Contrat type pour les Services de Reconstitution (actuellement uniquement le Service Black Start)
Contrat type pour les Services de Reconstitution (actuellement uniquement le Service Black Start)
Pour les Périodes de Livraison à partir du 01/01/2027
Contrat pour le Service Black Start (ci-après dénommé le « Contrat »)
Version pour consultation publique
Référence du Contrat [Référence du contrat]
entre
[Société], une société de droit [pays] dont le siège social est établi à [adresse], ayant le numéro d’entreprise [numéro] et dûment représentée par [nom1] et [nom2], en leur qualité de [rôle1] et [rôle2] ;
ci-après dénommée le « Fournisseur de Services de Reconstitution » ou « RSP »
et
Xxxx Transmission Belgium, m S.A./N.V., société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi au Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, immatriculée au Registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0731.852.231, représentée par [nom1] et [nom2], en leurs qualités respectives de [rôle1] et [rôle2] ;
Ci-après dénommée « Xxxx ».
Xxxx et le Fournisseur de Services de Reconstitution sont désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Attendu que :
- Xxxx est responsable de l’exploitation du réseau de transport belge sur lequel elle possède un droit de propriété ou à tout le moins un droit d’utilisation (ci-après dénommé « Réseau de Transport ») ;
- Xxxx a été désignée Gestionnaire du Réseau de Transport (ci-après dénommé « GRT ») conformément à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après dénommée « Loi Électricité ») et veille à la sécurité, à la fiabilité et à l’efficacité du Réseau de Transport ;
- Dans ce cadre, Xxxx doit donc assurer la fourniture des Services de Reconstitution requis (les
« Services de Reconstitution » ou les « Services ») conformément aux dispositions pertinentes des règlements européens tels que le Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique (« NC E&R ») et de la législation belge ;
- Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du NC E&R et à l'article 3 du Code de Bonne Conduite, le contrat type pour la livraison de Services de Reconstitution (termes et conditions pour agir en tant que Fournisseur de Services de Reconstitution sur une base contractuelle, T&C RSP) est soumis à l'approbation de la CREG.
- Conformément à l'article 4, paragraphe 7, du NC E&R et à l'article 3 du Code de Bonne Conduite, Xxxx peut proposer des modifications à ce contrat type, sous réserve de l'approbation de la CREG.
- Le Service Black Start est actuellement le seul Service de Reconstitution identifié dans le Plan de Reconstitution ;
- Ce Contrat a été établi conformément aux articles 4, §§1 et 5 et à l’Article 228 du Code de Bonne Conduite du 20 octobre 2022.
- Le cocontractant d’Xxxx a exprimé sa volonté de devenir un Fournisseur de Services de Reconstitution (« RSP ») conformément aux modalités et conditions du présent Contrat ;
- Les Parties comprennent que le présent Contrat ne donne pas accès au Réseau Xxxx, qui est soumis au Contrat d'accès entre Xxxx et le détenteur d'accès.
Il est convenu ce qui suit :
OBJET DU CONTRAT
I.1.1 Sans préjudice du cadre légal et réglementaire, le présent Contrat régit les droits et obligations réciproques des Parties pour la fourniture du Service Black Start par le Fournisseur de Service de Reconstitution à Xxxx
I.1.2 Le présent contrat contient plus spécifiquement les conditions pour agir en tant que Fournisseurs de Services de Reconstitution ou RSP sur une base contractuelle conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), et à l'article 4, paragraphe 4, du NC E&R ainsi que les droits et obligations mutuels des Parties conformément à l'article 4, §§1 et 5, et à l'article 228 du Code de Bonne Conduite du 20 octobre 2022, pour la fourniture du Service Black Start.
CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU SERVICE BLACK START
ART. III.1 DÉFINITIONS
Les définitions suivantes et celles de l'article II.1. s'appliquent aux fins de la partie III du présent Contrat. Si un terme n'est pas défini dans les présents articles, il doit être compris conformément à la définition qu’en donne la législation européenne et nationale applicable.
Disponible ou « A » | Dans le cas d’une Unité Technique, capable d’effectuer les tâches conformément à son rôle dans le GF Black Start ; Dans le cas d’un GF Black Start, capable et prêt à fournir le service Black Start, qu’il soit en service ou non.; |
Activation Black Start | Remettre sous tension le jeu de barres du poste Xxxx afin de pouvoir accepter la charge. |
Blackstarter | Une Unité Technique pouvant démarrer sans alimentation du réseau et capable de démarrer les auxiliaires d'une unité de production plus grande ; |
Capacité Black Start | Au sens de l'Art. 2 (45) de la RfG; |
CDS | Comme défini à l'article 2, §1er, 2) 5° du Code de Bonne Conduite. Aux fins des présentes Conditions Spécifiques, le CDS désigne le CDS connecté au Réseau Xxxx |
Code de Bonne Conduite | Le Code de Bonne Conduite, approuvé par la CREG par la décision (B) 2409 du 20 octobre 2022, et tel que modifié de temps à autre, établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions ; |
Contrat OPA | Le contrat signé par Xxxx et le Responsable de la Planification des Indisponibilités, conformément à l’Art.4 §2 du Code de Bonne Conduite ; |
Contrat type OPA | Contrat type pour la responsabilité de la Planification des Indisponibilités sur le réseau de transport au sens de l'article 3, §1er, f) et l’Art.126 du Code de Bonne Conduite ; |
Détenteur du contrat OPA | Le responsable de planification des indisponibilités qui a signé le contrat OPA ; |
Essai 1 de Capacité Black Start ou « Test 1 » | Essai 1 comme expliqué dans le Plan d’essais |
Essai 2 de Capacité Black Start ou « Test 2 » | Essai 2 comme expliqué dans le Plan d’essais |
Essai 3 de Capacité Black Start ou « Test 3 » | Essai 3 comme expliqué dans le Plan d’essais |
Essai 4 de Capacité Black Start ou « Test 4 » | Essai 4 comme expliqué dans le Plan d’essais |
État de Disponibilité | Au sens de l'Art. 3, 71) de la SOGL. |
État de panne généralisée ou « black-out » | Ainsi que défini à l’article 3, 22), de la SOGL ; |
État de Reconstitution | Tel que défini à l’article 3, 38) du SOGL ; |
Exigences relatives aux installations de production d'électricité ou « RfG » | Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ; |
Fournisseur de Services de Reconstitution ou « RSP » | Personne morale, telle que définie à l’Art. 3 (1) du NC E&R, avec laquelle Xxxx a conclu un contrat pour la fourniture des Services de Reconstitution visés à l’Art. 227 du Code de Bonne Conduite ; |
Générateur Principal | L'Unité Technique ou le groupe d'Unités Techniques faisant partie de l'installation du GF Black Start responsable de la mise sous tension du réseau électrique synchrone après un black-out ; |
Gestionnaire de CDS Ou « CDSO » (CDS Operator) | Au sens de l'Art. 2, §1, 3), 11° du Code de Bonne Conduite |
GF Black Start à Réservoir d'énergie limité | Un GF Black Start dont la capacité de production d’énergie est limitée ou dont la source d’énergie primaire est constante, comme les batteries, réservoirs hydroélectriques ou unités thermiques qui n’ont pas un approvisionnement continu en combustible (p. ex. : les incinérateurs) ; |
Gestionnaire de Réseau Public de Distribution ou <GRD> | Au sens de l’Art. 2, §1er, 3), 17° du Code de Bonne Conduite ; |
Groupe Fournisseur Black Start Ou «GF GF Black Start » | Combinaison d'Unités Techniques, y compris le(s) Générateur(s) Principal(aux) et le(s) Blackstarter(s), capable(s) de fournir le Service Black Start ; |
Indisponible | Dans le cas d’une Unité Technique, pas capable d’effectuer les tâches conformément à son rôle dans le GF Black Start ; Dans le cas d'un GF Black Start, pas capable et/ou pas prêt à fournir le service Black Start au sens de l'article 92 (1.b) de la SOGL, attendu que le service là-dedans désigne le Service Black Start. |
Le responsable de planification des indisponibilités ou « OPA » | Au sens de l'Art. 124 du Code de Bonne Conduite et mentionné en première page du Contrat OPA. |
Période de Livraison | |
Plan d’essais | |
Plan de Reconstitution | Au sens de l'Art. 3, 5) E&R NC; |
Point de Livraison ou « DP » | Un point sur un réseau électrique ou dans les installations électriques d'un utilisateur du réseau, où un service est fourni. Ce point est associé à un ou plusieurs compteurs et/ou mesures, selon les dispositions du contrat relatif à ce service, qui permettent à XXXX de contrôler et d'évaluer la fourniture du service concerné |
Point de raccordement | Au sens de l'article 2 §1er, 4), 24° du Code de conduite ; |
Procédures d’appel d’offres | Procédures pour l’acquisition du Service Black Start, approuvées par la CREG conformément à l'article 8, §1er/1 de la Loi Électricité et publié sur le site web d’Xxxx (Comment devenir un Fournisseur de Services de Reconstitution (Xxxx.xx)) ; |
Réseau de Transport | Au sens de l'Art. 2, 7° de la Loi Électricité ; |
Réseau Public de Distribution Ou « Réseau du GRD » | Au sens de l’Art. 2, §1er, 2), 10° du Code de Bonne Conduite ; |
Réseau Xxxx | Xxxxxx électrique sur lequel Xxxx détient un droit de propriété ou au minimum un droit d’utilisation et d’exploitation et pour lequel il a été désigné en tant que gestionnaire du réseau. |
Réseau séparé | Réseau ou partie d'un réseau qui est isolé et fonctionne séparément, tel que défini à l’art. 2, paragraphe 43 du règlement (UE) 2016/631 de la Commission européenne du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité ; |
Responsable d’Équilibre ou « BRP » | Au sens de l’article 2 (7) de l’EBGL ; |
Service Black Start | Au sens de l'Art. 2, 70° de la Loi Électricité ; |
Services de Reconstitution | Tel que défini à l’Art. 2 §1er, 6), 52°, du Code de Bonne Conduite, tel que (mais sans s’y limiter) le Service de Black Start ; |
Temps de démarrage | Temps écoulé entre le moment où Xxxx demande au RSP d’activer un GF Black Start et le moment où ce GF Black Start a remis sous tension le jeu de barres du poste Xxxx et est prêt à reprendre de la charge ; |
Essai Inspection Black Start ou « Test 0 » | Essai 0 comme expliqué dans le Plan d’essais |
Testing | Conformément Art. 92 (1.c) de la SOGL |
Unité de Production d’Électricité ou « UPE » | Telle que définie à l’article 2 (5) du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ; |
Unité(s) Technique(s) Ou « TU » | Dispositif ou agrégation de dispositifs connectés directement ou indirectement au réseau électrique qui produit et/ou consomme de l'électricité ; |
Utilisateur du Réseau Principal | L’Utilisateur du Réseau du Générateur Principal du groupe fournisseur de Black Start |
Zones électriques | Tel que défini à l’article 3 des Règles en matière de coordination et de gestion de la congestion élaborées conformément aux articles 8 (§1er, 5°) et 23 (§2, alinéa 2, 36°) de la Loi Électricité, de l’article 59 (10) de la Directive Électricité et de l’article 122 du Code de Bonne Conduite et |
XXX. III.2 CONDITIONS POUR LE RSP
III.2.2 Le RSP déclare être, conformément à l'Art. 227 §1er du Code de Bonne Conduite:
1) l'Utilisateur du Réseau Principal pour le GF Black Start tel que mentionné à Annexe 1, ou ;
2) un tiers désigné par l'Utilisateur du Réseau Principal du GF Black Start, tel que mentionné à Annexe 1.
- Si le RSP n'est pas l'Utilisateur du Réseau Principal, une déclaration de l'Utilisateur du Réseau est fournie à Xxxx, comme spécifié au modèle de l'Annexe 2.A;
- Si l'Utilisateur du Réseau Principal n’est pas l’utilisateur du réseau de toutes les Unités techniques concernées, une déclaration de l'utilisateur du réseau est fournie à Xxxx, comme spécifié au modèle de l'Annexe 2.B;
- Si une Unité technique est connectée à un CDS : une déclaration CDSO est fournie, conformément au modèle de l'Annexe 2.C;
- Si une Unité technique est connectée à un Réseau du GRD : une déclaration GRD est fournie, conformément au modèle de l'Annexe 2.D;
Cybersécurité
- S'ils sont désignés comme fournisseurs de services essentiels, le RSP est soumis à la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt public, ou ;
- S'ils ne sont pas (encore) désignés comme fournisseurs de services essentiels
• Le RSP détient un certificat ISO27001. Le certificat doit couvrir le Service Black Start, ou ;
• Le RSP dispose d'un programme de cybersécurité qui couvre le Service Black Start et qui comprend les éléments suivants :
▪ Un modèle de gouvernance de la cybersécurité ;
▪ Une méthodologie de gestion des risques liés à la cybersécurité ;
▪ Des contrôles et des mesures de cybersécurité adéquats ;
▪ Un examen périodique de ce programme de cybersécurité (par exemple, par un audit interne ou externe) ;
Changement de rôles
III.2.5 Lorsqu'un GF Black Start figurant à Annexe 1 est transféré à un autre RSP, le RSP actuel collabore avec le(s) Utilisateur(s) du Réseau de la ou des Unité(s) Technique(s) composant le GF Black Start pour garantir le transfert correct des obligations découlant du présent contrat au nouveau RSP en fournissant toute l'assistance et les informations nécessaires.
Contrôle du respect des conditions
III.2.6 Le RSP est tenu d'informer Xxxx lorsqu'il ne remplit plus les conditions mentionnées à l'art.III.2.1, Art. III.2.2, , Art. III.2.3 et à l'Art. III.2.4.
III.2.7 Xxxx a le droit d’évaluer, à tout moment pendant la durée du Contrat, si le RSP respecte les conditions mentionnées à l'Art. III.2.1, Art. III.2.3 et à l'Art. III.2.4. Cela ne donne aucunement le droit à Xxxx, dans le cadre du Contrat RSP, d’accéder physiquement aux actifs d'accès sans autorisation préalable de l'utilisateur du réseau.
III.2.8 Si le RSP ne respecte plus les conditions des Art.III.2.1, Art. III.2.3 ou de l'Art. III.2.4, Xxxx mettra en demeure le RSP par lettre recommandée et exigera du RSP qu'il remplisse à nouveau ses obligations dans un délai de 15 Jours Ouvrables à compter de la réception de la mise en demeure par lettre recommandée. Le délai de quinze (15) Jours Ouvrables peut être prolongé par la Partie affectée. Si, après ce délai, le RSP ne satisfait toujours pas à ces conditions, Xxxx continuera conformément à l’Art. II.11 des Conditions Générales.
Fin du service
III.2.9 Si une fermeture temporaire ou définitive du GF Black Start est annoncée, le présent Contrat prend fin le même jour que la fermeture prévue par l’article 4bis de la Loi Électricité. Cependant, en cas de fermeture temporaire, Xxxx peut demander de seulement suspendre le Contrat temporairement afin qu’Xxxx puisse demander de réactiver le Contrat après la fin de la fermeture temporaire du GF Black Start pour la durée restante du présent Contrat si le GF Black Start est nécessaire afin d’assurer la fourniture du Service dans une certaine zone.
III.2.10 Le RSP informe Xxxx, dans le respect des délais de l'article 4bis de la Loi Électricité, avant qu'une ou plusieurs Unités Techniques, faisant partie du GF Black Start, ne soient mises hors service.
ART. III.3 CONDITIONS POUR LES GROUPES FOURNISSEURS BLACK START
III.3.1 Une Unité Technique ne peut faire partie que d'un GF Black Start attribué et ne peut être présentée dans le cadre d'une nouvelle proposition dont le Période de Livraison coïncide ;
III.3.2 Le RSP fournit le Service Black Start pendant la Période de Livraison avec chaque GF Black Start tel que mentionné dans Annexe 1 au(x) point(s) de raccordement du Générateur Principal ;
III.3.3 Si plusieurs Unités techniques et/ou éléments d’équipements composant un GF Black Start sont nécessaires pour satisfaire aux obligations décrites à l’Art. III.3.5, ils doivent :
- pouvoir fonctionner ensemble de sorte à opérer comme une seule Unité Technique sur le réseau à haute tension, et ;
- Répartir leur contribution de manière à maximiser la marge de stabilité dynamique.
III.3.4 Le RSP et Xxxx s'accordent sur les caractéristiques techniques de chaque GF Black Start, qui doivent être fournis conformément au modèle de l'annexe 1 et de l'annexe 4.. Ces caractéristiques techniques incluent :
- Une description du comportement en régime permanent;
- Une description du comportement en régime transitoire;
- Les informations contenues dans la procédure d'appel d'offres dans le cadre de laquelle le GF Black Start a été attribué.
Xxxx a le droit d’exiger la dernière version mise à jour par le RSP à tout moment de la période couverte par le présent Contrat
III.3.5 Le GF Black Start est conforme aux spécifications minimales suivantes :
• Le start-up time est de :
o 1,5 heure, pour un GF Black Start dont le Générateur Principal produisait de l'électricité au moment de l'activation ;
o 3 heures, pour un GF Black Start dont le Générateur Principal ne produisait pas d'électricité au moment de l'activation ;
et la tension du jeu de barres est maintenue pendant la fourniture du Service Black Start conformément au Plan de Reconstitution et au présent contrat pendant au moins 24 heures, comme indiqué à Annexe 4.
• Capable d'absorber au moins 20 Mvar au Point de Raccordement du Générateur Principal du GF Black Start. Cette valeur minimale peut être ajustée à la hausse si les simulations effectuées par Xxxx dans le cadre de la procédure d'appel d'offres dans laquelle le GF Black Start est attribué indiquent que cela est nécessaire ;
• Capable d'accepter instantanément un prélèvement de minimum 10 MW au Point de Raccordement du Générateur Principal (avec un cos phi≥ 0,8 inductif) et avec une quantité maximale de puissance active (avec un cos phi≥ 0,8 inductif), comme précisé à Annexe 4 en respectant les conditions suivantes :
o la fréquence Du Réseau Séparé ne s'écarte pas de la plage 47,5-51,5 Hz.
o La tension ne diminue jamais plus que ce qui est indiqué à la Figure 1 ;
Figure 1 : Écart de tension autorisé, du niveau de tension indiqué dans le Contrat de Raccordement du Point de Raccordement en question du Générateur Principal d'un GF Black Start, après l'acceptation instantanée d'un prélèvement d'au moins 10 MW.
• Capable d’exécuter l’Activation du Service Black Start au minimum 3 fois de suite pendant l'application du Plan de Reconstitution ;
• Est équipé d'un contrôle de fréquence pour chaque TU du GF Black Start. Le contrôle de puissance normal et ce contrôle de fréquence doivent pouvoir être utilisés sans bande morte en ce qui concerne la fréquence mesurée. Le contrôle de fréquence doit pouvoir fonctionner avec un statisme dont la pente de réglage peut être réglée entre 2 et 12% et dont la bande morte peut être réglée entre 10 et 200 mHz.
• Capable de basculer en mode opérationnel suivant l’un ou l’autre des modes opérationnels de régulation de vitesse, comme définis ci-dessus ;
• Il est équipé d'un synchroscope qui permet d'alimenter un jeu de barres non alimenté
;
Approvisionnement en énergie
III.3.6 Pour tout GF Black Start qui n’est pas qualifié en tant que GF Black Start à Réservoir d’Énergie Limitée, le RSP doit fournir à Xxxx la preuve que le Site présente des garanties relatives à l’approvisionnement en combustible permettant un fonctionnement à pleine charge en phase de panne généralisée et de reconstitution 1 ;
III.3.7 Au cas où la fourniture du Service Black Start d'un GF Black Start dépend d'un réservoir d'énergie limité, le contenu énergétique minimum ou le stock de combustible du réservoir d'énergie limité devant être disponible à tout moment est déterminé par Xxxx par le biais des simulations dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et spécifié dans Annexe 4.
Échange d'informations
- un canal de communication vocale (point à point) ;
- une autonomie d'au moins 24 heures, sans qu'une source d’énergie extérieure soit nécessaire, et opérationnel en cas de panne généralisée (black-out) ;
- fournissant un lien entre la salle de commande de chaque GF Black Start et le dispatching d’Xxxx (un dispatching régional pour les niveaux de tension inférieurs à 380 kV et le dispatching national pour le niveau de tension de 380 kV).
Répartition géographique des GF Black Start
III.3.9 La répartition géographique cible des zones du Service Black Start en Belgique est décrite à l’Annexe 5.
1 Pour les GF Black Start fonctionnant au gaz, une attestation de l’opérateur du réseau de gaz qui indique qu’un contrat de raccordement garantissant la pression et la capacité pour permettre un fonctionnement à pleine charge en phase de panne généralisée et de reconstitution a été signé est considérée comme une preuve suffisante.
ART. III.4 TEST DE COMMUNICATION ET TEST DE PRÉQUALIFICATION
III.4.1 Le RSP doit réussir un test de communication et de préqualification avant le début de la Période de Livraison du GF Black Start, comme indiqué à l'Annexe 3, conformément au Plan d’essais. Tant que le test de préqualification n'a pas été effectué avec succès, l'état du GF Black Start sera Indisponible.
III.4.2 Un test de préqualification ne peut pas avoir lieu avant qu'un test de communication conformément au Plan d’essais n'ait été effectué avec succès.
III.4.3 Un test de préqualification consiste en un Essai de capacité du Black Start 4 tel que décrit dans le Plan d’essais;
III.4.4 Le test de préqualification est effectué au niveau du GF Black Start.
III.4.5 Le test de préqualification est programmé à la demande du RSP et de commun accord avec le responsable contractuel d'Xxxx mentionné à Annexe 7.
III.4.6 Tous les GF Black Start qui fournissent le Service Black Start doivent passer le test de préqualification. Une dérogation au test de préqualification peut être demandée, par e-mail, au responsable contractuel d'Xxxx mentionné à Annexe 7, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- Le GF Black Start a participé à la période contractuelle précédente du Service Black Start, et ;
- Le GF Black Start n'a pas fait l'objet de modifications techniques ou opérationnelles nécessitant des investissements depuis sa dernière participation à une période contractuelle de Service Black Start ;
Xxxx informera le RSP, dans les 14 jours suivant la demande, au plus tard, soit :
- De l'accord d'exemption du GF Black Start ;
- D'une justification de la raison pour laquelle l'exemption n'est pas accordée ;
III.4.7 Le RSP doit effectuer des simulations avant la Période de Livraison. Ces simulations seront utilisées afin de valider la conformité de chacune des TUs de ses GF Black Start aux conditions techniques définies dans le Règlement technique fédéral (Conformité au Règlement technique fédéral : Étude de stabilité) et au NC E&R ainsi que, pour chacun des GF Black Start, aux exigences précisées à Art. III.3. Le RSP soumet à Xxxx un rapport contenant les résultats et les conclusions des simulations réalisées. Ces simulations ne sont pas requises si le GF Black Start a déjà fourni le Service Black Start durant la période contractuelle précédente et aucune modification n'a été apportée à sa configuration.
III.4.8 Les parties ont le droit d’interrompre le test de préqualification à tout moment pour des raisons de sécurité. La partie qui prend la décision doit en informer directement l’autre partie en téléphonant au contact en temps réel désigné à Annexe 7 et en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à Annexe 7. L’e-mail doit contenir la justification de la suspension du test de préqualification.
III.4.9 Le régime de responsabilité générale défini à Art.II.6 des Conditions Générales s’applique également pendant le test de préqualification.
ART. III.5 STATUT DE DISPONIBILITÉ DES UNITÉS TECHNIQUES NON OPA
III.5.1 L'état de disponibilité d'une Unité Technique, faisant partie d'un GF Black Start et non liée à un Point de Livraison faisant partie du pool d'un OPA, est par défaut Disponible.
III.5.2 En cas de panne ou de tout autre événement ayant une incidence sur la capacité du GF Black Start à fournir le Service, le RSP doit immédiatement aviser Xxxx par un e-mail adressé à la personne de contact des Opérations en temps réel chez Xxxx, visée à Annexe 7. Le RSP informe Xxxx de l'indisponibilité d'une Unité Technique, non liée à un Point de Livraison faisant partie du pool d'un OPA, pour :
- Le quart d'heure en cours ;
- L'un des 96 quarts d'heure précédant le quart d'heure en cours.
- Une série successive de quarts d'heure, commençant par le quart d'heure en cours.
Le RSP précise dans cette communication :
- Le nom de l'Unité Technique, conformément à Annexe 1 ;
- L'identifiant unique de l'Unité Technique, conformément à Annexe 1;
- L'heure de début et l'heure de fin estimée de l'indisponibilité ;
De même, le RSP informe Xxxx de toute mise à jour de l'heure de début et/ou de l'heure de fin de l'indisponibilité ;
ART. III.6 STATUT DE DISPONIBILITÉ DES UNITÉS TECHNIQUES OPA
III.6.1 L'état de disponibilité d'une Unité Technique, faisant partie d'un GF Black Start et liée à un Point de Livraison faisant partie du pool d'un OPA, est le même que l'état de disponibilité du Point de Livraison concerné.
III.6.2 En cas de panne ou de tout autre événement ayant une incidence sur la capacité du GF Black Start à fournir le Service, sans avoir un impact sur l'état de disponibilité d'une Unité Technique, faisant partie d'un GF Black Start et liée à un Point de Livraison faisant partie du pool d'un OPA, le RSP doit immédiatement aviser Xxxx conformément au Art. III.5.2.
ART. III.7 STATUT DE DISPONIBILITÉ D'UN GF BLACK START
• L'Unité Technique a un statut de disponibilité en intraday Indisponible, ou
;
• L'Unité Technique, faisant partie du pool d'un OPA, a un statut de disponibilité en intraday Testing, qui n'est pas dû à un essai dans le cadre du présent contrat, conformément à Art. III.4 ou à l'Art. III.9.
empêchant le GF Black Start de fournir le Service Black Start et n'est pas dû aux tests internes liés à la Capacité Black Start. Dans le cas de tests internes liés à la capacité Black Start, le RSP devra prouver à Xxxx l'exécution de ces tests.
III.7.2 Dans le cas d'un GF Black Start à Réservoir d'Énergie Limitée, si pendant au moins un quart d'heure de la journée, le volume minimal d'énergie primaire ou le stock de combustible convenu à Annexe 4 n'est pas respecté à condition que le GF Black Start soit disponible comme prévu à l'art. III.7.1, l'état de disponibilité du GF Black Start sera défini sur Indisponible pour toute la journée.
III.7.3 Si le GF Black Start est Disponible pendant moins de 48 quarts d’heure par jour, le statut de disponibilité du GF Black Start sera défini sur Indisponible pour toute la journée.
III.7.4 Dans le cas d'un RSP qui détient deux ou plusieurs GF Black Start participant au service, le RSP doit s'assurer avec l'/les utilisateur(s) de réseau ou Le(s) Responsable(s) de Planification des Indisponibilités des TUs du GF Black Start qu'un seul des GF Black Start est Indisponible planifiée à un moment donné.
III.7.5 Xxxx a le droit de reporter la coupure planifiée d’un GF Black Start conformément aux modalités du contrat type OPA afin d’éviter qu’une partie trop importante des GF Black Start contractés par Xxxx ne soient indisponibles en même temps.
ART. III.8 ACTIVATION DU BLACK START
Demande
III.8.1 Xxxx peut demander l'Activation Black Start d'un GF Black Start selon les modalités du Plan de Reconstitution ;
Démarrage
III.8.2 Xxxx exécutera les procédures de démarrage, conformément au Plan de Reconstitution, pour les GF Black Start en coordination avec le RSP.
ART. III.9 ESSAI DE CAPACITÉ BLACK START
III.9.1 Le Capacité technique du Service Black Start, de chaque GF Black Start est surveillée par Xxxx au moyen des Essais de Capacité Black Start .
III.9.2 Un Essai de Capacité Black Start consiste en un Essai de Capacité Black Start 1, 2, 3 ou 4 tel que décrit dans le Plan d’essais;
III.9.3 Un Essai de Capacité Black Start est programmé avec le RSP, à la demande d'Xxxx. Le RSP et Xxxx conviennent d'un horaire pour l’essai. Au cas où aucune date de l’essai n'a été convenue dans les deux mois suivant la demande, Xxxx impose une date. La date imposée respecte les conditions suivantes :
- La date imposée se situe dans un délai d'un mois ;
- Le GF Black Start a un statut de disponibilité Disponible ;
La communication se fait par courrier électronique avec les responsables contractuels de RSP et d'Xxxx, dont la liste figure à Annexe 7.
III.9.4 Xxxx peut demander un Essai de Capacité Black Start selon les modalités décrites dans le Plan d’essais.
III.9.6 Les conséquences d'un Essai de Capacité Black Start ayant échoué sont décrites à l'Annexe 8.C.
ART. III.10 RÉMUNÉRATION
III.10.1 Le prix de la fourniture du Service par les GF Black Start inclus dans le présent Contrat est défini à l’Annexe 3. Pour la rémunération, une disponibilité supposée de 100 % est utilisée avant les réductions de rémunérations décrites à l'art. III.11 sont appliquées.
III.10.2 La rémunération de l'opportunité et les coûts opérationnels sont appliqués en fonction de la disponibilité du GF Black Start pour la durée du contrat.
III.10.3 Dans le cas où un niveau minimal d’énergie doit être réservé pour fournir le Service Black Start conformément à l’Art. III.3.7, les pertes d’opportunités dues à l’incapacité de participer aux marchés ou à d’autres services auxiliaires en raison des obligations contractuelles doivent être incluses à Annexe 3 et exprimées sous forme de coût fixe ou de formule, exprimé en
€/jour. Si une formule est proposée, les prix sont mis à jour sur une base annuelle avant la fin de l'année civile précédente.
III.10.4 Au cas où des investissements seraient nécessaires pour se conformer aux exigences techniques énoncées dans le présent contrat afin de pouvoir commencer à fournir le Service Black Start, le coût de ces investissements doit être inclus dans Annexe 3 comme coût fixe. Le coût total du capital sera rémunéré par des paiements mensuels égaux pendant la Période de Livraison du contrat.
III.10.5 Xxxx rémunère le RSP pour tout essai réussi effectué officiellement par Xxxx, à l’exception du essai limité au Essai Inspection Black Start. La rémunération pour le Test 4 est définie à Annexe 3.
Indexation de la rémunération
III.10.6 Pour l’année Y, les nouveaux coûts opérationnels et d'essai (respectivement € / jour et €/essai) sont calculés comme suit :
Où :
𝑃(𝑌) = 𝑃(𝑌 − 1) ∗
𝑁𝐼
𝐵𝐼
o P (Y) : coûts opérationnels ou d'essai de l’année Y
o Y = année pour laquelle le nouveau prix est déterminé
o Y-1 = l’année précédente
o NI = Nouvel indice, égal à l'indice mensuel moyen des prix à la consommation publié sur xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxx-xx-xxxxxxxxxxxx/xxxxxx-xxx-xxxx-xx- consommation pour les 12 (douze) derniers mois connus au moment du calcul de l’indice (qui est effectué le mois qui précède la Période de Livraison).
o BI = indice de base, égal à l'indice mensuel moyen des prix à la consommation publié sur xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxx-xx-xxxxxxxxxxxx/xxxxxx-xxx-xxxx-xx- consommation pour les 12 (douze) derniers mois connus qui précèdent la période NI.
L’indexation est uniquement d’application à partir de l’année après l’année de référence comme mentionnée en Section 3. Soumission de propositions de GF Black des Procédures d’appel d’offres et s’applique uniquement aux coûts opérationnels et des essais indiqués à l’Annexe 3.
ART. III.11 RÉDUCTIONS DE RÉMUNÉRATION
III.11.1 Une réduction de rémunération s’applique lorsqu'un GF Black Start est affecté par une indisponibilité comme défini à l’Art. III.7. La réduction de la rémunération est décrite à l'Annexe 8.A.
III.11.2 En plus de la réduction de rémunération décrite à l’Art.III.11.1, la réduction de la rémunération décrite à l'Annexe 8.B s'applique en cas de coupure excessivement longue (évaluée sur une période d'un an) du GF Black Start.
III.11.3 En cas de non-conformité d’un Essai de Capacité Black Start, conformément à l’Art.III.9.5, des pénalités sont appliquées, tel que prévu à l'Annexe 8.C.
ART. III.12 FACTURATION ET PAIEMENT
o État de disponibilité du GF Black Start au cours du mois précédent (M-1).
o Les résultats des essais effectués conformément à Art. III.9.
Au plus tard le vingt (20) de chaque mois du calendrier, Xxxx envoie au RSP son accord ou ses remarques éventuelles concernant ce rapport ainsi que le calcul des réductions de rémunération conformément aux dispositions des Art. III.12.4, avec indication de la méthode de calcul ainsi que de toutes les données sur lesquelles s’appuie le calcul. Si le RSP conteste les réductions de rémunération facturées, il en informe Xxxx sans délai. Les parties tentent alors de trouver une solution à l'amiable.
a. la rémunération, conformément à l’Article III.10.1, pour le service à fournir le mois suivant (M+1) ;
b. les réductions de rémunération en vertu de l'Art. III.12.4 telles que calculées par Xxxx, le cas échéant
c. la rémunération des essais pour lesquels le rapport a été transmis pour le mois précédent (M-1) conformément à l’Art III.10.5.
d. tout autre montant dû en vertu du présent Contrat ;
La structure d’imputation que le RSP doit utiliser est incluse à l’Annexe 6.
III.12.3 Si aucun accord ne peut être atteint, conformément à l'Art. III.12.1 :
o le RSP, lors de l'établissement de sa facture pour le Mois M tel que spécifié à III.12.2, prend en compte la réduction de la rémunération telle que calculée par Xxxx ;
o les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture susmentionnée ex post ;
o Si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13 des Conditions Générales s'appliquera.
31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45 31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45
𝑅𝑅(𝑌) = ∑ 𝑉𝐶(𝑄ℎ) − ∑ 𝐴𝑆(𝑄ℎ) ∗ 𝑉𝐶(𝑄ℎ)
𝑄ℎ=1𝑠𝑡 Xxx 00 :00
31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45
𝑄ℎ=1𝑠𝑡 Xxx 00 :00
31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45
+ ∑ 𝑉𝐶(𝑄ℎ) ∗ (1 − 𝐶𝐹(𝑌)) + ∑ 𝐴𝑆(𝑄ℎ) ∗ 𝑉𝐶(𝑄ℎ) ∗ 𝐹𝐴(𝑄ℎ) ∗ 0.5
Où :
𝑄ℎ=1𝑠𝑡 Xxx 00 :00
𝑄ℎ=1𝑠𝑡 Xxx 00 :00
o RR (Y) = réduction de rémunération pour l'année i
o AS (Qh) = Statut de disponibilité du quart d'heure. Égal à 0 si le statut de disponibilité était Indisponible conformément à Art. III.7, égal à 1 dans tous les autres cas.
o VC (Qh) = la somme des coûts opérationnels et d'opportunité pour le quart d'heure. Cela équivaut à 1/96e de la rémunération journalière des coûts opérationnels et d'opportunité.
o CF(Y) = le facteur de correction tel que défini à l'Annexe 8.B
o FA(Qh) = Les quarts d'heure, conformément à l'Annexe 8.C, pendant lesquels la rémunération est réduite de 50% suite à un Essai de Capacité Black Start.
ART. III.13 DURÉE DU CONTRAT
III.13.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date précisée à l'article II.4.1 et s'applique jusqu'au jj/mm/aaaa, sans préjudice d'une résiliation anticipée conformément aux provisions du présent contrat.
Fait à Bruxelles en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. La version officielle a été rédigée en néerlandais et en français, sans qu’une version prime sur l’autre. La version anglaise est uniquement fournie à titre d’information.
Xxxx Transmission Belgium S.A. représentée par :
[•] [•]
[•] [•]
Date : Date :
Le RSP, représenté par :
[•] [•]
[•] [•]
Date : Date :
ANNEXE 1. LISTE DES GROUPES FOURNISSEURS DE BLACK START
Conformément à l'Art. III.3.4, la liste des GF Black Start est définie sur la base du modèle de fichier Excel suivant qui est échangé par e-mail entre le RSP et Xxxx :
Annex 2 - List of Black Start PG's.xlsx
Liste RSP des attributs de GF Black Start :
Voir feuille 1 du fichier Excel.
Voir feuille 2 du fichier Excel. Copiez la feuille s'il y a plusieurs GF Black Start.
grid user
Limited energy reservoir [Yes/no]
Limited fuel supply [Yes/No]
Fuel type
Related to a Delivery Point in the pool of an OPA? [Yes/No]
Main generator of the Black Start PG? [Yes/No]
EAN Code or other unique identifier
Annex 1: RSP List of Black Start PG's
Black Start Providing Group name:
Period(s) of Black Start Service provision:
Technical Unit 5:
Technical Unit 4:
Technical Unit 3:
Technical Unit 2:
Technical Unit 1:
Name
ANNEXE 2. PROCÉDURE D’ACCEPTATION D'UN RSP
2.A DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR DU RÉSEAU INDIQUANT UN RSP PAR L'UTILISATEUR DU RÉSEAU PRINCIPAL
Modèle de déclaration de l’utilisateur du réseau indiquant un RSP par l'Utilisateur du Réseau Principal:
Xxxx Transmission Belgium SA
À l’attention de [•] Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx
Date : JJ/MM/AAAA
Objet : Désignation d'un RSP par l’Utilisateur du Réseau Principal
Utilisateur du Réseau Principal | RSP | |
Nom | ||
Adresse |
[Utilisateur du Réseau Principal ] déclare :
1. Qu’il désigne [RSP] situé à [ADRESSE] pour conclure un Contrat de Service Black-Start avec Xxxx concernant le GF Black Start identifié ci-dessous pour la Période de Livraison du JJ/MM/20XX au 31/12/20XX.
concernant le GF Black Start identifié ci-dessous pour la Période de Livraison du JJ/MM/20XX2 au 31/12/20XX à [RSP] situé à [ADRESSE] ;
2. Que le(s) point(s) d'accès lié(s) aux GF Black Start est (sont) couvert(s) par un contrat BRP valide signé par BRP et l'(les) Unité(s) Technique(s) OPA incluse(s) dans cette déclaration est (sont) couverte(s) par un contrat OPA valide signé par l'OPA.
3. Qu’il veille à la bonne transmission aux différentes parties visées au point précédent des informations pertinentes concernant la participation du GF Black Start au service ainsi que des informations pertinentes relatives aux plans de production/d'indisponibilité du GF Black Start requises par chacune de ces parties en vue de remplir ses obligations.
4. Qu'il est informé du contenu du contrat pour le Service Black Start à conclure entre Xxxx et [RSP]
2 Date du début de la période de Livraison
5. Qu’il ne prendra aucun autre engagement à l’égard de la fourniture des Services Black Start avec le GF Black Start en question.
6. Qu'il respecte les obligations conformément article 227 §2 du Code de Bonne Conduite
[Utilisateur du Réseau Principal ] reconnaît et convient que le contrat entre Xxxx Transmission Belgium et [RSP] pour le Service Black Start ne porte aucun préjudice à ses droits et obligations dans le cadre des contrats BRP et OPA.
Les Unités Techniques qui font partie du GF Black Start et sont couvertes par cet accord sont les suivantes :
Unité Technique | EAN |
[Utilisateur du Réseau Principal] et [RSP] reconnaissent qu’Xxxx n’est pas responsable en cas de :
1. Désaccord entre [Utilisateur Réseau Principal] et [RSP] concernant la production d’énergie et la fourniture du Service Black Start ;
2. Désaccord entre [Utilisateur Réseau Principal], [Titulaire du Contrat OPA], [BRP] et/ou [RSP] au sujet des réductions de rémunération prévues dans le Contrat de Service Black Start et résultant d’une information erronée fournie par [Utilisateur réseau principal].
[Le RSP] déclare qu’il informera [l’Utilisateur du Réseau Principal] en cas de modification concernant la fourniture du Service susmentionné.
La résiliation du présent accord conclu entre l’Utilisateur du Réseau Principal et le RSP intervient dans le cas où l'Utilisateur du Réseau Principal notifie au RSP et à Xxxx qu’il désigne un nouveau tiers à la fonction de RSP pour les GF Black Start susmentionnés pour le reste de la Période de Livraison et à la signature par ce nouveau tiers d’un contrat relatif à la fourniture du Service avec Xxxx, ou notifie sa volonté d’agir lui- même en qualité de RSP pour le(s) GF Black Start susmentionnés pour le reste de la Période de Livraison. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur du Réseau Principal reconnaît et accepte de reprendre les droits et obligations du contrat du RSP concernant la fourniture du Service.
[Utilisateur Réseau Principal] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
[RSP] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
Pour réception :
Xxxx Transmission Belgium (Xxxx), représentée par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
2.B DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR DU RÉSEAU À LA PARTICPATION AU GF BLACK START
Modèle de déclaration de l’Utilisateur du Réseau à la participation au GF Black Start : Xxxx Transmission Belgium SA
À l’attention de [•] Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx
Date : jj/mm/aaaa
Objet : Consentement des utilisateurs du réseau à la participation au GF Black Start
Nom | Adresse |
Utilisateur de Réseau Principal | ||
Utilisateur de réseau 1 | ||
Utilisateur de réseau 2 | ||
… |
Le(s) utilisateur(s) du réseau des Unités Techniques du GF Black Start autres que le Générateur Principal:
• autorisent par la présente l'Utilisateur du Réseau Principal à inclure les Unités Techniques listées dans le Tableau 1 pour lesquelles ils sont listés en tant qu'utilisateurs du réseau dans un GF Black Start et avec ce GF Black Start à offrir le Service Black Start à XXXX conformément au le contrat type pour les services de reconstitution, du JJ/MM/YYYY au JJ/MM/YYYY,
• déclarent que le(s) contrat(s) relatif(s) au Service Black-Start conclu(s) pour une durée égale ou inférieure à la période visée au point précédent ne constitue(nt) pas une violation des contrats existants de l'utilisateur du réseau avec des tiers,
• confirment l'existence d'un contrat BRP valable pour le(s) point(s) d'accès de la/des Unité(s) Technique(s) de l'utilisateur du réseau et d'un contrat OPA valable pour la/les Unité(s) technique(s) OPA faisant l'objet de la présente déclaration.
• déclarent que la présente déclaration d'utilisateur du réseau est valable jusqu'à la date d'expiration respective de la déclaration d'utilisateur du réseau ou jusqu'à la date de réception par Xxxx d'une nouvelle déclaration d'utilisateur du réseau pour une (ou plusieurs) TUs listées dans le Tableau 1.
• déclarent que toutes les informations fournies dans la présente déclaration d'utilisateur du réseau sont véridiques et correctes.
Informations relatives au(x) TU(s) concerné(s) :
Technical Unit | EAN | Utilisateur du réseau |
L’Utilisateur du Réseau Principal confirme que:
Table 1
• L’Utilisateur du Réseau Principal veille à la bonne transmission aux différentes parties visées au point précédent des informations pertinentes concernant la participation du GF Black Start au service.
L’Utilisateur du Réseau Principal et l’(es)utilisateurs du réseau confirme que :
• Les accords mutuels nécessaires ont été conclus pour la fourniture du Service Black Start.
[Utilisateur du Réseau Principal] et [l’(es)utilisateurs du réseau] reconnaissent qu’Xxxx n’est pas responsable en cas de :
• Désaccord entre [Utilisateur Réseau Principal] et [l’(es)utilisateurs du réseau] concernant la production d’énergie et la fourniture du Service Black Start .
• Désaccord entre une utilisateur de réseau et des tiers relèvent, y inclus tiers posséder/exploiter la ou les Unités Techniques.
• Désaccord entre [Utilisateur Réseau Principal], [Titulaire du Contrat OPA], [BRP], [l’(es)utilisateurs du réseau] et/ou [RSP] au sujet des réductions de rémunération prévues dans le Contrat de Service Black Start et résultant d’une information erronée fournie par [Utilisateur Réseau Principal].
[l’Utilisateur du Réseau Principal] déclare qu’il informera [l’(es) utilisateurs du réseau] en cas de modification concernant la fourniture du Service susmentionné.
[Utilisateur Réseau Principal] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
[utilisateur de réseau] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
[utilisateur de réseau] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
…
Pour réception:
Xxxx Transmission Belgium (Xxxx), représentée par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
2.C DÉCLARATION DU CDSO
Modèle de déclaration du CDSO :
Parties | |
CDSO | |
Nom | |
Adresse | |
Numéro d’entreprise | |
Pour les Unités techniques, et les dates concernées, listées dans le Tableau 1 :
- Le CDSO reconnaît que, pendant l'exécution du Plan de Reconstitution, la consommation de toute énergie générée au sein de son CDS n'est possible qu'avec l'approbation d'Xxxx ;
Au cas où aucune limite n'est imposée par le CDSO :
- Le CDSO donne l'autorisation au RSP de fournir le Service Black Start sans imposer de limites, comme prévu dans le contrat du RSP ;
Au cas où le CDSO imposerait des limites à la participation du TU ou des TUs :
- Le CDSO donne l'autorisation au RSP de fournir le Service Black Start avec les limites techniques et/ou opérationnelles suivantes, conformément à l'Art. 226§2 du Code de conduite :
• [Liste les limitations ici]
• ...
-
Tableau 1 | |||
Nom de l'Unité Technique | Identifiant unique de l'Unité Technique (EAN ou numéro de série) | Date de début | Date d’échéance |
Le présent document est valable jusqu'à soit :
- La réception par Xxxx d'une nouvelle déclaration du CDSO, pour une (ou plusieurs) des Unités techniques listée0073 dans le tableau 1, signée par le nouveau CDSO. Dans ce cas, le présent document reste valable pour toutes les Unités Techniques qui ne sont pas concernées par la nouvelle déclaration du CDSO mentionnée ci- dessus, ou ;
- Le RSP résilie le présent Contrat avec Xxxx conformément aux conditions générales du présent Contrat ;
[CDSO] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
Pour réception :
Xxxx Transmission Belgium (Xxxx), représentée par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
2.D DÉCLARATION DU GRD
Modèle de déclaration du CDSO :
Parties | |
GRD | |
Nom | |
Adresse | |
Numéro d’entreprise | |
Pour les Unités techniques, et les dates concernées, listées dans le Tableau 1 :
- Le GRD reconnaît que, pendant l'exécution du Plan de Reconstitution, la consommation de toute énergie générée au sein de son réseau GRD n'est possible qu'avec l'approbation d'Xxxx ;
Au cas où aucune limite n'est imposée par le GRD :
- Le GRD donne l'autorisation au RSP de fournir le Service Black Start sans imposer de limites, comme prévu dans le contrat du RSP ;
Au cas où le GRD imposerait des limites à la participation de le TU ou des TUs :
- Le GRD donne l'autorisation au RSP de fournir le Service Black Start avec les limites techniques et/ou opérationnelles suivantes, conformément à l'Art. 226§2 du Code de conduite :
• [Liste les limitations ici]
• ...
-
Tableau 1 | |||
Nom de l'Unité Technique | Identifiant unique de l'Unité Technique (EAN ou numéro de série) | Date de début | Date d’échéance |
Le présent document est valable jusqu'à soit :
- La réception par Xxxx d'une nouvelle déclaration du GRD, pour une (ou plusieurs) des Unités Techniques listées dans le tableau 1, signée par le nouveau GRD. Dans ce cas, le présent document reste valable pour toutes les Unités Techniques qui ne sont pas concernées par la nouvelle déclaration du GRD mentionnée ci-dessus, ou ;
- Le RSP résilie le présent Contrat avec Xxxx conformément aux conditions générales du présent Contrat ;
[GRD] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
Pour réception :
Xxxx Transmission Belgium (Xxxx), représentée par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
ANNEXE 3. PRIX DU GF BLACK START
GF BLACK START XXX
Période de Livraison (date de début - date de fin) | |
Coûts du capital (€) | |
Coûts opérationnels (€/jour) | |
Coûts d’opportunité (€/jour) | |
Coûts de test (€/test) |
ANNEXE 4. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES TUS BLACK START
Cette Annexe est constituée du questionnaire de collecte de données complété qui peut être téléchargé sur le site web d'Xxxx (Comment devenir un Fournisseur de Services de Reconstitution (Xxxx.xx)) ou demandé par courrier électronique conformément à Annexe 7.
ANNEXE 5. RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES GF BLACK START POUR LE SERVICE BLACK START
Les 5 (cinq) zones de Service Black Start sont constituées comme suit :
• 1 (une) : la partie 380 kV du Réseau XXXX. Tout(e) (proposition de) GF Black Start qui est connecté directement à la partie 380 kV du Réseau Xxxx est considéré comme connecté à la zone de Service Black Start 380kV.
• 4 (quatre) zones régionales définies pour le Service Black Start correspondent à l'agrégation des Zones Électriques (situation au 01/09/2022)3 comme décrit ci- dessous :
• Nord-ouest = Langerbrugge Est, Langerbrugge Ouest et Ruien ;
• Nord-est = Merksem et Stalen ;
• Sud-ouest = Hainaut Est, Hainaut Ouest et Schaerbeek/Bruxelles ;
• Sud-est = Liège ;
Tout(e) (proposition de) GF Black Start, non connecté à la partie 380 kV du Réseau Xxxx, est considéré comme étant connecté à la zone de Service Black Start dans laquelle le Point de Raccordement de son Générateur Principal est situé.
3 Les zones électriques sont susceptibles d'être modifiées selon les règles définies dans les Règles en matière de coordination et de gestion de la congestion. La situation du 01/09/2022 sert de référence et sera utilisée pour la durée de la période contractuelle du Service Black Start. Les modifications apportées aux zones électriques n'ont pas de répercussions sur le contrat Black Start.
ANNEXE 6. STRUCTURE D'IMPUTATION
Service auxiliaire | Rémunération | Imputation |
Black Start | Prix de base | 900101 |
Réduction indisponibilités | 900102 |
ANNEXE 7. PERSONNES DE CONTACT
POUR XXXX :
1 Suivi contractuel [•] Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx Tél. : x00 (0)0 000 000 0000 Fax : x00 (0)0 000 000 0000 Email: [•] |
2 Facturation et paiement Règlement [•] Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx Tél. : x00 (0)0 000 000 0000 E-mail : xxxxxx.xxxxxxxx@Xxxx.xx Facturation et paiement Xxxx TRANSMISSION BELGIUM [•] Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx |
3 Opérations en temps réel Dispatching national (Operations) Xxxxxxxx xx Xxxxxxxx 000 0000 Xxxxxxxxx Tél. : x00 (0)0 000 0000 Fax : x00 (0)0 000 0000 |
Dispatching régional (Nord) Dispatching régional (Sud) |
4 Opérations hors temps réel Dispatching national (Duty) Xxxxxxxx xx Xxxxxxxx 000 0000 Xxxxxxxxx Tél. : x00 (0)0 000 0000 Fax : x00 (0)0 000 0000 |
5 Analyse et préparation des tests [•] Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 000 0000 Xxxxxxxxx Tél. : x00 (0)0 000 00 00 Email: [•] |
POUR LE RSP :
1 Suivi contractuel |
2 Facturation et paiement 2.1 Règlement 2.2 Facturation et paiement |
3 Temps réel (24h/24) |
4 Opérations hors temps réel |
ANNEXE 8. RÉDUCTIONS DE RÉMUNÉRATION :
8.A RÉDUCTIONS DE RÉMUNÉRATION POUR INDISPONIBILITÉ
La réduction de rémunération liée à l'indisponibilité est proportionnelle au nombre de quarts d'heure pendant lesquels le GF Black Start a été indisponible au sens deArt. III.7 et égale à la somme des coûts opérationnels et d'opportunité indiqués àAnnexe 3.
8.B RÉDUCTIONS DE RÉMUNÉRATION EN CAS DE COUPURE EXCESSIVEMENT LONGUE
Cette réduction de rémunération s'applique aux coûts opérationnels et aux coûts d'opportunité
:
Disponibilité annuelle du GF Black Start | Facteur de correction appliqué |
Plus de 325 jours | 100% |
Entre 255 et 325 jours | 92% |
Entre 146 et 254 jours | 84% |
Moins de 146 jours | 76% |
8.C CONSÉQUENCES DE L'ÉCHEC D'UN ESSAI DE CAPACITÉ BLACK START
En ce qui concerne les coûts du capital :
• Échec du premier essai : le règlement est suspendu jusqu'à ce que l’essai soit réussi.
• Deuxième échec au essai : possibilité de suspendre ou résilier le contrat conformément au Art. II.11, y compris le paiement de toute rémunération restante du coût en capital.
En ce qui concerne les coûts opérationnels et les coûts d'opportunité :
• Échec du premier essai : Facteur de correction de 50% appliquée aux coûts opérationnels et d'opportunité jusqu'à ce que l’ essai soit concluant, compte tenu de l'incertitude sur la disponibilité du GF Black Start.
• Deuxième échec au essai : le service est déclaré Indisponible à compter du jour du deuxième essai jusqu'à ce que l’essai soit concluant et possibilité de suspendre ou résilier le présent contrat conformément Art. II.11.
ANNEXE 9. EXIGENCES TECHNIQUES MINIMALES RÉSULTANT DES SIMULATIONS EFFECTUÉES PAR XXXX
Les paramètres suivants sont définis par Xxxx au moyen de simulations au cours du processus d'appel d'offres comme condition d'une proposition viable et doit être maintenue tout au long de la Période de Livraison:
Valeur déterminée par Xxxx [GF Black Start 1] | Valeur déterminée par Xxxx [GF Black Start …] | |
Absorption minimale de puissance réactive [MVAr] | ||
Injection de puissance active requise [MW] | ||
Énergie minimale disponible (en cas de réservoir d'énergie limité) [MWh] |