CONTRAT DE FOURNITURE GPL
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE GAZ PETROLE LIQUEFIES AVEC MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE STOCKAGE
Version du 042018
PREAMBULE
Dans l'intérêt des parties, les conditions générales et particulières de vente définissent les droits et obligations de chacun. La SERV26 fournit le matériel de stockage, le produit et assure la maintenance du stockage dans le respect de la réglementation. En contrepartie, le Client accorde l'exclusivité de l'approvisionnement à la SERV26.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS
Le Client s'engage à réserver à la SERV26 l'exclusivité de l'approvisionnement en gaz de pétrole liquéfié du stockage. En conséquence, la SERV26 s'oblige à assurer cet approvisionnement suivant les modalités et conditions ci-après définies.
2- 1 : TYPE DE M ATERIEL
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL DE STOCKAGE ET ENTRETIEN
La SERV26 s'engage à mettre à la disposition du Client un réservoir fixe (ou plusieurs) muni(s) de tous ses accessoires. Le type de matériel choisi par le Client est mentionné aux conditions particulières.
2-2 : PRISE EN CHARGE DU MATERIEL
Le matériel, qui constitue le stockage, est la propriété inaliénable et insaisissable de la SERV26 ; il est confié en dépôt au Client qui en assure la garde, conformément aux lois et règlements en vigueur.
2-3 : IMPLANTATION ET REGLEMENTATION
Les caractéristiques et les conditions d'implantation du stockage figurent dans le contrat. L'implantation du stockage et de ses abords immédiats, tels que définis dans le contrat ne pourront être modifiés par le Client sans l'accord écrit et préalable de la SERV26 et devront rester dégagés et accessibles à tout moment. En cas de non-conformité du stockage ou de l'installation du fait du Client et/ou si le stockage, pour quelque cause que ce soit imputable au Client, devenait inaccessible à la SERV26 par les moyens habituels, l'approvisionnement du Client serait immédiatement suspendu par la SERV26 et les frais de remise en conformité seraient à la charge du Client.
Le Client déclare qu'il est propriétaire des lieux où le stockage est installé, ou s'il est locataire, s'engage à remettre à la SERV26 une copie de l'autorisation préalable écrite du propriétaire pour l'installation d'un stockage de gaz de pétrole liquéfié sur ladite propriété.
La SERV26 s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l'implantation du stockage. Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu un exemplaire des «Règles de Sécurité» découlant de l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié, l'arrêté du 2 août 1977 et l'arrêté du 23 août 2005. Dans tous les cas où la réglementation l'exige, le Client s'engage à remettre à la SERV26 avant le premier emplissage et/ou après toute modification dûment autorisée de l'implantation et/ou de l'installation, un exemplaire du certificat de conformité ou d'épreuve établi et signé par le réalisateur de l'installation.
2-4 : TRAVAUX DE MISE EN PLACE
Le Client assume à ses frais et sous sa seule responsabilité tous les travaux préalables à l'implantation du stockage y compris, si nécessaire, la mise en place des dispositifs et des installations prescrits pour la prévention et la lutte contre l'incendie. La SERV26 assure ensuite la mise en place du stockage.
2-5 : ENTRETIEN DU STOCKAGE
La SERV26 assure le maintien du stockage en état normal d'utilisation et procède aux opérations d'entretien et de dépannage courantes, à l'exception du détendeur et du limiteur de pression. La SERV26 effectue les visites réglementaires et notamment triennales et satisfait aux prescriptions relatives aux épreuves hydrauliques décennales. Après chaque intervention, il est remis au Client un compte-rendu de
visite mentionnant les vérifications réalisées ainsi que les observations ou opérations particulières relatives à l'état du stockage. À tout moment, le Client doit permettre à la SERV26 d'accéder au stockage pour en contrôler le bon état et doit informer la SERV26 de toute anomalie de fonctionnement et/ou défectuosité de matériel.
2-6 RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La SERV26 assure les dommages de toute nature, tant matériels et immatériels que corporels qui pourraient être causés au Client ou aux tiers du fait du stockage, du produit livré ou des interventions de la SERV26 pour autant que la responsabilité de la SERV26 puisse être retenue au regard des règlements et lois en vigueur. Il appartient au Client de contracter toutes assurances à l'effet de couvrir tous les cas où sa responsabilité pourrait être mise en cause.
ARTICLE 3 : APPROVISIONNEMENT
L'approvisionnement est effectué par des camions citernes équipés de leurs propres moyens de livraison et de comptage.
La SERV26 assure l'approvisionnement du Client, sauf cas de force majeure et/ou cas d'empêchements tels qu'arrêts ou retards de livraison dus à des barrières de dégel, impraticabilité ou interdiction de l'itinéraire menant au stockage.
Le Client autorise la SERV26 à livrer même en son absence et assure à cet effet l'accès permanent au stockage.
Dans tous les cas de livraison, le bon de livraison transmis au Client indiquant la quantité de produit enregistrée au volucompteur et la température relevée par le chauffeur-livreur ou par tout autre système agréé fera foi pour la détermination de la quantité livrée, sauf preuve contraire.
L'approvisionnement du Client sera effectué par la SERV26 au choix du Client qui bénéficie des deux options ci-après exposées. Le Client peut modifier à tout moment le régime de livraison pour lequel il a opté, sa décision devant être notifiée à la SERV26 par écrit, sous réserve d'un préavis d'un mois. Quelle que soit la cause de la modification du régime de livraison, celle-ci emportera de plein droit l'application au Client du tarif en vigueur correspondant à son régime de livraison.
Option n°1 : Régime général de livraison à la commande à l'initiative du Client
La SERV26 effectuera la livraison à la suite d'une demande de réapprovisionnement émanant du Client. Dans ce cas, la livraison interviendra dans un délai maximum de sept jours ouvrés à partir de la date de réception par la SERV26 de la commande.
Option n°2 : Régime particulier de livraison programmée à l'initiative de la SERV26
La SERV26 effectuera la livraison selon un programme établi par ses soins sur la base des consommations du Client. À cet effet, le Client autorise expressément la SERV26 à faire le plein du réservoir sans commande préalable et en dehors de sa présence.
Toutefois, en cas de variation de son rythme de consommation et/ou lorsqu'il constate que la quantité de gaz restant dans le réservoir n'excède pas le quart de sa capacité, le Client s'engage à prévenir la SERV26 qui s'engage à effectuer une livraison dans les sept jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande.
Si le Client a opté pour le régime de livraison programmée mais refuse à deux reprises successives une livraison et/ou s'il empêche la SERV26 de livrer, il sera considéré contractuellement comme ayant renoncé à ce régime particulier et ayant de ce seul fait pour le régime général de livraison à la commande. Toutefois, la SERV26 lui notifiera le changement par écrit.
Les parties conviennent également que lorsque le contrat est résilié pour quelque motif que ce soit, le Client, à partir de la date de résiliation et jusqu'à la date de retrait effectif du réservoir, passe automatiquement en régime de livraison à la commande. Toutefois, la SERV26 lui notifiera le changement par écrit.
4- 1 : TERME FIXE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DU MATERIEL DE STOCKAGE
ARTICLE 4 : PRIX
Le Client s'engage à verser à la SERV26 un terme fixe correspondant à une redevance annuelle d'usage et de maintenance du stockage calculée au prorata temporis, à partir de la date de mise en place du réservoir, sur la base d'une année calendaire, tout mois commencé étant dû. Ce terme fixe est payable d'avance à réception de la facture correspondante.
4-2 : PRIX DU PRODUIT RELATIF A LA FOURNITURE DE GAZ
Le prix à la tonne du produit livré est fonction de la tranche de consommation annuelle du Client, de la capacité de stockage mis à sa disposition, de la zone correspondant au lieu de livraison, le tout, tel qu'il en résulte du barème de la SERV26 en vigueur. Ce prix est fixé dans le barème de la SERV26 tenu à la disposition du Client sur simple demande de sa part. Les ajustements nécessaires seront effectués en cas de modifications d'un des composants du prix.
4-3 : VARI ATION DU TERME FIXE ET DU PRIX DU PRODUIT
Le prix du terme fixe et le prix du produit indiqués aux conditions particulières sont déterminés à partir du barème de la SERV26 en vigueur à la date de signature du contrat. Ce barème est susceptible de variations, le Client aura à toute époque de l'année, sur simple demande de sa part, communication du prix en vigueur. Dans le cas où la variation des prix (terme fixe et prix du produit) lui paraîtrait incompatible avec la poursuite du présent contrat, le Client a la faculté d'y mettre fin par anticipation et devra notifier sa décision à la
SERV26 par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation ne dispense pas le Client de régler la dernière livraison selon le tarif en vigueur.
4-4 : RECLAM ATIONS
En cas de désaccord sur les montants exigés, le Client adresse une réclamation écrite à la SERV26. Si cette réclamation n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 – 75443 XXXXX Xxxxx 00.
4-5 : IMPOTS ET TAXES
La SERV26 applique les impôts, taxes et contributions de toute nature conformément à la législation en vigueur. Toute évolution imposée par la loi ou un règlement s’appliquera automatiquement au Contrat en cours.
ARTICLE 5 : CONDITION DE PAIEMENT
Le gaz livré est payable à chaque livraison au comptant, net et sans escompte, sauf disposition contraire. Il reste la propriété de la SERV26 jusqu'au paiement effectif et complet de la livraison. En cas de retard de paiement et/ou d'impayé, la SERV26 se réserve le droit de suspendre les livraisons ou d'exiger sans autre forme ni préavis le paiement comptant de toute quantité de gaz livrée ou à livrer.
En tout état de cause, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des pénalités de retard calculées, sauf disposition contractuelle contraire, au taux d'intérêt légal. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par le décret (40 euros au 01/01/2013). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
le prélèvement automatique à la facture,
le virement (coordonnées bancaires sur la facture),
le chèque bancaire,
le chèque énergie,
et le paiement au guichet de notre agence de Carmaux où tous les modes de paiement sont acceptés (chèque, espèces).
S'il est prévu des paiements par prélèvements SEPA en vertu des conditions particulières applicables, les informations relatives à chacun de ces prélèvements SEPA figurent sur le mandat délivré par le Client pour autoriser les prélèvements SEPA.
Chaque facture, adressée par courrier ou par tout moyen électronique, rappellera au Client que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA d'après la date d'échéance du prélèvement précisée sur cette facture. Cette facture fera donc office de pré- notification de ce prélèvement SEPA.
Par dérogation aux règles applicables au paiement par prélèvement SEPA, cette facture de pré-notification pourra être adressée au Client au cours des quatorze (14) jours calendaires qui précèdent la date d'échéance prévue pour son paiement.
Le relevé de compte envoyé par la banque du Client identifiera les prélèvements SEPA, en indiquant pour chacun, la RUM (Référence Unique du Mandat) et l'ICS (Identifiant Créancier SEPA) applicables.
Le Client devra s'assurer que la provision nécessaire sera disponible sur le compte bancaire prélevé à la date d'échéance du paiement par prélèvement SEPA.
Le refus ou la contestation d'un prélèvement SEPA n'exonère pas le débiteur de sa dette vis-à-vis de son créancier. La dette exigible faisant l'objet d'un prélèvement rejeté ou retourné devra être acquittée soit par un autre moyen de paiement soit par présentation d'un nouveau prélèvement SEPA.
En cas de rejet ou de contestation d'un prélèvement SEPA, des frais de recouvrement pourront être facturés au Client dans la limite d'un montant forfaitaire de 40 euros (ce montant pouvant être augmenté en cas de frais de recouvrement supérieur à 40 euros).
En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la SERV26 par courrier ; un RIB précisant la nouvelle domiciliation bancaire devra être joint à ce courrier.
La révocation du mandat de prélèvement SEPA devra impérativement être effectuée par courrier auprès de la SERV26. Le droit applicable au mandat de prélèvement SEPA sera le droit français.
7- 1 : DUREE
ARTICLE 7 : DUREE, RESILIATION ET SUBSTITUTION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu à compter du jour de sa signature pour la durée indiquée aux conditions particulières. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 5 ans, il est reconduit tacitement à l'issue de la période initiale pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant la date du contrat.
La durée maximale du contrat est fixée à 5 ans, tacite reconduction comprise. Au-delà d'une durée globale de 5 ans, le contrat pourra se poursuivre par accord exprès des parties pour des périodes maximales de 5 ans.
7-2 RESILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge, le contrat pourra être résilié un mois après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation du contrat avant la mise en place du réservoir, le Client s'engage à verser à la SERV26 une somme forfaitaire telle que mentionnée dans les conditions particulières. Cette somme est due au titre des frais techniques et administratifs liés à la constitution du dossier et à la signature du contrat.
Le contrat pourra également être résilié à la demande de la SERV26, dans le cadre des clauses et des conditions fixées dans le présent contrat, sous réserve d'un préavis d'un mois, le Client restant redevable des frais forfaitaires de résiliation et ce, sans préjudice du versement de tous dommages et intérêts et notamment dans les cas suivants :
non-respect de la clause d'exclusivité de fourniture,
non-conformité du stockage, de ses abords ou de l'installation utilisée, du fait du Client,
non-paiement d'une facture à son échéance,
impossibilité persistante d'accéder au stockage,
décès du titulaire du contrat ou dissolution de la société,
absence de commande depuis plus d'un an, du fait du Client.
Dans tous les cas de résiliation, le matériel appartenant à la SERV26 sera remis à sa disposition, prêt à l'enlèvement et en état normal d'utilisation. La remise en état des lieux est à la charge du Client. La SERV26 s'engage à rembourser le Client en cas de reprise de produit, au même prix que celui facturé et payé lors de la dernière livraison, en fonction de la quantité récupérée et déduction faite des frais de repompage, selon barème en vigueur le jour de l'intervention.
Le client reste redevable du terme fixe jusqu'à la date effective de retrait du matériel.
Frais de résiliation anticipée
Dans tous les cas de résiliation anticipée imputable au Client avant la première échéance contractuelle, ce dernier devra verser à la SERV26 la part non amortie des frais forfaitaires de résiliation, l'ensemble figurant dans les conditions particulières. La SERV26 se réserve par ailleurs le droit de demander réparation distincte des préjudices éventuels particuliers dont elle pourrait avoir à souffrir.
7-3 : SUBSTITUTION / CESSI ON
La SERV26 se réserve le droit de substituer pour l'exécution du présent contrat, en tout ou partie, à titre provisoire ou définitif, toute personne morale ou physique de son choix.
A titre d’information, il est indiqué qu’à la date de signature du contrat entre le Client et la SERV26 que le partenaire exclusif de la SERV26 est FINAGAZ.
Dans le cas où le Client envisagerait de vendre, cesser son activité, il devra en informer la SERV26 par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client restera personnellement garant du paiement des livraisons effectuées.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.