par chèque à la commande et solde + T.V.A. par xxxxxx à la mise à disposition.
- Pour les pièces détachées : Traite à 30 jours net.
- Pour les produits : Traite à 30 jours net.
7.2/ Ces paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte.
7.3/ A défaut de dispositions convenues entre les parties , les travaux de réparations, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturées et payables au comptant net et sans escompte.
7.4/ Tout paiement non effectué à la date convenue entraine l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
7.5/ En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, comme aussi dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date convenue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
7.6/ De plus, à titre de clause pénale, une majoration forfaitaire de 10% sur les sommes ainsi dues, en principal et intérêts, serait exigible en réparation du préjudice subi du fait de cette situation.
7.7/ Par ailleurs, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si nous justifions que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
VII / RESERVE DE PROPRIETE
Le Fournisseur conserve la propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Ces dispositions
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ne font pas obstacles au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration que ces biens pourraient subir ou occasionner.
VIII / TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE, ETC.
8.1/ Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d'oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.
8.2/ En cas d'expédition par le fournisseur, l'expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du client, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
IX / GARANTIES
9.1/ Défectuosités ouvrant droit à la garantie
9.1.1/ Le fournisseur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.
9.1.2/ L'obligation du fournisseur ne s'applique pas en cas de vice provenant, soit de matières fournies par le client, soit d'une conception imposée par celui-ci. L’obligation du fournisseur ne s’applique pas non plus pour tout ou partie de matériels ou composants, dont le type, modèle ou marque, autres que ses standards, serait prescrit dans un cahier des charges ou toute autre spécification du client, même si ces prescriptions ont fait l’objet, de notre part, d’une intégration à un devis.
9.1.3/ Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de ce matériel.
9.2/ Durée et point de départ de garantie
9.2.1/ Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux vices qui ne seront manifestés pendant une période de six mois (période de garantie). Dans tous les cas, si le matériel est utilisé à plusieurs équipes, cette période est obligatoirement réduite de moitié.
9.2.2/ Cette période de garantie court du jour de la livraison tel que visé à l’article 5.3.
9.2.3/ Si l'expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser neuf mois.
9.2.4/ Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d'origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s'applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d'une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé.
9.3 Obligations du client
9.3.1/ Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser le fournisseur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci dans un délai de DIX (10) jours sous peine de forclusion.
9.3.2/ Il doit donner au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès du fournisseur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
9.4 Modalités d'exercice de la garantie
9.4.1/ Il appartient au fournisseur ainsi avisé de remédier au vice à ses frais et en toute diligence, le fournisseur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs de matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
9.4.2/ Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du fournisseur après que le client eut renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
9.4.3/ Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l'aire d'installation, le fournisseur prend à sa charge les frais de main d'oeuvre correspondant à cette réparation, à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage ou de remontage rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
9.4.4/ Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces, réparés ou remplacés sont à la charge du client de même qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de séjour des agents du fournisseur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du client et redeviennent sa propriété.
9.5 Dommages-intérêts
9.5.1/ La responsabilité du fournisseur est strictement limitée aux obligations ainsi définies relatives aux seuls dommages directs et il est de convention expresse que le fournisseur ne sera tenu à aucune indemnisation. Ainsi, le fournisseur ne sera tenu en aucune circonstance d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner …
9.5.2/ La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée que dans un délai d’UN (1) an à compter de la survenance du vice sous peine de prescription.
9.6 Garanties relatives à des résultats industriels
9.6.1/ Lorsque les garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l'objet d'un accord spécial entre les parties.
9.6.2/ Si ces résultats ne sont pas atteints, et à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à 5% de la valeur hors taxes en atelier ou en magasin du matériel ou de la partie du matériel en cause.
9.7 Exclusions
Sont formellement exclues de nos garanties : Les produits chimiques, les ingrédients divers, les bains et les revêtements intérieurs des matériels de RÖSLER. Leur utilisation échappant au contrôle du fournisseur, aucune garantie expresse ou implicite ne peut être donnée concernant les résultats de leur emploi, qu'ils soient utilisés conformément ou non aux recommandations, conseils, instructions, etc...donnés par le fournisseur.
X / LOI APPLICABLE
Les contrats sont régis par la loi française.
XI / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la ville de Sens (89) même en cas d'appel en garantie ou de la pluralité de défenseurs.
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Septembre 2014
Rösler International GmbH and Co. Kg Rösler France située à Xxxxx Xxxxxxx (00000)
Tribunal compétent : TC de XXXX (00000) N° Intracom : FR67 381 583 533
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GENERAL TERMS AND CONDITIONS
I / GENERAL INFORMATION
1.1/ / The present general terms apply to the contractual dealings between "the supplier" and the client company hereafter referred to as "the client".
These general terms are governed by the law of sale when they apply to the provision of standard products. They are governed by corporate contract law and where applicable by subcontracting law when they apply to the production of a product in accordance with a schedule of conditions or as a subcontracting service.
1.2/ The contractual dealings between the supplier and the client are subject to these general conditions which take precedence over any purchasing conditions unless waivers to this effect are formally and expressly granted by us.
1.3/ The prices and information shown in the catalogues, prospectuses and price lists are provided for information purposes only. The supplier reserves the right to make any modifications to the layout, shape, sizes or materials of his devices, machines or machine parts, the pictures and descriptions of which are shown on his printed material for advertising purposes.
II/ ORDERS
2.1/ The contract will only be considered valid subject to the express acceptance of the order by the supplier.
2.2/ The order expresses the client’s irrevocable consent. Consequently he may not cancel it, unless expressly agreed beforehand by the supplier. In this case, the client will indemnify the supplier for all costs incurred (including specific equipment, design and study costs, labour and supply costs, and tooling costs) and for all direct or indirect consequences arising as a result. Consequently, in addition to the down payment already paid, which will be retained by the supplier, the client will be required to pay the following penalties:
- Cancellation more than 30 days before the merchandise is made available: penalties of 10% of the ex-tax order value.
- Cancellation less than 30 days before the availability date of the merchandise: penalties of 20% of the ex-tax order value.
2.3/ The supplier will hold stocks (materials, tooling, work in progress, finished products) according to the client’s requirements and in his interest, either at his express request or in order to honour the forecasts provided by him. Any modification, non-performance or suspension of the contract making it impossible to dispose of the stock in the contractually agreed conditions will result in a renegotiation of the initial economic terms allowing for the indemnification of the supplier.
III/ ORDER CHARACTERISTICS
3.1/ The supplier’s responsibility is strictly limited to compliance with the client’s specifications as stipulated in his order. Indeed, due to his professional skills in his speciality and depending on the industrial production resources available to him, the client is able to precisely define the structure in question according to his own industrial data or that of his clients.
3.2/ The client must explicitly mention the reference and date of the technical standard with which he wishes the supplier to comply regarding the product to be produced.
3.3/ The client is responsible for the use of the product under normal foreseeable conditions of use and in compliance with the applicable safety and environmental legislation. In particular, it is the client’s responsibility to choose a product meeting his technical requirements and to ensure with the supplier that the product corresponds to the intended application.
3.4/ Unless indicated otherwise, our quotations correspond to the RÖSLER standards for which we reserve the possibility to make any modifications.
3.5/ Any modifications to the standards for the application of a schedule of conditions or special requirements must be the subject of a separate quotation after studying the schedules of conditions or requirements in question. In this event, we will provide you with access to a copy of our standard technical file for the equipment.
3.6/ The weights shown on the quotations or contracts are provided for information purposes only. Under no circumstances may these form the basis of any complaints or price reductions when the equipment is sold on a fixed-price basis. When the equipment is sold by weight or by the metre, the prices invoiced will be based on the weight or meterage supplied.
3.7/ The sizes of the foundation blocks are shown for information purposes only: these blocks must be established by the client, at his liability, taking account of the variations made necessary by local conditions.
3.8/ For additional supplies, the prices and new deadlines will be discussed specially between the manufacturer and the client. Under no circumstances may the conditions for future supplies prejudice those of the main order.
IV / INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS AND CONFIDENTIALITY
4.1/ All intellectual property rights in addition to know how included in the documents supplied, the products delivered and the services provided remain the supplier’s exclusive property.
4.2/ The samples or prototypes sent to the client are covered by strict confidentiality obligations. They may only be provided to a third party subject to the supplier's express authorisation.
4.3/ The projects, drafts, studies, designs and documents of all kinds submitted or sent by the vendor remain his exclusive property. These must be returned to him upon request. They are supplied free of charge if followed by the order they concern. Otherwise the design, study and travel costs must be reimbursed to the vendor.
4.4/ The client guarantees that at the time the contract is concluded, the content of the drawings and the schedule of conditions and their implementation conditions do not use intellectual property rights or know-how belonging to a third party. The client guarantees the supplier against any direct or indirect consequences of any resulting civil or criminal proceedings, including action for infringement or unfair competition.
V / DELIVERY LEAD TIMES/DEADLINES
5.1/ The delivery lead times and delivery dates are provided for information purposes only and will begin on the latest of the following dates: that of the order acknowledgement, or those on which the supplier receives the information, down payment or supplies which the client had committed himself to providing.
5.2/ The delivery lead times will possibly change if the payment terms have not been observed by the client or in the event of a case of force majeure or incidents such as: lock outs, strikes, epidemics, wars, requisitions, fires, floods, tooling accidents, the rejection of major parts during manufacturing, interruptions or delays with transport and any cause resulting in a total or partial stoppage for the supplier.
5.3/ Delivery is considered performed in the supplier's factories or warehouses. The risks are consequently transferred to the client at the time of delivery without this in any way prejudicing the supplier’s right to invoke the retention of title clause or to apply his lien. Delivery will be made:
- Either by direct handover to the client
- Or by the simple issuing of notice of availability
- Or by the issuing of the merchandise in the supplier's factories or warehouses to a forwarder or a haulier specified by the client or failing this chosen by the supplier.
5.3/ Expressions such as free on station, on platform or at domicile, or total or partial reimbursement of transport costs may not be considered as constituting waivers to the principle of delivery in the factories or warehouses.
5.4/ If the shipment of the goods is delayed for any reason outside the supplier's control, and if the latter agrees to this, the equipment will be warehoused and handled if appropriate at the client's cost and risk, with the supplier declining all subsequent liability in this respect. These provisions in no way modify the payment obligations for the goods and do not constitute a novation. Under these conditions it is expressly agreed that the supplier will invoice for the storage of the equipment at a price of four euros per square metre per month.
5.5/ Delivery deadlines: Delays may under no circumstances justify the cancellation of the order.
5.6/ In the event of delivery delays vis-à-vis the contractual deadlines: if special agreements stipulate penalties these may under no circumstances exceed 5% of the value of the equipment for which delivery is delayed.
VI/ PACKAGING
The packaging must be paid for by the client in all cases and will not be taken back by the supplier unless stipulations to the contrary apply. In the absence of special instructions concerning this point, the packaging is prepared by the supplier who will act in the client's best interest.
VII / PAYMENT TERMS
7.1 / The payment terms are specified in the contract. Failing this the following conditions will apply:
- For machines: 30% by cheque with the order and the balance + V.A.T by cheque at the time the merchandise is made available.
- For spare parts: Bank draft at 30 days net.
- For products: Bank draft at 30 days net.
7.2/ These payments will be made to the seller’s address, net and without discount.
7.3/. Unless conditions to the contrary are agreed between the parties, all repair and maintenance work in addition to any additional supplies or those delivered during assembly will be invoiced and payable in cash net and without discount.
7.4/ Any payment not made on the agreed date will result in the application of late payment penalties of a value equal to the official interest rate applied by the European Central Bank to its most recent financing operation +10 percentage points. The late payment penalties will be due with no reminder being necessary.
7.5/ In the case of the sale, transfer, pledging or contribution to a company by the purchaser of his business, his goodwill or his equipment, and also in the event that one of the payments or the acceptance of one of the drafts is not made on the agreed date, the sums due will immediately become payable.
7.6/ Furthermore, under the terms of the penalty clause a fixed surcharge of 10% of the sums thus due (main sum and interest) will be payable to compensate for the loss suffered due to this situation.
7.7/ Moreover, a failure to totally or partially pay at the payment due date will result in the payment by the client of fixed compensation of €40 per unpaid invoice, with this sum being increased if we are able to prove that the recovery costs incurred exceeded the amount of this fixed compensation.
VII / RETENTION OF TITLE
The Supplier retains ownership of the goods covered by the contract until the payment in full of the price (main sum and accessory charges). A failure to pay at any of the payment due dates may result in the return of these goods being demanded. These clauses in no way constitute an obstacle to the transfer to the client at the time of delivery of the risks of any loss and deterioration which these goods may suffer or cause.
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VIII / TRANSPORT, CUSTOMS, INSURANCE, ETC.
8.1/ All transport, insurance, customs operations or handling operations and delivery to the site are at the cost and risk of the client, whose responsibility it is to check the shipments on arrival and where applicable to avail himself of his rights and remedies vis-à-vis against the hauliers, even if the goods travelled on a carriage paid basis.
8.2/ In the case of shipment by the supplier, the shipment is dispatched on a carriage forward basis at the lowest cost, unless expressly requested otherwise by the client and in all cases at the client's full liability
IX / WARRANTY/GUARANTEES
9.1/ Defects covered by the warranty
9.1.1/ The supplier agrees to remedy any operating defect arising from a fault in the design, material or performance (including assembly if this operation is incumbent upon him) within the limitations of the clauses detailed hereafter.
9.1.2/ The supplier's obligation will not apply in the event of defects caused either by materials supplied by the client or a design imposed by the latter. The supplier's obligation will not apply for all or part of the equipment or components, the type, model or make of which, other than its standards, are specified in a schedule of conditions or other specifications from the client, even if these specifications have been included in an estimate by us.
9.1.3/ No warranty applies for incidents resulting from acts of God or force majeure and for replacements or repairs resulting from normal wear and tear of the equipment, deterioration or accidents arising as a result of negligence, a lack of surveillance or maintenance and incorrect or unsuitable use of the equipment.
9.2/ Duration and start date of the warranty
9.2.1/ Unless special stipulations apply, this commitment will only apply to defects which have not become apparent within a period of six months (the warranty period). In all cases, if the equipment is used by several shifts, this period will obligatorily be reduced by half.
9.2.2/ This warranty period begins on the delivery date as mentioned in article 5.3.
9.2.3/ If the shipment is postponed, the warranty period will be extended for the duration of the delay. However, if this delay is due to a cause outside the vendor's control, the extension may not exceed nine months.
9.2.4/ The spare parts or repaired parts are guaranteed under the same terms and conditions as the original equipment for a new period equivalent to that defined in the paragraphs concerning the warranty duration. This clause does not apply to other parts of the equipment for which the warranty period is only extended for a period of time equivalent to that for which the equipment was immobilised
9.3 The client's obligations
9.3.1/ In order to be able to avail himself of these clauses, the client must inform the supplier immediately and in writing of any defects which he considers as being due to the equipment and supply all proof concerning the reality of these defects within a period of TEN (10) days failing which the said clauses may not apply.
9.6 Guarantees concerning industrial results
9.6.1/ When guarantees are given concerning industrial or economic results, the consequences of this commitment must be the subject of a special agreement between the parties.
9.6.2/ If these results are not achieved, when penalties are not specified these may not exceed a total sum equivalent to a maximum of 5% of the ex-tax value (warehouse or factory price) of the equipment or the part of the equipment concerned.
9.7 Exclusions
The following are formally excluded from all warranties: chemical products, miscellaneous ingredients, baths and interior coatings of the RÖSLER equipment. As their use is outside the supplier’s control, no express or implied warranty can be given concerning the results of their use, whether or not they are used in compliance with the recommendations, advice and instructions etc. provided by the supplier.
X / APPLICABLE LAW
The contracts are governed by French law.
XI / ATTRIBUTION OF JURISDICTION
It is expressly agreed that any dispute or litigation concerning the contract will be considered the exclusive jurisdiction of the courts for the town of Xxxx (00), including in the case of the introduction of third parties or multiple defendants.
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9.3.2/ He must give the supplier every possibility to observe and confirm these defects and to remedy them. Moreover, unless expressly agreed by the supplier he must refrain from carrying out the repairs himself or from having these performed by a third party.
9.4 Terms & conditions applicable to the implementation of the warranty
9.4.1/ It is the responsibility of the supplier thus informed to remedy the defect diligently and at his cost, with the supplier reserving the right to modify the characteristics of the equipment in such a way as to meet his obligations
In September 2014
Rösler International GmbH and Co. Kg Rösler France located in Xxxxx Xxxxxxx (00000)
Competence court : TC de XXXX (00000) N° VAT. : FR67 381 583 533
9.4.2/ The work resulting from the warranty obligations will normally be carried out in the supplier's factory after the client has returned the defective equipment or parts to him in order to have them repaired or replaced.
9.4.3/ Nevertheless, in the event that due to the nature of the equipment the repairs must take place at the installation site, the supplier will pay the labour costs corresponding to this repair, to the exclusion of the time spent on preliminary work or disassembly/reassembly work made necessary by the conditions of use or the location of this equipment and concerning items not included in the supplied equipment in question.
9.4.4/ The transport costs for the defective equipment or parts and those for returning repaired or replaced equipment or parts will be borne by the client, as will the travel and accommodation costs of the supplier's staff in the case of repairs at the installation site. Parts replaced free of charge will be made available to the client and will once again become his property
9.5 Damages
9.5.1/ The supplier’s liability is strictly limited to the obligations thus defined concerning only direct losses and it is expressly agreed that the supplier will not be bound to pay any compensation. Consequently, the supplier may not be required under any circumstances to provide compensation for consequential or indirect losses such as: operating losses, lost profit, lost opportunities, business losses, lost earnings, etc.
9.5.2/ The supplier’s liability may only be invoked within a period of ONE (1) year as from the occurrence of the defect on pain of invalidation.
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