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Conditions de vente

CORNETTE DE SAINT CYR Maison de Ventes est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 20 juillet 2011 et un recueil de règles déontologiques. L’opérateur de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.

Les ventes aux enchères organisées par l’opérateur de ventes sont soumises aux présentes conditions :

Les biens mis en vente

Compte tenu de l’annulation des salons de l’automobile, la vente sera faite sur désignation.

Des rapports d’état pourront être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou courrier électronique par l’expert de la vente.

L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le véhicule qui est un bien d’occasion soit en parfait état de conservation.

Les véhicules sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente.

Conformément à article L221-28 du Code de la consommation, l’adjudicataire ne bénéficie pas du droit de rétraction à la suite de la vente.

En cas de retrait d’un véhicule avant la vente par un déposant et après la parution du catalogue ou, en cas de modification du prix de réserve rendant impossible la mise en vente immédiate de l’objet, le vendeur sera tenu de verser à l’opérateur de ventes à titre de dédommagement les honoraires acheteur et vendeur calculés sur la base de l’estimation médiane indiquée au catalogue. La remise de l’objet retiré de la vente sera suspendue au règlement desdits honoraires. En l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau présenté à la vente selon les termes de la réquisition de vente initiale.

Enchères

Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.

Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de l’opérateur de ventes avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles (pièce d’identité, copie d’un extrait K bis pour une société).

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Compte tenu des mesures édictées du fait de la crise sanitaire et de la capacité restreinte d’accueil au public en salle de vente, nous conseillons aux enchérisseurs d’utiliser les formulaires d’ordre d’achat et d’enchères par téléphone accessible sur demande auprès de l’opérateur, mais aussi sur nos catalogues ou sur le site xxx.xxxxxxxx.xxxxxxx.xx. Ce formulaire doit parvenir à l’opérateur de ventes accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires au moins deux jours avant la vente.

L’opérateur de ventes se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. Il ne pourra être tenu pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.

Les enchérisseurs auront également la possibilité enchérir via nos partenaires d’enchères en ligne, Drouot Live, Interenchères et Invaluable.

L’opérateur de ventes ne pourra être tenu responsable d’un problème technique survenu au cours des enchères sur une plateforme de vente en ligne telle que Drouot Digital, Invaluable ou Interenchères. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

L’Etat dispose d’un droit de préemption des biens culturels vendus. L’Etat pourra se substituer au dernier enchérisseur dans les quinze jours de la vente.

Paiement

La vente est faite au comptant et conduite en euros.

Le paiement doit être effectué par l’adjudicataire immédiatement après la vente. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas fait connaître ses données personnelles avant la vente, il devra justifier de son identité et de ses références bancaires. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, les frais et taxes de 16.66 % HT soit 20 % TTC.

Les acquéreurs ayant acquis leur(s) lot(s) par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne paieront en outre :

- 1.5 % HT soit 1.8 % TTC du prix d’adjudication s’ils ont enchéri via Drouot Live (Digital)

- 3 % HT soit 3.6 % TTC du prix d’adjudication s’ils ont enchéri via Interenchères.

- 5 % du prix d’adjudication s’ils ont enchéri via Invaluable.

L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants :

- en espèces dans la limite de la législation en vigueur.

- par virement bancaire.

- par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont autorisés qu’après l’accord préalable de la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr. Il est conseillé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.

L’opérateur de ventes perçoit du vendeur le droit de suite lorsqu’il est dû conformément aux articles R122-6 et L122-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Défaut de paiement

A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur des intérêts de 1% du prix d’adjudication par mois de retard ainsi que des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères régie par l’article L 321- 14 du Code de Commerce.

Dans le cadre de la réitération des enchères, l’opérateur de ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, l’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.

L’opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires- priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Retrait des achats

Aucun véhicule ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des véhicules pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.

Les véhicules sont à récupérer dans la région parisienne ou dans la région d’Avignon conformément aux mentions portées dans le catalogue de vente.

Le Directeur du département, joignable au 06 60 52 23 64, apportera toute précision nécessaire aux acquéreurs.

Le transport des véhicules est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Exportation Détaxe

La TVA facturée sera remboursée à l’acheteur qui justifie de sa qualité de résident hors de l’Union Européenne sur présentation auprès de notre service comptable dans un délai maximum de 3 mois suivant

la vente de la déclaration d’exportation (DAU) du bien acquis dûment visée par le service des Douanes. Le document d’exportation devra mentionner CORNETTE DE SAINT CYR Maison de ventes comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire du bien.

En cas d’exportation d’un véhicule en dehors de l’Union Européenne, il appartient à l’acheteur de prendre tous renseignements auprès des autorités compétentes. L’Opérateur de ventes ne pourra être tenu pour responsable des délais ou éventuel refus de délivrance d’un certificat d’immatriculation par le pays de destination.

Compétence législative et juridictionnelle

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution qui n’aura pu être réglée à l’amiable avec l’opérateur de ventes ou par l’intermédiaire du commissaire de gouvernement près le Conseil des ventes sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.

Conformément à la loi, les actions en responsabilité à l’encontre de l’opérateur de ventes et de l’expert se prescrivent par 5 ans à compter de la vente.

Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de son activité, l’opérateur de ventes est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à la société. L’opérateur de ventes assure la confidentialité des données. Il pourra néanmoins les utiliser afin de satisfaire à ses obligations légales et avec l’accord des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (publicité des ventes). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

Garantie mécanique

3 mois offerts sur les lots mentionnés, avec franchise de 300 km, informations sur demande.

Résultats des ventes sur le site internet xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx ou sur demande au 01 47 27 11 24.

UK

Conditions of sale

The Auction House Cornette de Saint Cyr is a voluntary sales company governed by the law of 20 July 2011 and deontological rules. The Auction House acts as agent for the seller who enters into a sale contract with the purchaser.

The auction sales organised by the Auction House Cornette de Saint Cyr are hereby subject to the following conditions of sale:

Goods put up for sale

Due to the cancellation of Auto Shows, the auction will be by designation.

Condition reports may be requested from the Auction House by letter, telephone or electronic mail. They will be sent free of charge but are to be used for information only.

The lack of information on the condition of the goods in the catalogue will by no means imply that the lot that is a second-hand vehicle is in a perfect state of preservation.

The vehicles are sold in the state they are found at the time of sale. The prior exhibition has enabled potential purchasers to examine the object.

According to the article L221-28 of the French Consumer Code, the buyer cannot use a right of withdrawal aper the public auction.

ln the event of a withdrawal of an article prior to the sale by a depositor and aper the publication of the catalogue or, in the event of a modification to the minimum price rendering it impossible to put the article up for sale immediately, the seller will be obliged to pay the purchaser and seller fees calculated on the basis of the median estimate stipulated in the catalogue to the Auction House Cornette de Saint Cyr by way of compensation. The article which has been withdrawn will not be returned to the seller until the aforementioned fees are paid. If no payment is forthcoming, the article will be put up for sale once again in line with the terms of the initial sale requisition.

Auction sales

The auction sales are carried out in the order of the catalogue numbers. The bidders are invited to make themselves known to the Auction House Cornette de Saint Cyr before the sale to ensure that their personal details are recorded beforehand (ID and certificate id incorporation – K bis- for a society).

Bidders are generally present in the room. Due to the limited allowed occupancy in our sale rooms, we advise the bidders to use our purchase order forms to place a bid or our telephone bidding form. The documents are available at the end of the sale catalogue, on the website xxx.xxxxxxxx.xxxxxxx.xx., or on request. The form should be sent to the Auction House Cornette de Saint Cyr together with a bank identification slip [RIB in France] or bank details at least two days before the sale.

The Auction House Cornette de Saint Cyr will handle auction sales by telephone and absentee bids free of charge. The Auction House Cornette de Saint Cyr cannot be held responsible for a problem with the telephone link along with an error or omission in the execution of the absentee bids received.

It is also possible to bid though our three partners online auction sites Drouot Live, Interenchères and Invaluable.

The auction house cannot be held liable during the auction in the event of a technical problem on a platform.

ln the event of two identical absentee bids, preference will be given to the earliest absentee bid. The successful bidder will be deemed to be the individual who has made the highest bid. In the event of a double bid which is confirmed as such by the auctioneer, the lot will be put up for sale again and any or all persons present will have the right to take part in the second sale by auction.

French State has a pre-emption right for sold cultural goods. French State could substitute the final bidder within 15 days aper the auction.

Payment

Payment must be paid immediately aper the sale in euros by the bidder. In the event that the successful bidder has not given their personal information before the sale, they will be required to provide proof of identity and bank details.

ln addition to the hammer price, purchasers will be required to pay the folIowing costs and taxes : 16.66 % before tax and 20 % including tax.

In addition, the buyers who purchased their items through a platform online will pay:

- 1.5 % before tax (1.8 % inclusive of tax) of the hammer price if they used Drouot Live (Digital) services

- 3 % before tax (3.6 % inclusive of tax) of the hammer price if they used Interencheres

- 5 % of the hammer price for Invaluable services.

The successful bidder may pay using one of the following methods:

- in cash within the limits of the legislation in force.

- by bank transfer.

- by xxxxxx, with the presentation of identity papers being compulsory.

Cheques drawn on a foreign bank will only be accepted provided prior consent is obtained from the Auction House Cornette de Saint Cyr. Purchasers are advised to provide a letter of credit from their bank for an amount which is close to their intended purchase figure.

The resale right if is due, is at the seller’s charge according to the articles R122-6 et L122-8 of the French intellectual property Code.

Failure to pay

ln the event of failure to pay the hammer price and fees, formal notice will be sent to the purchaser by registered letter with acknowledgement of receipt. ln the event of failure to pay at the end of the deadline of one month aper the sending of the formal notice, the purchaser will be required to pay delay penalties of 1% per month of the hammer price as well as the collection costs. In case of an intervention of our attorney at law to collect the outstanding amount, the costs will be in the charge of the purchaser with a minimum of 500 euros. Each month started counting as a full month.

This clause being applied will not hinder the awarding of damages and costs for the legal proceedings which will be required, and does not exclude the article being put up for sale again in a new auction which is governed by article L 321 -14 of the Commercial Code.

Within the framework of this new auction, the Auction House hereby has the right to claim the payment of the difference between the initial hammer price and the subsequent hammer price obtained from this reiteration of auction, if this last is lower, together with the costs incurred due to the second Auction sale from the defaulting successful bidder.

The Auction House Cornette de Saint Cyr hereby reserves the right to offset against the amounts owed to the defaulting successful bidder. Furthermore, the Auction House Cornette de Saint Cyr hereby reserves the right to exclude any or all successful bidder who has not complied with these conditions of sale from its future auction sales.

The Auction House Cornette de Xxxxx Xxx is member of the Central Registry for auctioneers for the prevention of outstanding invoices of the auctioneers where a default in payment can be inscribed. The debtor can access, modify or make an opposition for a legitimate reason before the SYMEV at the following address : 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Collection of purchases

No vehicle will be handed over to the purchasers before all of the amounts owed are settled. ln the event of payment with a non-certified cheque or by bank transfer, delivery of the vehicles may be differed until receipt of the amounts owed. As soon as the auction sale is concluded, the articles will be placed under the purchaser's full responsibility.

The collection of the vehicles will be made in the Paris area or in the Avignon area according to the mentions written in the sale catalogue. The Head of the department which telephone number is 00 00 00 00 00 will provide all necessary information to the the buyers.

The Auction House will not be responsible for the storage of vehicles.

Transport of the vehicles is to be carried out at the successful bidder's expense and under their full responsibility.

Export

Tax refund

The VAT will be refunded to the buyers who are non-European Union residents upon presentation to our accountant of the export declaration (SAD) of the good(s) purchased duly endorsed by the competent customs authority, within 3 months aper the sale. The export declaration must mention the auction house Cornette de Xxxxx Xxx as the consignor and the buyer as the consignee of the good(s).

To export a vehicle outside the European Union, the buyer must find information near the competent authorities. The auction house is not responsible for the delay or the refusal of registration in the destination country.

Governing law and jurisdiction

These conditions of sale are governed by French law. Any or all disputes relating to the wording, validity and performance that is not settled amicably with the auction house or through the Sale Council will be settled by the court or competent jurisdiction in Paris.

According to the law, all liability actions against the auction house or the expert of the sale are limited to five years from the auction.

Compliance with the General Data Protection Regulation (GDPR)

For its activities, our auction house collects personal data regarding sellers and buyers. Consequently, sellers and buyers have right to access, rectification and opposition on their personal data contacting directly the auction house. Our society guarantees the confidentiality of the data received. The auction house could use the data in order to satisfy its legal obligations or, with the client agreement, for its activity (sale advertising). The data could be forwarded to the competent authorities when it is required by the law and regulation.

Mechanical warranty

3 months offered on the mentioned lots, with 300 km deductible, information on request.

Hammer prices can be found on the internet site xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx or upon request at the following telephone number x00 (0) 0 00 00 00 24.