INSTITUTION SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE ETABLISSEMENT CATHOLIQUE PRIVE D’ENSEIGNEMENT ASSOCIE A L’ETAT
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Nom/prénom de l’élève : ……………………………………………………………………….
INSTITUTION SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE ETABLISSEMENT CATHOLIQUE PRIVE D’ENSEIGNEMENT ASSOCIE A L’ETAT
PAR CONTRAT D'ASSOCIATION
Entre :
L’établissement Saint Joseph de La Madeleine
et
Monsieur et/ou Madame…………………………………………………………
demeurant……………………………………………………………………………
représentant(s) légal(aux), de l’enfant ………………………………… désignés ci-dessous "le(s) parent(s)"
Il a été convenu ce qui suit
• ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant
………………………………… sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’établissement catholique
Saint Joseph de la Madeleine ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
• ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT : L'établissement Saint Joseph de la Madeleine s’engage à scolariser l’enfant
………………………………… en classe de ………………………. pour l’année scolaire 20.. - 20.. Les contributions des familles et les prestations annexes choisies par les parents sont payées soit par virement bancaire, soit par chèque, soit en espèces ; soit mensuellement, soit trimestriellement, soit avec un autre échéancier selon les modalités établies avec le service comptabilité.
Les frais bancaires seront refacturés aux parents si le prélèvement automatique ou le chèque a été rejeté.
• ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARENTS :
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant ………………………………… en classe de………………………. au sein de l’établissement Saint Joseph de la Madeleine pour l’année scolaire 20.. – 20...
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur et du règlement financier de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le respecter.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l'établissement Saint Joseph de La Madeleine.
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention et mis à jour annuellement.
• ARTICLE 4 - COUT DE LA SCOLARISATION Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments :
- La contribution des familles
- Les frais annexes (devoirs surveillés, affranchissement, frais de rappel, photocopies, renouvellement du matériel pédagogique, …)
- Les prestations parascolaires choisies pour vos enfant (études surveillée le soir, …)
- Les sorties et activités scolaires (visites, journée plein air, activité sportive, …)
- Les adhésions volontaires aux associations qui participent à l’animation de l’établissement scolaire de votre enfant : association de parents d’élèves (APEL), association sportive (UGSEL).
Le détail et les modalités de paiement concernant ces associations figurent dans le règlement financier remis en annexe.
Nom/prénom de l’élève : ……………………………………………………………………….
• ARTICLE 5 - ASSURANCES :
L’Etablissement contracte une assurance groupe auprès de ALLIANZ et assure tous les élèves
• ARTICLE 6 - DEGRADATION VOLONTAIRE DU MATERIEL :
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d'œuvre.
• ARTICLE 7 - DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT :
La présente convention est d’une durée équivalente à une année scolaire.
7-1 RESILIATION EN COURS D’ANNEE SCOLAIRE :
Sauf sanction disciplinaire ou motif grave, la présente convention ne peut être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire.
En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement, le trimestre en cours reste dû.
Le coût de la scolarisation au prorata temporis de l’année en cours reste dû dans tous les cas. Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :
➞ le déménagement,
➞ le désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, la perte de confiance.
➞ tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement. 7-2 RESILIATION AU TERME D’UNE ANNEE SCOLAIRE :
A la fin de l’année scolaire, les parents informent l’établissement de la non-réinscription de leur enfant
pour l’année suivante.
L’établissement s’engage à répondre à cette demande et/ou à informer les parents de la non-réinscription de leur enfant, pour une cause réelle et sérieuse (impayés, désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance réciproque entre la famille et l’établissement…).
• ARTICLE 8 - DROIT D' ACCES AUX INFORMATIONS RECUEILLIES :
La présente information est fournie en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou RGPD et de la loi N°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi Informatique et Liberté)).
Les informations recueillies dans le cadre de cette convention et de ces annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, dans les dossiers de l’établissement.
Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’académie ainsi qu’aux organismes de l'Enseignement Catholique auxquels est lié l’établissement.
Sauf opposition du(des) parent(s), noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmis à l’association de parents d’élèves "APEL" de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement Catholique).
Conformément à la loi règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou RGPD et de la loi N°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi Informatique et Liberté)).
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
A……………………………….., le……………………………………
Signature (s) des représentants légaux de l’enfant Signature du chef d’établissement
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