CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Conditions Générales de Location (CGL)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Ces conditions générales régissent les relations contractuelles entre Sixt Rent a Car, (« le loueur ») et le client (« le locataire »), en vertu desquelles le premier cède l'utilisation au second d'un véhicule pour la durée, prix et autres conditions énoncées dans le contrat de location.
A. DROIT APPLICABLE
1. Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions du décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre, par lequel la nouvelle loi sur la protection des consommateurs et d'autres lois complémentaires sont adoptées, modifiées de la loi 3/2014 du 27 mars. Elles sont également soumises à la loi 44/2006 du 29 décembre portant sur l'amélioration du droit des consommateurs, ainsi qu'à toute autre disposition légale applicable, qui remplace, complète ou modifie les prescriptions légales précitées.
2. Le locataire est tenu de se conformer aux Conditions Générales de Location du pays de prestation du service.
B. UTILISATION DU VEHICULE
1. Le locataire accepte d'utiliser et de conduire le véhicule en conformité avec les règles du Code de la Route en vigueur à l'endroit et au moment de la prestation du service et selon les spécifications d'utilisation du type de véhicule loué.
2. Pendant la durée de la location, le locataire est tenu de toujours garder avec lui un exemplaire du contrat de location valide.
3. Si le véhicule est utilisé pour transporter des mineurs ayant une taille inférieure à 135 centimètres, le locataire doit veiller à avoir les dispositifs de retenue pour enfants, adaptés à la classe d'âge correspondante. Il doit également en assurer la bonne installation dans le véhicule, conformément aux règles de la circulation. Le locataire doit aussi s'assurer de lui-même que les dispositifs de retenue pour enfants utilisés sont homologués pour le véhicule concerné, correctement montés dans ce véhicule et utilisés correctement. Le loueur décline toute responsabilité en cas de non-utilisation, de non-installation, de non-vérification et d'utilisation abusive des dispositifs de retenue pour enfants prévus par la loi.
4. Le véhicule ne doit être utilisé que sur la voie publique. L'utilisation du véhicule dans les cas suivants est expressément interdite :
a) Conduire le véhicule sur des voies autres que celles autorisées, pavées, ou en asphalte, ou sur des voies qui risquent d'endommager le véhicule ;
b) De participer avec le véhicule à des courses, tests de vitesse et/ou de résistance, des concours, ou des défis de toute nature ;
c) D'utiliser le véhicule pour des exercices de conduite ;
d) D'utiliser le véhicule pour tester la résistance de matériaux, de fournitures, d'accessoires ou de produits pour les voitures ;
e) D'utiliser le véhicule en cas de risque, en particulier lorsque des témoins lumineux sur le tableau de bord sont allumés ;
f) De transporter des passagers à titre onéreux ;
g) De commettre des délits avec le véhicule, même si le fait répréhensible n'est considéré comme un délit que sur le lieu où il a été commis ;
h) De conduire le véhicule avec des capacités physiques limitées par l'alcool, les drogues, la fatigue ou la maladie
;
i) D'utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer d'autres véhicules ou tout autre objet ;
j) De transporter dans le véhicule des produits toxiques, inflammables, dangereux en général et, le cas échéant, des substances proscrites par les dispositions légales en vigueur ;
k) De transporter le véhicule de location dans tout type de bateau, train, camion ou avion, sans l'autorisation expresse écrite du loueur ;
l) De conduire le véhicule sur le terrain d'exploitation des ports, des aéroports, des aérodromes, ou des terrains similaires, qui ne sont pas autorisés à la circulation publique, ou sur les terrains ou dans des installations de raffineries et de compagnies pétrolières, sans l'autorisation expresse écrite du loueur ;
5. Le locataire doit veiller à ce que le chargement du véhicule soit correctement réparti et rangé en toute sécurité. À cette fin, il doit toujours se conformer aux limites maximales en termes de poids, de quantité ou de volume, qui sont autorisées et indiquées sur la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, sur la carte grise. Le locataire s'engage également à ne pas transporter plus de passagers que le nombre autorisé par la carte d'immatriculation ou par la carte grise.
6. Il est interdit au locataire de céder, sous-louer, louer, hypothéquer, nantir, vendre ou donner en garantie le véhicule, le contrat de location, la clé du véhicule, les documents du véhicule, l'équipement, l'outillage et les accessoires du véhicule, ou toute partie de celui-ci ; il lui est également interdit de tenter toute action ci-dessus qui nuirait au loueur.
7. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les pays vers lesquels il n'est pas autorisé de déplacer le véhicule loué, ainsi que sur les pays pour lesquels certains modèles de véhicules ne sont pas loués.
Le choix d'une catégorie ou d'une marque de véhicule peut limiter l'entrée dans certains pays. Afin de décrire ces restrictions d'entrée, les pays sont divisés en trois zones.
Zone 1 : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Vatican, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède et Suisse.
Zone 2 : Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. Zone 3 : Tous les pays non inclus dans la zone 1 ou la zone 2.
Les véhicules des marques Jaguar, Maserati, Land Rover et Porsche, ne peuvent entrer que dans les pays de la zone 1.
Les véhicules de la catégorie Voitures de luxe ne pourront pas quitter l'Espagne sans l'autorisation expresse et écrite du loueur.
Les véhicules des marques Audi, BMW, Mercedes-Benz et Volkswagen jusqu’au groupe L*** ne peuvent entrer que dans xxx xxxx xx xx xxxx 0, xxxxx xx’xx Xxxxxxx et en République tchèque ; et du groupe X***, ne peuvent entrer que dans les pays de la zone 1.
Les véhicules de toutes les autres marques ne peuvent entrer que dans les zones 1 et 2.
Les camions, les fourgonnettes, les minibus et les monospaces de toutes les marques ne peuvent entrer que dans les pays des zones 1 et 2.
Les véhicules appartenant aux catégories Voitures de luxe et de sport sont disponibles sur xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxx-xxx-xxxxxx-xxxx/
En ce qui concerne les contrats de location conclus en Espagne, il est strictement interdit de voyager avec le véhicule de la péninsule aux îles et vice versa, ou encore entre les îles et vers Ceuta et Melilla, sans l'autorisation expresse et écrite du loueur.
Le contrat de location énumère les pays dans lesquels il est interdit d'utiliser le véhicule de location, ainsi que les pays dans lesquels certains modèles de véhicules ne peuvent pas être loués.
Le locataire est tenu de s'informer sur les règles de circulation propres aux pays dans lesquels il souhaite voyager, et d'assumer les obligations découlant de leur non-respect. Le locataire doit vérifier si, dans les pays où il souhaite se rendre, des taxes de circulation spécifiques sont à payer sur certaines routes, et dans ce cas s'en acquitter.
8. À la conclusion du contrat de location et à la livraison du véhicule au locataire, ou à toute autre personne désignée spécifiquement par lui comme conducteur, ceux-ci doivent être présents pour signer le contrat de location en présence du loueur et présenter leurs permis de conduire valides dans le pays de location ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport. Le loueur se réserve expressément le droit de refuser la location du véhicule, si le locataire, ou toute personne désignée par lui comme conducteur, ne sont pas en mesure de prouver correctement être détenteurs d'un permis de conduire valide lors de la conclusion du contrat de location.
Seul le locataire et les personnes désignées par lui dans le contrat sont en droit de conduire le véhicule. Ils doivent être âgés de plus de 18, 21 ou 25 ans, selon le véhicule de location concerné et posséder un permis de conduire conforme à l'âge requis pour la catégorie de véhicule souhaitée. Des suppléments spécifiques sont prévus pour les conducteurs de moins de 23 ans, dont les montants sont précisés dans la liste de prix intitulée Prestations complémentaires et suppléments.
Le locataire est tenu responsable du fait que chaque conducteur est titulaire d'un permis de conduire valide dans les pays où le véhicule doit est utilisé. Pour la délivrance du contrat de location, aussi bien les données du locataire que celles des personnes destinées à conduire le véhicule seront enregistrées. Cette règle est particulièrement importante pour permettre au loueur de divulguer à l'autorité compétente, qui lui en fait la demande, l'identité du conducteur qui a commis une infraction au code de la route. Si le conducteur ne peut pas être identifié, le locataire sera tenu responsable du paiement de l'amende ou d'une sanction au titre de l'infraction au code de la route, commise pendant la période de location.
Les permis de conduire valables en Espagne sont les suivants :
a) ceux délivrés conformément à la réglementation espagnole en vigueur ;
b) ceux délivrés par les États membres de l'Union européenne, conformément aux règles communautaires ;
c) ceux d'autres pays, qui ont été reconnus comme valides pour conduire en Espagne, en vertu des dispositions du ministère espagnol des transports.
d) le permis de conduire international valide, associé au permis de conduire national valide du pays concerné, qui est exigé pour conduire en Espagne, selon les règlements du ministère espagnol des transports.
Le locataire est responsable personnellement et solidairement pour toute personne conduisant le véhicule pendant la période de location.
9. Sans préjudice de la responsabilité du locataire vis à vis d'un tiers, le loueur est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, lors de la survenance de l'une des conditions prévues à l'un des points B.4, B.5, B.6, B.7 et
B.8 du contrat de location. Il est aussi en droit de demander une indemnisation pour les dommages subis en raison de la violation du contrat, y compris la perte de profits.
C. ÉTAT DU VEHICULE
1. Le locataire reçoit le véhicule déterminé dans le contrat en parfait état de fonctionnement et de maintenance, et doté d'une carrosserie sans défaut, hormis ceux qui sont le cas échéant spécifiés dans le contrat de location lors de la prise en charge du véhicule. Si un défaut est découvert sur le véhicule de location et qu'il ne figure pas dans le contrat de location lui-même, le locataire est tenu de notifier le bureau du bailleur dans lequel le contrat de location a été passé et le véhicule livré, avant de déplacer le véhicule de la place de stationnement dans laquelle le véhicule spécifié dans le contrat est garé.
2. Le locataire reçoit le véhicule déterminé dans le contrat, avec l'ensemble des documents du véhicule, ainsi que la clé du véhicule, les outils et les accessoires, en particulier, les gilets de sécurité et les triangles de signalisation. Le locataire doit vérifier cela au début de la location. Il avise le bureau où il loue le véhicule des manquements rencontrés. Le locataire s'engage à utiliser les accessoires avec soin et à les retourner dans le même état qu'il les a reçus. Si le locataire s'avise de ne pas rendre au loueur certains accessoires à la fin du contrat de location, le preneur est tenu de payer au bailleur le montant de l'indemnité correspondant aux accessoires non livrés, conformément aux listes de prix des prestations complémentaires et suppléments. Le locataire est responsable à tout moment de fermer correctement le véhicule lorsqu'il le quitte.
3. Au cours la location, si un témoin lumineux s'allume sur le tableau de bord, indiquant de ce fait un problème de fonctionnement du véhicule qui risque de mettre en cause sa sécurité, ou bien lorsque des signes extérieurs doivent être pris en considération car ils témoignent d'un dommage ou d'un mauvais fonctionnement du véhicule, alors le locataire doit arrêter le véhicule le plus tôt possible et contacter le loueur ou un atelier de réparation agréé par lui. Il est interdit d'utiliser le véhicule en cas de risque. Il est également absolument interdit de manipuler l'odomètre. Il faudra immédiatement informer le loueur de tout problème avec l'odomètre. Les charges de sociétés d'assistance routière non agréées par le bailleur ne seront pas acceptées, sauf en cas d'urgence et si elles proviennent d'ateliers officiels de la marque du véhicule et avec l'autorisation expresse et préalable du bailleur.
Selon la police d'assurance conclue par le locataire dans la disposition G, le service de dépannage peut recevoir une compensation par la suite, ainsi que le prévoit aussi la liste de prix des prestations complémentaires et des
suppléments. Dans les cas de défaillance mécanique non imputable à un acte de négligence de la part du locataire, ayant ou non une couverture selon la clause G, le locataire n'aura aucun frais à payer pour le service d'assistance routière.
Comme il est mentionné au point B.4, le locataire doit, dans tous les cas, fournir des informations pour déterminer s'il a utilisé le véhicule à des fins interdites, ou s'il s'est rendu coupable de négligence.
4. Le locataire doit vérifier régulièrement le niveau des liquides et de l'huile. Il doit aussi procéder à la mise en œuvre des inspections de sécurité ou des vérifications, conformément aux conditions d'utilisation du type de véhicule. Ces contrôles doivent être effectués par des ateliers agréés par le loueur. Sinon, le locataire est responsable de tout dommage résultant du remplissage incorrect des niveaux de liquides du moteur du véhicule de location.
5. Pour les véhicules de location équipés d'un réservoir AdBlue ®, le locataire doit veiller à ce que le réservoir soit toujours suffisamment plein. Il est responsable des dommages résultant du non-respect de cette obligation.
6. Le locataire reçoit le véhicule avec un réservoir plein. Il a l’obligation de remettre le véhicule dans le même état que reçu, avec le réservoir plein également. À défaut, il devra payer des frais supplémentaires comprenant autant les coûts de carburant que le coût du service de ravitaillement, selon le document Ratio des Frais Supplémentaires (Réapprovisionnement de carburant). Ces frais peuvent être payés en les soustrayant du Dépôt de Sécurité ou au moyen de la Carte de crédit avec laquelle le paiement a été fait. Le locataire doit faire le plein du véhicule avec le type de carburant adéquat pour ce dernier. À défaut, le locataire sera tenu responsable des frais encourus pour le déplacement et/ou la réparation des dommages subis par le véhicule. Dans ce cas également, le locataire devra payer au bailleur les frais correspondants aux bénéfices perdus occasionnés par l’immobilisation du véhicule.
Alternativement, et à titre de service optionnel, le client peut volontairement contracter le « Service Réservoir de carburant » au moment de la location du véhicule. Ce service permet au locataire de ne pas avoir à s’inquiéter au sujet des tâches de ravitaillement du véhicule lors de sa remise. Le locataire peut acheter un réservoir de carburant plein au moment de la location du véhicule, au prix courant actuel, et ce, afin qu’il puisse retourner la voiture avec un réservoir vide. Le prix du réservoir de carburant varie en fonction de la capacité du réservoir de chaque véhicule. Si le locataire décide volontairement de contracter ce service au moment de la location, le propriétaire peut prévoir l’opération en question à la date de retour du véhicule et récupérer ainsi le coût du service de ravitaillement. Aucun montant ne sera, cependant, remboursé pour l’éventuelle non-utilisation du carburant. Un ravitaillement erroné des réservoirs de carburant suppose que le locataire est responsable des frais encourus pour le déplacement et/ou la réparation des dommages subis par le véhicule, ainsi que pour la perte de bénéfices engendrée par l’immobilisation du ou des véhicules.
Alternativement et en tant que service optionnel pour les locations d'une durée maximale de trois jours, le client peut souscrire volontairement un mode de service de réservoir de carburant appelé « Flexi-Fuel » au moment de la location du véhicule. Ce service permet également au locataire de prendre en charge le ravitaillement en carburant du véhicule, en raison de la durée de ces contrats de location, le client ne paiera à la fin de la location que les litres consommés plus les frais de service de ravitaillement remboursés spécifiés dans le document Liste des frais supplémentaires.
7. Le locataire reçoit les véhicules électriques avec 80 % de la batterie chargée.
Pour le locataire d'un véhicule électrique, une carte de recharge lui sera délivrée dans les zones louées où Sixt l'a ainsi stipulé, afin qu'il puisse se rendre aux points de recharge associés à ladite carte et charger la batterie du véhicule. Sixt n'est pas responsable de l'impossibilité de recharger les véhicules aux points de charge associés à ladite carte pour des raisons qui ne sont pas imputables à Sixt.
En cas de perte ou de détérioration de la carte de recharge, le locataire se verra facturer une indemnité perçue dans le document Liste des frais supplémentaires.
Chaque véhicule électrique, pourvu que ce soit obligatoire conformément à la réglementation en vigueur, recevra un badge environnemental associé à l’immatriculation dudit véhicule. En cas de détérioration des badges environnementaux, le locataire doit être indemnisé pour ladite perte ou détérioration telle que spécifiée dans le document. Liste des frais supplémentaires.
8. Le locataire reçoit le véhicule avec toutes ses roues, y compris la roue de secours (ou, à défaut, un kit de réparation), en parfait état et sans perforations, sauf pour les véhicules qui sont équipés d'un système de pneus
roulage à plat (typologie de pneus qui leur permet de rouler sans air sur un certain nombre de kilomètres). En cas de dommage ou de la perte d'une roue (dont la cause n'est pas l'usure normale, l'assemblage défectueux ou une erreur de fabrication), le locataire est tenu d'en informer le loueur. Les réparations ou le changement de pneu doivent être effectués dans les ateliers agréés par le loueur. Sinon, le locataire est tenu responsable de tout dommage résultant d'un changement de pneu mal effectué.
9. Il est strictement interdit au locataire (sans l'autorisation écrite expresse du loueur) de modifier les caractéristiques techniques du véhicule ou son aspect extérieur et intérieur. En cas de violation de cette disposition, le locataire doit supporter la charge des coûts pour la restauration de l'état précédent du véhicule. Il doit aussi payer une certaine somme d'argent, à titre de compensation pour la perte temporaire du véhicule.
10. Dans les cas où, après approbation écrite préalable du loueur, en raison du poids net du véhicule et de la possibilité de coupler une remorque, une surtaxe de circulation doit être payée, le locataire doit effectuer les formalités nécessaires et payer le supplément correspondant. Ce faisant, le loueur ne sera absolument pas mis en cause, pour tout frais, taxes, supplément, pénalité ou coût, qui lui incombent pour violation des dispositions légales en vigueur. Le locataire doit rendre le véhicule dans le même état que celui dans lequel il l'a pris.
D. RESERVATIONS
1. Les réservations portent sur les catégories de véhicules. La réservation dans une catégorie de véhicules ne donne pas droit au locataire à l'attribution d'un modèle spécifique dans ladite catégorie.
2. Le loueur peut recevoir la réservation jusqu'à soixante minutes après l'heure convenue. Après cette période, il ne sera plus tenu de fournir ces services dans les termes convenus. Les annulations doivent être faites au moins 24 heures avant le début de la période de location.
3. Pour les réservations au tarif prépayé, la règle suivante s'applique :
La période de location maximale pour toute réservation au tarif prépayé est de 27 jours.
Jusqu'à au moins une heure avant le début de la location, une modification de la réservation est possible. À cet effet, des frais de modification de réservation seront perçus auprès du locataire, dont le montant se réfère à la liste de prix des prestations complémentaires et des suppléments. Après la modification, le prix valable au moment de celle-ci est applicable.
Tout changement d'un tarif prépayé à un tarif non prépayé est impossible.
Le bailleur ne remboursera pas le montant du loyer déjà payé ni la différence éventuelle de taux en cas de différence de prix survenant après la modification apportée.
De même, il est possible d'annuler la réservation avant le début de la location. En cas d'annulation, le loueur remboursera au locataire le prépaiement effectué et retenir une pénalité pour l'annulation qui consistera en un maximum de trois jours du prix de la location (prix calculé conformément à la clause E., équipement et services supplémentaires inclus).
Les annulations se font en ligne (xxx.xxxx.xx/xxxxxx/), par courrier écrit, par télécopie ou par e-mail, adressées à: Sixt Rent A Car, Calle del Canal xx Xxxx Xxxxx 29, locale 2, Polígono Son Oms, 07610 Palma de Mallorca, Espagne, Fax : x00 000 000 000, Mail : xxxxxx@xxxx.xxx
Si le véhicule réservé n'est pas pris en charge, ou s'il n'est pas pris en charge à l'heure convenue, le loueur garde le prix de location déjà payé entièrement.
Pour les réservations au tarif prépayé, le locataire doit présenter le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Si le locataire ne parvient pas à fournir ce document, le loueur résilie le contrat de location et n'octroie aucun remboursement du loyer déjà entièrement payé.
4. Service des bagages :
Le service des bagages n'est proposé qu'à l'aéroport de Palma de Mallorca. Les bagages seront emmenés directement depuis le hall des arrivées jusqu'au parking. Ceci est un service en option pour le locataire, qui peut le réserver au cours du processus de réservation. Le prix de ce service est de 49,99 euros.
E. PRIX DE LOCATION / ECHEANCE / DEPOT DE GARANTIE / MODES DE PAIEMENT
1. Le locataire s'engage à payer au loueur ce qui suit :
1.1. Le prix de location prévu dans le contrat de location, qui comprend la durée (loyers minimum pour 24 heures), l'assurance, les limitations de responsabilité, les équipements et les services supplémentaires, conformément aux modalités convenues, ainsi que les taxes applicables et les charges.
Ce prix de location est facturé en fonction des prix valables au moment où la réservation a été effectuée. En l'absence de réservation à l'avance, ou si aucun avantage ou prix spécial n'a été convenu, les tarifs de location applicables sont ceux répertoriés dans la liste de prix valable au moment de la conclusion du contrat de location.
1.2. Les frais occasionnés du fait que le véhicule n'a pas été rendu dans le même état, en parfaite condition de fonctionnement, d'entretien et de carrosserie, tel qu'il a été reçu au moment de la location. Pendant la période de location, le locataire est responsable vis à vis du loueur pour tout dommage causé au véhicule, pour un vol total ou partiel du véhicule et pour tous les inconvénients résultant de la rupture du contrat, sous réserve des limitations de responsabilité et des assurances complémentaires, conclues par le locataire (voir condition G.2.2). En outre, les dispositions légales en vigueur doivent être respectées dans les cas non prévus par les présentes conditions générales.
Dans le cas d'un accord contractuel relatif aux limitations de responsabilité prévues dans la clause G.2.2, le locataire, en cas de dommage causé au loueur, engage sa responsabilité, à côté du montant correspondant déterminé dans la liste de prix valable, seulement :
a) pour les dommages que lui ou des personnes dont il est responsable ont causé intentionnellement ou par négligence grave ;
b) dans les cas où le locataire ne donne pas, donne en retard ou donne sous forme incomplète le rapport d'accident, ou le cas échéant le constat à l'amiable ; il en va de même s'il fournit des informations fausses ou fait part d'agissements non pertinents ;
c) pour le dommage causé au propriétaire pour non-assistance, ou pour violation du devoir d'appeler la police, tel que prévu dans la clause H, à moins que ledit dommage soit survenu sans intention ou négligence grave de la part du locataire ;
d) dans le cas où celui qui a causé le dommage n'est pas un conducteur autorisé ;
e) en cas de violation de l'une des interdictions prévues dans les dispositions B.4, B.5, B.6 et B.7 des présentes conditions générales.
Les coûts de la réparation et des accessoires, au titre desquelles le locataire engage sa responsabilité, seront facturés par les entreprises désignées par le loueur à cet effet, ou par un autre expert indépendant mandaté par les services publics. Le montant ainsi déterminé, ou la franchise, sera retenu auprès du locataire avec les frais administratifs de gestion des dossiers de dommages et les frais de photo-évaluation. Le locataire a le droit de recevoir une copie du rapport de l'expert. Si les coûts ne peuvent pas être déterminés de cette manière, ils le seront par le devis de l'atelier de réparation. Le montant de l'indemnité due par le locataire en cas de perte totale s'élève à la valeur financière du véhicule au moment où le dommage est survenu. En plus du montant du dommage ainsi déterminé, le loueur est en droit de lui demander une compensation pour la perte de profits, en raison de l'immobilisation du véhicule accidenté.
1.3. Le coût de l'équipement ou des services supplémentaires, après la conclusion du contrat de location et au cours de la durée de celui-ci. Ils sont facturés en fonction de la liste de prix Prestations complémentaires et suppléments valable au moment de l'accord. Ils doivent figurer dans le nouveau contrat de location signé par le locataire.
1.4. Le plein de carburant qui n'a pas été effectué au moment de la remise du véhicule, ainsi que les coûts pour le plein, conformément aux dispositions de la condition C.6 et leurs exceptions. Le coût du carburant sera facturé selon le prix du marché actuel et les frais pour la gestion du ravitaillement en carburant basée sur le document Prestations complémentaires et suppléments.
1.5. Le coût du transport, ou de la réparation du véhicule endommagé qui, conformément aux dispositions de la clause C.6, résultent de l'utilisation d'un carburant non-conforme ou d'un ravitaillement incorrect en carburant.
1.6. Le kilométrage supplémentaire parcouru par le véhicule de location, par opposition à celui convenu dans le contrat de location. Le coût de celui-ci sera facturé selon le prix au kilomètre indiqué dans le tarif de réservation.
1.7. Les frais d'obtention d'un duplicata, ou l'envoi de la clé de la voiture de location dans les cas où elle est perdue ou endommagée, ainsi que les frais de transport du véhicule, rendu inutilisable pour le moment, jusqu'à l'agence de location du loueur la plus proche. Le loueur peut également facturer au locataire une compensation pour l'immobilisation temporaire du véhicule. Ce montant est facturé conformément aux prix indiqués sur la liste de prix Prestations complémentaires et suppléments.
1.8. Le coût de remplacement d'une perte d'accessoires du véhicule, des deux triangles de signalisation, de la veste de secours ou de la trousse de secours. Ces coûts sont facturés conformément aux prix indiqués sur la liste de prix Prestations complémentaires et suppléments.
1.9. Le coût du remplacement des papiers du véhicule qui ont été perdus. Ces coûts sont facturés conformément aux prix indiqués sur la liste de prix Prestations complémentaires et suppléments.
1.10. Le montant pour le nettoyage spécial du véhicule après sa restitution, si celui-ci est dans un état de saleté tel que cela dépasse les normes habituellement admises. L'état de saleté d'un véhicule qui nécessite un nettoyage spécial, effectué par une société externe, concerne les cas mentionnés ci-dessous, sans que cela signifie pour autant que la palette de saletés y soit restreinte : les vomissures, les taches d'encre, les trous causés par des brûlures, la boue, les saletés faites par les animaux, etc. Ces frais seront facturés selon le prix demandé au loueur par la société de nettoyage choisie.
1.11. Le montant des frais administratifs pour le traitement des amendes. Ces frais seront facturés pour chaque amende ou sanction administrative, qui émane de l'autorité compétente pour le véhicule de location, en raison de faits qui relèvent de la période de location. Ce montant est facturé conformément aux prix indiqués sur la liste de prix Prestations complémentaires et suppléments. Le montant des frais sera payé avec le mode de paiement indiqué par le locataire. Cependant, le loueur peut faire valoir des coûts plus élevés pour ce traitement, lorsqu'il peut dûment justifier ces coûts et leur imputabilité.
1.12. Le montant des frais de Gestion de Dossiers de Dommages. Cette charge sera due dans le cas où le véhicule présente des dommages matériels survenus au cours de la période de location, quel que soit son degré, pour lesquels le locataire est légalement responsable. Dans le cas où le locataire aurait opté pour une responsabilité limité telle que définie dans l'article G.2.2, il sera responsable des dommages produits s'ils ne sont pas pris en charge par cette couverture supplémentaire ou par le montant de l'éventuelle franchise choisie. Cette charge sera due pour chaque Dossier indépendant de dommages. Cette charge sera facturée sur la base du prix de celui indiqué dans le document
« Liste de prix: Prestations complémentaires et suppléments ».
Le montant à titre de frais pour photo-évaluation. Ces frais seront comptabilisés au cas où il serait nécessaire de fournir un avis d'expert du véhicule au moyen d'une photo-évaluation en rapport avec un dossier de dommages. Dans le cas où le locataire aurait contracté une limitation de responsabilité définie à la section G.2.2, celle-ci sera réclamée si le dommage qui motive ladite expertise photographique dépasse le cadre desdites garanties supplémentaires.
1.13. Pour les locations de plus de 28 jours, le montant de la pénalité contractuelle pour non-restitution du véhicule au moment déterminé dans le contrat de location, ou pour dépassement du kilométrage maximal autorisé par le contrat de plus de 100 kilomètres. Ce montant est facturé conformément aux prix indiqués sur la liste de prix Prestations complémentaires et suppléments.
1.14. Le montant pour le remplacement et l'installation de l'étiquette publicitaire du loueur sur les véhicules utilitaires, lorsqu'elle a été endommagée ou supprimée dans la période de location. Ces coûts sont facturés conformément aux prix indiqués sur la liste de prix Prestations complémentaires et suppléments.
1.15. Sauf convention contraire écrite, les frais de retour au lieu d'origine des véhicules restitués dans une succursale autre que le lieu de retrait, conformément aux prix fixés dans le document Liste des frais supplémentaires.
1.16 Le locataire accepte que le loueur adresse une facture électronique au destinataire de la facture mentionné dans l'adresse e-mail indiquée, conformément aux dispositions légales.
Il revient au locataire de faire en sorte que les factures électroniques lui parviennent. À défaut, et s'il en est convenu ainsi, il devra les chercher lui-même sous la forme électronique.
Le locataire peut, à tout moment, faire cesser l'envoi des factures sous forme électronique, en le signalant par écrit. Dans ce cas, le propriétaire établira les factures sous forme papier.
Le locataire est responsable des pannes dans les systèmes de réception, ou d'autres circonstances qui empêchent l'accès des factures. Une facture est considérée reçue, dès qu'elle entre en possession du locataire. Dans la mesure où le loueur expédie seulement un avis et que le locataire peut consulter lui-même la facture, ou que le loueur prépare la facture pour consultation, la facture est reçue quand elle a été consultée par le locataire. Le locataire s'engage à consulter les factures préparées dans un délai raisonnable.
Si une facture ne lui parvient pas ou qu'elle ne peut pas être reçue, le locataire en informera sans délai le loueur. Le loueur envoie, dans ce cas, une copie de la facture rééditée qu'il désigne comme copie. Si le problème dans la possibilité d'expédier la facture n'est pas résolu rapidement, le loueur est en droit d'expédier les factures sous la forme papier jusqu'à la résolution du problème.
Dans la mesure où des données d'accès, des noms d'utilisateur, ou des mots de passe sont mis à la disposition du locataire par le loueur, il faudra en protéger l'accès contre les personnes non autorisées et les traiter de façon strictement confidentielle.
Si le locataire a connaissance du fait que les informations ont été obtenues par des tiers non autorisés, il doit en informer immédiatement le loueur.
1.17 En ce qui concerne les véhicules électriques et hybrides, en cas de perte ou de détérioration du câble de charge et/ou du câble de recharge rapide, le locataire est tenu de verser au loueur une indemnité aux prix indiqués sur la liste de prix Prestations complémentaires et suppléments. Le versement de cette indemnité par le locataire n'empêchera pas le bailleur de réclamer tout dommage supplémentaire que la perte ou la détérioration du câble de charge aurait pu causer.
1.18 Un véhicule avec un moteur Diesel peut être mis à disposition, sous réserve des conditions de disponibilité contre un supplément pris en compte dans le document Prestations complémentaires et suppléments comme
« Option Diesel ». Si pour des raisons de disponibilité cela était impossible, la transaction effectuée sera intégralement remboursée. Ce service est uniquement disponible pour certains groupes de véhicules spécifiques.
1.19 Frais administratifs lié au non-respect de la période de location convenue.
Ces frais s'appliqueront si le client retourne le véhicule ou remet les clés du véhicule plus tard que l'heure convenue figurant dans le contrat de location dans la mesure où un nouveau délai de retour n'a pas été accordé avec le loueur. Ce processus a pour but de compenser les charges administratives occasionnées au loueur suite au non retour du véhicule dans les délais convenus, ainsi que les actions entreprises pour récupérer le véhicule.
Ces frais seront facturés conformément au prix indiqué dans le document relatif aux frais supplémentaires, sauf si le client peut démontrer que le loueur a encouru des dépenses et/ou des dommages de moindre valeur. Le montant de ces frais sera prélevé selon le mode de paiement fourni par le client. Le loueur pourra réclamer des frais supplémentaires ou un surcoût pour ce type de gestion sous réserve de justifier pleinement tel surcoût et sa prise en charge.
2. Dates d'échéance
2.1. Le prix de location indiqué dans le bail, ainsi que toute assurance, limitation de responsabilité, équipement supplémentaire, service supplémentaire, taxe exigible et charge sont dus et payable au début de la période de location.
2.2 Si la durée de location prévue dépasse une période de 28 jours, la location doit être payée par périodes de 28 jours et au début de chaque période.
2.3. Pour les réservations au tarif prépayé, le prix de location, ainsi que les autres montants convenus, sont à payer lors de la réservation et ils seront débités sur la carte de crédit présentée par le locataire lors de la réservation, à compter du jour suivant la date de réservation.
2.4. Le locataire est, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, en retard de paiement le jour suivant la date d'échéance correspondante. En cas de défaut de paiement, le loueur peut, en plus de la somme due, augmentée du taux d'intérêt légal majoré de trois points de pourcentage, faire valoir les coûts résultant pour lui de la réclamation de la dette due au titre du contrat.
3. Dépôt de garantie au début de la location
3.1 Le locataire est tenu de verser une caution en plus du prix de location au début de la période de location comme garantie pour l'exécution de ses obligations. Le montant de la caution dépend du groupe de véhicules du véhicule loué et dépend du tableau cidessous (par ex. groupe de véhicules CDMR = C*** ; la caution est donc de 300,00 EUR). Le groupe de véhicules d'un véhicule peut être déterminé à tout moment en ligne sous xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/ ou demandé par téléphone ou dans chaque station Sixt. Le groupe de véhicules est également mentionné dans la confirmation de réservation et dans le contrat de location.
Voiture particulière | Transporteur/ Camion | |||||
Catègorie de vèhicule | La caution | La monnaie | Catègorie de vèhicule | La caution | La monnaie | |
M***, E***, C***, I***, S*** | 300,00 | EUR | A, B, C, D, G, P, S, T, V, W | 200,00 | EUR | |
F*** P***, L*** | 500,00 | EUR | ||||
X***, Luxury | 3000,00 | EUR | ||||
3.2 Le loueur n'est pas tenu de placer séparément la caution de ses actifs. Aucun intérêt ne sera versé sur la caution. Le loueur peut également faire valoir son droit à la constitution d'une sûreté pour une période plus longue après le début de la relation de location.
3.3. Le dépôt de garantie sera versé par le locataire au loueur, au moyen de la carte de paiement acceptée (carte de crédit, la carte de débit ou la carte Maestro du locataire). Le moyen de paiement valide utilisé pour la caution doit expirer, au moins, à la fin du mois qui suit celui du retour du véhicule. Même dans le cas d'un contrat de location au tarif prépayé, un dépôt de garantie doit être effectué. Le locataire est alors tenu de présenter la carte de crédit utilisée pour la réservation, afin de remettre le dépôt de garantie au loueur. S'il vous plaît garder à l'esprit que si vous souhaitez utiliser une carte de crédit comme moyen de paiement, vous devrez toujours utiliser le code PIN.
3.4. Avant le début de la location, le loueur demande à la société de cartes de crédit d'approuver le montant dû au titre de la garantie, correspondant aux obligations de paiement du locataire pendant la période de location prévue. Ce montant doit être disponible sur demande du loueur, lors de la conclusion du contrat de location. Si ce dépôt de garantie ne peut être effectué, le loueur est en droit de refuser la location au locataire.
3.5. Après la restitution et les vérifications nécessaires du véhicule, le montant indiqué sur la facture sera prélevé sur la carte de crédit présentée par le locataire. Ledit montant correspond à la location du véhicule et aux autres postes mentionnés dans les conditions figurant dans la disposition E.1. À partir de ce moment, l'autorisation de la société de cartes de crédit, obtenue au début de la location, est sans objet.
4. Modes de paiement
4.1 Dans la mesure où aucun autre moyen de paiement n'a été déterminé au préalable par le loueur, le prix de location, ainsi que le dépôt de garantie et tous les autres montants convenus seront facturés sur la carte de crédit, qui est présentée par le client lors de la réservation pour le tarif prépayé, ou lors de la conclusion du contrat dans les autres cas.
Sixt accepte les cartes de crédit et de débit Visa, MasterCard, American Express, Diners Club, Discover ou JCB, ainsi qu'Airplus et Amex BTA/iBTA. Les cartes prépayées ne sont pas acceptées comme moyen de paiement. Sixt
n'accepte pas les cartes Maestro/VPAY, sauf pour la location de véhicules jusqu'au groupe F*** et IT** (sauf les voitures de sport et de luxe). La carte doit être inscrite au nom de l'un des locataires, et celle-ci doit être présentée physiquement afin de concrétiser la location. Les terminaux de paiement électronique utilisés par Sixt ne gèrent pas les paiements au moyen de dispositifs mobiles.
Le locataire ne doit pas modifier la carte de crédit présentée au loueur, pendant la durée du contrat ou après sa résiliation par le locataire. En outre, l’expiration de la carte de paiement utilisée pour le paiement doit être au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location.
4.2. L'équipement, accessoires disparus ou cassés, ou les services supplémentaires, qui apparaissent à la fin du contrat, sont débités sur la même carte de paiement. Le locataire peut demander un récapitulatif détaillé des montants exigés. Il peut les contester dans le délai légal.
4.3. Si, après le contrôle de la solvabilité, le loueur l'approuve auparavant, les paiements peuvent être effectués sur présentation des factures, qui sont dues sept jours après leur présentation; cela dit, le loueur peut encaisser le montant de la facture par virement.
4.4 Par la conclusion du contrat avec le loueur et la communication des données de sa carte de paiement à ce moment ou à une date ultérieure, le locataire autorise le loueur à débiter sa carte de crédit des montants exigés pour le prix de location, le dépôt de garantie, ainsi que les frais et obligations relatifs au contrat de location, mentionnés dans les présentes conditions.
F. RESTITUTION DU VÉHICULE
1. La période de location est fixée en premier lieu dans le contrat de location. Elle est facturée par intervalles de 24 heures, qui commencent à compter à partir du moment où le contrat est conclu. Le locataire s'engage à rendre le véhicule au bailleur avec les clés, la documentation, les accessoires et équipements supplémentaires, au plus tard à l'heure convenue dans le contrat de location, ainsi qu'à l'endroit convenu dans le contrat de location. À défaut, il devra payer au loueur un supplément, tel que le prévoit la clause E.1 des conditions. Le service sera considéré comme terminé lorsque le véhicule et ses clés auront été reçus par le personnel du bailleur ou déposés dans les boîtes aux lettres électroniques du bailleur installées à cet effet. Dans ce dernier cas, la lecture électronique effectuée par les boîtes aux lettres de retour sera considérée comme la date et l'heure du retour.
2. Les prix de location sont calculés dans chaque cas après le moment de la prise en charge et le moment du retour, spécifiés dans le contrat. Sixt offre toujours 30 minutes, en guise de geste commercial. En cas de restitution tardive du véhicule, la période, qui n'a pas été inclue dans le contrat de location, sera facturée conformément aux tarifs applicables. Les tarifs promotionnels ne sont valables que pendant la période de temps pour laquelle l'offre les propose. Pour tout dépassement, il convient de se référer aux tarifs applicables pour la durée complète du contrat de location.
3. Si le locataire restitue le véhicule avant la date prévue sans en informer le loueur, ce dernier ne sera pas tenu d'appliquer une réduction sur le prix de la location. Il sera entendu qu'il y a restitution anticipée du véhicule si elle implique une modification du tarif applicable à cette location.
Dans tous les cas, le loueur peut décider d'appliquer une réduction de 50 % sur le montant correspondant aux jours de location non utilisés (périodes de 24 heures).
Le montant maximum à assumer par le client pour les jours de location non utilisés sera au maximum de 181,50 euros (Taxe comprise / 172,50 euros Taxe Canaries comprise). Ces frais de retour ne s'appliquent pas aux tarifs prépayés selon la section D.3 des présentes CGV.
4. Il incombe au locataire de restituer effectivement le véhicule au lieu convenu dans le contrat. Sauf convention contraire et écrite des parties, le locataire doit restituer le véhicule pendant les heures habituelles d'ouverture. Elles sont affichées dans les locaux commerciaux du loueur. La restitution du véhicule à un autre endroit que le lieu convenu, pour des raisons qui ne sont pas imputables au loueur, peut engendrer un surcoût pour le locataire. Il sera calculé selon les tarifs applicables, pour la période au cours de laquelle le loueur ne peut pas disposer du véhicule. À cela, peuvent s'ajouter encore des coûts liés à ces circonstances.
Dans le contrat de location, une succursale spécifique est désignée comme lieu de restitution du véhicule à la fin de la location. Par location aller simple, on entend ci-après un contrat de location dans lequel la station considérée comme le lieu de restitution diffère de la station dans laquelle le véhicule a été remis au locataire. Si, dans le cas d'une location aller simple, le véhicule est remis à une autre station que celle convenue dans le contrat de location comme lieu de restitution du véhicule, le locataire doit payer une redevance appelée Flexi-Location aux prix indiqués sur la liste de prix Prestations complémentaires et suppléments. Si, dans un contrat de location, dans lequel la même station est prévue comme lieu de prise en charge et de restitution, le véhicule est restitué à une station différente, le locataire doit payer une redevance appelée Flexi-Location aux prix indiqués sur la liste de prix Prestations complémentaires et suppléments, ainsi qu'un taux supplémentaire pour le retour dans cet autre lieu spécifique selon la liste des prix de location en vigueur à ce moment-là.
5. À la suite de l'utilisation d'un appareil de navigation, les données de navigation saisies pendant la période de location peuvent être stockées dans le véhicule si nécessaire. Lors de l'accouplement de téléphones mobiles ou d'autres appareils avec le véhicule, les données de ces appareils peuvent également être stockées dans le véhicule. Sixt ne collecte ni ne traite ces données.
Si le locataire/conducteur souhaite que les données susmentionnées ne soient plus stockées dans le véhicule après la restitution du véhicule, il doit s'assurer qu'elles sont effacées avant la restitution du véhicule. La suppression peut être effectuée en réinitialisant les systèmes de navigation et de communication du véhicule aux réglages d'usine. Les instructions pour le faire sont dans le mode d'emploi placé dans la boîte à gants. Le loueur n'est pas tenu de supprimer les données susmentionnées.
6. Le montant du dépôt de garantie, déposé par le locataire au début du contrat de location, ne peut pas être utilisé aux fins de prolonger le contrat. Avec l'autorisation expresse du loueur, le contrat de location peut être prolongé au-delà du temps convenu, dans la mesure où le locataire en fait la demande au moins trois jours à l'avance. La prolongation peut être effectuée une fois par téléphone, pour un maximum de cinq jours. Le locataire s'engage à autoriser immédiatement le montant du dépôt de garantie supplémentaire correspondant à cette extension. Le prix indiqué dans la liste actuelle des prix est applicable pour la période de prolongation. Il incombe au locataire de rechercher l'agence du loueur, pour obtenir le nouveau contrat de location avec l'extension souhaitée. Le loueur est en droit de refuser cette prolongation. L'accord initial est également valable dans les cas où le véhicule est remplacé, ou bien lorsque la période de location dépasse plus de 28 jours.
7. Pour un durée de location supérieure à 28 jours, il incombe au locataire de rechercher personnellement l'agence du loueur, à la date indiquée dans le contrat de location, afin de soumettre le véhicule à une révision et de vérifier que le kilométrage parcouru est conforme au kilométrage maximal prévu au contrat. S'il ne remplit pas cette obligation, le loueur peut lui facturer une amende, telle que le prévoit la condition E.1.13.
8. Si le locataire ne rend pas le véhicule à la date prévue, et s'il néglige d'informer le loueur sur les raisons du retard dans les trois jours qui suivent, le loueur, à son tour, peut supposer un détournement du véhicule et porter plainte auprès des autorités compétentes.
G. ASSURANCE RESPONSABILITÉ OBLIGATOIRE / COUVERTURES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ / SERVICES ADDITIONNELS
G.1. — Assurance Responsabilité civile obligatoire.
1. Le véhicule loué dispose d’une assurance Responsabilité civile obligatoire avec couverture maximale d’un montant de 70 millions d’euros pour les dommages corporels et une couverture maximale d’un montant de 15 millions pour les dommages matériels découlant de l’utilisation et de la circulation du véhicule, conformément à la réglementation de l’Union européenne.
2. Cette couverture est garantie ; elle est assumée par l’assureur auprès de qui le propriétaire-loueur a souscrit la police d’assurance correspondante. En signant le contrat de location, le locataire devient assuré par la police susmentionnée.
3. L’assurance est valable dans tous les pays figurant dans le contrat de location.
G.2. — Couverture facultative et limitations de responsabilité.
G.2.1. Couverture facultative.
a) PAI (Personal Accident Protection, Protection des personnes contre les accidents)
La Protection personnelle en cas d’accident offre une couverture pour les conséquences d’un accident (invalidité ou décès) ainsi que pour les frais médicaux concernant les conducteurs et/ou les occupants du véhicule loué. Si cette couverture est contractée, le montant maximum de la couverture sera de 50.000 euros en cas d'invalidité totale. En cas d'invalidité partielle, la couverture sera fonction de l'évaluation et toujours jusqu'à un maximum de
50.000 euros. En cas de décès, la couverture sera de 25.000 euros. La couverture des frais médicaux sera de 1.000 euros. Dans le cas où plus d’un occupant serait affecté, le montant de cette couverture augmentera, une seule fois, de 50 %, réparti au prorata entre les personnes lésées.
G.2.2. Limitations de responsabilité.
a) LDW (Couverture pertes et dommages)
En souscrivant à la couverture responsabilité limitée, le locataire est exempté de la responsabilité (sauf pour le montant de la franchise par sinistre convenu dans le contrat de location) concernant les blessures corporelles ou les dommages subis au véhicule, ses pièces ou accessoires (à l’exception des dommages aux pneus, au moteur, à la base et au toit du véhicule et contre les bris de vitres), lors d’un accident de la circulation ainsi que pour les dommages ou les préjudices subis en cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme.
La limitation de responsabilité en cas de perte ou de dommages subis sur le véhicule, ses pièces ou accessoires, à la suite d’un accident de la circulation, est applicable uniquement si le locataire complète dûment la partie accident dans laquelle les données des véhicules et des conducteurs impliqués dans l’accident et les conditions et circonstances dans lesquelles il s’est produit doivent être clairement indiquées.
En ce qui concerne la limitation de la responsabilité en cas de perte ou de dommages subis par le véhicule, ses pièces ou accessoires subis en cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme, la limitation de la responsabilité s’applique uniquement si le locataire remet au propriétaire-loueur le jeu de clés originales du véhicule loué qui lui a été remis au moment de la formalisation du contrat, sans aucune manipulation ainsi que l’original du constat de l’incident présenté aux autorités compétentes.
b) TG (Tire & Glass Coverage, Protection pneus et vitres)
En y souscrivant, la couverture pour les pneus et contre les bris de vitre offre au locataire une garantie de protection contre des dommages subis sur ces deux éléments.
c) BF (Super Top Cover LDW)
La couverture de réduction de limitation de franchise BF permet une exonération totale de celle-ci et/ou d’une partie de celle-ci aux frais du locataire qui n’est pas couvert par la LDW. La réduction de la franchise s’applique uniquement à certains types de véhicules, son montant spécifique varie en fonction du type de véhicule loué. Pour souscrire à cette couverture facultative BF, il faut préalablement souscrire à la couverture LDW.
d) BC (Roadside protection – protection routière)
Il s’agit d’une couverture élargie contre les dommages survenant au cours de la période de location. Elle protège le locataire dans son propre pays de location ainsi qu’à l’étranger en économisant les coûts élevés d’entretien et de réparation dans les circonstances possibles suivantes relevant de sa propre négligence :
− En cas d’oubli de la clé à l’intérieur du véhicule. Le propriétaire-loueur assume les coûts d’ouverture du véhicule par le constructeur du véhicule ou l’un de ses partenaires ainsi que le coût d’intervention pour le remorquage du véhicule et pour le véhicule de remplacement, le cas échéant.
− En cas d’immobilisation du véhicule en raison d’une panne de carburant, le propriétaire-loueur assume les coûts concernant l’assistance routière et ceux pour le carburant nécessaire afin de continuer le voyage.
− Si une assistance est nécessaire pour démarrer le véhicule, le propriétaire-loueur assume les coûts d’assistance au démarrage fournie par le constructeur du véhicule ou l’un de ses partenaires collaborateurs.
− En cas de perte de la clé, le propriétaire-loueur supporte les coûts pour la clé de rechange, pour son transport/expédition ainsi que le coût d’intervention pour le remorquage du véhicule et pour le véhicule de remplacement, le cas échéant.
− S’il est impossible de manœuvrer le véhicule (présence de neige sur les routes), le propriétaire-loueur assume le coût d’intervention pour le remorquage du véhicule et pour le véhicule de remplacement, le cas échéant.
Tous les services doivent uniquement être sollicités en contactant le Service d’assistance routière 24 heures de Sixt. Cette procédure permet de déterminer exactement la nature et la portée des interventions et des actions nécessaires afin que le locataire puisse poursuivre son voyage. La souscription à cette couverture ne dispense pas le locataire de sa responsabilité concernant des types de dommages différents de ces 5 hypothèses subis par le véhicule pendant la période de location.
e) BR (Protection intérieure)
Le preneur est exempté de responsabilité via la passation de protection intérieure (sauf la franchise prévue par contrat pour sinistre) pour les dommages encourus ou les dommages causés dans la zone intérieure de la cabine et
/ ou la benne de fret du véhicule. Resteront couverts notamment :
− Les dommages à l'intérieur du compartiment de charge ou coffre pendant que le véhicule roule ainsi que pendant les opérations de chargement et de déchargement ;
− Les dommages à l'intérieur de la cabine ou zone du conducteur et / ou du passager.
− Les dommages à l'extérieur du relevage arrière causés par le contact avec le sol, à chaque fois que le véhicule loué dispose de cet élément.
− Les dommages provoqués intentionnellement ou par négligence grave (comme, entre autres, dépasser le poids maximum de charge autorisé ou ne pas sécuriser la charge), que ce soit dans le compartiment de charge et / ou la zone de la cabine, ainsi que ceux encourus dans le chariot élévateur à cause d'une utilisation inadéquate.
En aucun cas es dommages pouvant abîmer les éléments chargés à l'intérieur du véhicule ne seront couverts. Les dommages causés aux rétroviseurs de la zone de la cabine ne seront pas couverts non plus.
G.3. — Conditions d’application des Couvertures pour l’Assurance responsabilité obligatoire, Couvertures facultatives et/ou Limitations de responsabilité. Exclusions
Sans préjudice de ce qui est indiqué dans les paragraphes précédents et dans les Conditions générales aux présentes, l’application des Couvertures pour l’Assurance responsabilité obligatoire, des Couvertures facultatives et/ou des Limitations de responsabilité est soumise aux conditions suivantes :
1. Les dommages causés aux personnes et aux biens suite à une faute intentionnelle ou une négligence grave sont exclus de la couverture d’assurance ainsi que de toute protection facultative et/ou limitation de responsabilité contractée, étant donc l’entière responsabilité du locataire.
2. De la même façon, les réclamations pour lesquelles le conducteur du véhicule n’était pas un conducteur autorisé, n’était pas en possession d’un permis de conduire en vigueur ou utilisait le véhicule en violation des dispositions figurant aux articles B.4, B.5, B.6, B.7 et B.8, ainsi pour les cas évoqués au point G.2.2. de ces conditions sont exclus de la couverture d’assurance et des protections facultatives et/ou des limitations de responsabilité contractée.
3. Les franchises par sinistre applicables conformément à la protection limitative supplémentaire de la responsabilité contractuelle sont celles en vigueur au moment de la location ; elles sont détaillées dans le contrat de location spécifique et sont répertoriées dans les tarifs en vigueur.
4. Le sinistre ou le vol du véhicule ne signifie pas automatiquement une obligation de la part du propriétaire-loueur de mettre à la disposition du locataire un véhicule de remplacement.
5. Les dommages qui ne correspondent pas à un accident, mais qui sont dus à une négligence, une faute ou une distraction occasionnée à l’intérieur du véhicule (y compris le câble de charge électrique et le câble de charge électrique rapide des véhicules électriques et/ou hybrides), dans le moteur et/ou à la base et au toit du véhicule. En général, les dommages causés par un acte de négligence ou de malveillance du locataire ne sont pas couverts par la couverture contractée ainsi que le manque de soins du véhicule, son utilisation abusive ou illégale, la distraction ou la somnolence pendant la conduite ou si les dommages causés au véhicule sont intentionnels ainsi que le fait d’occulter un dommage causé au véhicule de manière fautive ou d’effectuer une utilisation négligente de l’embrayage ; ceci étant une liste descriptive non exhaustive ne constituant pas un numerus clausus d’hypothèses.
6. Toutes les couvertures facultatives et les limitations de responsabilité sont applicables une fois que le locataire y a souscrit et s’appliquent uniquement au locataire et aux conducteurs autorisés par ce dernier, et ce, dans la mesure où le paiement de la somme convenue au moment de la location a été réglé. Les souscriptions sont inscrites au contrat de location. Le coût de ces limitations de responsabilité, qui sont facultatives, et le montant des franchises, sont disponibles au tarif actuel. La limitation de la responsabilité contractuelle n’est valable que pendant la durée du contrat de location.
7. Le propriétaire-loueur n’est pas responsable des objets appartenant au locataire déposé à l’intérieur du véhicule pendant sa période de location. Tout dommage causé sur ces objets ou leur vol relèvent de l’entière responsabilité du locataire.
G.4. — Services additionnels
Easyfines : Service de gestion de procédures de sanctions en matière de code de la route et de circulation routière pour des infractions commises pendant la période de location. La souscription volontaire de cette couverture additionnelle offre au preneur la possibilité de gérer de manière simple, par le biais d’une plateforme numérique, les peines infligées pour des infractions commises pendant sa période de location sur le territoire espagnol de véhicules immatriculés en Espagne. La souscription volontaire de ce service évite au client de payer les frais administratifs de gestion d’amendes indiqués à la clause E.1.11 et peut lui permettre de bénéficier de réductions pour paiement rapide. Si le client décide de formuler un recours par voie administrative, ce dernier sera instruit par des avocats externes spécialisés dans ce type de procédures. Le client disposera d’un système de communication immédiat et d’un service de prise en charge spécialisé pour l’instruction de la procédure de sanction en matière de code de la route et de circulation de véhicules. L’assistance juridique est assurée par une équipe d’avocats spécialisés auprès de laquelle le loueur a externalisé ce service.
Easyfines dispose d’un service de paiement immédiat pour certains types d’infractions, toujours subordonné aux délais fixés par l’administration infligeant les sanctions.
Le paiement immédiat ne sera pas possible en cas d’infractions impliquant la perte de points, auquel cas le loueur identifiera le preneur. Une fois que la procédure de sanction figurera au nom du preneur, ce dernier pourra avoir recours aux services restants fournis par Easyfines.
Pour ce qui est des infractions relatives à des véhicules immatriculés en Espagne mais pour des faits commis en dehors du territoire espagnol, le client souscrivant ce service sera déchargé du paiement des frais de gestion d’amendes indiqués à la clause E.1.11. Le loueur identifiera le preneur et ne pourra pas proposer le service de paiement ou d’introduction de recours en cas de procédures provenant d’organismes étrangers.
Les infractions concernant des véhicules immatriculés à l’étranger sont exclues de la souscription du service Easyfines.
Le preneur/conducteur aura la possibilité d’introduire un recours administratif à l’encontre de la sanction dans les cas prévus par la loi, en signant pour ce faire une autorisation expresse de représentation en faveur d’avocats externes spécialisés. Les démarches à l’encontre de la sanction ne seront pas entamées sans le consentement exprès préalable du preneur. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des actions/formalités communiquées par le
preneur en dehors des délais qui lui ont été notifiés dans les communications échangées avec l’équipe d’avocats spécialisés pour confirmer la procédure précise à suivre.
H. ACCIDENTS / VOL / OBLIGATION DE PORTER PLAINTE
1. En cas d'accident, vol, incendie, dommages causés par les animaux ou éventements naturels, et en général dans tous les cas de dommages, le locataire ou le conducteur devra immédiatement contacter la police ou un organisme de sécurité pertinent, afin de faire tout ce qui est approprié pour protéger les intérêts du loueur. La divulgation à la police de ce qui est arrivé sera également obligatoire en cas d'accident par faute et / ou sans l'intervention de tiers et en particulier lorsque le véhicule est immobilisé ou quand vous pouvez continuer votre conduite signifiera un danger pour la conduite. Au cas où il ne soit pas possible d'entrer en contact avec la police, le locataire ou le conducteur devra aller à informer le poste de police le plus proche. Vous devez également remplir une description de l'accident, que vous soyez responsable ou non, et avec ou sans la participation d'une tierce personne.
Devant la commission d'un crime, s'il y avait des blessés et / ou si on devait enquêter sur la culpabilité des impliqués, il est de l'obligation du locataire de le signaler immédiatement à la police.
2. En cas d'accident avec une tierce personne, le locataire devra remplir en présence de la police, la partie le constat amiable qui se trouve parmi les documents du véhicule et d'en informer immédiatement le loueur par écrit, et toujours dans un délai ne dépassant pas 24 heures, tous les détails de l'accident, par la copie du constat, dont l'original devra être donné dans un délai maximum de deux jours. Si la tierce personne se refusait à signer le constat amiable, le locataire devra demander la présence et la coopération de la police et donner, également, au loueur le rapport de police correspondant.
3. Les constats d'accidents, ou les constats d'accidents avec accord amiable, doivent être remplis aussi complètement et de façon détaillée que possible, aussi bien au niveau des dommages qu'au niveau des circonstances. Le locataire est tenu de signer les deux documents. Il doit également demander au tiers, partie à l'accident, s'il y en a un, de signer aussi ces documents. Si la partie adverse dans l'accident refuse de signer, le locataire doit appeler la police pour clarifier les circonstances. À défaut, le locataire est réputé responsable de l'accident, à moins qu'il ne fournisse la preuve contraire.
4. Le locataire ou conducteur devra prendre toutes les mesures qui sont utiles et pratiques pour clarifier l'incident. Cela comprend en particulier le devoir de répondre complètement et fermement à la vérité, aux questions du loueur concernant les circonstances de l'incident et le devoir de ne pas abandonner le lieu de l'accident avant d'avoir été en mesure de faire les constatations nécessaires et importantes, en particulier, pour que le loueur puisse évaluer l'incident, ainsi que le devoir de ne pas empêcher le loueur de faire ces constatations.
5. Le sinistre ou le vol du véhicule ne signifie pas automatiquement une obligation du loueur de mettre à la disposition du locataire un véhicule de remplacement.
I. OBLIGATIONS DE RESPONSABILITE
1. Les obligations de responsabilité du loueur s'étendent à tous les dommages et les inconvénients, causés par ses employés ou d'autres personnes pour lesquelles il est légalement responsable, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, à moins que le loueur puisse prouver qu'il en agi en bon père de famille, pour éviter les dommages. L'obligation d'indemniser les dommages et les pertes dus à des violations du contrat est limitée aux dommages raisonnablement prévisibles et en aucun cas à de simples attentes.
2. Le locataire et ses employés sont responsables de toute violation d'une prescription qu'ils commettent pendant la durée du contrat, en particulier les infractions à la circulation. Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité, pour tous les types de pénalités, amendes, charges, suppléments et toute forme de coût en général, qui lui sont imposés par les autorités administratives. Le locataire prend à sa charge tous les frais, qui s'imposent en fait au loueur dans l'exécution des tâches administratives qu'il doit assumer, en raison de la demande effectuée par les autorités administratives, lorsque celles-ci ont pour tâche, comme il est stipulé à la clause E.1.11, de clarifier l'origine ou toute autre circonstance liée à un accident de la route ou à un délit.
J. RÉSOLUTION DU CONTRAT
1. Les parties sont en droit de mettre fin au contrat, en raison d'un motif légal. Le loueur peut résilier le contrat avec effet immédiat, si le locataire est en retard d'un paiement dû de plus de sept jours, ou s'il existe une autre raison importante.
En ce sens, est considérée comme une raison importante :
- Le rejet de factures, de chèques ou de frais en matière de carte de crédit, à moins que le locataire n'effectue le paiement dans les sept jours, ou l'échec à remplir les conditions de paiement demandées auparavant par le loueur.
- Le cas où le locataire utilise le véhicule d'une manière non conforme à sa destination, ou s'il lui cause un dommage par une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris la négligence de l'entretien ou des révisions, alors qu'il est obligé de le faire.
- La violation de la réglementation dans le domaine du transport commercial ;
- La violation d'une interdiction dans les sections B.4, B.5, B.6, B.7 et B.8 des présentes conditions ;
- Et en général, si la continuation du rapport contractuel de location s'avère être déraisonnable au regard des circonstances, par exemple dans le cas d'une fréquence élevée d'accidents.
2. En cas de résolution du contrat, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule, les clés, les documents et les accessoires. En cas de résolution du contrat, le loueur est en droit, dans tous les cas, de reprendre le véhicule à l'endroit où il se trouve.
3. En cas de résolution du contrat, le loueur peut faire valoir les dommages et les inconvénients qui en résultent pour lui. Ainsi, il ne s'agira pas seulement des dommages (y compris le remorquage, les avis d'experts, les frais juridiques, etc.), mais aussi de la perte de profits, en raison de l’indisponibilité du véhicule.
K. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous souhaitons vous présenter ci-après des informations sur les données à caractère personnel traitées par SIXT et sur l'objectif de leur traitement. Nous vous présenterons par ailleurs des informations sur d'autres modalités importantes liées à la protection des données, notamment, en ce qui concerne vos droits.
Responsable
L'entité responsable du traitement de vos données est SIXT RENT A CAR S.L.U., Xxxxxx xxx Xxxxx xx Xxxx Xxxxx 00, local 2, Polígono industrial de Son Oms, ES 07610 Palma de Mallorca (ci-après également dénommé SIXT) Pour toutes les questions relatives à la protection des données, vous pouvez toujours vous adresser à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx.
Catégories de données personnelles
Les catégories suivantes de données à caractère personnel peuvent être traitées par notre entreprise en relation avec nos services :
• Données de base : elles comprennent, par exemple, le nom, le prénom, l'adresse (personnelle et/ou professionnelle), la date de naissance.
• Données de contact : elles comprennent, par exemple, le numéro de téléphone, l'adresse de courrier électronique (personnelle et/ou professionnelle), le cas échéant, le numéro de télécopieur, le contenu des communications (comme les courriels, les lettres et les télécopies).
• Données contractuelles : elles comprennent, par exemple, les détails de la location (catégorie de véhicule, date de récupération et de livraison, station de collecte et de livraison, équipements additionnels / services contractuels), le numéro de contrat de location, le numéro de réservation, les détails du permis de conduire, la photographie du permis de conduire, l'immatriculation du véhicule que vous avez loué ainsi que les informations sur les programmes de fidélité des clients et des partenaires.
• Informations financières, notamment les détails de la carte de crédit.
• Informations volontaires : elles incluent les données que vous nous fournissez volontairement, sans que nous vous les demandions expressément, telles que les souhaits concernant l'équipement du véhicule ou l'indication de la catégorie de véhicule préférée.
• Catégories spéciales de données : en cas d'accident, de dommages au véhicule ou d'incidents similaires, nous traitons les renseignements concernant ce qui s'est passé et les dommages. Ces données peuvent être fournies par les clients, les passagers ou les personnes blessées. Dans ces cas, vous pouvez également traiter des données liées à la santé telles que, par exemple, des indications sur les blessures, la concentration d'alcool dans le sang, la conduite sous l'influence de stupéfiants ou autres renseignements similaires.
• Données tierces : si vous nous fournissez des données à caractère personnel de tiers (membres de la famille, deuxième conducteur, passagers, etc.) dans le cadre de votre relation contractuelle, nous traiterons également ces informations.
• Données de localisation : les données de localisation sont des données qui peuvent être traitées lorsque l'application Sixt (voir → Validation en ligne, authentification, réservation et location via l'appli de Sixt) est utilisée et/ou qu'un véhicule est équipé de systèmes télématiques (voir → Systèmes de localisation distants).
Fondements juridiques du traitement des données chez Sixt
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point a) du règlement général sur la protection des données (RGPD) : selon cette disposition, le traitement des données à caractère personnel est autorisé lorsque vous avez donné votre consentement à cet effet.
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point b) du RGPD : conformément à cette disposition, le traitement des données à caractère personnel est licite si cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont vous êtes partie, ou aux étapes nécessaires avant votre demande de location avant la conclusion d'un contrat (par exemple lors de la réservation d'un véhicule).
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point c) du RGPD : conformément à cette disposition, le traitement des données est légal lorsqu'il est nécessaire à l'accomplissement d'une obligation légale de Sixt.
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point f) du RGPD : conformément à cette disposition, le traitement des données personnelles est légal lorsqu'il est nécessaire à la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le responsable, à savoir SIXT, ou d'un tiers, à condition que les intérêts ci-dessus ne prévalent pas sur les intérêts ou les droits fondamentaux et libertés fondamentales des parties intéressées, c'est-à-dire les vôtres.
Article 9, paragraphe 2, point f) du RGPD : conformément à cette disposition, les catégories particulières de données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un traitement lorsque dernier est nécessaire à la formulation, l'exercice ou la défense des plaintes. Les catégories particulières des données à caractère personnel comprennent également les données sur la santé des parties intéressées.
Finalités du traitement chez SIXT
1. Réservation et location de véhicules But du traitement
Nous traitons vos données de base, les données de communication, les données contractuelles, les données
financières et toute autre information volontaire pour la réservation, la célébration et l'exécution du contrat de location.
Nous utilisons également les données de base, les données de communication et les données contractuelles pour le service clientèle si vous, en tant que client, nous contactez, par exemple, dans le cas de plaintes, procédure pour objets perdus, de changements de réservation ou situations similaires.
Si vous réservez votre véhicule auprès d'une agence de voyages physique, d'une agence de voyages en ligne ou d'autres intermédiaires, nos partenaires transféreront vos données de base, vos données de communication, vos informations de location et, le cas échéant, vos données financières.
De même, nous utilisons vos données de base et vos données contractuelles pour le calcul des provisions et pour la gestion commerciale (par exemple, avec les agences de voyages, les agences partenaires/franchises/collaborateurs). De plus, nous transférons vos données à des entreprises associées dans le cas où nous n'aurions pas le véhicule ou le type de véhicule que vous souhaitez.
Par ailleurs, nous sommes légalement tenus de fournir certaines données aux forces et aux services de sécurité, ainsi qu'aux autorités judiciaires, afin d'éviter ou de clarifier les faits délictueux. Et ceci afin de garantir la sécurité et de rendre effective l'application des lois de l'État.
De même, nous utilisons vos données pour votre sécurité et la nôtre, par exemple, pour éviter les défauts de paiement et pour prévenir les atteintes à la propriété (en particulier, la fraude, le vol, le détournement de fonds, cf.
→ Risk.Ident).
Dans certaines succursales, nous utilisons une technologie qui vérifie l'authenticité des documents d'identification (en particulier le permis de conduire) et enregistre les données électroniquement plutôt que manuellement.
Dans le cas où vous souhaiteriez payer vos locations au moyen d'une facture mensuelle, nous traitons vos données de base et financières pour vérifier votre solvabilité en consultant les informations que nous obtenons auprès des agences de crédit.
Après l'achèvement mutuel du contrat de location, vos données personnelles, financières et contractuelles restent conservées jusqu'à l'expiration des délais réglementaires de conservation.
Fondements juridiques des traitements susmentionnés
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point b) du RGPD pour le traitement en vue de la réservation, l'exécution et le respect des contrats de location et du service à la clientèle.
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point f) du RGPD pour le traitement à des fins de facturation à l'égard de tiers, pour exécuter les plaintes spécifiques, ainsi que pour la prévention des risques et pour éviter la fraude.
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point c) du RGPD pour le traitement aux fins de la reconnaissance, de la prévention et de la clarification des faits délictueux, de la vérification et du stockage des détails du permis de conduire et des obligations fiscales de tenue de dossiers.
Intérêt légitime, à condition que le traitement soit basé sur l'art. 6 paragraphe 1 point f) du RGPD
Notre intérêt légitime à utiliser vos données à caractère personnel pour améliorer nos services et notre service à la clientèle est d'offrir les meilleurs services possibles et d'accroître la satisfaction de la clientèle de manière durable. En ce qui concerne le traitement des données afin d'éviter des dommages à notre entreprise ou à nos véhicules par une analyse adéquate, notre intérêt légitime est d'assurer la sécurité des coûts et d'éviter les désavantages économiques causés, par exemple, par un défaut de paiement ou une perte de nos véhicules.
Catégories de destinataires de vos données
Outre les objectifs susmentionnés (en particulier pour informer les partenaires collaborateurs au sujet d'une réservation ou pour traiter des paiements par carte de crédit avec la société émettrice de votre carte de crédit), nous divulguons vos informations aux destinataires suivants : prestataires de services informatiques, centres d'appels, agences de recouvrement, prestataires de services financiers, agences de crédit, sociétés du groupe SIXT, partenaires de coopération, agences collaborateurs et franchises.
Dans le cadre de nos mesures de prévention de la fraude, nous transmettons également, dans les cas où des tiers ont subi une fraude ou risquent d'en subir une, des données à caractère personnel à des tiers qui ont en ont subi une ou risquent d'en subir une.
2. Marketing et marketing direct But du traitement.
Nous traitons vos données de base, vos coordonnées et vos données contractuelles pour la réalisation de programmes de fidélisation et de bonus (y compris nos propres programmes et ceux de nos partenaires collaborateurs), l'optimisation des offres pour les clients, des études de marché ou l'opinion publique, ainsi que pour organiser des événements pour les clients (voir → Événements et dons).
Vous pouvez vous opposer à tout traitement ou utilisation de vos données à des fins de marketing direct à tout moment. Veuillez envoyer vos objections à : SIXT RENT A CAR, S.L.U., Carrer del Canal xx Xxxx Xxxxx 29, local 2, zone industrielle de Son Oms, ES 07610 Palma de Majorque ou par courrier électronique à : xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx
Fondements juridiques du traitement
Article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD relatif au traitement aux fins de mesures de marketing direct, qui nécessitent un consentement préalable exprès.
Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD pour le traitement à des fins de marketing direct n'exigeant pas un consentement préalable exprès, ainsi que pour les mesures de marketing susmentionnées (cf. → Finalités du traitement).
Intérêt légitime, à condition que le traitement soit basé sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.-
Notre intérêt légitime dans le traitement de vos données à des fins de marketing direct et les mesures de marketing susmentionnées consiste à vous offrir, pour votre conviction, nos meilleurs services et à établir une relation durable avec vous en tant que client.
Catégories de destinataires de vos données
Pour les finalités susmentionnées, nous transférons vos données à des fournisseurs de services informatiques, des centres d'appels, des partenaires publicitaires et des fournisseurs de programmes de fidélisation de la clientèle.
3. Entreprises / Paiements effectués par des tiers
Si vous louez un véhicule par votre employeur, nous traitons également vos données aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité. Ceci s'applique également mutatis mutandis si un tiers doit payer la facture.
Catégories de destinataires de vos données
Nous transmettons les données à caractère personnel collectées lors de la location (notamment sous forme de factures et de contrats de location, éventuellement également sous forme de relevés de compte mensuels, ainsi que d'éventuels contraventions et rapports d'accident) à votre employeur ou au tiers qui doit payer votre facture.
Nous travaillons avec des fournisseurs de services afin que les entreprises puissent conclure des contrats-cadres électroniques. Si vous le souhaitez, nous transmettons votre nom et votre adresse électronique à notre fournisseur de services à cet effet (en particulier, DocuSign). Le fournisseur de services vous envoie un lien personnel pour vous permettre de signer le contrat par voie électronique.
Fondements juridiques des traitements susmentionnés
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point b) du RGPD pour le traitement en vue de la réservation, l'exécution et le respect des contrats de location et du service à la clientèle. Dans le cas contraire, article 6, paragraphe 1, première phrase du point f) du RGPD.
Intérêt légitime, à condition que le traitement soit basé sur l'art. 6 paragraphe 1 point f) du RGPD
En ce qui concerne le traitement des données afin de régler le compte avec votre employeur ou des tiers ou de clarifier des faits (en particulier en cas d’accident ou d’infraction), notre intérêt légitime est de pouvoir réclamer le montant des factures et autres réclamations ou de déterminer la partie contre laquelle des dommages sont réclamés.
4. Dommages, accidents, infractions But du traitement
Dans les cas où vous détectez des dommages sur nos véhicules, ou si vous ou un tiers les endommage, ou viole les réglementations en matière de trafic et le code de la route et la circulation des véhicules pendant la location, ou si un tiers ou vous-même êtes impliqué dans un accident avec un de nos véhicules, nous traitons vos données de base, données de communication, données contractuelles, données financières et, le cas échéant, données relatives à la santé, avec les finalités suivantes :
• réception et examen des réclamations,
• service client en cas de perte,
• traitement des dommages et intérêts et ;
• traitement des réclamations (traitement basé sur vos informations et les informations de tiers, tels que la police, le loueur suivant, les témoins, etc.).
Cela inclut également le traitement des catégories de données susmentionnées aux fins de la liquidation des dommages, par exemple, vis-à-vis des assureurs.
En ce qui concerne les sinistres et les accidents, nous traitons vos données de base, vos coordonnées et vos données contractuelles également dans le but de fournir une assistance par le biais de services d'assistance routière et de la garantie de mobilité de SIXT.
Si vous avez formalisé la souscription volontaire de la couverture supplémentaire appelée « Easyfines », Sixt enverra au fournisseur de ce service vos données de base, de contact et contractuelles afin que ce fournisseur puisse effectuer la gestion et/ou la défense contre la réception des procédures disciplinaires en matière de trafic et de circulation.
De même, nous traitons vos données de base, vos données de communication et vos données contractuelles afin de respecter les obligations légales (par exemple, les notifications aux organismes de recherche, l'identification des conducteurs en cas d'infraction au code de la route).
Dans le cas où les autorités compétentes soupçonnent que vous avez commis une infraction ou un délit avec l'un de nos véhicules, nous traitons également vos données de base enregistrées avec les données fournies par les autorités compétentes.
Nous traitons également vos données de base, vos données de communication, vos données financières, vos données contractuelles et, si nécessaire, vos données relatives à la santé, dans le but d'assurer et d'exécuter nos plaintes à votre encontre, par exemple, en cas de non-paiement ou d'endommagement de nos véhicules.
Fondements juridiques du traitement
Art. 6 paragraphe 1 première phrase lettre b) du RGPD pour le traitement en vue de la gestion des sinistres, du service client en cas d'accident, du traitement des accidents et de la remise des données pour une couverture supplémentaire appelée « Easyfines ».
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point c) du RGPD pour le traitement ayant pour finalité la procédure relative aux accidents et à l'obligation d'identifier les conducteurs ayant commis une infraction routière, établie par l'article 11 du décret législatif royal 6/2015, du 30 octobre, qui approuve le texte révisé de la loi sur le trafic, la circulation des véhicules à moteur et la sécurité routière),
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point f) du RGPD pour le traitement aux fins de la liquidation des dommages, l'exécution de nos plaintes à votre encontre et en rapport avec les infractions.
Article 9, paragraphe 2, point f) du RGPD pour le traitement des données relatives à la santé aux fins de la formulation, de l'exercice ou de la défense des plaintes.
Intérêt légitime, à condition que le traitement soit basé sur l'art. 6 paragraphe 1, première phrase du point f) du RGPD
Notre intérêt légitime pour le traitement de vos données aux fins du règlement des dommages et de l'exécution de nos plaintes à votre encontre, consiste à prévenir les préjudices contre notre entreprise et à mettre à la disposition de nos clients des véhicules sans dommages. En outre, sur la base des relations contractuelles avec des tiers (par exemple les assureurs), nous sommes obligés de traiter vos données aux fins de la liquidation des dommages. Notre intérêt légitime à cet égard est de veiller au respect des contrats.
Catégories de destinataires de vos données
Outre les finalités susmentionnées, nous communiquons vos informations aux destinataires suivants : autorités (services d'enquête, organismes de réglementation, services de police, administrations publiques), agences de recouvrement, experts, prestataires d'assistance, avocats et assureurs.
En cas de souscription de la couverture complémentaire « Easyfines », vos données sont communiquées au prestataire de services.
5. Véhicules connectés. Systèmes de localisation distants.
But du traitement
Les véhicules Sixt peuvent être équipés des fonctionnalités appelées « véhicule connecté » qui nous permettent de traiter les données de localisation, ainsi que des informations sur l'état du véhicule, les systèmes de localisation distants tels que la date d'expiration de la prochaine révision, le blocage du véhicule, sa vitesse, l'état des capteurs ou l'activation de systèmes de sécurité (par exemple, des airbags). Ces données sont traitées uniquement dans le but de gérer le processus de location lorsque vous utilisez l'application Sixt (voir → la validation, l'authentification, la réservation et la location en ligne via l'application Sixt), afin de prévenir les infractions contre la propriété si le véhicule n'est pas restitué dans les délais convenus contractuellement ou s'il est utilisé en dehors de la zone géographique convenue (ainsi que dans les zones frontalières ou portuaires), pour la maintenance de notre flotte, ainsi que pour la détermination, la vérification et le suivi des dommages causés aux véhicules ou lors d'accidents. Sixt collecte ces données directement, les reçoit du constructeur automobile correspondant ou de fournisseurs tiers affiliés à des compagnies d'assurance.
Fondements juridiques du traitement
Art. 6 paragraphe 1 première phrase des points b) et f) du RGPD.
Intérêt légitime, à condition que le traitement soit basé sur l'art. 6 paragraphe 1, première phrase du point f) du RGPD
Notre intérêt légitime à ce que vos données soient traitées dans le but de prévenir les infractions contre la propriété, de maintenir et d'entretenir notre parc, ainsi que de déterminer, vérifier et enquêter sur les dommages et accidents de véhicules, réside dans la protection de notre parc de véhicules, ainsi que nos droits contractuels et extracontractuels.
Catégories de destinataires de vos données
Pour certains marchés et catégories de véhicules, nous pouvons travailler avec des fournisseurs de services de géolocalisation externes pour éviter les crimes contre la propriété. Pour la prévention et/ou l'enquête sur les crimes contre la propriété, vos données peuvent être transférées aux autorités (organismes de recherche, organismes de contrôle, corps de police).
6. Risk.Ident
But du traitement
Pour éviter les cas de fraude, nous utilisons les services de Risk.Ident GmbH, Xx Xxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxx, Xxxxxxxxx.
Risk.Ident utilise des cookies et d'autres technologies de suivi pour collecter et traiter des données (→ cf. Cookies et suivi des applications) afin de déterminer le dernier appareil utilisé par l'utilisateur et son comportement. Les données ne sont pas attribuées à un utilisateur spécifique. Toute adresse IP collectée par Risk.Ident est immédiatement anonymisée.
Risk. Ident stocke les données dans une base de données visant à prévenir la fraude. La base de données stocke également les données que nous avons transmises à Risk.Ident en ce qui concerne les appareils finaux déjà utilisés pour frauder ou pour tenter de frauder, ainsi que les données de base, les données de contact et les données du contrat associées.
Au cours d'un processus de réservation, nous récupérons une évaluation des risques relatifs au dernier périphérique de l'utilisateur de la base de données Risk.Ident. Cette évaluation des risques visant à établir la probabilité d'une tentative de fraude tient compte, entre autres, du fait que le dispositif final a été connecté via différents fournisseurs de services, si le dispositif final indique que la référence géographique change fréquemment, le nombre de transactions effectuées et si une connexion proxy est utilisée.
Fondements juridiques du traitement
Art. 6 paragraphe 1, première phrase du point f) du RGPD.
Intérêt légitime, à condition que le traitement soit basé sur l'art. 6 paragraphe 1, première phrase du point f) du RGPD
Notre intérêt légitime dans le traitement de vos données dans ce type de traitement pour éviter les infractions contre la propriété réside dans la protection de notre parc de véhicules, ainsi que de nos droits contractuels et extracontractuels.
Catégories de destinataires de vos données
Nous transmettons les données à Risk.Ident GmbH, Xx Xxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx, aux fins susmentionnées.
7. Traitement basé sur les dispositions légales But du traitement
Nous traitons les données de base, les données de communication, les données contractuelles et les données financières pour remplir les obligations légales auxquelles SIXT est soumise. Celles-ci comprennent le traitement des données dans le cadre des obligations de communication aux autorités (sur la base de l'article 25 de la loi organique sur la sécurité des citoyens), et le traitement conformément aux dispositions fiscales et/ou commerciales (par exemple, l'obligation de conservation pour les livres de commerce et les documents comptables selon le code comptable et le code du commerce).
Fondements juridiques du traitement
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point c) du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Catégories de destinataires de vos données
Différentes autorités peuvent nous demander de fournir leurs données aux fins susmentionnées.
8. Optimisation des processus et de l'offre But du traitement
Nous traitons vos données de base, vos données de communication, vos données contractuelles et également les données fournies volontairement dans le but d'optimiser les processus et l'offre.
Cela inclut, par exemple, la préparation et l'analyse des rapports de location, la planification des capacités pour une meilleure allocation des véhicules, la création d'une base de données, l'analyse et la correction des sources d'erreur, ainsi que la réalisation d'enquêtes concernant la satisfaction du client.
Pour améliorer la qualité de l'offre et optimiser le service à la clientèle, nous traitons vos données de base et contractuelles sur la base d'un algorithme, également afin de créer des profils et des valeurs de probabilité sur les locations futures et l'utilisation de nos offres.
De même, nous traitons vos données de base, données de contact et données contractuelles dans le cadre de notre collaboration avec nos franchisés, partenaires de coopération et agences collaborateurs, ainsi que dans le but d’optimiser les processus et les offres associées (cf. → Réservation et location de véhicules).
De plus, nous traitons les données relatives aux adresses provenant de fournisseurs de services externes pour la mise à jour de nos listes d'adresses, ainsi que pour nous assurer de l'exactitude des données de base afin de nous assurer que notre gestion des contrats est correcte.
Fondements juridiques des traitements susmentionnés
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point a) du RGPD, chaque fois qu'un consentement est nécessaire pour des mesures visant à optimiser les processus et l'offre.
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point f) du RGPD
Intérêt légitime, à condition que le traitement soit basé sur l'art. 6 paragraphe 1 point f) du RGPD
Notre intérêt légitime à utiliser vos données à caractère personnel pour améliorer nos services et notre service à la clientèle est d'offrir les meilleurs services possibles et d'accroître la satisfaction de la clientèle de manière durable.
Catégories de destinataires de vos données
Aux fins susmentionnées, nous divulguons vos informations aux destinataires suivants : fournisseurs de services informatiques, centres d'appels, partenaires de coopération, agences collaborateurs et franchises.
9. Événements et dons But du traitement
Si nécessaire, nous traitons également vos données de base et vos données de communication pour vous inviter à des événements dans le cadre de la gestion de la relation client et de leur fidélisation. En outre, nous utilisons vos données de base et de communication à des fins caritatives (par exemple pour les appels aux dons).
Fondements juridiques des traitements susmentionnés
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point f) du RGPD pour le traitement en vue de l'acquisition ou de la consolidation de la clientèle, et du conseil des clients commerciaux.
Intérêt légitime, à condition que le traitement soit basé sur l'art. 6 paragraphe 1 point f) du RGPD
Notre intérêt légitime dans le traitement de vos données en relation avec la gestion des relations client et leur fidélisation, ainsi qu'à des fins caritatives, vise à vous offrir, d'une part, les meilleurs avantages possibles et à augmenter de manière durable la satisfaction de la clientèle et, d'autre part, à répondre à notre responsabilité sociale en tant que grande entreprise.
Catégories de destinataires de vos données
Outre les finalités susmentionnées, nous communiquons les données des interlocuteurs de nos clients professionnels aux destinataires suivants : prestataires de services informatiques, centres d'appels, organisateurs d'événements.
10. Cookies et suivi des applications But du traitement
Notre site web utilise des cookies et notre application utilise des outils de suivi équivalents. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont copiés sur votre disque dur à partir d'un serveur web. Les cookies contiennent des informations qu'un serveur web peut lire, par la suite, dans le domaine que lui a attribué le cookie. Les cookies ne peuvent exécuter aucun programme ou placer de virus sur votre ordinateur. Les cookies que nous utilisons ne contiennent pas de données personnelles et ne sont pas combinés avec des données personnelles. Les outils de suivi stockent des données sur l'utilisation de l'application, qu'il s'agisse de l'application elle-même ou des outils (anonymement) qui transmettent des évaluations d'utilisation à l'opérateur de l'application.
Vous trouverez plus d’informations sur les cookies et comment les désactiver dans la politique de gestion des cookies du site web xxx.xxxx.xx (accessible dans l’option de menu « Cookies » de notre Politique de confidentialité). Les outils de suivi de l'application peuvent être désactivés dans l'application à l'aide du bouton situé au bas de la politique de confidentialité.
Fondements juridiques des traitements susmentionnés
Article 6, paragraphe 1, première phrase du point b) (traitement précontractuel) et point f) du RGPD, chaque fois que des données à caractère personnel sont traitées.
Intérêt légitime, à condition que le traitement soit basé sur l'art. 6 paragraphe 1, première phrase du point f) du RGPD.-
Notre intérêt légitime dans le traitement des données à caractère personnel à travers notre site web est basé sur l'optimisation de notre offre internet, afin d'offrir à nos clients les meilleurs services possibles et d'augmenter de manière durable leur satisfaction.
11. Validation en ligne, authentification, réservation et location via l'appli de Sixt.
11.1 Validation en ligne et authentification via l'appli de Sixt
Finalités du traitement
Votre compte doit être validé et authentifié via un processus d'identification avec photo afin que vous puissiez louer une voiture dans l'appli de Sixt.
Pour ce faire, utilisez votre smartphone pour nous envoyer les photos de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), ainsi que votre permis de conduire via l'appli de Sixt.
Nous archivons vos photos pendant 30 jours suivant la validation, afin de détecter toute fraude d'identité. Les informations relatives au titulaire d'un permis de conduire valide sont conservées dans votre profil d'utilisateur pendant six ans au maximum et sont régulièrement vérifiées pour remplir nos obligations légales quant à la vérification de la validité de votre permis de conduire. Nous conservons le numéro de votre carte d'identité ou de votre passeport pour nous protéger en cas de violation des droits de propriété ou pour restituer nos titres de propriété par suite de malversation.
Les moyens du traitement des données mentionnés ci-dessus sont destinés à la préparation et à l'exécution de contrats. Nous sommes légalement tenus de vérifier que vous êtes titulaire d'un permis de conduire valide.
Fondements juridiques des traitements susmentionnés
Article 6, paragraphe 1, alinéa, points b), c) et f) du RGPD.
11.2 Ouverture/retour des véhicules par Bluetooth ou grâce aux données de géolocalisation But du traitement
Le véhicule est verrouillé/rendu via la fonction Bluetooth de votre smartphone, tant que la fonction Bluetooth est activée. Si vous n'avez pas activé la fonction Bluetooth, le véhicule est bloqué/rendu via GSM et le suivi de localisation de votre smartphone, à condition que vous ayez activé l'emplacement de localisation. Afin de pouvoir utiliser la géolocalisation de votre smartphone, qui est nécessaire pour utiliser ce service, l'application Sixt accède aux données GPS de votre smartphone. Les données de localisation sont traitées uniquement localement dans l'application et ne sont pas stockées.
À la fin de la location, nous traitons les informations relatives au kilométrage, au niveau de carburant et à l'heure de la fin de la location afin de facturer correctement vos trajets.
Fondements juridiques des traitements susmentionnés
Les méthodes de traitement de données susmentionnées servent à la préparation ou à l’exécution du contrat de location, ainsi qu’au respect de nos obligations légales liées au traitement en question et trouvent leur fondement juridique à l’article 6 (1), premier alinéa, points b) et c). du RGPD.
11.3 Paiement numérique aux stations-service associées.
But du traitement
L'application peut être utilisée pour payer le ravitaillement en carburant dans une station-service associée. À cet effet, les positions du véhicule et de son smartphone sont déterminées et validées. Ce processus nécessite l'activation de la géolocalisation sur votre smartphone. Pour des raisons de sécurité, le ravitaillement en carburant payé par Sixt ne peut être effectué que si le véhicule et le partenaire de location se retrouvent dans la station associée correcte. Une fois les travaux de réapprovisionnement terminés, la quantité de carburant ravitaillée en carburant et sa quantité sont remises à Sixt à des fins de facturation.
Fondements juridiques des traitements susmentionnés
Le traitement de données susmentionné a pour but d'exécuter le contrat et sa base légale se trouve à l'article 6 (1) point b) du RGPD.
11.4 Location d'e-scooters de TIER
Finalités du traitement
La location d'e-scooters via l'appli de Sixt entraîne le traitement de vos données de base, de vos données de correspondance et de vos données contractuelles afin de les transmettre à TIER Mobility GmbH (« TIER ») ainsi qu'au service clientèle.
De plus, nous traitons vos données de paiement afin de collecter les frais de location (au nom de TIER).
Fondements juridiques des traitements susmentionnés
L'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD concernant le traitement des données relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats de location, et le service à la clientèle.
Article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD concernant le traitement des données dans le cadre de la politique commerciale et fiscale.
Catégories des destinataires de vos données
TIER peut recevoir vos données de base, vos données de correspondance et vos données contractuelles provenant de notre part. TIER se servira de ces informations en tant que responsable indépendant du traitement des données, en particulier dans le cas de demandes de copies de factures ou de communications avec le service clientèle de TIER.
5. Virements à destination de pays tiers
Si vous utilisez nos services pour réserver des véhicules qui seront loués dans un pays tiers, nous transmettons vos données personnelles et les données de tout conducteur supplémentaire à nos partenaires commerciaux dans ce pays tiers. Ceci s'applique également si vous utilisez des programmes de fidélisation/bonus de partenaires collaborateurs de pays tiers. En cas de dommages et/ou d'accidents survenus dans un pays tiers, nous pouvons transmettre vos données personnelles et les données de tout conducteur supplémentaire aux autorités compétentes et aux compagnies d'assurance de ce pays tiers.
Le transfert vers un pays tiers est effectué sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. En l'absence de décision d'adéquation de la Commission européenne dans le pays tiers concerné, le transfert vers un pays tiers est effectué sur la base de garanties adéquates conformément à l'art. 46 paragraphe 2 du RGPD. Vous pouvez demander une copie de ces garanties à SIXT à l'adresse indiquée ci-dessus (cf. → Responsable). Les pays tiers sont tous des pays en dehors de l'Espace économique européen. L'Espace économique européen comprend tous les pays de l'Union européenne ainsi que les pays de ladite zone de libre-échange européenne. Ces pays sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
7. Durée du stockage / critères de durée du stockage
SIXT enregistre vos données personnelles jusqu'à la disparition de l'objectif justifiant le traitement (cf. → Objet du traitement chez SIXT). Lorsque SIXT est tenue par la loi de conserver des données à caractère personnel, ce stockage est effectué pendant la durée requise légalement. Dans le cas de la documentation commerciale, qui comprend les livres de commerce et les documents comptables (tels que les factures), la période de stockage est de 6 ans (par. 30 du Code du commerce). Pendant ce temps, vos données peuvent être soumises à un accès restreint en ce qui concerne les opérations quotidiennes si leur traitement n'a pas d'autre but.
8. Droits des personnes concernées
8.1. Droits conformément aux articles 15 à 18 et 20 du RGPD.
Accès : vous avez le droit d'exiger, à des intervalles raisonnables, des informations sur vos données à caractère personnel stockées (art. 15 du RGPD). Ces informations consistent à savoir si SIXT a stocké vos données personnelles ou non, à connaître les catégories de données et le but de leur traitement. Si vous le demandez, SIXT vous remettra une copie des données qui font l'objet du traitement.
Rectification : en outre, vous avez le droit d'exiger de SIXT qu'elle rectifie les données incorrectement stockées (art. 16 du RGPD).
Suppression : vous avez également le droit d'exiger de SIXT la suppression de vos données à caractère personnel (art. 17 du RGPD). Nous sommes tenus de supprimer vos données à caractère personnel, entre autres choses, lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, lorsque vous avez révoqué votre consentement ou lorsque le traitement des données était illégal.
Demande de limitation : dans certaines circonstances, vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles (art. 18 du RGPD). Ces circonstances incluent votre désaccord avec l'exactitude de vos données personnelles, auquel cas nous devons vérifier cette inexactitude. Dans ce cas, nous ne pouvons pas traiter vos données, sauf pour le stockage, jusqu'à ce que la question de l'exactitude ait été clarifiée.
Portabilité : dans le cas où vous souhaitez changer de société de location de véhicules, vous avez le droit de demander que nous fournissions à vous-même ou à un tiers de votre choix, les informations que vous avez fournies, sur la base de votre consentement ou d'une relation contractuelle existante avec vous, sous une forme lisible par machine (droit à la portabilité des données, art. 20 du RGPD).
8. 2. Pas d'obligation contractuelle ou légale de fournir les données / Conséquences de ne pas fournir les données.
Vous n'êtes pas contractuellement ou légalement obligé de nous fournir vos données à caractère personnel. Cependant, veuillez noter que vous ne pouvez ni signer de contrat de location de véhicule avec nous, ni utiliser nos services si nous ne pouvons pas collecter ou traiter les données nécessaires aux fins susmentionnées (cf. → But du traitement chez SIXT).
8.3. Droit d'opposition à tout moment conformément à l'article 21 du RGPD.
Si le traitement de vos données par SIXT est nécessaire pour le développement d'une tâche exécutée dans l'intérêt public ou basé sur l'exercice de pouvoirs publics sur le gestionnaire -art. 6 paragraphe 1 de la première phrase, point e) du RGPD-, ou le traitement des données est basé sur un intérêt légitime de SIXT, vous avez le droit de vous opposer au traitement à tout moment, en fonction de votre situation particulière. SIXT cessera le traitement sauf si nous certifions des raisons impérieuses légitimes de traitement qui prévalent sur vos intérêts à la fin du traitement.
L'opposition au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct est possible à tout moment sans limitation.
8.4. Droit de révocation en cas de consentement.
Droit de révocation en cas de consentement : si le traitement des données par SIXT est basé sur votre consentement, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La légalité du traitement effectué avec consentement jusqu'à la révocation n'est pas affectée par la révocation.
8.5. Droit de plainte devant l'autorité de contrôle compétente.
Vous avez le droit de vous plaindre auprès de l'autorité de contrôle compétente de SIXT à l'adresse suivante : Agencia Española de Protección de Datos
C / Xxxxx Xxxx, 6. 28001 – Madrid
L. DISPOSITIONS GENERALES
1. Le locataire a le droit d'obtenir une copie des présentes conditions générales de location en espagnol, ce qui est également précisé dans les versions rédigées en d'autres langues. En cas d'ambiguïté, la version espagnole prévaudra.
2. La compensation de créances est effectuée conformément à la législation applicable. En ce sens, le dépôt de garantie ne peut être ensuite compensé, qu'après avoir vérifié que le loueur a rempli toutes ses obligations, conformément au paragraphe des conditions générales E 3.5.
3. En cas de pluralité de locataires, ils sont tous solidairement responsables envers le loueur.
4. Tous les droits et les obligations des conditions générales découlant du contrat sont valables pour tous les conducteurs autorisés.
M. MODIFIATIONS
1. Aucun accord entre le locataire et le loueur ne peut exister en dehors de ce qui est consigné par écrit dans le contrat de location ou les présentes conditions générales de location. Toute modification apportée à ces documents doit être faite par écrit et signée par les deux parties.
N. SERVICE À LA CLIENTÈLE, DROIT APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION
En cas de questions ou de réclamation, vous pouvez contacter notre service à la clientèle de la manière suivante :
− En envoyant un e-mail à l'adresse mail xxxxxxxx@xxxx.xxx en indiquant dans le champ Sujet le numéro du contrat de location.
− En vous dirigeant directement dans l'une de nos succursales, où l'on vous remettra un formulaire à cet effet.
− En envoyant une lettre à Sixt Rent a Car, Xxxxx xxx Xxxxx xx Xxxx Xxxxx 00, local 2, Polígono Son Oms, 07610 Palma de Majorque, Espagne, à l'attention du Département du Service à la clientèle.
− En nous contactant par téléphone au numéro 000.00.00.00.
− Conformément aux dispositions de l’article 3.4 du décret 472/2019 du 28 mai régissant les fiches de réclamations et les plaintes des consommateurs et des utilisateurs d’Andalousie ainsi que la gestion administrative de celles-ci, les personnes concernées pourront consulter les modalités de sollicitation de fiches de réclamations et de plaintes en format papier ou électronique sous le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxx/XxxxxxXxxxxxxxxxxXxxxxxxxxxxxXxxxxxxxxxx.xxx
Conformément à l'art. 90 de la loi sur la protection des consommateurs (loi 1/2007 du 16 novembre), les parties se soumettent aux juridictions du lieu d'exécution de l'obligation en cas de contradiction portant sur l'interprétation ou sur l'exécution des conditions commerciales.
Concernant les clients qui résident dans l'Union Européenne qui ont loué dans un autre pays de l'Union Européenne et, qui seraient insatisfaits de la réponse de la société, lesdits clients peuvent transmettre leur réclamation au Service Européen de Conciliation de Location de Véhicules (ECRCS), via leur site Web (xxxxx://xxx.xxxxx.xx/)
(01.06.2020)