Accord de Licence VLA
Accord de Licence VLA
1. INTRODUCTION. Cet Accord de Licence VLA (« l’Accord »), est applicable aux commandes passées par le Client dans le cadre du Programme de Licence VLA de Novell (le
« Programme VLA »). En soumettant une commande au titre du Programme VLA à un revendeur Novell, le Client accepte d’être lié par les termes du présent Accord. Cet Accord prend effet à la date d’acceptation de Votre commande par Novell.
2. DÉFINITIONS. Les termes commençant par une majuscule dans le présent Accord sont définis comme suit :
2.1 Client ou « Vous » désigne l’entité qui effectue des achats dans le cadre du Programme VLA.
2.2 Novell désigne l’entité Novell qui accepte et exécute Votre commande.
2.3 Logiciel désigne tout produit logiciel Novell qui Vous est concédé en licence dans le cadre du présent Accord.
3. LICENCE. Les droits et limitations en matière de licence d'un Logiciel sont stipulés dans le Contrat de Licence d'Utilisateur Final (« CLUF ») qui accompagne ce Logiciel. Les termes du CLUF applicable à un Logiciel commandé dans le cadre de cet Accord sont réputés incorporés dans celui-ci. En cas de conflit entre les termes de cet Accord et ceux du CLUF, les termes du présent Accord prévalent. Les Logiciels Novell sont la propriété de Novell, Inc. et/ou de ses fournisseurs de licence. Les termes de cet Accord ou de tout contrat lié à celui-ci ne peuvent restreindre ou affecter d’aucune manière les droits ou obligations que Vous pourriez avoir en vertu de licences open source portant sur du code open source qui serait inclus dans un Logiciel Novell ou fourni avec ce dernier, ou en vertu de licences tierces sur le code d’un tiers inclus dans un Logiciel Novell ou fourni avec ce dernier.
4. COMMANDES. Sauf disposition contraire, toutes les commandes devront être effectuées auprès d'un revendeur Novell et non pas auprès de Novell directement. Le prix que Vous paierez pour vos achats dans le cadre du Programme VLA sera celui que vous aurez négocié avec votre revendeur Novell. S’agissant des licences des Logiciels, Vous devez passer commande du nombre approprié de licences du Logiciel avant son installation. Après avoir passé cette commande et en avoir réglé le montant, Vous recevrez un Certificat de Licence délivré par Novell, qui constituera la preuve de Vos droits de licence pour le nombre indiqué de licences du Logiciel. Si Vous choisissez d’acquérir la protection de mise à jour des Logiciels dans le cadre de cet Accord, cet achat est régi par les conditions additionnelles publiées sur le site internet de Novell pour la fourniture de la protection de mise à jour, situé sur le portail clients (Customer Care). Ces conditions sont réputées incorporées dans le présent Accord. Si Vous choisissez d’acheter des services de support technique, ceux-ci sont décrits dans le Guide du Service Premium applicable à Votre zone géographique.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
5.1 Préjudices indirects. Dans la mesure permise par les lois applicables, Novell ne sera pas responsable, sur quelque fondement juridique que ce soit, à raison des préjudices indirects (notamment les interruptions d'activité, les pertes de chiffre d'affaires, les manques à gagner, les pertes de données ou les pertes d'usage de données) liés au présent Accord, à la fourniture ou à l'absence de fourniture de prestations ou de livrables, et ce, indépendamment du caractère prévisible ou non de ces préjudices.
5.2 Préjudices directs. Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité de Novell à raison des dommages de tous types liés au présent Accord se limite aux préjudices directs causés par la faute de Novell et ne saurait excéder la somme Vous avez payée pour les Logiciels ou la prestation de Novell objet du litige.
6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Garantie limitée. S’agissant des Logiciels Novell, la garantie limitée applicable à chaque Logiciel commandé dans le cadre
du Programme VLA est stipulée dans le CLUF qui accompagne le Logiciel. En ce qui concerne toute prestation de services Novell fournie en application de cet Accord, Novell garantit que la prestation sera exécutée selon les règles de l'art, par des professionnels dotés des compétences nécessaires. Cette garantie sera valable pendant 90 jours après la fin de la prestation. En cas de non-respect de cette garantie, Novell aura pour seule obligation soit de rectifier la prestation pour la rendre conforme à la présente garantie, soit de Vous rembourser les sommes versées à Novell pour les services que Novell n’est pas en mesure de rectifier. Novell ne concède aucune autre garantie sur ses Logiciels ou ses prestations. Dans la mesure permise par les lois applicables, Novell exclut toute autre garantie, notamment toute garantie de détention des droits de propriété, de non-violation des droits de tiers, ainsi que toute garantie que les Logiciels ou les prestations présenteraient des qualités spécifiques, correspondraient à des besoins particuliers, ou seront exempts de défaut ou d'erreur.
6.2 Droit applicable. Le présent Accord est régi par la loi de l'État de l'Utah, U.S.A. Toutefois, si Votre pays d’établissement est un État membre de l'Union Européenne, de l'Association Européenne de Libre Échange ou l'Afrique du Sud, cet Accord est régi par les lois de ce pays. Tout litige relatif à cet Accord sera soumis exclusivement à un tribunal compétent du pays dont le droit est applicable en vertu des dispositions du présent article. Chaque partie devra, à ses frais, se conformer aux lois applicables. Si une partie entame une procédure judiciaire en relation avec le présent Accord, la partie ayant obtenu gain de cause aura le droit d'obtenir le paiement de ses honoraires d'avocat, dans la mesure du raisonnable.
6.3 Cession. Aucune partie ne pourra transférer ou céder l'un quelconque de ses droits ou obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Toutefois, chaque partie pourra, sous réserve de le notifier à l'autre par écrit, céder le présent Accord à l'entité issue de la fusion ou de l'acquisition dont elle pourrait faire l'objet.
6.4 Vérification. Novell aura le droit, moyennant un préavis raisonnable, de contrôler Votre utilisation des Logiciels afin de vérifier sa conformité aux termes des présentes. En particulier, sur demande de Novell, Vous devrez fournir des informations attestant de votre usage effectif des Logiciels en conformité avec cet Accord, ainsi que de vos droits de licence.
6.5 Obligations de confidentialité. Le destinataire d'Informations Confidentielles s'efforcera de protéger ces informations contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. Il pourra uniquement les divulguer à ses employés ou agents qui ont besoin de les connaître. Il informera lesdits employés et agents, par instructions écrites ou par contrat, de l’obligation de confidentialité à laquelle ils sont tenus. Le terme
« Informations Confidentielles » désigne les termes du présent Accord, ainsi que tout autre information qui, (i) lorsqu'elle est révélée sous forme matérielle, est marquée d’une mention de confidentialité ou qui, (ii) lorsqu’elle est divulguée sous forme verbale ou visuelle, est qualifiée verbalement de
« confidentielle » au moment de sa divulgation. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations (a) déjà en possession du destinataire sans obligation de confidentialité ; ou (b) développées indépendamment par le destinataire ; ou (c) qui tombent dans le domaine public sans violation du présent Accord ; ou (d) légitimement reçues d'un tiers par le destinataire sans obligation de confidentialité ; ou (e) publiées aux fins de divulgation avec l'autorisation écrite de la partie divulgatrice ; ou (f) dont la divulgation est rendue obligatoire par l'effet d'une réglementation ou d'une décision de justice. Ces obligations de confidentialité continueront de s'appliquer pendant trois (3) ans après l'expiration ou la résiliation du présent Accord. Novell conserve le droit d'utiliser ses connaissances et son savoir-faire (y compris les procédés, idées et techniques) acquis ou développés en Vous fournissant des prestations quelconques.
6.6 Communication. Vous acceptez que Novell fasse état de Votre participation au Programme VLA à titre de référence commerciale, sauf instruction écrite contraire de Votre part.
6.7 Portée de l'Accord. Le présent Accord exprime l'intégralité des conventions passées en la matière entre les parties. Il remplace tous accords, propositions et déclarations précédents et concomitants en la matière. Sauf disposition contraire des présentes, il peut être modifié ou complété uniquement par un écrit signé par les représentants autorisés de chaque partie. Les termes d'un bon de commande ne modifieront pas le présent Accord, sauf accord écrit contraire des parties.
6.8 Indépendance des clauses/renonciation. Si l'une des dispositions de l'Accord est jugée non valable ou inopposable, les dispositions restantes conserveront tout leur effet et les parties modifieront l'Accord afin qu'il reflète dans toute la mesure du possible les conventions d'origine. Une renonciation à un droit contractuel n’aura d’effet que si elle est établie par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce à ce droit.
6.9 Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable en cas de retard ou d'inexécution dus à une cause échappant à son contrôle, alors qu'elle n'a commis aucune faute ou négligence. Chaque partie devra promptement notifier toute circonstance susceptible d'être à l'origine d'un retard ou d'un manquement.
6.10 Prolongation des effets. Les dispositions du présent Accord qui, par leur nature, se prolongent nécessairement au-delà de sa résiliation ou son expiration, resteront applicables après cette résiliation ou expiration.
6.11 Droits de Propriété Intellectuelle/recours. Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme une renonciation ou une limitation des droits ou recours extra- contractuels dont dispose Novell pour protéger ses droits sur les Logiciels, notamment ceux dont elle dispose en vertu de la réglementation américaine sur le droit d'auteur, des traités internationaux ou des législations nationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle des pays où Vous seriez amené à utiliser le Logiciel.
6.12 Livraison & transfert des risques.
6.12.1 Les livraisons depuis les U.S.A. vers les U.S.A., ou depuis le Canada vers le Canada s'effectueront en F.O.B. (INCOTERMS 2000) Dock de Novell, au transporteur du Client, par voie terrestre uniquement, en port payé par Novell jusqu'au lieu de livraison du Client. Toutes autres conditions de transport requises par Vous, Vous seront facturées.
6.12.2 Les livraisons à partir des U.S.A. vers d'autres pays s'effectueront en DDU-POE (Delivery Duty Unpaid – Port of Entry) selon les INCOTERMS 2000. Novell désignera un transporteur et paiera les frais de port et de manutention. Vous serez redevable des éventuels droits de douane ou d'importation, de la TVA, des taxes sur les ventes ou les services, et autres droits et taxes similaires.
6.12.3 Les livraisons à l'intérieur de la zone Europe, Moyen- Orient et Afrique (« EMEA ») s'effectueront en Carriage Paid To (C.P.T.), lieu de destination, selon les INCOTERMS 2000. Novell désignera un transporteur, avancera les frais de port et Vous facturera pour les frais de port et, le cas échéant, les frais de manutention. Le lieu de destination dans un pays de l'U.E. sera l'adresse de livraison indiquée par Vous. En dehors de l'U.E., le lieu de destination sera le lieu d'importation dans le pays considéré. Le terme C.P.T. ne comprend pas le paiement par Novell des éventuels taxes et autres droits de douane ou d'importation.
6.12.4 Pour les livraisons à l'intérieur des U.S.A., le transfert de la propriété des livrables (à l'exclusion des droits de propriété intellectuelle de Novell) et des risques y afférents aura lieu lors de la remise des livrables à Votre transporteur. Pour les livraisons des U.S.A. vers d'autres pays, la propriété et les risques seront conservés par Novell jusqu'à l'arrivée de la marchandise au port d'entrée du pays importateur (ou pour le Canada ou le Mexique, à un entrepôt de douane si le Client en fait la demande). Pour les livraisons au sein de l'EMEA (c'est- à-dire effectuées depuis l'Irlande), le transfert de la propriété et des risques s'effectuera au lieu d'expédition irlandais. Si Vous prenez en charge l'assurance des marchandises à livrer, cette assurance protégera les intérêts de Novell sur ces marchandises jusqu'au moment du transfert de la propriété et
des risques, comme défini ci-dessus. Nonobstant ce qui précède, aucun droit de propriété afférent aux supports physiques des Logiciels n'est transféré au Client.
6.12.5 Tous produits et informations techniques fournis au titre de cet Accord peuvent être soumis à la réglementation américaine en matière de contrôle des exportations ainsi qu’aux règles d’import-export en vigueur dans d’autres pays. Les parties s’engagent à respecter toutes les lois de régulation à l’exportation et à obtenir toutes licences ou tous agréments requis pour l’exportation, la réexportation ou l’importation de ces livrables. Les parties s’engagent à ne pas exporter ou réexporter ceux-ci vers des entités inscrites sur la liste américaine d’interdiction d’exporter ou vers des pays soumis à embargo ou désignés comme terroristes par la réglementation américaine en la matière. Les parties n’utiliseront pas les livrables pour une utilisation finale dans des technologies de missiles, des armements nucléaires, biologiques et/ou chimiques. Avant d'exporter des produits Novell en dehors des Etats-Unis, veuillez consulter le site internet du Bureau of Industry and Security (xxx.xxx.xxx.xxx). Pour plus d’informations sur l’exportation des logiciels Novell, reportez- vous à l'adresse suivante : xxx.xxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxx. Sur votre demande expresse, Novell vous fournira des informations spécifiques sur les restrictions en vigueur. Toutefois, Novell ne sera pas responsable si vous n’obtenez pas les agréments d’exportation exigés.